TA86 · 2ème chambre - JU — 25 août 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, des mémoires et des pièces complémentaires enregistrés le 29 novembre 2020, le 31 mars 2021, le 14 janvier 2022, le 2 février 2022, le 3 février 2022 et le 18 mai 2022, Mme F B, représentée par Me Cottet, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 21 août 2020 rejetant sa demande de pension de réversion, ainsi que le bénéfice d'une telle pension ; 
 2°) d'enjoindre à la ministre des armées de lui verser la pension de réversion à laquelle elle a droit ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Elle soutient que :  
 - la décision attaquée est entachée d'incompétence ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit dès lors que l'administration s'est fondée sur le caractère postérieur des justificatifs produits et qu'elle justifie de la réalité de son mariage en 1949. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 30 avril 2021, la ministre des armées conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient que : 
 - à titre principal, la requête est irrecevable, faute pour la requérante d'avoir élu domicile sur l'un des territoires de la République ; 
 - à titre subsidiaire, qu'aucun des moyens invoqués par la requérante n'est fondé. 
 Par une décision du 17 septembre 2021, Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code civil ; 
 - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. C pour statuer sur les litiges visés par l'article R. 222-13 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendues au cours de l'audience publique :  
 - le rapport de M. Lemoine, président,  
 - les conclusions de M. Plas, rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Le caporal E B, ressortissant tunisien, a été rayé des contrôles de l'armée le 26 février 1949 et a obtenu une pension militaire de retraite. Il est décédé le 3 avril 1980. Sa veuve, Mme B, demande l'annulation de la décision du 21 août 2020 rejetant sa demande de pension de réversion, ainsi que le bénéfice d'une telle pension. 
 Sur la fin de non-recevoir opposée par la ministre des armées :   
 2. Me Cottet s'est constitué dans la présente instance pour assister Mme B. La ministre ne peut donc prétendre que la requête est irrecevable faute pour la requérante, qui réside à l'étranger, d'avoir élu domicile dans le ressort du tribunal, conformément à l'article R. 431-8 du code de justice administrative. 
 Sur les droits à pension de réversion de Mme B : 
 3. En premier lieu, par une décision du 10 juillet 2020, publiée au journal officiel le 16 juillet suivant, une délégation a été donnée à M. D A, adjoint au sous-directeur des pensions, à l'effet de signer au nom de la ministre des armées, tous les actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions de la sous-direction. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte doit être écarté. 
 4. En second lieu, Aux termes de l'article L. 39 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans sa version applicable au litige, rendu applicable à la situation de la requérante par l'article L. 47 du même code : " Le droit à pension de réversion est subordonné à la condition : / a) Si le fonctionnaire a obtenu ou pouvait obtenir une pension accordée dans le cas prévu à l'article L. 4 (1°), que depuis la date du mariage jusqu'à celle de la cessation de l'activité du fonctionnaire, celui-ci ait accompli deux années au moins de services valables pour la retraite, sauf si un ou plusieurs enfants sont issus du mariage antérieur à ladite cessation ; / b) Si le fonctionnaire a obtenu ou pouvait obtenir une pension accordée dans le cas prévu à l'article L. 4 (2°), que le mariage soit antérieur à l'événement qui a amené la mise à la retraite ou la mort du fonctionnaire. / Toutefois, au cas de mise à la retraite d'office par suite de l'abaissement des limites d'âge, il suffit que le mariage soit antérieur à la mise à la retraite et ait été contracté deux ans et au moins avant soit la limite d'âge en vigueur au moment où il a été contracté, soit le décès du fonctionnaire si ce décès survient antérieurement à ladite limite d'âge./ Nonobstant les conditions d'antériorité prévues ci-dessus, le droit à pension de réversion est reconnu : / 1° Si un ou plusieurs enfants sont issus du mariage ; / 2° Ou si le mariage, antérieur ou postérieur à la cessation de l'activité, a duré au moins quatre années ". 
 5. Aux termes de l'article 3 du décret du 30 décembre 2010, pris pour l'application des dispositions précitées de la loi de finances pour 2011 : " Un arrêté conjoint des ministres chargés de la défense, des affaires étrangères, des anciens combattants et du budget énumère les pièces justificatives à produire à l'appui de toute demande visée à l'article 1er ". L'annexe 3 de l'arrêté du 30 décembre 2010 pris pour l'application de ce décret cite, parmi les pièces exigées pour une demande de pension d'un ayant cause, " l'acte de mariage mentionnant la date de transcription sur les registres d'état-civil ". L'article 47 du code civil dispose : " Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité ". 
 6. Il résulte de l'instruction que, pour rejeter la demande présentée par Mme B, la ministre des armées s'est fondée sur la circonstance que l'acte recognitif de mariage produit est établi postérieurement au décès de M. B et qu'il ne pouvait donc être pris en considération. Cette condition ne résulte toutefois ni des articles L. 39 et L. 47 du code des pensions civiles et militaires de retraite ni d'aucune autre disposition. Par suite, Mme B est fondée à prétendre que le refus de réversion de la pension militaire de retraite est entaché d'une erreur de droit. 
 7. L'administration peut, en première instance comme en appel, faire valoir devant le juge de l'excès de pouvoir que la décision dont l'annulation est demandée est légalement justifiée par un motif, de droit ou de fait, autre que celui initialement indiqué, mais également fondé sur la situation existant à la date de cette décision. Il appartient alors au juge, après avoir mis à même l'auteur du recours de présenter ses observations sur la substitution ainsi sollicitée, de rechercher si un tel motif est de nature à fonder légalement la décision, puis d'apprécier s'il résulte de l'instruction que l'administration aurait pris la même décision si elle s'était fondée initialement sur ce motif. Dans l'affirmative il peut procéder à la substitution demandée, sous réserve toutefois qu'elle ne prive pas le requérant d'une garantie procédurale liée au motif substitué. 
 8. La ministre des armées invoque, dans son mémoire en défense communiqué à Mme B, un autre motif susceptible de fonder la décision attaquée, tiré de ce que la requérante n'a pas fourni la preuve de l'inscription de l'union sur un registre d'état civil. 
 9. Pour justifier de l'existence de son mariage, Mme B produit un extrait de mariage établi le 17 mai 2022, extrait des registres de l'état civil de la ville de Kalaat Senan. L'existence de ce mariage est par ailleurs corroborée par un acte notarié déclaratif de mariage, établi le 3 juin 1982 ainsi que par une copie de l'acte notarié du mariage établie le 13 novembre 2020. Et il n'est pas établi que ces actes seraient irréguliers, falsifiés ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondraient pas à la réalité. Dans ces conditions, ces documents sont de nature à établir l'existence du mariage de Mme B avec l'ancien militaire. Or, ce mariage ayant duré plus de quatre ans et ayant été suivi de la naissance de plusieurs enfants, Mme B remplit les conditions pour bénéficier d'une pension de réversion. Par suite, ce motif ne pouvant fonder la décision attaquée, il n'y a pas lieu de procéder à la substitution demandée par la ministre des armées. 
 10. Il résulte de tout ce qui précède que Mme B est fondée à demander le bénéfice d'une pension de réversion du chef de son époux. 
 Sur la date d'effet de la pension de réversion :  
 11. L'article L. 53 du code des pensions civiles et militaires de retraite dispose : " Lorsque, par suite du fait personnel du pensionné, la demande de liquidation ou de révision de la pension est déposée postérieurement à l'expiration de la quatrième année qui suit celle de l'entrée en jouissance normale de la pension, le titulaire ne peut prétendre qu'aux arrérages afférents à l'année au cours de laquelle la demande a été déposée et aux quatre années antérieures. " En application de ces dispositions, la requérante ne peut prétendre à aucun droit au titre de la période précédant l'année de sa demande et les quatre années antérieures. 
 12. Il ne résulte pas de l'instruction, et n'est pas établi par Mme B, que celle-ci aurait présenté, avant le 12 juin 2017, une demande de pension militaire de retraite en sa qualité d'ayant cause de M. B. Par suite, en application des dispositions qui précèdent, la requérante ne peut prétendre à aucun droit au titre de la période précédant l'année de sa demande et les quatre années antérieures, soit jusqu'au 1er janvier 2013. 
 Sur les frais liés au litige :  
 13. Il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La décision du 21 août 2020 est annulée. 
 Article 2 : L'Etat versera à Mme B une pension de reversion du chef de son époux à compter du 1er janvier 2013. 
 Article 3 : L'Etat versera à Me Cottet la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à Mme F B, à Me Cottet et à au ministre des armées. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 août 2022. 
 Le magistrat désigné, 
 Signé 
 D CLa greffière, 
 Signé 
 G. FAVARD          
 La République mande et ordonne au ministre des armées en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
                            
                            
                            
                            
                           Pour expédition conforme, 
                           Pour le greffier en chef, 
                           La greffière, 
                            
                           Signé 
                            
                           G. FAVARD 
                            
 N°2002875