TA59 · 3ème Chambre — 19 avril 2023

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête et un mémoire enregistrés les 7 avril 2020 et 13 juillet 2022, M. C B, représenté par Me Leuliet, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision implicite en date du 11 février 2020 par laquelle le maire de la commune de Villeneuve d'Ascq a refusé, au nom de l'État, de dresser un procès-verbal d'infractions au code de l'urbanisme ; 
 2°) d'enjoindre au maire de la commune de Villeneuve d'Ascq d'appliquer la procédure prévue par l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme et de dresser un procès-verbal d'infractions au code de l'urbanisme, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - le maire est tenu de dresser un procès-verbal d'infraction lorsqu'il est saisi à cet effet ;  
 - la décision contestée méconnaît les articles UC 12 I.I.1 et UC 12 I.I.2 du règlement du plan local d'urbanisme dès lors que la largeur du terrain ne permet pas les manœuvres avec le recul nécessaire pour un stationnement perpendiculaire ; 
 - elle méconnaît l'article UC 12 IV du règlement du plan local d'urbanisme dès lors que l'aire de stationnement de plus de 150 m² ne comprend aucun arbre de haute tige ; 
 - elle méconnaît l'article UC 7 du règlement du plan local d'urbanisme dès lors que les murs séparatifs de brique, dont il n'est pas établi par un PV de bornage qu'ils seraient la propriété de voisins, n'ont pas été démolis et dépassent les 3,2 m de hauteur autorisés par rapport aux terrains voisins ; 
 - la construction habitée, dont il n'est pas établi qu'elle serait sur la parcelle du 18 rue des Epoux D et non du n°16, ne figure pas sur les plans de permis de construire et nécessitait une autorisation dès lors que sa surface dépasse les 5 m² ; 
 - deux terrasses au premier et second étages ont été construites alors que le permis de construire n'en prévoit qu'une seule au premier étage et la superficie de plancher de la terrasse du second étage n'a pas été déclarée ; 
 - les superficies intérieures prescrites par le permis de construire sont méconnues ; 
 - la façade arrière n'est pas conforme au permis de construire initial et aurait dû faire l'objet d'une déclaration préalable sans que l'identité du propriétaire ait une incidence sur cette obligation. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 15 juin 2022, la SCI les Epoux, représentée par Me Vamour, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 3 000 euros soit mise à la charge de M. B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que : 
 - les moyens tirés de la méconnaissance des dispositions du plan local d'urbanisme sont inopérants dès lors que le permis de construire initial et les permis de construire modificatifs sont devenus définitifs et que les travaux ont été exécutés conformément à ces permis ; 
 - les travaux réalisés sont conformes aux prescriptions du permis de construire qui ne prévoient pas la démolition des murs " latéraux " situés à l'arrière de la construction ; 
 - la cabane en bois située au 18 rue des Epoux D est de taille modeste et ne nécessitait aucune autorisation tandis que la cabane de brique avec revêtement partiel en bois était présente dès l'achat de la parcelle en 1993 ; 
 - la terrasse située au premier étage sur le toit du rez-de-chaussée a été installée par le nouveau propriétaire auquel les premier et second étages ont été vendus par acte notarié du 16 novembre 2018 et le permis de construire fait état de l'aménagement d'un toit terrasse au second étage de l'immeuble ; 
 - les photos produites pas le requérant ne permettent pas de déterminer que les prescriptions relatives aux superficies intérieures ne seraient pas respectées ; 
 - les ouvertures réalisées sur la façade arrière sont conformes aux prescriptions du permis de construire, les travaux réalisés par les nouveaux propriétaires ne relèvent pas de sa responsabilité. 
 La requête a été communiquée au préfet du Nord qui n'a pas produit de mémoire en défense. 
 La SCI Les Epoux a produit, à la demande du tribunal, l'acte d'acquisition du terrain du 16 rue des Epoux D signé le 17 août 1993, enregistrée le 14 janvier 2023, communiquée en application des dispositions de l'article R. 613-1-1 du code de justice administrative. 
 Par un courrier du 16 mars 2023, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen, relevé d'office, tiré du défaut d'intérêt à agir du requérant. 
 Des observations en réponse au moyen d'ordre public ont été produites le 22 mars 2023 pour M. B et communiquées le même jour. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code pénal ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. A, 
 - les conclusions de M. Groutsch, rapporteur public, 
 - les observations de Me Guesquière, substituant Me Leuliet, représentant M. B, 
 - et les observations de Me Mercier, substituant Me Vamour, représentant la SCI Les Epoux. 
 Une note en délibéré, non communiquée, présentée par M. B, a été enregistrée le 4 avril 2023 à 9h47. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. C B est propriétaire d'une maison située au 20 rue des Epoux D à Villeneuve d'Ascq.  La société civile immobilière (SCI) Les Epoux est propriétaire d'un immeuble, sis 16 (cadastré n°NH 335) rue des Epoux D à Villeneuve d'Ascq, classé en zone UC. Par un arrêté du 21 mai 2010, le maire de Villeneuve d'Ascq a délivré à la SCI Les Epoux un permis de construire en vue de la rénovation d'un immeuble de bureaux d'un étage en un immeuble de bureaux de deux étages sur un terrain situé au 16 rue des Epoux D et du plan local d'urbanisme. Par un arrêté du 15 janvier 2016, le maire de Villeneuve d'Ascq a délivré à la SCI Les Epoux un permis de construire modificatif en vue de modifier la taille et la position des fenêtres, la couleur des tuiles et de la porte de garage. Sur le fondement d'une déclaration préalable de travaux en vue d'affecter le local du rez-de-chaussée à l'habitation et changer ainsi sa destination initial d'usage de bureaux, le maire a délivré à la SCI une décision de non-opposition par un arrêté du 22 février 2017. Le 24 avril 2017, la SCI les Epoux a déposé une deuxième déclaration préalable de travaux en vue d'affecter une autre partie de l'immeuble à l'habitation et changer ainsi sa destination initiale d'usage de bureaux. Par un courrier du 5 décembre 2019, reçu le 11 décembre suivant, il a demandé au maire de Villeneuve d'Ascq de dresser un procès-verbal d'infraction relatif à l'exécution de travaux réalisés par la SCI Les Epoux sur l'immeuble du 16 rue des Epoux D.  Cette demande a été implicitement rejetée le 11 février 2020. M. B demande l'annulation de ce rejet implicite. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme : " Les infractions aux dispositions des titres Ier, II, III, IV et VI du présent livre sont constatées par tous officiers ou agents de police judiciaire ainsi que par tous les fonctionnaires et agents de l'Etat et des collectivités publiques commissionnés à cet effet par le maire ou le ministre chargé de l'urbanisme suivant l'autorité dont ils relèvent et assermentés. Les procès-verbaux dressés par ces agents font foi jusqu'à preuve du contraire. () Lorsque l'autorité administrative et, au cas où il est compétent pour délivrer les autorisations, le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent ont connaissance d'une infraction de la nature de celles que prévoient les articles L. 480-4 et L. 610-1, ils sont tenus d'en faire dresser procès-verbal ". Aux termes de l'article L. 480-2 du même code : " L'interruption des travaux peut être ordonnée soit sur réquisition du ministère public agissant à la requête du maire, du fonctionnaire compétent ou de l'une des associations visées à l'article L. 480-1, soit, même d'office, par le juge d'instruction saisi des poursuites ou par le tribunal correctionnel.() Dès qu'un procès-verbal relevant l'une des infractions prévues à l'article L. 480-4 a été dressé, le maire peut également, si l'autorité judiciaire ne s'est pas encore prononcée, ordonner par arrêté motivé l'interruption des travaux. Copie de cet arrêté est transmise sans délai au ministère public. () Dans le cas de constructions sans permis de construire ou d'aménagement sans permis d'aménager, ou de constructions ou d'aménagement poursuivis malgré une décision de la juridiction administrative suspendant le permis de construire ou le permis d'aménager, le maire prescrira par arrêté l'interruption des travaux ainsi que, le cas échéant, l'exécution, aux frais du constructeur, des mesures nécessaires à la sécurité des personnes ou des biens ; copie de l'arrêté du maire est transmise sans délai au ministère public. () ". Aux termes de l'article  L. 480-4 du même code : " Le fait d'exécuter des travaux mentionnés aux articles L. 421-1 à L. 421-5 en méconnaissance des obligations imposées par les titres Ier à VII du présent livre et les règlements pris pour leur application ou en méconnaissance des prescriptions imposées par un permis de construire, de démolir ou d'aménager ou par la décision prise sur une déclaration préalable est puni d'une amende comprise entre 1 200 euros et un montant qui ne peut excéder, soit, dans le cas de construction d'une surface de plancher, une somme égale à 6 000 euros par mètre carré de surface construite, démolie ou rendue inutilisable au sens de l'article L. 430-2, soit, dans les autres cas, un montant de 300 000 euros. En cas de récidive, outre la peine d'amende ainsi définie un emprisonnement de six mois pourra être prononcé () ". Aux termes de l'article L. 610-1 du même code : " En cas d'infraction aux dispositions des plans locaux d'urbanisme, les articles L. 480-1 à L. 480-9 sont applicables, les obligations mentionnées à l'article L. 480-4 s'entendant également de celles résultant des plans locaux d'urbanisme. / () / Sauf en cas de fraude, le présent article n'est pas applicable lorsque le bénéficiaire d'une autorisation définitive relative à l'occupation ou l'utilisation du sol, délivrée selon les règles du présent code, exécute des travaux conformément à cette autorisation ". 
 3. Il résulte de ces dispositions que le maire est tenu de dresser un procès-verbal en application de l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme lorsqu'il a connaissance d'une infraction mentionnée à l'article L. 480-4, résultant soit de l'exécution de travaux sans les autorisations prescrites par le livre IV du code, soit de la méconnaissance des autorisations délivrées. Si, après établissement d'un procès-verbal, le maire peut, dans le second cas, prescrire par arrêté l'interruption des travaux, il est tenu de le faire dans le premier cas. En outre, le maire est également tenu de dresser un procès-verbal lorsqu'il a connaissance d'une infraction mentionnée à l'article L. 610-1 du même code, résultant de la méconnaissance des dispositions du plan local d'urbanisme. Il ne saurait cependant, dans cette hypothèse, prendre un arrêté interruptif pour des travaux exécutés conformément aux autorisations d'urbanisme en vigueur à la date de sa décision, même s'il estime que les travaux en cause méconnaissent les règles d'urbanisme et notamment le plan local d'urbanisme. 
 4. Il ressort des pièces du dossier que le permis de construire délivré le 21 mai 2010 a fait l'objet d'un recours en annulation que le tribunal administratif de Lille a rejeté le 14 février 2013 par un jugement n°1004609 devenu définitif suite à l'ordonnance de la cour administrative d'appel de Douai n°13DA00537 du 14 août 2013 ayant rejeté l'appel formé par M. B contre ce jugement. Il ressort également des pièces du dossier que le permis de construire modificatif délivré le 15 janvier 2016 a fait l'objet d'un recours en annulation que le tribunal administratif de Lille a rejeté le 23 mai 2019 par un jugement n°1605386 devenu définitif. Il résulte du permis de construire délivré le 21 mai 2010 que la largeur du terrain de stationnement de véhicules est de neuf mètres et que la surface de l'emprise au sol des aires non bâties de stationnement est de 102 m². Or, le permis étant devenu définitif, le requérant ne peut utilement soutenir que la largeur et la superficie du terrain de stationnement méconnaissent respectivement les dispositions des articles UC 12 I.I.1, UC 12 I.I.2 d'une part et UC 12 IV d'autre part, ni que la hauteur des murs séparatifs de brique méconnaît les dispositions de l'article UC 7 du plan local d'urbanisme. Dès lors, ces moyens doivent être écartés. 
 5. En deuxième lieu, ni le plan cadastral non coté annoté par le requérant ni les deux photographies annotées par le requérant et prises depuis la terrasse de la chambre de sa maison du 20 rue des Epoux D, dont on ignore la date, ne sont de nature à démontrer que la surface de stationnement dépassait à la date de la décision attaquée la superficie de 102 m² indiquée dans le permis de construire. Dans ces conditions, en l'absence de méconnaissance du permis de construire sur ce point, le moyen doit être écarté. 
 6. En troisième lieu, aux termes de l'article R. 421-1 du code de l'urbanisme : " Les constructions nouvelles doivent être précédées de la délivrance d'un permis de construire, à l'exception : / a) Des constructions mentionnées aux articles R. 421-2 à R. 421-8-2 qui sont dispensées de toute formalité au titre du code de l'urbanisme ; / b) Des constructions mentionnées aux articles R. 421-9 à R. 421-12 qui doivent faire l'objet d'une déclaration préalable ". L'article R. 421-2 du même code dispose que : " Sont dispensées de toute formalité au titre du présent code, en raison de leur nature ou de leur très faible importance () a) Les constructions nouvelles répondant aux critères cumulatifs suivants: - Une hauteur au-dessus du sol inférieure ou égale à douze mètres ; - Une emprise au sol inférieure ou égale à cinq mètres carrés ; - Une surface de plancher inférieure ou égale à cinq mètres carrés () ". 
 7. En l'espèce, l'acte de vente du 17 août 1993 de la parcelle du 16 rue des Epoux D et des biens immobiliers qui s'y trouvaient fait état, en sus de la maison d'habitation située en fond de parcelle et de l'entrepôt en bordure de la rue des Epoux D, d'un " local " correspondant à la cabane de brique mentionnée dans ses écritures par la SCI Les Epoux, de sorte qu'elle ne peut être considérée comme une construction nouvelle au sens des dispositions précitées. En outre, il apparaît à la lecture du permis de construction modificatif délivré en 2016, que cette construction ne rentre pas dans le champ des autorisations, celui-ci portant la mention " la petite maison présente en fond de parcelle n'est pas modifiée et non concernée par le projet ". Dans ces conditions et alors qu'en tout état de cause le requérant n'établit pas que la superficie de cette cabane serait de plus de 5 m², le moyen tiré du défaut d'autorisation de cette construction doit être écarté. 
 8. En quatrième lieu, il est constant que le permis de construire modificatif a prévu une terrasse au premier étage en ce qu'il fait état de la démolition partielle d'un ancien balcon et de la conservation d'une avancée. Par ailleurs, l'extrait du plan de masse du permis de construire de 2010 versé par la SCI Les Epoux, matérialise un toit terrasse accessible au niveau du second étage, non contesté par le requérant. Dès lors, le moyen tiré du défaut d'autorisation du toit terrasse du second étage de l'immeuble doit être écarté. 
 9. En cinquième lieu, il ressort des pièces du dossier que les photos produites pas le requérant, prises à l'extérieur de l'immeuble, ne permettent pas de déterminer que les prescriptions du permis de construire relatives aux superficies intérieures ne seraient pas respectées. La circonstance que la SCI ait vendu le 16 novembre 2018, les deux étages de l'immeuble dont la surface habitable représente 197 m² ne suffit pas à établir que les superficies habitables prévues par le permis de construire modifié notamment par deux déclarations préalables de travaux prévoyant des changements de destination des locaux, aient été méconnues. Le moyen doit être écarté. 
 10. En sixième lieu, en se bornant à soutenir que la façade arrière ne correspondrait pas aux autorisations d'urbanisme obtenues par la SCI Les Epoux, sans faire état de toute indication plus précise sur les différences susceptibles d'être relevées entre la façade arrière réalisée et celle prévue dans le permis de construire initial, le permis de construire modificatif ou les déclarations effectuées, M. B n'établit pas que les travaux en cause n'ont pas été réalisés en conformité avec les autorisations d'urbanisme. Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance des prescriptions du permis de construire relatives à l'aspect de la façade arrière de l'immeuble est dénué de toute précision pour permettre au tribunal d'en apprécier le bien-fondé et doit être écarté. 
 11. Il résulte de ce qui précède que M. B n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision implicite de rejet du 11 février 2020 par laquelle le maire de la commune de Villeneuve d'Ascq a refusé, au nom de l'État, de dresser un procès-verbal d'infractions au code de l'urbanisme. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 12. Le présent jugement, qui rejette les conclusions principales de M. B, n'implique aucune mesure d'exécution. Les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte présentées par le requérant doivent, par suite, être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 13. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme de 1 500 euros que demande M. B au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Il y a lieu, en revanche, de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge de M. B une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par la SCI Les Epoux et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : la requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : M. B versera à la SCI Les Epoux une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. C B, à la société civile immobilière Les Epoux, et au préfet du Nord. 
 Copie en sera adressée, pour information, à la commune de Villeneuve d'Ascq. 
 Délibéré après l'audience du 29 mars 2023, à laquelle siégeaient : 
 - Mme Féménia, présidente, 
 - M. Bourgau, premier conseiller, 
 - M. Horn, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 avril 2023. 
 Le rapporteur, 
 signé 
 J. ALa présidente, 
 signé 
 J. FÉMÉNIALa greffière, 
 signé 
 N. PAULET 
 La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière. 
 N° 2001786