TA35 · 5ème Chambre — 11 juillet 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 16 juillet 2020, M. A B, représenté par Me Depasse, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 2 juin 2020 par laquelle le préfet du Morbihan lui a imposé de rembourser la moitié de sa dotation jeune agriculteur, soit 11 200 euros à répartir entre l'État et le Fonds européen agricole pour le développement rural ; 
 2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que la décision attaquée est entachée d'erreur de droit dès lors qu'il s'est seulement engagé à retirer au moins 30 % de ses revenus professionnels globaux de son activité agricole et non 50 %, son exploitation bénéficiant d'une dérogation dès lors qu'elle est située en zone défavorisée. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 16 décembre 2020, le préfet du Morbihan conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que le moyen soulevé par M. B n'est pas fondé. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code rural et de la pêche maritime ; 
 - le décret n° 2016-1141 du 22 août 2016 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. C ; 
 - les conclusions de Mme Touret, rapporteure publique ; 
 - et les observations de Me Boucher, représentant M. B. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par une décision du 18 décembre 2013, le préfet du Morbihan a accordé à M. B le versement de la dotation d'installation jeune agriculteur pour un montant total de 22 400 euros financée pour moitié par l'État et pour la seconde moitié par le Fonds européen agricole pour le développement rural. À la suite du contrôle du respect de ses engagements par les services de l'État dans le département du Morbihan et après que l'intéressé a été invité à présenter ses observations, le préfet du Morbihan a prononcé la déchéance de la moitié de cette dotation par une décision du 2 juin 2020. M. B demande au tribunal d'annuler cette décision. 
 2. Aux termes de l'article D. 343-3 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction applicable au litige : " En vue de faciliter leur première installation, il peut être accordé aux jeunes agriculteurs qui satisfont aux conditions fixées par la présente section les aides suivantes : / 1° Une dotation d'installation en capital ; () ". Aux termes de l'article D. 343-5 de ce code, dans sa rédaction applicable au litige : " Le jeune agriculteur, candidat aux aides mentionnées à l'article D. 343-3, doit en outre : () / 5° S'engager à exercer dans un délai d'un an et pendant cinq ans la profession d'agriculteur en qualité de chef d'exploitation sur un fonds répondant aux conditions fixées par la présente section en retirant au moins 50 % de son revenu professionnel global d'activités agricoles au sens de l'article L. 311-1. Le bénéficiaire des aides s'engage à mettre en valeur personnellement son exploitation et à participer effectivement aux travaux pendant cinq ans ; () ". Aux termes de l'article D. 343-6 du même code, dans sa rédaction applicable au litige : " Les agriculteurs qui retirent entre 30 et 50 % de leur revenu professionnel global des activités agricoles au sens de l'article L. 311-1 peuvent bénéficier des prêts à moyen terme spéciaux et de 50 % du montant de la dotation aux jeunes agriculteurs calculé dans les conditions fixées à l'article D. 343-9, lorsqu'ils répondent aux conditions prévues aux articles D. 343-4 et D. 343-5 ". 
 3. Il résulte de ces dispositions que, lorsqu'il s'engage à exercer une activité agricole à titre principal pour l'obtention de la totalité de la dotation d'installation, le jeune agriculteur doit disposer, au cours de chacune des années de mise en œuvre de son plan d'entreprise, d'un revenu disponible agricole au moins égal à 50 % de son revenu professionnel global. S'il ne s'engage à exercer cette activité qu'à titre secondaire, le revenu disponible agricole correspondant dans ce cas à au moins 30 % du revenu professionnel global, il n'a droit qu'à la moitié de cette dotation d'installation. 
 4. Aux termes de l'article D. 343-18-2 de ce même code, dans sa rédaction applicable au litige : " () / Si, avant la fin de la cinquième année suivant son installation, le bénéficiaire des aides mentionné au 5° de l'article D. 343-5 retire de ses activités agricoles entre 30 % et 50 % de son revenu professionnel global, le préfet peut prononcer la déchéance de 50 % de la dotation d'installation. / Si, avant la fin de la cinquième année suivant son installation, le bénéficiaire des aides retire de ses activités agricoles moins de 30 % de son revenu professionnel global, le préfet peut prononcer la déchéance totale de la dotation d'installation. () ". Il résulte de ces dispositions que la méconnaissance, par l'agriculteur concerné, de son engagement à exercer une activité agricole à titre principal donne lieu à la déchéance de la moitié de sa dotation d'installation à la condition que l'activité agricole ait été, à tout le moins, exercée à titre secondaire. 
 5. Pour l'obtention de la dotation d'installation en qualité de jeune agriculteur, M. B s'est engagé à exercer une activité agricole à titre principal, ainsi qu'il résulte du formulaire de demande de cette dotation. Cet engagement, qui impliquait qu'il retire de son activité agricole un revenu disponible au moins égal à la moitié de son revenu professionnel global, au cours de chacune des années de l'accomplissement de son plan d'entreprise, n'a pas été amendé par l'engagement distinct auquel il a souscrit pour l'obtention d'un prêt à moyen terme spécial en la même qualité de jeune agriculteur. M. B ne peut dès lors utilement se prévaloir de cet autre engagement pour se soustraire à celui qu'il a pris pour l'obtention de la dotation d'installation. 
 6. Par ailleurs, si M. B produit une brochure d'information, qui ne correspond pas à la circulaire du 26 avril 2007 qu'il mentionne, selon laquelle sont agriculteurs à titre principal ceux dont l'activité génère seulement 30 % de leur revenu professionnel globale à la condition qu'ils se trouvent en zone défavorisée, cette brochure ne correspond ni à des dispositions réglementaires, ni à des lignes directrices opposables à l'administration. Le requérant ne peut donc utilement se prévaloir de la situation de son exploitation au Palais, sur Belle-Île-en-Mer, en zone défavorisée, sur le fondement d'un tel document. 
 7. Dans ces conditions, alors que M. B ne conteste pas avoir tiré de son activité agricole, pour les années 2014 et 2016, un revenu disponible inférieur à 50 % de son revenu professionnel global et qu'il ne pouvait donc être regardé que comme ayant exercé son activité à titre secondaire sur ces deux années, c'est à bon droit que le préfet du Morbihan l'a déchu de la moitié de la dotation d'installation qui lui avait été accordée par décision du 18 décembre 2013.  
 8. Par suite, M. B n'est pas fondé à demander au tribunal d'annuler la décision du préfet du Morbihan du 2 juin 2020. 
 9. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'État, qui n'a pas la qualité de partie perdante, verse à M. B la somme que celui-ci réclame au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens. 
 DÉCIDE : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire. 
 Copie du présent jugement sera transmise au préfet du Morbihan. 
 Délibéré après l'audience du 27 juin 2022 à laquelle siégeaient : 
 M. Gosselin, président, 
 Mme Pottier, première conseillère, 
 M. Desbourdes, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 juillet 2022. 
 Le rapporteur, 
 signé 
 W. CLe président, 
 signé 
 O. Gosselin 
 La greffière, 
 signé 
 E. Douillard 
 La République mande et ordonne au ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.