TA80 · 1ère Chambre — 24 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée 7 septembre 2020, M. A B demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 2 juillet 2020 par lequel le maire de la commune de Rochy-Condé a mis en demeure la société Figs de réaliser, dans un délai d'un mois, des travaux de débroussaillage, de taillage des arbres et d'évacuation de tous les déchets sur le terrain sis 29, rue de la gare, cadastré AH n°11, à Rochy-Condé. 
 Il soutient que : 
 - l'arrêté est entaché d'un vice d'incompétence, car seul le conseil municipal était compétent pour prendre la décision attaquée ;  
 - il a été précédé d'une procédure contradictoire réalisée dans des conditions irrégulières ; 
 - il est entaché d'une erreur de droit au regard des dispositions de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales dès lors que les nuisances qui le fondent n'intéressent pas la commodité et la sûreté d'une voie publique ; 
 - la mesure édictée n'est ni nécessaire, ni adaptée à la finalité qu'elle poursuit.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 1er juillet 2022, la commune de Rochy-Condé, représentée par Me Boissy, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 1 500 euros soit mise à la charge de M. B sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la requête est tardive ; 
 - aucun des moyens de la requête n'est fondé. 
 Par ordonnance du 7 juillet 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 15 août 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code civil ; 
 - le code général des collectivités territoriales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Pellerin, rapporteure, 
 - et les conclusions de Mme Guilbaud, rapporteure publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par arrêté du 2 juillet 2020, le maire de la commune de Rochy-Condé a mis en demeure la société civile immobilière (SCI) Figs de réaliser, dans un délai d'un mois, des travaux de débroussaillage, de taillage des arbres et d'évacuation de tous les déchets présents sur son terrain, cadastré AH n°11, et l'a informée de ce que la commune procédera d'office à l'exécution de ces travaux dans le cas où ils ne seraient pas exécutés dans le délai précité, aux frais du propriétaire. M. B, gérant de la SCI Figs, demande au tribunal d'annuler cet arrêté.  
 2. Aux termes de l'article L. 2213-25 du code général des collectivités territoriales dans sa rédaction alors en vigueur : " Faute pour le propriétaire ou ses ayants droit d'entretenir un terrain non bâti situé à l'intérieur d'une zone d'habitation ou à une distance maximum de 50 mètres des habitations, dépendances, chantiers, ateliers ou usines lui appartenant, le maire peut, pour des motifs d'environnement, lui notifier par arrêté l'obligation d'exécuter, à ses frais, les travaux de remise en état de ce terrain après mise en demeure. Si, au jour indiqué par l'arrêté de mise en demeure, les travaux de remise en état du terrain prescrits n'ont pas été effectués, le maire peut faire procéder d'office à leur exécution aux frais du propriétaire ou de ses ayants droit. () ".  
 3. En premier lieu, il ressort des termes de l'arrêté attaqué que pour mettre en demeure la SCI Figs de procéder à des travaux de remise en état du terrain non bâti à l'intérieur de la parcelle, cadastrée AH n°11, dans un délai d'un mois, le maire de la commune de Rochy-Condé s'est fondé sur les dispositions de l'article L. 2213-25 du code général des collectivités territoriales, qui donnent compétence au maire pour prononcer une telle mise en demeure. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du maire pour édicter l'arrêté attaqué doit être écarté. 
 4. En deuxième lieu, M. B fait état de ce que le courrier du 25 juin 2020 l'informant des faits reprochés n'a été notifié qu'à la SCI Figs qui n'est pas dotée de la personnalité morale faute d'avoir été immatriculée au registre du commerce et des sociétés, de sorte que l'arrêté a été édicté au terme d'une procédure irrégulière. Toutefois, le requérant n'invoque aucune disposition législative ou règlementaire à l'appui de son moyen. En tout état de cause, il ressort des pièces du dossier que M. B est propriétaire de la parcelle en litige, qu'il est le gérant de la SCI Figs et que son domicile, situé à Beauvais, est l'adresse de domiciliation du siège social de la société. La commune soutient, sans être contredite, que l'ensemble des correspondances a été envoyé à cette dernière adresse dont le courrier du 25 juin 2020 par lequel le maire a demandé à la société de prendre les mesures nécessaires sur son terrain pour faire cesser la dangerosité de son état. Ainsi, et alors même que la société serait dépourvue de la personnalité morale, M. B a nécessairement reçu le courrier du 25 juin 2020 précité et pouvait faire valoir ses observations. A cet égard, contrairement à ce que soutient M. B, qui est l'unique propriétaire du terrain compte tenu de l'absence d'enregistrement de la société au registre du commerce et des sociétés ainsi qu'il le soutient, et qui est le seul gérant de la société, le courrier du 25 juin 2020 précité n'avait pas à être adressé à son associée au sein de la SCI Figs. Par suite, le moyen tiré de l'irrégularité de la procédure contradictoire doit être écarté. 
 5. En troisième lieu, M. B soutient que les nuisances qui fondent l'arrêté attaqué n'intéressent pas la commodité et la sûreté d'une voie publique, de sorte que les dispositions de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales ne lui sont pas opposables. Toutefois, le moyen doit être écarté comme inopérant dès lors que l'arrêté attaqué est fondé sur les dispositions de l'article L. 2213-25 du code général des collectivités territoriales ainsi qu'il a été dit au point 3.  
 6. En quatrième et dernier lieu, pour mettre en demeure la SCI Figs d'effectuer des travaux de nettoyage de son terrain, l'arrêté attaqué s'est fondé sur l'absence d'entretien de ce dernier et le déclenchement d'un incendie sur le terrain le 24 juin 2020, soit quelques jours avant son édiction. Il ressort des photographies versées au dossier que sur le terrain litigieux sont entreposés des objets, matériaux et déchets divers et qu'il est couvert de végétaux non entretenus, de sorte que ces éléments sont susceptibles de favoriser la propagation d'un incendie qui se déclarerait sur le terrain ou aux alentours. Si le requérant fait état de ce que les objets entreposés sont destinés au recyclage, cette circonstance est sans incidence sur l'absence d'entretien du terrain. Enfin, si M. B fait état de ce qu'il procède annuellement à l'élagage des arbres présents sur le terrain et de ce que l'incendie serait d'origine criminelle, il n'établit ses allégations par aucune pièce versée au dossier. Eu égard à l'ensemble de ces éléments,  
 M. B n'est pas fondé à soutenir que l'arrêté attaqué est entaché d'une erreur d'appréciation. Par suite, le moyen doit être écarté. 
 7. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par la commune de Rochy-Condé, que la requête présentée par M. B doit être rejetée.   
   8.   Il y a lieu de mettre à la charge de M. B une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par la commune de Rochy-Condé et non compris dans les dépens.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : M. B versera à la commune de Rochy-Condé une somme de  
 1 500 euros en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et à la commune de Rochy-Condé. 
 Délibéré après l'audience du 10 novembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 Mme Galle, présidente, 
 Mme Pellerin, conseillère, 
 Mme Bazin, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 24 novembre 2022. 
 La rapporteure, 
   signé 
  C. Pellerin 
   
   
 La présidente, 
 signé 
  C. Galle  La greffière, 
               signé 
  S. Chatellain 
 La République mande et ordonne à la préfète de l'Oise en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.