TA59 · 2ème Chambre — 28 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des pièces, enregistrées les 7 avril 2020 et 29 avril 2022, Mme B D, représentée par Me Marseille, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 8 février 2019 par laquelle le préfet du Nord a rejeté sa demande de certificat de résidence algérien " vie privée et familiale " ; 
 2°) d'enjoindre au préfet du Nord, à titre principal, de lui délivrer un certificat de résidence algérien " vie privée et familiale " dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 
 3°) d'enjoindre au préfet du Nord, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa situation et de prendre une nouvelle décision dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard et, dans l'attente de ce réexamen, de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 contre renonciation de la part de ce conseil au bénéfice de l'indemnité versée au titre de l'aide juridictionnelle. 
 Elle soutient que : 
 - il n'est pas établi que la décision contestée ait été prise par une personne qui était compétente pour ce faire ; 
 - elle est entachée d'un vice de procédure par méconnaissance du droit d'être entendu, violation du droit à une bonne administration, au principe général de droit communautaire du respect des droits de la défense, protégé par l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union Européenne ; 
 - elle est entachée d'un vice de procédure pour défaut de saisine de la commission du titre de séjour, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 312-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle n'a pas été précédée d'un examen sérieux de sa situation personnelle ; 
 - elle méconnaît les stipulations du 5) de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle méconnaît les stipulations du 1. de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle. 
 Par une mémoire en défense et des pièces, enregistrés les 26 juillet 2022 et 2 février 2023, le préfet du Nord conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que : 
 - la requête est tardive et donc irrecevable ; 
 - les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 La clôture de l'instruction a été fixée au 29 septembre 2023 à 12 h 00 par une ordonnance du 14 septembre 2023. 
 L'aide juridictionnelle totale a été accordée à Mme D par une décision du bureau d'aide juridictionnelle du 20 mai 2019. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. Fabre a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1.  Mme B D, née le 4 février 1979 en Algérie, de nationalité algérienne, s'est mariée en 2006 en Algérie avec un ressortissant algérien. De leur union sont nés trois enfants, à savoir Ahmed né le 9 juillet 2007 en Algérie et décédé le 14 août 2015, A, né le 22 août 2009 en Algérie et Serina, née le 29 avril 2017 en France. Mme D est entrée en France le 11 avril 2017 munie de son passeport revêtu d'un visa court séjour, accompagnée de son fils, en vue de le faire prendre en charge médicalement en France. Mme D a sollicité du préfet du Nord la délivrance d'un titre de séjour " vie privée et familiale " au regard de la situation de son fils. Par une décision du 8 février 2019, dont la requérante demande l'annulation, le préfet du Nord a rejeté sa demande. 
 Sur la recevabilité de la requête : 
 2. Par une décision du 8 février 2019, qui comportait l'énoncé des voies et délais de recours, le préfet du Nord a rejeté la demande de certificat de résidence algérien présentée par Mme D au titre du 5) de l'article 6 de l'accord franco-algérien, au regard des problèmes de santé rencontrés par son fils A. Le 8 mars 2019, dans le délai de recours contentieux, le bureau d'aide juridictionnelle a accordé l'aide juridictionnelle totale à Mme D. Cette décision ayant été notifiée par courrier simple et la date de réception n'étant donc pas connue, la requête de Mme D, bien qu'elle ait été enregistrée le 7 avril 2020 seulement, ne saurait être regardée comme tardive. Par suite, la fin de non-recevoir opposée par le préfet du Nord doit être écartée. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 3. Aux termes de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : " Le certificat de résidence d'un an portant la mention " vie privée et familiale " est délivré de plein droit : / () au ressortissant algérien, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus ; / () au ressortissant algérien, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, sous réserve qu'il ne puisse pas effectivement bénéficier d'un traitement approprié dans son pays ". Les dispositions de l'article L. 311-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui prévoient la délivrance d'une autorisation provisoire de séjour au bénéfice des parents d'enfants dont l'état de santé répond aux conditions prévues par le 11° de l'article L. 313-11 du même code ne sont pas applicables aux ressortissants algériens dont la situation est entièrement régie par les stipulations de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968. Toutefois, cette circonstance n'interdit pas au préfet, dans le cadre de son pouvoir discrétionnaire d'appréciation, de délivrer à ces ressortissants un titre de séjour pour l'accompagnement d'un enfant malade. 
 4. Il ressort des pièces du dossier que l'enfant A, né le 22 août 2009 en Algérie, présente d'importants troubles du comportement et un retard intellectuel, avec des tendances violentes. Il bénéficie en France, à ce titre, de plusieurs demi-journées d'activités éducatives dans le cadre de sa prise en charge, de rendez-vous à domicile avec un orthophoniste et une psychologue, de consultations régulières avec un pédopsychiatre ainsi qu'un traitement médicamenteux neuroleptique. Il ressort des pièces du dossier que l'enfant A a présenté, dès son plus jeune âge, des problèmes comportementaux, faisant preuve d'agressivité. Exclu de la crèche puis refusé dans les écoles de quartier, son psychiatre algérien l'a envoyé vers un centre spécialisé à Alger. Il en a été rapidement retiré du fait de l'inadaptation de la prise en charge de cet enfant au regard des troubles dont il était atteint, ce qui a conduit Mme D à décider, constatant l'absence de prise en charge adaptée dans son pays et également en raison des violences familiales que subissait l'enfant et alors même qu'elle était enceinte, à venir en France seule avec A le 11 avril 2017, sous couvert d'un visa court séjour qu'elle avait fini par obtenir. Si le préfet du Nord fait valoir en défense, alors qu'il n'en avait d'ailleurs pas fait état dans sa décision, que l'enfant pourrait être pris en charge dans un centre médico-psychologique en Algérie, il se borne, dans ses écritures, à produire un lien vers un site internet " algerie-eco ", comportant un article sur les établissements accueillant des enfants handicapés mentaux ainsi qu'un lien vers un autre site internet comportant une liste de centres médico-pédagogiques existant en Algérie, sans qu'aucune forme de précision ne soit donnée sur ces établissements. Par ailleurs, il ressort également des pièces du dossier que, dans le cadre de sa prise en charge médicale, A prend un médicament neuroleptique, dénommé Tercian qui, au vu d'un certificat médical établi par un médecin psychiatre algérien, n'est pas disponible en Algérie, ce que le préfet du Nord ne conteste pas en défense. Ainsi, il résulte des seuls éléments figurant au dossier, et alors que le préfet du Nord a choisi de ne pas saisir pour avis l'Office français de l'immigration et de l'intégration et de se contenter de quelques recherches sur internet, que c'est à tort, au regard de la situation de l'enfant A, mineur et du statut d'accompagnante de sa mère, par ailleurs en charge d'une enfant en bas âge, que le préfet du Nord a rejeté la demande de certificat de résidence algérien " vie privée et familiale " présentée par Mme D. 
 5. Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens, que la décision contestée doit être annulée. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 6. Le présent jugement implique nécessairement que le préfet du Nord délivre à Mme D un certificat de résidence algérien " vie privée et familiale ". Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de lui fixer pour ce faire un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement sous astreinte de cent euros par jour de retard. 
 Sur les frais d'instance : 
 7. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat, la somme de 1 200 euros à verser au conseil de la requérante au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 contre renonciation de la part de ce conseil au bénéfice de l'indemnité versée au titre de l'aide juridictionnelle. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La décision du 8 février 2019 par laquelle le préfet du Nord a rejeté la demande de certificat de résidence algérien " vie privée et familiale " présentée par Mme D est annulée. 
 Article 2 : Il est enjoint au préfet du Nord de délivrer à Mme D un certificat de résidence algérien " vie privée et familiale " dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement, sous astreinte de cent euros par jour de retard. 
 Article 3 : L'Etat versera la somme de 1 200 euros au conseil de Mme D au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 contre renonciation de la part de ce conseil au bénéfice de l'indemnité versée au titre de l'aide juridictionnelle. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à Mme B D, au préfet du Nord et à Me Marseille. 
 Copie en sera transmise pour information au ministre de l'intérieur et des Outre-mer. 
 Délibéré après l'audience du 7 novembre 2023 à laquelle siégeaient : 
 - M. Fabre, président, 
 - M. Larue, premier conseiller, 
 - M. Lemée, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 novembre 2023 
 Le président-rapporteur, 
 Signé 
 X. FABRE 
 L'assesseur le plus ancien, 
 Signé 
 X. LARUE 
 La greffière, 
 Signé 
  M. C 
   
 La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
   
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,  
 5