TA83 · 3ème chambre — 30 septembre 2025

Vu la  rocédure suivante : 
 
 
 ar une requête et un mémoire, enregistrés les 19 octobre 2020 et 10 décembre 2024, Mme D... B... et Mme C... B..., agissant tant en leur nom  ro re qu’en leurs qualités d’ayants droit de Mme A... E..., re résentées  ar la SELARL Teissonnière To aloff Lafforgue Andreu et associés, demandent au tribunal : 
 
1°) de condamner l’État à leur verser la somme de 30 000 euros, ainsi que les intérêts au taux légal à com ter de la date de réce tion de la demande indemnitaire et la ca italisation de ces intérêts, en ré aration des  réjudices qu’elles estiment que leur mère a subi du fait de son ex osition aux  oussières d’amiante ; 
 
 2°) de mettre à la charge de l’État la somme de 2 000 euros, au titre de l’article  
L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Elles soutiennent que : 
 
- l’État a commis une faute, dès lors que leur mère a été ex osée à l’inhalation de  oussières d’amiante ; 
- ses  réjudices extra atrimoniaux doivent être ré arés ; 
- le lien de causalité entre la faute et ses  réjudices est établi. 
 
 ar un mémoire en défense, enregistré le 12 juillet 2024, le ministre des armées conclut au rejet de la requête. 
 
Il soutient :  
- à titre  rinci al, que la requête est irrecevable dès lors que les ayants droits n’ont  as justifié de leur qualité  our agir ;  
- à titre subsidiaire que la créance n’est  as fondée.  
 
Vu les autres  ièces du dossier. 
  
Vu : 
- le code civil ; 
- le code de la sécurité sociale ; 
- l’arrêté du 21 avril 2006 relatif à la liste des  rofessions, des fonctions et des établissements ou  arties d’établissements  ermettant l’attribution d’une allocation s écifique de cessation antici ée d’activité à certains ouvriers de l’Etat, fonctionnaires et agents non titulaires du ministère de la défense ; 
- le code de justice administrative. 
 
Les  arties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
Ont été entendus au cours de l’audience  ublique : 
 
- le ra  ort de M. Karbal, conseiller, 
- les conclusions de M. Kiecken, ra  orteur  ublic, 
- les observations de Me Tizot. 
 
 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
 
 
1.  ar un courrier du 23 juillet 2020 adressé au ministre des armées, Mme A... E... a demandé la ré aration de  réjudices qu’elle im ute à son ex osition aux  oussières d’amiante, durant sa carrière.  ar une décision du 25 août 2020, sa demande a été rejetée.  
 
Sur la fin de non-recevoir tirée de l’irrecevabilité de la requête :  
 
2. Le droit à la ré aration d’un dommage, quelle que soit sa nature, s’ouvre à la date à laquelle se  roduit le fait qui en est directement la cause. Si la victime du dommage décède avant d’avoir elle-même introduit une action en ré aration, son droit, entré dans son  atrimoine avant son décès, est transmis à ses héritiers. Chaque héritier a dès lors qualité, le cas échéant sans le concours des autres indivisaires,  our exercer l’action indemnitaire tendant à obtenir, au bénéfice de la succession, la ré aration du  réjudice subi. 
 
3. En l’es èce, il résulte de l’instruction, en  articulier de la co ie du livret de famille, que les requérantes établissent leurs qualités à agir et  euvent  ar suite exercer une action indemnitaire au bénéfice de la succession de Mme A... E....  ar suite, la fin de non-recevoir o  osée  ar le ministre doit être écartée.   
 
 
 
Sur la res onsabilité de l’Etat : 
 
4. La res onsabilité de l’administration, en sa qualité d’em loyeur,  eut être engagée en cas de manquement à l’obligation de sécurité à laquelle elle est tenue envers les agents, lorsqu’elle a ou aurait dû avoir conscience du danger auquel étaient ex osés ces derniers et qu’elle n’a  as  ris les mesures nécessaires  our les en  réserver. 
 
5. En l’es èce, il résulte de l’instruction que Mme E... a exercé la  rofession d’ouvrier de la chaîne logistique « gestion des stocks » au sein du service logistique de la marine de Toulon  uis d’ouvrier logisticien.  
 
6. Ces éléments ont été ra  elés dans l’attestation ayant  our objet la constitution d’un relevé de carrière visant au bénéfice de l’attribution d’une allocation s écifique de cessation d’activité, qui  récise que la  rofession de Mme E... et son lieu d’exercice figurent aux annexes I et III de l’arrêté du 21 avril 2006 visé ci-dessus. La requérante verse également au dossier l’attestation de son ancien chef d’équi e, qui relate la  résence d’amiante. Il n’est  ar ailleurs  as contesté qu’elle n’a bénéficié d’aucune  rotection individuelle ou collective efficace dans le cadre de ses fonctions. Dans ces conditions, la carence de l’Etat em loyeur est de nature à engager sa res onsabilité. 
 
 
Sur les  réjudices de Mme E... : 
 
En ce qui concerne le  réjudice d’anxiété : 
 
7. La  ersonne qui recherche la res onsabilité d’une  ersonne  ublique en sa qualité d’em loyeur et qui fait état d’éléments  ersonnels et circonstanciés de nature à établir une ex osition effective aux  oussières d’amiante susce tible de l’ex oser à un risque élevé de dévelo  er une  athologie grave et de voir,  ar là même, son es érance de vie diminuée,  eut obtenir ré aration du  réjudice moral tenant à l’anxiété de voir ce risque se réaliser. Dès lors qu’elle établit que l’éventualité de la réalisation de ce risque est suffisamment élevée et que ses effets sont suffisamment graves, la  ersonne a droit à l’indemnisation de ce  réjudice, sans avoir à a  orter la  reuve de manifestations de troubles  sychologiques engendrés  ar la conscience de ce risque élevé de dévelo  er une  athologie grave. 
 
8. Il résulte de l’instruction que Mme E... a été ex osée aux  oussières d’amiante sur une  ériode suffisamment longue de huit ans, et dans les conditions ex osées  lus haut,  our  ouvoir lui faire craindre d’être ex osée à une maladie grave. Eu égard à ce qui a été dit au  oint 7 du  résent jugement, l’intéressée doit être regardé comme ayant subi un  réjudice d’anxiété. 
 
9. Il en sera fait une juste a  réciation en condamnant l’Etat à verser à verser aux requérantes, en leur qualité d’ayant droits (filles) de feu Mme A... E..., 
une indemnité de 4 000 euros. 
 
En ce qui concerne les troubles dans les conditions d’existence : 
 
10. Si Mme E... soutient qu’elle bénéficie d’un suivi  ost- rofessionnel de son état de santé, dans le cadre de l’arrêté du 28 février 1995,  ris en a  lication de l’article  
D. 461-25 du code de la sécurité sociale, qui im ose un examen tomodensitométrique régulier, la requérante ne verse toutefois aucune  ièce au soutien de ses allégations, de sorte que le  réjudice allégué n’est  as établi. Dès lors, sa demande doit être rejetée sur ce  oint. 
 
Sur les intérêts : 
 
11. M. E... a droit aux intérêts au taux légal corres ondant à l’indemnité de 4 000 euros à com ter du 23 juillet 2020, date de réce tion de sa demande  ar le ministre des armées. 
 
12. La ca italisation des intérêts  eut être demandée à tout moment devant le juge du fond, même si, à cette date, les intérêts sont dus de uis moins d’une année. En ce cas, cette demande ne  rend toutefois effet qu’à la date à laquelle,  our la  remière fois, les intérêts sont dus  our une année entière. La ca italisation des intérêts a été demandée le 19 octobre 2020. Il y a lieu de faire droit à cette demande à com ter du 19 octobre 2021, date à laquelle était due,  our la  remière fois, une année d’intérêts, ainsi qu’à chaque échéance annuelle à com ter de cette date. 
 
Sur les frais du litige : 
 
13. Il y a lieu, dans les circonstances de l’es èce, de mettre à la charge de l’État une somme de 1 500 euros au titre des frais ex osés  ar Mme E... et non com ris dans les dé ens. 
 
 
 
 
 
D É C I D E : 
 
 
 
 
 
 
 
 
Article 1er : L’Etat est condamné à verser aux ayants droits de Mme E... une somme de 4 000 euros avec intérêts au taux légal à com ter du 19 octobre 2020. Les intérêts échus à la date du 19 octobre 2021  uis à chaque échéance annuelle à com ter de cette date seront ca italisés à chacune de ces dates  our  roduire eux-mêmes intérêts. 
 
Article 2 : L’Etat versera aux ayant droit de Mme E... une somme de 1 500 euros, au titre des dis ositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Article 3 : Le  résent jugement sera notifié à Mme D... B... et Mme C... B... et au ministre des armées. 
 
 
Délibéré a rès l'audience du 25 se tembre 2025, à laquelle siégeaient : 
M.  hili  e Harang,  résident, 
M. Zouhaïr Karbal, conseiller, 
Mme Mathilde Montalieu, conseillère. 
 
Rendu  ublic  ar mise à dis osition au greffe le 30 se tembre 2025. 
 
 
Le ra  orteur, 
Signé 
        Z. KARBAL 
Le  résident, 
        
Signé 
 h. HARANG 
 
 
La greffière, 
 
 
Signé 
 
 
 V. VIVES 
 
 
La Ré ublique mande et ordonne au ministre des armées en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les  arties  rivées, de  ourvoir à l'exécution de la  résente décision. 
 our ex édition conforme, 
La greffière.