TA76 · 3 ème Chambre — 3 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 23 juillet 2020 et un mémoire complémentaire enregistré le 12 septembre 2022, M. B A, représenté par Me Verdier, associé de la SELARL Verdier Mouchabac et Associés, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision implicite de la ministre du travail portant rejet de son recours hiérarchique formé à l'encontre de la décision du 25 novembre 2019 de l'inspecteur du travail autorisant son licenciement ; 
 2°) d'annuler la décision initiale d'autorisation de licenciement en date du 25 novembre 2019 ; 
 3°) de rejeter la demande d'autorisation de licenciement formée par la société Schneider Electric ; 
 4°) de mettre in solidum à la charge de l'Etat et de la société Schneider Electric la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 M. A soutient que : 
 - les décisions sont insuffisamment motivées ; 
 - le licenciement autorisé par l'administration repose sur des éléments recueillis par l'employeur au moyen d'un système de vidéosurveillance illégal dès lors qu'il n'a pas fait l'objet d'une information préalable auprès des salariés ; que son installation n'a pas été précédée d'une consultation du CSE ; que son installation dans la zone de réglage/pastillage ne répondait pas à des objectifs de sécurité légitimes ; 
 - les faits reprochés n'étaient pas d'une gravité suffisante pour justifier le licenciement ; la sanction est disproportionnée eu égard, notamment, à son état psychique, marqué par un syndrome anxio-dépressif. 
 La requête a été communiquée à la Ministre du Travail qui n'a pas produit de mémoire en défense, malgré une mise en demeure en ce sens adressée le 3 mai 2022. 
 La requête a été communiquée à la société Schneider Electric.  
 Par une ordonnance du 19 août 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 22 septembre 2022 à 12 heures. 
 Un mémoire, présenté pour la société Schneider Electric a été enregistré le 10 octobre 2022 mais n'a pas été communiqué. 
 Par un courrier en date du 6 septembre 2022, les parties ont été informées en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré de l'irrecevabilité des conclusions tendant à ce que le juge prononce le rejet de l'autorisation de licenciement demandée, alors qu'il n'appartient pas au juge administratif de statuer sur la demande de licenciement d'un salarié protégé. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code du travail ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Bouvet, premier conseiller ; 
 - les conclusions de Mme Cazcarra, rapporteure publique, 
 - et les observations de Me Vermeret, pour la société Schneider Electric. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B A a intégré le groupe Schneider Electricen qualité de régleur, le 1er avril 2016, après l'acquisition par le groupe de la précédente entreprise où il travaillait. L'intéressé était titulaire d'un mandat représentatif en tant que membre suppléant du Comité social et économique (CSE) de l'entreprise. Le 4 juillet 2019, M. A a déclaré un accident du travail consécutif à une chute d'une plateforme sécurisée. L'intéressé a été placé en congés maladie du 4 juillet 2019 au 23 août suivant. Une enquête a été menée par le service de sécurité interne de Schneider Electric et par la commission santé, sécurité et conditions de travail (CCST), laquelle n'a pas permis de déterminer les circonstances exactes de l'accident. Le visionnage des images de vidéosurveillance par la direction du site a cependant permis de constater que M. A avait apparemment simulé une chute. Le 13 août 2019, le salarié a été convoqué à un entretien préalable au licenciement lequel s'est tenu le 26 août suivant. Le 13 septembre 2019, le CSE de l'entreprise a été réuni en vue de recueillir son avis sur le licenciement disciplinaire envisagé à l'encontre du salarié. A l'issue des débats, les membres du CSE ont voté à l'unanimité en défaveur de la sanction envisagée. Le 24 septembre 2019, la société a sollicité l'autorisation de licencier M. A. Une enquête contradictoire a été menée par l'administration du travail, le 10 octobre suivant. Par une décision en date du 25 novembre 2019, l'inspecteur du travail de l'unité départementale de l'Eure a accordé à l'employeur de M. A l'autorisation demandée. Le salarié a été licencié pour faute simple le 3 décembre 2019. Le 23 janvier 2020, M. A a formé un recours hiérarchique contre la décision de l'inspecteur du travail, dont la ministre du travail a accusé réception, le lendemain. Le 24 mai 2020, une décision implicite de rejet est née du silence de l'administration sur ce recours. Par la présente instance, M. A demande l'annulation de la décision initiale de l'inspecteur du travail ensemble la décision implicite de rejet de son recours hiérarchique, et qu'il soit enjoint à l'autorité administrative de refuser l'autorisation de licenciement sollicitée. 
 Sur la recevabilité : 
 2. Il n'appartient pas au juge administratif d'accorder ou de refuser une autorisation de licenciement. Par suite, les conclusions présentées par M. A tendant à ce que le tribunal refuse de délivrer à la société Schneider Electric l'autorisation de le licencier sont irrecevables. 
 Sur l'acquiescement aux faits : 
 3. Aux termes de l'article R. 612-6 du code de justice administrative : " Si, malgré une mise en demeure, la partie défenderesse n'a produit aucun mémoire, elle est réputée avoir acquiescé aux faits exposés dans les mémoires du requérant ". 
 4. La requête de M. A a été communiquée le 31 juillet 2020 à la ministre du travail. Celle-ci a été mise en demeure le 3 mai 2022 de produire ses observations. Cette mise en demeure est toutefois restée sans effet. Dans ces conditions, la ministre du travail doit, conformément aux dispositions précitées de l'article R. 612-6 du code de justice administrative, être réputée avoir admis l'exactitude matérielle des faits allégués par M. A. Cette circonstance ne saurait dispenser le juge, d'une part, de vérifier que les faits allégués par le demandeur ne sont pas contredits par les autres pièces versées au dossier et, d'autre part, de se prononcer sur les moyens de droit que soulève l'affaire. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 5. En premier lieu, aux termes de l'article R. 2421-12 du code du travail : " La décision de l'inspecteur du travail est motivée. () ". 
 6. Au cas d'espèce, la décision du 25 novembre 2019 de l'inspecteur du travail, prise au visa des articles L. 1232-2, L. 2411-5, L. 2421-3 et R. 2421-8 et suivants du code du travail, et qui vise l'avis défavorable rendu par le CSE sur le projet de sanction, rappelle, en particulier, que M. A a simulé une chute sur son lieu de travail, le 4 juillet 2019, fait qu'il a reconnu lors de la séance du CSE du 13 septembre 2019. La décision précise que cette circonstance caractérise une exécution déloyale du contrat de travail, elle-même constitutive d'une faute suffisamment grave pour justifier le licenciement du salarié protégé. La décision fait enfin état de ce que la demande d'autorisation de licenciement ne présente pas de lien avec le mandat exercé par l'intéressé. La décision litigieuse expose ainsi, de façon suffisamment circonstanciée les faits reprochés à M. A et leur qualification, sur laquelle l'inspecteur du travail a entendu se fonder pour autoriser le licenciement sollicité. Elle est, dès lors, suffisamment motivée. Si le requérant soutient, par ailleurs, que la décision implicite de rejet de son recours hiérarchique est illégale faute de motivation, il ne soutient, ni même n'allègue, avoir sollicité, en vain, la communication des motifs de cette décision, auprès de l'autorité administrative. Il suit de là que le moyen tiré de l'insuffisante motivation des décisions contestées doit être écarté. 
 7. En deuxième lieu, M. A fait valoir que le système de vidéosurveillance de l'établissement ne pouvait être légalement utilisé dans le cadre de la procédure disciplinaire diligentée à son encontre dès lors, que son déploiement n'avait pas fait l'objet d'une consultation préalable du CSE, en méconnaissance de l'article L. 2312-37 du code du travail que les salariés n'avaient pas été informés individuellement de son déploiement en méconnaissance de l'article L. 1222-4 du même code, que son installation dans la zone de réglage/pastillage ne répondait pas à des objectifs de sécurité légitimes et, enfin, qu'il n'est pas établi que ce système de surveillance a bien été déclaré à la CNIL. 
 8. Toutefois, à la supposer même établie, la circonstance que la société Schneider Electric n'avait pas accompli toutes les diligences requises afin de mettre en œuvre régulièrement le dispositif de vidéosurveillance au sein de l'entreprise, notamment en zone de pastillage/brassage, où se sont déroulés les faits litigieux, est, en tout état de cause, sans incidence sur la légalité des décisions contestées, dès lors que la décision initiale de l'inspecteur du travail, qui ne les mentionne pas même, n'est nullement fondée sur l'existence des enregistrements de vidéosurveillance mais sur la reconnaissance, par M. A, lors de la séance extraordinaire du 13 septembre 2019 du CSE, de ce qu'il avait effectivement simulé un accident du travail. Cette reconnaissance des faits litigieux, par le salarié lui-même, permettait ainsi à l'inspecteur du travail de tenir les faits pour matériellement établis, sans qu'il soit besoin de prendre en compte les enregistrements de la vidéosurveillance de l'établissement dont M. A conteste la régularité et les conditions d'exploitation. Par suite, le moyen tiré de l'illicéité de la preuve doit être écarté en toutes ses branches en tant qu'il est inopérant. 
 9. En troisième lieu, en vertu du code du travail, les salariés protégés bénéficient, dans l'intérêt de l'ensemble des travailleurs qu'ils représentent, d'une protection exceptionnelle. Lorsque le licenciement d'un de ces salariés est envisagé, ce licenciement ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou l'appartenance syndicale de l'intéressé. Dans le cas où la demande de licenciement est motivée par un comportement fautif, il appartient à l'inspecteur du travail, et le cas échéant au ministre, de rechercher, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, si les faits reprochés au salarié sont d'une gravité suffisante pour justifier son licenciement, compte tenu de l'ensemble des règles applicables au contrat de travail de l'intéressé et des exigences propres à l'exécution normale du mandat dont il est investi. 
 10. Il ressort des pièces du dossier, et n'est, au demeurant, pas utilement contesté, que M. A a simulé une chute depuis une plateforme sécurisée du secteur pastillage/brassage, le 4 juillet 2019 et qu'il a subséquemment été placé en congés maladie du 4 juillet au 23 août 2019. Ainsi qu'il a été dit précédemment, le salarié a lui-même reconnu les faits, lors de la séance extraordinaire du CSE du 13 septembre 2019 organisée en vue du recueil de l'avis du Comité sur le licenciement pour motif disciplinaire envisagé à son encontre. A cet égard, il ne ressort d'aucune des pièces du dossier, et notamment pas des termes de la décision litigieuse du 25 novembre 2019, que M. A serait revenu sur cet aveu lors de la procédure contradictoire menée sous l'égide de l'inspecteur du travail. Dans les circonstances de l'espèce, ces éléments suffisaient, à eux-seuls, à établir la matérialité des faits reprochés par l'employeur au salarié. Si l'intéressé se prévaut de son état psychique dégradé, à l'époque des faits, pour expliquer son geste, cette circonstance, quoiqu'établie par les pièces versées aux débats, ne permet pas, par elle-même, de contrarier l'appréciation portée par l'inspecteur du travail sur le caractère fautif de ses agissements, pas plus qu'elle ne permet de minorer leur gravité. En outre, par les pièces qu'il produit, le requérant ne démontre pas qu'il aurait, en vain, alerté son employeur de sa souffrance au travail, ni qu'il aurait sollicité une quelconque aide de sa part, ou de la médecine du travail, à ce sujet, alors même qu'il occupait des fonctions de membre suppléant du CSE et s'avérait, à ce titre, sensibilisé à cette problématique et informé des procédures que sa prise en charge implique. A cet égard, l'évaluation annuelle effectuée le 25 avril 2018, dont se prévaut le requérant, ne permet nullement d'établir, contrairement à ce qu'il soutient, qu'un tel signalement a été adressé par l'intéressé à son employeur, les commentaires portés dans ce formulaire d'évaluation ne comportant aucune mention en ce sens et se limitant à relever un fort absentéisme et un manque de motivation du salarié. Enfin, la simulation d'un accident du travail caractérise, ainsi que l'a estimé à bon droit l'inspecteur du travail, une exécution déloyale du contrat de travail revêtant un caractère fautif. Dans les circonstances de l'espèce, cette faute est d'une gravité suffisante pour justifier l'autorisation de licenciement contestée, alors même que M. A, qui se prévaut d'une ancienneté de dix ans dans l'entreprise, ne présente pas d'antécédents disciplinaires. Le moyen tiré de l'erreur d'appréciation commise par l'autorité administrative eu égard au caractère disproportionné de la sanction doit être écarté. 
 11. Il résulte de tout ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation des décisions contestées. Sa requête doit dès lors être rejetée en toutes ses conclusions. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A, à la société Schneider Electric et au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion. 
 Copie en sera adressée, pour information, à la Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) de Normandie. 
 Délibéré après l'audience du 13 octobre 2022, à laquelle siégeaient : 
 Mme Gaillard, présidente, 
 M. Leduc, premier conseiller, 
 M. Bouvet, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 3 novembre 2022. 
 Le rapporteur, 
 C. BOUVET 
 La présidente, 
 A. GAILLARD 
 Le greffier, 
 N. BOULAY