TA83 · Aide sociale — 24 février 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 20 octobre 2020 et un mémoire enregistré le 13 janvier 2023 Mme A B, représentée par Me Holzhauser, demande au tribunal :  
 1°) l'annulation de la contrainte émise le 6 janvier 2020, par la caisse d'allocations familiales (CAF) du Var, pour recouvrer un indu de revenu de solidarité active, référencé INN 002 d'un montant de 1 140, 36 euros pour la période courant du 1er mars 2015 au 31 décembre 2015 et un indu de prime d'activité, référencé IM3 001, d'un montant de 394, 74 euros pour la période courant du 1er janvier 2016 au 30 avril 2016 ;   
 2°) de mettre à la charge de la caisse d'allocations familiales du Var la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que :  
 - sa situation n'a jamais changé : elle est aide-soignante et a perçu au titre de cette activité professionnelle un revenu mensuel net d'environ 1 650 euros pour les années 2015 et 2016 ; 
 - elle a toujours déclaré les revenus qu'elle a perçus ;  
 - elle remplissait les conditions de ressources pour pouvoir bénéficier de la prime d'activité et du revenu de solidarité active ;  
 -les indus sont infondés dès lors qu'elle n'a pas déclaré au service des impôts la somme de 22 177 euros mais la somme de 19 959 euros et que son époux était au chômage durant la période litigieuse. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 9 juillet 2021, la caisse d'allocations familiales du Var conclut au rejet de la requête. 
 Elle fait valoir que :  
 - la requérante n'a jamais saisi la commission de recours amiable d'un recours administratif préalable obligatoire en contestation du bien-fondé des indus en litige ;  
 - le 8 août 2017, l'intéressée a accepté de rembourser ses créances mais n'a jamais procédé à leur remboursement;  
 - la contrainte est régulière. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 27 octobre 2020 le département du Var conclut à son incompétence pour défendre dans ce litige. 
 Il fait valoir qu'il n'est pas compétent pour connaitre d'un litige relatif à un indu de prime d'activité qui relève de la compétence de la caisse d'allocations familiales du Var.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la sécurité sociale ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente, juge statuant seule, a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de présenter des conclusions à l'audience.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique :  
 - le rapport de Mme D ; 
 -les observations de Me Holzhauser, avocate de Mme B ; 
 - et les observations de Mme C, représentant la CAF du Var. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée, en application des dispositions de l'article R. 772-9 du code de justice administrative, après les observations à l'audience, de Me Holzhauser pour la requérante et de Mme C, pour la CAF du Var. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par une décision en date du 26 avril 2017, la caisse d'allocations familiales du Var a notamment informé Mme B qu'elle était redevable d'un indu de prime d'activité IM 3 001, d'un montant de 394, 74 euros, pour la période courant du 1er janvier 2016 au 30 avril 2016 et d'un indu de revenu de solidarité active INN 002 d'un montant de 1 140, 36 euros pour la période courant du 1er mars 2015 au 31 décembre 2015. Par la présente requête, Mme B demande au tribunal d'annuler la contrainte émise le 6 janvier 2020 par la CAF du Var pour obtenir le remboursement des indus d'un montant total de 1 535,10 euros.  
 Sur l'opposition à la contrainte :  
 2. Aux termes de l'article R.  262-6 du code de l'action sociale et des familles : " Les ressources prises en compte pour la détermination du montant du revenu de solidarité active comprennent, sous les réserves et selon les modalités figurant au présent chapitre, l'ensemble des ressources, de quelque nature qu'elles soient, de toutes les personnes composant le foyer, () ". Aux termes de l'article R. 262-37 du même code : " Le bénéficiaire de l'allocation de revenu de solidarité active est tenu de faire connaître à l'organisme chargé du service de la prestation toutes informations relatives à sa résidence, à sa situation de famille, aux activités, aux ressources et aux biens des membres du foyer ; il doit faire connaître à cet organisme tout changement intervenu dans l'un ou l'autre de ces éléments ". Aux termes de l'article L. 842-1 du code de la sécurité sociale : " Toute personne résidant en France de manière stable et effective qui perçoit des revenus tirés d'une activité professionnelle a droit à une prime d'activité, dans les conditions définies au présent titre ". Aux termes de l'article L. 842-3 du code de la sécurité sociale : " La prime d'activité est égale à la différence entre : 1° Un montant forfaitaire dont le niveau varie en fonction de la composition du foyer et du nombre d'enfants à charge, augmenté d'une fraction des revenus professionnels des membres du foyer, et qui peut faire l'objet d'une ou de plusieurs bonifications () ". En vertu de l'article L. 842-4 du code de la sécurité sociale : " Les ressources mentionnées à l'article L. 842-3 prises en compte pour le calcul de la prime d'activité sont : 1° Les ressources ayant le caractère de revenus professionnels ou qui en tiennent lieu () ".Aux termes de l'article R. 846-5 du même code : " Le bénéficiaire de la prime d'activité est tenu de faire connaître à l'organisme chargé du service de la prestation toutes informations nécessaires à l'établissement et au calcul des droits, relatives à sa résidence, à sa situation de famille, aux activités, aux ressources et aux biens des membres du foyer. Il doit faire connaître à cet organisme tout changement intervenu dans l'un ou l'autre de ces éléments ". 
 3. Lorsque le recours dont il est saisi est dirigé contre une décision qui, remettant en cause des paiements déjà effectués, ordonne la récupération d'un indu, il entre dans l'office du juge d'apprécier, au regard de l'argumentation du requérant, le cas échéant, de celle développée par le défendeur et, enfin, des moyens d'ordre public, en tenant compte de l'ensemble des circonstances de fait qui résultent de l'instruction, la régularité comme le bien-fondé de la décision de récupération d'indu. Il lui appartient, s'il y a lieu, d'annuler ou de réformer la décision ainsi attaquée, pour le motif qui lui paraît, compte tenu des éléments qui lui sont soumis, le mieux à même, dans l'exercice de son office, de régler le litige. 
 4. Il résulte de l'instruction que lors de sa demande de revenu de solidarité active, le 9 décembre 2014, Mme B s'est déclarée salariée en contrat à durée déterminée depuis le 1er octobre 2012 et a déclaré un salaire mensuel de 1 472 euros pour la période courant du mois d'août 2014 au mois d'octobre 2014.  Suite à un contrôle de sa situation, la caisse d'allocations familiales du Var, a constaté une divergence entre les revenus salariés déclarés par Mme B dans ses déclarations trimestrielles de ressources (DTR) au titre de l'année 2015, d'un montant de 18 000 euros et ceux déclarés au service des impôts, d'un montant de 22 177 euros.  La CAF a considéré que Mme B avait omis de déclarer une partie des sommes perçues au titre de ses salaires et les a réintégrées dans les ressources de l'intéressée générant ainsi les indus contestés.  
 5. Pour contester les indus en litige Mme B fait valoir que sa situation sur la période en cause n'a jamais changé, ayant toujours exercé le métier d'aide-soignante et ayant perçu à ce titre un revenu mensuel d'environ 1 650 euros pour la période courant du mois de janvier 2015 au mois de décembre 2016 et soutient qu'elle a toujours déclaré les revenus perçus.   
 6. Toutefois, il résulte de l'instruction,  que Mme B a déclaré,  dans ses déclarations trimestrielles de ressources, au titre des salaires,  pour la période courant du 1er janvier 2015 au 1er janvier 2016 puis  pour celle courant du 1er février 2016 au 31 décembre 2016,  la somme de 1 500 euros mensuels, soit un total par année de 18 000 euros, alors qu'il résulte de ses avis d'imposition  sur les revenus des  année 2015 et  2016 qu'elle a déclaré au titre " des salaires et assimilés "  respectivement, les sommes de 22 177 euros et de 23 224 euros. Ainsi, Mme B a omis de déclarer l'intégralité des ressources qu'elle a réellement perçues, en méconnaissance des dispositions de l'article R. 262-6 du code de l'action sociale et des familles et de l'article R.846-5 du code de la sécurité sociale.  Dans ces conditions, elle n'est pas fondée à soutenir que les indus en litige sont infondés.  
 7. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de la contrainte émise le 6 janvier 2020 par la caisse d'allocations familiales du Var doivent être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, celles présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 8. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner la fin de non-recevoir opposée par la caisse d'allocations familiales du Var, que la requête de Mme B doit être rejetée.  
 DECIDE 
 Article 1er : La requête de Mme B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B, au département du Var et au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion.  
 Copie en sera adressée, pour information, au préfet du Var et à la caisse d'allocations familiales du Var. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 24 février 2023. 
 La présidente-rapporteure, 
 signé 
 M. DLa greffière, 
 signé 
 E. PERROUDON 
 La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et au préfet du Var, chacun, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice, à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef, 
 Et par délégation, 
 La greffière. 
 2002906 
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