TA76 · 1 ère Chambre — 21 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires, enregistrés le 24 juillet 2020, le 16 avril 2021 et le 5 juillet 2021, la SCP Diesbecq Zolotarenko, agissant en qualité de liquidateur de la société par actions simplifiée (SAS) Terranere, représentée par la SELARL Tax Team et Conseils Societé d'avocats, demande au tribunal : 
 1°) à titre principal, de lui accorder le remboursement de la somme de 301 097 euros au titre du crédit d'impôt recherche (CIR) 2015, à titre subsidiaire, avant dire droit, de désigner un nouvel expert ; 
 2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 * S'agissant du projet n° 1, il était éligible au CIR dès lors que : 
 - elle a suffisamment répertorié et exposé l'état de l'art alors que l'expert s'est borné à émettre des suppositions en la matière ; 
 - elle a détaillé les verrous scientifiques auxquels elle était confrontée ; 
 - certains verrous scientifiques ont été levés et la circonstance que tous les verrous ne l'aient pas été ne peut lui être opposée dès lors que les recherches menées ont permis de faire avancer l'état de la connaissance ; 
 - cela correspond à ce qui est attendu comme l'indique le commentaire publié sous la référence BOI-BIC-RICI-10-10-10-20 au n° 250 et 260 ; 
 - les études de conception, dès lors qu'elles ne sont pas industrielles, peuvent, en application du commentaire BOI-BIC-RICI-10-10-10-20 n° 370, être regardées comme ouvrant droit au CIR dans la mesure où, comme lorsque c'est le cas en l'espèce, elles sont indispensables à la réalisation d'un prototype final ; 
 - l'absence d'étude systématique des liens entre la géométrie, la mise en œuvre et le matériel est liée à la complexité de la pièce projetée et rendait l'expérimentation indispensable ; 
 - le projet remplissait les cinq critères d'éligibilité fixés par le guide CIR 2019 ; 
 * S'agissant du projet n° 2, il était éligible au CIR dès lors que : 
 - l'argument tiré de l'insuffisance de l'état de l'art ne peut être retenu, dans la mesure notamment où l'expert n'est pas à même de citer des références manquantes ; 
 - il y a eu une démarche systématique de recherche et développement ; 
 - les résultats obtenus présentent un caractère transférable ; 
 - un plan d'essai global était existant ; 
 - il remplissait les cinq critères d'éligibilité fixés par le guide CIR 2019 ; 
 * Elle justifie de l'ensemble des postes de dépenses. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés le 22 décembre 2020, le 26 mai 2021, le 13 juillet 2021 et le 28 juillet 2021, la directrice régionale des finances publiques de Normandie conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Deflinne, premier conseiller, 
 - et les conclusions de Mme Barray, rapporteure publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. La SAS Terranere avait pour activité la fabrication de pièces techniques à base de matières plastiques, notamment, la conception et la fabrication d'accessoires de vélo. Par jugement du 24 septembre 2015, le tribunal de commerce d'Évreux a prononcé son redressement judiciaire, puis sa liquidation judiciaire le 26 octobre 2015. La date de cessation des paiements a été fixée au 1er octobre 2014 et la SCP Diesbecq Zolotarenko a été désignée en qualité de liquidateur. Par une réclamation du 28 décembre 2018, ce mandataire judiciaire a sollicité, au titre de l'année 2015, le remboursement d'une créance de CIR d'un montant de 301 097 euros. La direction départementale des finances publiques de l'Eure a demandé à la délégation régionale à la recherche et à la technologie (DRRT) de Normandie de se prononcer sur le caractère éligible des travaux présentés au regard des dispositions de l'article 244 quater B du code général des impôts. L'expert mandaté par la DRRT a rendu un premier rapport provisoire, le 28 novembre 2019, accompagné d'observations et de remarques auxquelles l'entreprise était invitée à répondre, ce qu'elle a fait par courrier du 12 décembre 2019. Le rapport définitif, rendu le 28 janvier 2020, a conclu à l'inéligibilité au CIR des deux projets. Le 27 mai 2020, reprenant les conclusions du rapport d'expertise, le service a prononcé le rejet de la demande de remboursement de CIR. La SAS Terranere, représentée par son liquidateur, demande au tribunal, à titre principal, le remboursement d'un CIR de 301 097 euros au titre de l'année 2015 et, subsidiairement, la désignation d'un nouvel expert afin qu'il se prononce sur le caractère éligible des travaux de recherche engagés au titre de la même année. 
 2. Aux termes de l'article 244 quater B du code général des impôts, dans sa rédaction alors applicable : " I. - Les entreprises industrielles et commerciales ou agricoles imposées d'après leur bénéfice réel () peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt au titre des dépenses de recherche qu'elles exposent au cours de l'année. () " S'il appartient au juge de l'impôt, au vu des éléments de l'instruction, d'apprécier si des dépenses sont éligibles au dispositif du crédit d'impôt, c'est en tenant compte des éléments de preuve apportés par le débat contradictoire entre les parties et, le cas échéant, de l'abstention d'une des parties à produire les éléments en sa possession ou à apporter la preuve contraire. 
 3. Si la SCP Diesbecq Zolotarenko soutient que le projet                                 STEMPARK-STEMLOCK, relatif, respectivement, à l'élaboration d'un système permettant d'aligner le guidon parallèlement au cadre pour faciliter le rangement et le transport du vélo et d'un système antivol ainsi que le projet SYNCHROBOX, relatif à l'élaboration d'un système permettant d'actionner deux dérailleurs à partir d'une seule commande, entraient tous deux dans le champ des dispositions de l'article 244 quater B du code général des impôts, elle ne produit, pour justifier de la réalité des dépenses qu'elle aurait exposées, que des bulletins de paie du mois de septembre 2015, un extrait de tableur non daté, présenté pour la première fois en réplique, supposer retracer le nombre d'heures consacrées par chaque salarié aux projets de recherche et développement de la SAS Terranere, ainsi que diverses factures. Alors que la réalité des dépenses est contestée par l'administration, ces seuls éléments ne sont pas de nature à justifier de la réalité du temps de travail et des dépenses consacrés aux projets en litige et ne permettent pas d'établir la réalité et l'affectation des dépenses d'un montant de 301 097 euros. Par suite, c'est donc à bon droit que l'administration a refusé de faire droit à la demande de remboursement d'un CIR présentée pour la SAS Terranere au titre de l'année 2015. 
 4. Il résulte de ce qui précède que, sans qu'il soit utile d'ordonner une nouvelle expertise, la SCP Diesbecq Zolotarenko n'est pas fondée à demander le remboursement d'un CIR au titre de l'année 2015. Par voie de conséquence, les conclusions présentées au titre des frais d'instance doivent être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de la SCP Diesbecq Zolotarenko est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la SCP Diesbecq Zolotarenko, agissant en qualité de liquidateur de la SAS Terranere et au directeur régional des finances publiques de Normandie. 
 Délibéré après l'audience du 7 mars 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Minne, président, 
 M. Deflinne, premier conseiller, 
 M. Le Vaillant conseiller, 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 mars 2023. 
 Le rapporteur, 
 T. DEFLINNE         
 Le président, 
 P. MINNE        
 Le greffier, 
 N. BOULAY 
 N°2002915