TA45 · 1ère chambre — 14 avril 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 21 août 2020 et le 18 juillet 2022, M. B A, représenté par Me Chaumanet, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 22 juin 2020 par laquelle le président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours (SDIS) du Cher a refusé de lui accorder des jours de récupération en compensation des astreintes effectuées au cours des années 2016 à 2019 ; 
 2°) d'enjoindre au président du conseil d'administration du SDIS du Cher de lui accorder 53,5 jours de récupération en compensation des astreintes effectuées entre 2016 et 2019, dans un délai de 15 jours à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ;  
 3°) de condamner le SDIS du Cher à lui verser la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la décision contestée est insuffisamment motivée dès lors qu'elle ne comporte aucun motif de fait ;   
 - elle est entachée d'illégalité dès lors qu'elle est fondée sur une délibération du 29 juin 2011 qui fixe les modalités de récupération des astreintes, elle-même entachée d'illégalité. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 18 octobre 2021, le SDIS du Cher, représenté par Me Poput, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de M. A la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - le recours de M. A doit être analysé comme un recours de plein contentieux et ne peut qu'être rejeté dès lors que ses conclusions ne sont pas chiffrées et ne permettent pas d'évaluer son préjudice ;  
 - les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 Par ordonnance du 26 juillet 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 26 septembre 2022.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code des relations entre le public et l'administration ;  
 - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; 
 - le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 ; 
 - le décret n° 2002-147 du 7 février 2002 ; 
 - le décret n° 2005-542 du 19 mai 2005 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme C, 
 - les conclusions de Mme Best-De Gand, rapporteure publique, 
 - et les observations de Me Poput, représentant le SDIS du Cher. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M B A, sapeur-pompier professionnel, titulaire du grade lieutenant, exerçant les fonctions d'officier au Centre opérationnel départemental du service départemental d'incendie et de secours (SDIS) du Cher est, à ce titre, tenu d'effectuer 8 à 10 semaines d'astreintes opérationnelles par an. Par lettre du 24 avril 2020, il a demandé au président du conseil d'administration du SDIS de lui accorder, en compensation des astreintes effectuées au titre des années 2016 à 2019, des jours de congés pour un total de 53,5 jours en se prévalant de l'illégalité du système de récupération/compensation résultant du règlement intérieur du SDIS du Cher. Par une décision du 22 juin 2020 dont il demande l'annulation, le président du conseil d'administration du SDIS a rejeté sa demande. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation et d'injonction : 
 2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : () 6° Refusent un avantage dont l'attribution constitue un droit pour les personnes qui remplissent les conditions légales pour l'obtenir ; () ". Aux termes de l'article L. 211-5 de ce même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision. ". 
 3. Le requérant soutient que la décision contestée est insuffisamment motivée dès lors qu'elle ne comporte aucune considération de fait. Toutefois, contrairement à ce qui est soutenu, la décision qui vise les textes, délibérations et accords sur lesquelles elle se fonde, rappelle au requérant les conditions dans lesquelles ses astreintes peuvent être récupérées, à savoir lorsqu'elles excèdent 10 semaines par an, lui précise qu'il ne remplit pas cette condition et lui rappelle qu'il bénéficie, en compensation des astreintes qu'il effectue, de la mise à disposition gratuite d'un véhicule dont il n'assume ni les frais d'entretien ni les frais de carburant ni les frais d'assurance et dont il peut disposer pour les usages de la vie courante. Par suite, le moyen doit être écarté. 
 4. En deuxième lieu, aux termes de l'article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, dans sa version applicable au litige : " Les règles relatives à la définition, à la durée et à l'aménagement du temps de travail des agents des collectivités territoriales et des établissements publics mentionnés au premier alinéa de l'article 2 sont fixées par la collectivité ou l'établissement, dans les limites applicables aux agents de l'Etat, en tenant compte de la spécificité des missions exercées par ces collectivités ou établissements. /. Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application de [cet] alinéa () ". Aux termes de l'article 5 du décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 : " L''organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement détermine, après avis du comité technique compétent, les cas dans lesquels il est possible de recourir à des astreintes, les modalités de leur organisation et la liste des emplois concernés. / Les modalités de la rémunération ou de la compensation des astreintes sont précisées par décret, par référence aux modalités et taux applicables aux services de l'Etat. ".  
 5. En outre, aux termes des dispositions de l'article 1er du décret n° 2005-542 du 19 mai 2005 : " () bénéficient d'une indemnité non soumise à retenue pour pension ou, à défaut, d'un repos compensateur certains agents des collectivités territoriales et des établissements publics en relevant : 1° Lorsqu'ils sont appelés à participer à une période d'astreinte ;/ () ". Aux termes de l'article 2 de ce même décret la période d'astreinte est définie comme : " () une période pendant laquelle l'agent, sans être à la disposition permanente et immédiate de son employeur, a l'obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d'être en mesure d'intervenir pour effectuer un travail au service de l'administration, la durée de cette intervention étant considérée comme un temps de travail effectif ainsi que, le cas échéant, le déplacement aller et retour sur le lieu de travail. () ". La rémunération ou la compensation de ces astreintes est déterminée, s'agissant des sapeurs-pompiers professionnels, suivant les règles et conditions fixées par le décret n° 2002-147 du 7 février 2002 relatif aux modalités de rémunération ou de compensation des astreintes et des interventions de certains personnels gérés par la direction générale de l'administration du ministère de l'intérieur. Aux termes de l'article 2 de ce décret dans ses dispositions applicables au litige : " La rémunération et la compensation en temps sont exclusives l'une de l'autre, ainsi que du bénéfice de tout autre dispositif particulier d'indemnisation des astreintes, des interventions, des télé-interventions et des permanences./ Elles ne peuvent être accordées aux agents qui bénéficient d'une concession de logement par nécessité absolue de service ou utilité de service ou d'une nouvelle bonification indiciaire au titre de fonctions de responsabilité supérieure telle que prévue par le décret du 23 novembre 2000 susvisé. ".  
 6. Il résulte de l'ensemble de ces dispositions qu'il appartient au conseil d'administration du SDIS, organe délibérant de l'établissement, de déterminer, après recueil de l'avis du comité technique paritaire, les cas dans lesquels il est possible de recourir à des astreintes, d'arrêter la liste des emplois concernés, d'en fixer les modalités d'organisation, ce qui inclut la détermination des modalités selon lesquelles elles seront compensées. 
 7. M. A soutient que la délibération du 29 juin 2011 approuvant le système de récupération des astreintes au sein du SDIS du Cher est entachée d'illégalité dès lors qu'elle méconnaît les dispositions réglementaires applicables, rappelées aux points 4 et 5. La délibération du 29 juin 2011 fixe les obligations applicables en matière d'astreinte pour l'encadrement des sapeurs-pompiers et prévoit, s'agissant des chefs de groupe et officiers en Centre opérationnel départemental d'incendie et de secours (CODIS), situation du requérant, l'obligation d'effectuer 8 à 10 semaines d'astreinte par an. Les chefs de colonnes, chef de site, de direction ou du service de santé et de secours médical (SSSM) sont tenus quant à eux d'effectuer 10 à 12 semaines par an, la différence résultant du nombre de sollicitations, jugé moindre pour ce second groupe de personnels. Cette même délibération prévoit, pour les chefs de groupe et officiers CODIS, l'octroi d'un jour et demi de repos compensateur par semaine d'astreinte et un jour par semaine pour les personnels chefs de colonnes, chef de site, de direction ou du SSSM, ce qui est conforme aux dispositions du décret n° 2002-147 du 7 février 2002. Cette même délibération prévoit que tous les agents bénéficiant d'un véhicule à titre individuel, lesquels sont listés dans le sociogramme du SDIS, pourront bénéficier de la récupération d'astreinte lorsqu'ils auront dépassé les plafonds fixés.  
 8. Or, en application de l'article 5 du décret du 12 juillet 2001, dont les dispositions sont rappelées au point 4, la fixation des modalités d'organisation et de compensation des astreintes, lorsqu'elles existent, relève de la compétence de l'organe délibérant de l'établissement. En outre, les dispositions de l'article 2 du décret du 7 février 2002, qui précisent la nature des mesures de compensation de ces astreintes et prévoient à ce titre le versement d'une indemnité compensatrice ou l'octroi d'un repos compensateur, n'excluent pas formellement les possibilités d'indemnisation autres, contrairement à ce qui est soutenu. Alors que le coût de la mise à disposition d'un véhicule automobile peut être financièrement évaluable, ainsi que cela ressort des tableaux communiqués par le SDIS, cette modalité de compensation prévue par la délibération du 29 juin 2011, qui a fait l'objet d'un avis favorable du comité paritaire le 15 juin 2011, doit être regardée comme une compensation financière, conforme aux dispositions de l'article 2 du décret du 7 février 2002.  
 9. La circonstance que cette compensation n'est pas regardée comme un avantage en nature et n'est, à ce titre, pas imposable, n'est pas davantage susceptible d'établir l'illégalité de la délibération du 29 juin 2011, contrairement à ce qui est allégué. 
 10. Il résulte de ce qui vient d'être dit aux points 6 à 9 que l'illégalité de la délibération du 29 juin 2011 par laquelle le SDIS a fixé les modalités de compensation des astreintes, n'est pas établie. Dès lors, le SDIS pouvait sans erreur de droit, fonder la décision en litige sur le système de récupération résultant de cette délibération. 
 11. En dernier lieu, il ressort des pièces du dossier que M. A, qui exerce les fonctions de chef CODIS, s'est vu attribuer un véhicule individuel pour nécessité absolue de service, dont il a la jouissance au quotidien y compris pour les usages de la vie courante, dans les limites départementales du Cher. Les plannings d'astreintes communiqués par l'intéressé lui-même font apparaître qu'il n'a jamais effectué au cours des années 2016 à 2019 plus de 10 semaines d'astreintes. Par suite, et alors qu'il ne remplit pas les conditions fixées par la délibération du 29 juin 2011, dont ainsi qu'il vient d'être dit aux points 5 à 8, l'illégalité n'est pas établie, le président du conseil d'administration du SDIS a pu refuser de lui accorder les jours de repos compensateur demandés.  
 12. Eu égard à l'ensemble de ce qui vient d'être dit, les conclusions de l'intéressé tendant à l'annulation de la décision du 22 juin 2020 refusant de lui octroyer des jours de repos en compensation des astreintes effectuées au cours des années 2016 à 2019 doivent être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction. 
 Sur les frais liés au litige : 
 13. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge du SDIS du Cher, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, la somme demandée par M. A au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de M. A la somme demandée par le SDIS du Cher au même titre. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : Les conclusions présentées par le service départemental d'incendie et de secours du Cher au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au service départemental d'incendie et de secours (SDIS) du Cher. 
 Délibéré après l'audience du 21 mars 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Lefebvre-Soppelsa, présidente, 
 Mme Defranc-Dousset, première conseillère,  
 M. Joos, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 avril 2023. 
 La rapporteure, 
 Hélène C 
 La présidente, 
 Anne LEFEBVRE-SOPPELSALa greffière, 
 Sarah LEROY 
 La République mande et ordonne au préfet du Cher en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.