TA38 · 2ème Chambre — 10 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 29 mai 2020 et le 19 mai 2021, Mme D B, représentée par Me Ballaloud, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 28 novembre 2019 portant refus du permis d'aménager n° PA  074056 19 A0006 et la décision implicite de rejet de son recours gracieux ; 
 2°) d'enjoindre au maire de la commune de Chamonix-Mont-Blanc de délivrer le permis d'aménager pour le lotissement ; 
 3°) de mettre à la charge de la commune de Chamonix-Mont-Blanc une somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 
 Elle soutient que : 
 - la règle de mixité sociale n'est pas applicable en zone IAU2 et la création d'un lotissement de quatre maisons individuelles ne saurait constituer un programme de logement au sens de l'article 2 du règlement de la zone UE ; 
 - la servitude de mixité sociale est inopposable au projet en raison de l'illégalité du plan local d'urbanisme sur ce point qui est entaché d'un détournement de procédure; la servitude de mixité sociale ne peut concerner que des secteurs et des catégories de logements bien identifiés ; 
 - l'arrêté attaqué est entaché d'une erreur de droit dès lors que l'article R. 111-5 du code de l'urbanisme n'est pas applicable aux communes dotées d'un plan local  d'urbanisme ; il est insuffisamment motivé s'agissant des accès ; l'accès au terrain est suffisant notamment au regard de sa largeur et garantit l'accès des véhicules encombrants et leur liberté de manœuvres ;  
 -  l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé et infondé concernant le raccordement du projet au réseau public d'assainissement. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 29 janvier 2021, la commune de Chamonix-Mont-Blanc représentée par son maire en exercice, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge de la requérante la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que : 
 - les moyens de la requête ne sont pas fondés ; 
 - le refus se justifie eu égard à l'extension du réseau d'assainissement nécessité par le projet alors que le terrain est dans une zone non urbanisée et destinée à l'être ultérieurement en fonction de la capacité financière de la commune et qu'elle n'a aucune obligation de raccordement. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.  
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 -le rapport de Mme C ; 
 -les conclusions de Mme A ; 
 -et les observations de Me Planchet, représentant Mme B. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Le 2 septembre 2019, Mme D B a déposé un permis d'aménager pour la création de quatre lots à bâtir sur les parcelles cadastrées section C n° 4719, 4722, 4725, 4371, 4366, 0293, 0305, 0303, 0302, 4364 et 4369 situées route du Chapeau dans le hameau du Lavancher au lieudit " Le Cry " pour une surface de plancher de 1 160 m2. Par un arrêté du 28 novembre 2019, le maire de la commune de Chamonix-Mont-Blanc a refusé sa demande de permis d'aménager aux motifs qu'il méconnaissait les dispositions de l'article IAUE 2 du règlement du plan local d'urbanisme concernant la création de logements sociaux, l'article IAUE 3 du règlement du plan local d'urbanisme relatif aux accès et les dispositions de l'article IAUE 4 dudit règlement concernant le raccordement aux réseaux publics. Par un recours gracieux du 27 janvier 2020 reçu par la commune le 28 janvier 2020, Mme B a sollicité le retrait de cet arrêté. Ce recours a été implicitement rejeté. Mme B demande l'annulation de cet arrêté ainsi que la décision de rejet implicite de son recours gracieux. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 2. Il résulte des dispositions du code de l'urbanisme que les lotissements, qui constituent des opérations d'aménagement ayant pour but l'implantation de constructions, doivent respecter les règles tendant à la maîtrise de l'occupation des sols édictées par le code de l'urbanisme ou les documents locaux d'urbanisme, même s'ils n'ont pour objet ou pour effet, à un stade où il n'existe pas encore de projet concret de construction, que de permettre le détachement d'un lot d'une unité foncière. Il appartient, en conséquence, à l'autorité compétente de refuser le permis d'aménager sollicité ou de s'opposer à la déclaration préalable notamment lorsque, compte tenu de ses caractéristiques telles qu'elles ressortent des pièces du dossier qui lui est soumis, un projet de lotissement permet l'implantation de constructions dont la compatibilité avec les règles d'urbanisme ne pourra être ultérieurement assurée lors de la délivrance des autorisations d'urbanisme requises. 
 En ce qui concerne le motif tiré du non-respect de la servitude mixité sociale : 
 3. Pour refuser le permis d'aménager sollicité, le maire de Chamonix-Mont-Blanc a estimé que le projet de lotissement ne respectait pas les dispositions de l'article IAUE 2 du règlement du plan local d'urbanisme.  
 S'agissant de l'opposabilité au projet de la servitude de mixité sociale : 
 4. Aux termes de l'article L. 151-15 du code de l'urbanisme : " Le règlement peut délimiter, dans les zones urbaines ou à urbaniser, des secteurs dans lesquels, en cas de réalisation d'un programme de logements, un pourcentage de ce programme est affecté à des catégories de logements qu'il définit dans le respect des objectifs de mixité sociale ". Aux termes de l'article UE 2 du règlement du plan local d'urbanisme : " () 10. Au titre de l'article L. 151-15 du code de l'urbanisme, tout programme de logement supérieur ou égal à 300 m2 de surface de plancher d'habitat comprendra un minimum de 25 % de cette surface de plancher à usage de logements locatifs conventionnés et représentant au minimum 25% des logements réalisés ".  
 5. D'une part, l'article IAUE 2 renvoie à l'application des dispositions de l'article 2 relatif à la zone UE sans exclure l'application de la servitude de mixité sociale. Contrairement à ce que soutient la requérante, il ne ressort pas du rapport de présentation de la modification n° 8 du plan local d'urbanisme introduisant cette servitude de mixité sociale que les auteurs du plan local d'urbanisme ont entendu exclure les zones à urbaniser alors qu'il est expressément indiqué qu'elle souhaite que tous les secteurs géographiques soient concernés. Dès lors, la servitude de mixité sociale est applicable à la zone AUE dont fait partie le projet litigieux.    
 6. D'autre part, même si un permis d'aménager n'a pas, par lui-même, pour objet d'autoriser la construction de bâtiments, il constitue, lorsqu'il est sollicité en vue de la réalisation ultérieure de constructions à usage d'habitation, la première étape d'un programme de logements au sens et pour l'application des dispositions d'un règlement d'urbanisme prévoyant, sur le fondement des dispositions précitées de l'article L. 151-15 du code de l'urbanisme, l'affectation au logement social d'un pourcentage minimum des logements dont la réalisation est programmée. Il ressort du formulaire Cerfa du dossier de demande de permis d'aménager que le projet consiste en la création de 4 lots à bâtir d'une surface de plancher maximale de 290 m2 chacun et ne prévoit pas l'affectation au logement social d'une partie des logements programmés. Dès lors, il méconnaît les dispositions de l'article IAUE 2 et c'est à bon droit que le maire de la commune de Chamonix-Mont-Blanc s'est opposé au permis d'aménager sollicité.    
 S'agissant de l'exception d'illégalité du plan local d'urbanisme à avoir instituer une servitude de mixité sociale : 
 7. Aux termes de l'article L. 151-15 du code de l'urbanisme : " Le règlement peut délimiter, dans les zones urbaines ou à urbaniser, des secteurs dans lesquels, en cas de réalisation d'un programme de logements, un pourcentage de ce programme est affecté à des catégories de logements qu'il définit dans le respect des objectifs de mixité sociale. ". Aux termes de l'article R. 151-38 du même code : " Les documents graphiques du règlement délimitent dans les zones U et AU, s'il y a lieu : / 3° Les secteurs où, en application de l'article L. 151-15, un pourcentage des programmes de logements doit être affecté à des catégories de logement en précisant ce pourcentage et les catégories prévues ". 
 8. L'article L. 151-15 du code de l'urbanisme conditionne la création d'une servitude de logement social à la délimitation de secteurs au sein desquels la servitude s'applique. L'article R. 151-38 de ce code précise que les documents graphiques délimitent les secteurs soumis à la servitude de mixité sociale. Toutefois, rien ne fait obstacle à ce que les secteurs de mixité sociale se confondent avec le périmètre des différentes zones U et AU de la commune dès lors que les auteurs du plan local d'urbanisme ont souhaité favoriser la création de logements sociaux dans l'ensemble de ces zones afin d'atteindre l'objectif de mixité sociale et de ne pas " concentrer " la mixité sociale sur un même secteur. Enfin, la seule circonstance que le règlement se borne à fixer des quotas de " logements locatifs conventionnés " sans indiquer plus précisément les catégories de logements sociaux concernés n'est pas de nature à entacher d'illégalité la mise en place d'une telle servitude. Dès lors, le moyen tiré de l'exception d'illégalité du plan local d'urbanisme en raison d'un détournement de procédure doit être écarté. 
 En ce qui concerne le motif tiré de l'inadaptation de l'accès et de la voirie aux exigences d'accès et de manœuvre des engins de secours et d'incendie :  
 9. Aux termes de l'article R. 111-1 du code de l'urbanisme : " Le règlement national d'urbanisme est applicable aux constructions et aménagements faisant l'objet d'un permis de construire, d'un permis d'aménager ou d'une déclaration préalable ainsi qu'aux autres utilisations du sol régies par le présent code. / Toutefois les dispositions des articles R. 111-3, R. 111-5 à R. 111-19 et R. 111-28 à R. 111-30 ne sont pas applicables dans les territoires dotés d'un plan local d'urbanisme ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu ".  
 10. Il résulte de l'article R. 111-1 précité du code de l'urbanisme que les dispositions de l'article R. 111-5 du même code ne pouvaient pas être légalement opposées par le maire de Chamonix-Mont-Blanc au projet de Mme B dès lors que le territoire de cette commune est couvert par un plan local d'urbanisme.  
 11. Par ailleurs, la commune s'est également fondée sur les dispositions de l'article IAUE 3 du règlement du plan local d'urbanisme relatif aux conditions d'accès et de desserte des terrains et applicable à la zone AUE dans laquelle se situe le projet. Cet article prévoit que les accès doivent présenter des caractéristiques assurant la sécurité des biens et des personnes, et offrant les commodités de circulation requises par leur usage et celui de la voie sur laquelle ils ouvrent. Il dispose également que les voies publiques et les voies privées ouvertes à la circulation publique doivent permettre le passage et la manœuvre des véhicules de services de sécurité, de ramassage des ordures ménagères et de déneigement, mais aussi que les voies en impasse destinées à assurer la desserte de plus d'un terrain doivent comporter en partie terminale une aire de surface et d'une configuration permettant le retournement des mêmes véhicules.  
 12. Il ressort des pièces du dossier que le projet de lotissement prévoit un accès des véhicules par la rue du Chapeau. La commune de Chamonix Mont-Blanc n'établit pas que la voie de desserte du projet ne présenterait pas des caractéristiques suffisantes, pour supporter le trafic supplémentaire engendré par la réalisation de quatre habitations. Il ne ressort pas non plus des pièces du dossier que l'accès prévu pour les véhicules sur une voie interne de 4 mètres de largeur présenterait un caractère insuffisant au regard de la destination du projet. Si elle se prévaut d'un avis défavorable du directeur des infrastructures et des services techniques, cet avis, qui n'est même pas visé dans la décision contestée, n'établit aucun danger particulier et se borne à indiquer que le projet nécessite le déplacement d'équipements publics tels qu'un poteau incendie et un candélabre. Enfin, en ce qui concerne la voirie interne du lotissement, d'une part, une telle voie n'est pas soumise aux dispositions de l'article IAUE 3 du plan local d'urbanisme qui ne régissent que les voies de desserte des terrains et, d'autre part, l'organisation retenue par le porteur du projet n'est pas de nature à entraîner des risques pour la sécurité des habitants, dès lors que la largeur des voies est adaptée et qu'une placette de retournement d'une largeur de 11 mètres est prévue en bout d'impasse. 
 13. Eu égard à l'ensemble de ces considérations, le maire de la commune de Chamonix-Mont-Blanc ne pouvait opposer un refus au permis d'aménager sollicité sur le fondement de l'article R. 111-5 du code de l'urbanisme et des dispositions de l'article IAU 3 du règlement du plan local d'urbanisme.   
 En ce qui concerne le motif de refus relatif au raccordement du tènement aux réseaux publics d'assainissement : 
 14. L'arrêté attaqué se borne à indiquer, au titre du troisième motif la méconnaissance de l'article IAUE4 du règlement du plan local d'urbanisme en ce qui concerne le raccordement du tènement aux réseaux publics d'assainissement, sans plus de précision. Une telle motivation ne permet pas de comprendre, à la seule lecture de l'arrêté, les raisons pour lesquelles le projet serait susceptible de méconnaitre ces dispositions alors que cet article n'est même pas cité. Ainsi, Mme B est fondée à soutenir que l'arrêté attaqué ne répond pas aux exigences de motivation. Le moyen doit, par suite, être accueilli. 
 15. L'article L. 111-11 du code de l'urbanisme dispose : " Lorsque, compte tenu de la destination de la construction ou de l'aménagement projeté, des travaux portant sur les réseaux publics de distribution d'eau, d'assainissement ou de distribution d'électricité sont nécessaires pour assurer la desserte du projet, le permis de construire ou d'aménager ne peut être accordé si l'autorité compétente n'est pas en mesure d'indiquer dans quel délai et par quelle collectivité publique ou par quel concessionnaire de service public ces travaux doivent être exécutés () ". 
 16. Pour la première fois devant le tribunal, la commune doit être regardée comme invoquant en substance les dispositions précitées de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme en indiquant que le refus opposé à Mme B peut se justifier eu égard au fait que le terrain d'assiette du projet est en zone AU c'est-à-dire dans une zone non urbanisée et destinée à l'être ultérieurement en fonction de la capacité financière de la commune et qu'elle n'a aucune obligation de raccordement.  En l'espèce, il ressort de la notice du projet que la conduite d'eaux usées se situe sur la route du Chapeau à environ 250 mètres du lotissement. Il résulte des termes même de l'avis de la régie d'assainissement de la vallée de Chamonix-Mont-Blanc que le projet nécessite une extension du réseau d'assainissement au niveau de la route du Chapeau. Dès lors, la commune est, par suite, fondée à soutenir que le projet ne respecte pas les dispositions précitées de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme. La demande de substitution de motifs, qui ne prive pas Mme B d'une garantie, doit donc être accueillie. 
 17. Il résulte de ce qui précède que les motifs tirés, d'une part, de ce que le projet de Mme B méconnaît l'article R. 111-5 du code de l'urbanisme et les dispositions de l'article I AUE 3 du règlement du plan local d'urbanisme et, d'autre part, de ce que le projet méconnaît l'article IAUE 4 du règlement du plan local d'urbanisme ne sont pas au nombre de ceux qui peuvent légalement justifier le refus de permis d'aménager en litige. Mais, ainsi qu'il a été dit précédemment, l'autorité compétente s'est également fondée pour rejeter la demande de Mme B sur un autre motif, tiré de ce que le projet ne respectait pas les dispositions de l'article I AUE 2 du règlement du plan local d'urbanisme. Il ressort des pièces du dossier qu'en retenant ce motif, alors que ces dispositions sont applicables au projet et ne sont pas illégales, le maire de Chamonix-Mont-Blanc a fait une exacte application du règlement du plan local d'urbanisme. Enfin, il résulte de l'instruction que le maire de Chamonix-Mont-Blanc aurait pris la même décision s'il s'était fondé seulement sur ce motif et sur la méconnaissance de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme. 
 18. Il résulte de ce qui précède que Mme B n'est pas fondée à demander l'annulation de l'arrêté du 28 novembre 2019 par lequel le maire de la commune de Chamonix-Mont-Blanc a refusé de lui délivrer un permis d'aménager, ainsi que la décision implicite de rejet de son recours gracieux. Il y a lieu de rejeter par voie de conséquence ses conclusions à fin d'injonction. 
 Sur les frais de justice : 
 19. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune, qui n'est pas partie perdante dans la présente instance, les sommes demandées par la requérante sur ce fondement. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de la requérante la somme demandée par la commune de Chamonix-Mont-Blanc au titre des frais d'instance. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme B est rejetée. 
 Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Chamonix-Mont-Blanc sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme D B et à la commune de Chamonix-Mont-Blanc. 
 Délibéré après l'audience du 27 février 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Bedelet, première conseillère, faisant fonction de présidente, 
 Mme Barriol, première conseillère, 
 Mme Beauverger, conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 mars 2023. 
 La rapporteure, 
 E. C 
 La première conseillère, faisant fonction de présidente, 
 A. BEDELET        
 La greffière, 
 C. JASSERAND 
 La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Savoie en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2002930