TA83 · 2ème chambre — 5 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 I- Par une première requête et des mémoires, enregistrés sous le numéro 2002930 le  
 23 octobre 2020, le 9 novembre 2022 et le 14 décembre 2022, Mme A B, représentée par Me Cayol-Binot, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 4 mars 2020 du maire de la commune de Sanary-sur-mer en ce qu'elle limite la reconnaissance de l'imputabilité au service de son accident de service au  
 3 décembre 2018, puis reconnaît l'imputabilité au service de sa maladie professionnelle, un syndrome anxio-dépressif, à compter du 4 décembre 2018 ; 
 2°) de condamner la commune de Sanary-sur-Mer à lui payer une somme de 5 000 euros pour réticence abusive; 
 3°) de mettre à la charge de la commune de Sanary-sur-Mer une somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que :  
 - la commune de Sanary-sur-Mer a commis une erreur manifeste d'appréciation en fixant une date de consolidation au 3 décembre 2018 concernant son traumatisme résultant de son accident de service alors qu'une telle date ne ressort d'aucune des expertises médicales qu'elle a réalisées ; 
 - son traumatisme résulte exclusivement de son accident de service dès lors qu'aucune maladie professionnelle n'a pu être contractée durant son congé maladie. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés le 30 juillet 2021 et le 30 novembre 2022, la commune de Sanary-sur-Mer, représentée par Me Singer, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de Mme B une somme de 2 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que : 
 - les conclusions à fin d'annulation sont irrecevables en ce que la décision attaquée ne lui fait pas grief ; 
 - les conclusions à fin d'indemnisation sont irrecevables en ce qu'aucune demande indemnitaire préalable n'a lié le contentieux ; 
 - les moyens soulevés par Mme B ne sont pas fondés. 
 II-  Par une requête et des mémoires en défense, enregistrés sous le numéro 2102594 le 21 septembre 2021, le 9 novembre et le 14 décembre 2022, Mme A B, représentée par Me Cayol-Binot, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision en date du 30 mars 2021, ainsi que les arrêtés du même jour, en ce qu'ils limitent la reconnaissance de l'imputabilité au service de son accident au 3 décembre 2018, puis reconnaissent l'imputabilité au service, en tant que maladie professionnelle, de son syndrome anxio-dépressif à compter du 4 décembre 2018 ;  
 2°) de condamner la commune de Sanary-sur-Mer à lui payer une somme de 5 000 euros pour réticence abusive; 
 3°) de mettre à la charge de la commune de Sanary-sur-Mer une somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que :  
 - la commune de Sanary-sur-Mer a commis une erreur manifeste d'appréciation en fixant une date de consolidation au 3 décembre 2018 concernant son traumatisme résultant de son accident de service alors qu'une telle date ne ressort d'aucune des expertises médicales qu'elle a réalisées ; 
 - son traumatisme résulte exclusivement de son accident de service dès lors qu'aucune maladie professionnelle n'a pu être contractée durant son congé maladie. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés le 26 octobre 2021 et le 30 novembre 2022, la commune de Sanary-sur-Mer, représentée par Me Singer, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de Mme B une somme de 2 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que : 
 - les conclusions à fin d'annulation sont irrecevables en ce que la décision attaquée ne lui fait pas grief ; 
 - les conclusions à fin d'indemnisation sont irrecevables en ce qu'aucune demande indemnitaire préalable n'a lié le contentieux ; 
 - les moyens soulevés par Mme B ne sont pas fondés. 
 Par ordonnance du 1er décembre 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 2 janvier 2023.  
 Vu : 
 - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Quaglierini, 
 - les conclusions de Mme Helfter-Noah, rapporteure publique, 
 - les observations de Me Cayol-Binot, représentant Mme B, et celles de  
 Me Singer, représentant la commune de Sanary-sur-Mer. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme B est attachée territoriale principale à la commune de Sanary-sur-Mer. Le 26 novembre 2018, durant le service et consécutivement à un malaise, elle a chuté de sa hauteur, lui occasionnant une légère contusion au niveau du front. Par un premier arrêté du 11 décembre 2018, la commune de Sanary-sur-Mer reconnaissait l'imputabilité au service de cet accident. Mais après l'avis de la commission de réforme du 19 février 2020, elle a finalement décidé, le 4 mars 2020, de reconnaître l'imputabilité au service de l'accident du 26 novembre 2018, en fixant une date de guérison sans séquelle au 3 décembre 2018 et de placer ultérieurement l'intéressée en maladie professionnelle pour un syndrome anxio-dépressif. Par un recours administratif du  
 16 avril 2020, Mme B a contesté cette décision en tant que, d'une part, elle fixe une date de guérison sans séquelle au 3 décembre 2018 et, d'autre part, elle reconnaît comme maladie professionnelle le syndrome anxio-dépressif qui l'affecte, le distinguant ainsi du traumatisme subi lors de sa chute accidentelle. L'absence de réponse de la commune de Sanary-sur-Mer à ce recours administratif a fait naître le 24 août 2020 une décision implicite de refus. Par sa première requête, Mme B entend contester ce refus implicite.  
 2. Consécutivement à la consolidation de l'état de santé de Mme B le 19 février 2021, la commune de Sanary-sur-Mer a décidé le 30 mars 2021 d'abroger l'arrêté initial du  
 11 décembre 2018 reconnaissant l'imputabilité au service de l'accident du 26 novembre 2018. Puis, par deux arrêtés du 30 mars 2021, la commune de Sanary-sur-Mer a reconnu l'imputabilité au service de l'accident du 26 novembre 2018, dont Mme B a été victime, jusqu'au  
 3 décembre 2018, puis a reconnu l'imputabilité au service de son syndrome anxio-dépressif, en tant que maladie professionnelle, du 4 décembre 2018 jusqu'au 19 février 2021. Par un recours administratif du 24 juin 2021, la requérante a contesté ces dernières décisions en se fondant sur des moyens identiques à ceux invoqués dans son recours administratif du 16 avril 2020 mentionné au 1er point. Par décision du 23 juillet 2021, la commune de Sanary-sur-Mer a finalement procédé au retrait de la seule décision portant abrogation de l'arrêté initial du 11 décembre 2018, rejetant ainsi le recours administratif exercé en ce qu'il demandait le retrait des arrêtés du 30 mars 2021 reconnaissant successivement un accident de service puis une maladie professionnelle. Parallèlement, le 9 novembre 2022, Mme B a adressé à la commune de Sanary-sur-Mer une demande préalable d'indemnisation de 5 000 euros au titre de la réticence abusive. Par sa requête n°2102594, la requérante entend, d'une part, contester la décision du 30 mars 2021, et les arrêtés qui en procèdent, en tant qu'ils limitent l'imputabilité de l'accident de service du  
 26 novembre au 3 décembre 2018 et reconnaissent ensuite une maladie imputable au service du  
 4 décembre 2018 au 19 février 2021, d'autre part, faire condamner la commune de Sanary-sur-Mer à lui payer la somme de 5 000 euros au titre du préjudice qu'elle estime avoir subi. 
 Sur la jonction : 
 3. Les requêtes susvisées n° 2002930 et n° 2102594 présentées par Mme B présentent à juger les mêmes questions et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. 
 Sur les fins de non-recevoir opposées par la commune de Sanary-sur-Mer : 
 En ce qui concerne l'absence de caractère faisant grief des décisions attaquées : 
 4. La commune de Sanary-sur-Mer oppose une fin de non-recevoir tirée de ce que les décisions attaquées ne font pas grief à la requérante en ce qu'elles lui reconnaissent l'imputabilité au service de son affection et que le régime juridique applicable à l'agent reconnu victime d'un accident de service et celui applicable à l'agent ayant contracté une maladie professionnelle est identique. 
 5. Cependant, bien que la prise en charge de l'intéressée soit similaire selon qu'elle ait été victime d'un accident de service ou qu'elle ait contracté une maladie professionnelle, des différences existent cependant selon l'origine de l'affection, notamment s'agissant du taux d'invalidité permanente requis pour l'octroi d'une allocation temporaire d'invalidité. Il s'ensuit ainsi que cette première fin de non-recevoir doit être écartée comme étant infondée. 
 En ce qui concerne l'absence de demande préalable indemnitaire : 
 6. La commune de Sanary-sur-Mer oppose une fin de non-recevoir tirée de ce que les conclusions indemnitaires sont irrecevables en tant qu'elles ne sont pas précédées d'une demande indemnitaire. 
 7. Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle ". 
 8. Il résulte de ces dispositions qu'en l'absence d'une décision de l'administration rejetant une demande formée devant elle par le requérant ou pour son compte, une requête tendant au versement d'une somme d'argent est irrecevable et peut être rejetée pour ce motif même si, dans son mémoire en défense, l'administration n'a pas soutenu que cette requête était irrecevable, mais seulement que les conclusions du requérant n'étaient pas fondées. En revanche, les termes du second alinéa de l'article R. 421-1 du code de justice administrative n'impliquent pas que la condition de recevabilité de la requête tenant à l'existence d'une décision de l'administration s'apprécie à la date de son introduction. Cette condition doit être regardée comme remplie si, à la date à laquelle le juge statue, l'administration a pris une décision, expresse ou implicite, sur une demande formée devant elle. Par suite, l'intervention d'une telle décision en cours d'instance régularise la requête, sans qu'il soit nécessaire que le requérant confirme ses conclusions et alors même que l'administration aurait auparavant opposé une fin de non-recevoir fondée sur l'absence de décision. 
 9. Il résulte de l'instruction que Mme B a adressé par lettre recommandée du  
 9 novembre 2022 à la commune de Sanary-sur-Mer une demande indemnitaire pour un préjudice chiffré à 5 000 euros. Cette dernière a expressément refusé cette indemnisation par courrier du  
 1er juillet 2020. La requérante ayant rempli la condition fixée au second alinéa de l'article R.421-1 du code de justice administrative en cours d'instance, il convient d'écarter cette seconde fin de non-recevoir comme étant infondée. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation de la décision du 4 mars 2020 : 
 10. Aux termes l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984, dans sa rédaction alors en vigueur : " Le fonctionnaire en activité a droit : () 2° A des congés de maladie dont la durée totale peut atteindre un an (). Toutefois, si la maladie provient de l'une des causes exceptionnelles prévues à l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite, à l'exception des blessures ou des maladies contractées ou aggravées en service, le fonctionnaire conserve l'intégralité de son traitement jusqu'à ce qu'il soit en état de reprendre son service ou jusqu'à la mise à la retraite. Il a droit, en outre, au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par la maladie ou l'accident, même après la date de radiation des cadres pour mise à la retraite ".  
 11. Il ressort des pièces du dossier que la requérante a développé un état anxio-dépressif dont les expertises médicales réalisées s'accordent sur une imputabilité au service découlant uniquement et directement de l'accident du 26 novembre 2018, évènement précisément déterminé et daté, et non d'une maladie professionnelle. Un rapport d'expertise du 9 décembre 2019 et des conclusions administratives du même expert le 21 juillet 2020 précisent ainsi que l'état anxio-dépressif que présente Mme B est " directement associé au malaise et aux conséquences de la chute qui ont suivi ". Une expertise du 4 septembre 2020 réalisée par un deuxième médecin relève que " Les lésions sont en relation directe et certaine avec l'évènement ". Un troisième médecin relève dans une expertise du 10 janvier 2019 que " Les arrêts et les soins sont parfaitement imputables à l'accident de travail en question ". Enfin un quatrième médecin affirme dans une expertise du 11 juillet 2019 que " L'état de santé de Mme B témoigne en l'état actuel d'un processus de type névrose post-traumatique remontant à l'accident de service dont il lui est imputable en date du 26 novembre 2018 ". Par conséquent, en décidant que l'affection dont Mme B a été victime résulte en partie d'une maladie professionnelle, la commune de Sanary-sur-Mer a commis une erreur d'appréciation.  
 12. Il résulte de ce qui précède que la décision du 4 mars 2020 est entachée d'une erreur d'appréciation et doit être annulée. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation des décisions du 30 mars 2021 : 
 13. Il résulte de ce qui précède que les décisions prises par la commune de Sanary-sur-Mer après un nouvel avis de la commission de réforme du 17 mars 2021, qui distinguent à nouveau l'accident de service subi par l'intéressée consécutivement à sa chute et la pathologie qui l'affecte en lien direct avec ses fonctions exercées ou ses conditions de travail, sont pour les mêmes motifs entachées également d'erreur d'appréciation. Dès lors, il convient ainsi d'annuler les décisions du 30 mars 2021 en ce qu'elles limitent la reconnaissance de l'imputabilité au service de son accident au 3 décembre 2018, puis reconnaissent l'imputabilité au service, en tant que maladie professionnelle, de son syndrome anxio-dépressif à compter du 4 décembre 2018.  
 Sur les conclusions à fin d'indemnisation : 
 14. Il résulte des points 12 et 13 qu'en reconnaissant, à deux reprises, que l'affection de Mme B est une maladie professionnelle alors qu'elle a pour seule cause un accident de service, la commune de Sanary-sur-Mer a commis une faute ayant occasionné un préjudice moral à l'intéressée, dont il sera fait une juste appréciation, dans les circonstances de l'espèce et compte tenue de la durée du préjudice sur plusieurs années, en fixant à 2 000 euros la somme destinée à le réparer. 
 Sur les conclusions au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative : 
 15. Aux termes de l'article L.761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent et le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation ". 
 16. Ces dispositions font obstacle à ce que soit mise à la charge de la requérante, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, une somme quelconque. En revanche, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la commune de Sanary-sur-Mer la somme de 2 500 euros à verser à Mme B au titre des frais exposés par cette dernière dans l'instance conformément aux dispositions susmentionnées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Les décisions du 4 mars 2020 et du 30 mars 2021 sont annulées en ce qu'elles limitent la reconnaissance de l'imputabilité au service de l'accident au 3 décembre 2018, puis reconnaissent l'imputabilité au service, en tant que maladie professionnelle, de son syndrome anxio-dépressif à compter du 4 décembre 2018. 
 Article 2 : La commune de Sanary-sur-Mer versera à Mme B la somme de 2 000 euros en indemnisation du préjudice de celle-ci. 
 Article 3 : La commune de Sanary-sur-Mer versera à Mme B la somme de 2 500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Les conclusions de la commune de Sanary-sur-Mer au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B et à la commune de Sanary-sur-Mer. 
 Délibéré après l'audience du 14 avril 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Sauton, président, 
 Mme Faucher, première conseillère,  
 M. Quaglierini, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 mai 2023. 
 Le rapporteur, 
 Signé 
 B. QUAGLIERINI 
 Le président, 
 Signé 
 J-F. SAUTON Le greffier, 
 Signé 
 P. BERENGER 
 La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef, 
 Ou par délégation le greffier, 
 N°  2002930 ; 2102594