TA59 · 2ème Chambre — 29 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et une pièce, enregistrées les 9 avril 2020 et 7 novembre 2022, M. B A, représenté par Me Dewaele, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision par laquelle le préfet du Nord a implicitement rejeté, d'une part, sa demande d'abrogation de l'arrêté du 14 avril 2016 portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et celui du 4 juin 2019 lui faisant obligation de quitter le territoire français sans délai et portant interdiction de retour sur le territoire français, présentée par lettre du 2 septembre 2019 et, d'autre part, sa demande de délivrance d'un titre de séjour présentée sur le fondement des dispositions des 7° et 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de celles de l'article L. 313-14 du même code ; 
 2°) d'enjoindre au préfet du Nord, à titre principal, de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " sur le fondement des dispositions du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou, à défaut, sur le fondement des dispositions du 7° de ce même article, et de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 
 3°) d'enjoindre au préfet du Nord, à titre subsidiaire, de procéder à un nouvel examen de sa demande de titre de séjour, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 contre renonciation de la part de ce conseil au bénéfice de l'indemnité versée au titre de l'aide juridictionnelle. 
 Il soutient que : 
 - il n'est pas établi que cette décision ait été prise par une personne qui était compétente pour ce faire ; 
 - la décision implicite contestée est insuffisamment motivée alors qu'il a sollicité, en vain, communication des motifs de cette décision ; 
 - elle est entachée d'un vice de procédure par défaut de saisine du collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration en méconnaissance des dispositions du 11° de l'article L. 313-11 et R. 313-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - ses demandes de titre de séjour ne peuvent être regardées comme irrecevables par application des articles R. 311-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et L. 144-6 du code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la décision contestée n'a pas été précédée d'un examen sérieux de sa situation personnelle ; 
 - elle méconnaît les dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît les dispositions du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - sa situation personnelle et familiale justifie l'abrogation demandée ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît les stipulations du 1. de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant. 
 La requête a été communiquée au préfet du Nord qui n'a pas produit de mémoire en défense mais a produit une pièce enregistrée le 4 novembre 2022. 
 L'aide juridictionnelle totale a été accordée à M. A par une décision du 8 juin 2020. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Fabre, président-rapporteur ; 
 - et les observations de Me Dewaele, représentant M. A. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B A, né le 5 juin 1965 en Angola, de nationalité angolaise, est entré en France, selon ses déclarations, le 10 février 2014. Il a sollicité le statut de réfugié mais sa demande a été rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) le 23 décembre 2014, décision confirmée par la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) le 22 juillet 2015. Par un arrêté du 14 avril 2016, le préfet du Nord a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. M. A a contesté cette décision mais sa requête a été rejetée par un jugement n° 1607005 du 17 janvier 2017 du tribunal administratif de Lille, confirmé par une ordonnance n° 17DA00666 du 10 mai 2017 de la cour administrative d'appel de Douai. Par un arrêté du 4 juin 2019, le préfet du Nord lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination, l'a interdit de retour sur le territoire français et a ordonné son placement en rétention administrative. Le 6 juin 2019, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lille a autorisé son placement en rétention pour une durée de 28 jours mais cette décision a été infirmée par la cour d'appel de Douai par un arrêt du 8 juin 2019 qui a ordonné la remise en liberté de l'intéressé. 
 2. Par une lettre du 2 septembre 2019, reçue le 5 septembre 2019, M. A a demandé au préfet du Nord, d'une part, l'abrogation de l'arrêté du 14 avril 2016 portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et celui du 4 juin 2019 lui faisant obligation de quitter le territoire français sans délai et portant interdiction de retour sur le territoire français et, d'autre part, la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement des dispositions des 7° et 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de celles de l'article L. 313-14 du même code. Par une décision, dont le requérant demande l'annulation, le préfet du Nord a implicitement rejeté ces demandes. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne la demande de délivrance d'un titre de séjour : 
 S'agissant des refus implicites de délivrance d'un titre de séjour au titre des 7° et 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : 
 3. D'une part, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent.  
 A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / 1° Restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police ; / () ". Par ailleurs, aux termes de l'article L. 211-5 de ce code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ". 
 4. D'autre part, aux termes de l'article L. 232-4 de ce même code : " Une décision implicite intervenue dans les cas où la décision explicite aurait dû être motivée n'est pas illégale du seul fait qu'elle n'est pas assortie de cette motivation. 
 Toutefois, à la demande de l'intéressé, formulée dans les délais du recours contentieux, les motifs de toute décision implicite de rejet devront lui être communiqués dans le mois suivant cette demande. () ". 
 5. Par une lettre du 2 septembre 2019, reçue le 5 septembre 2019, M. A a demandé au préfet du Nord, d'une part, l'abrogation de l'arrêté du 14 avril 2016 portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et celui du 4 juin 2019 lui faisant obligation de quitter le territoire français sans délai et portant interdiction de retour sur le territoire français et, d'autre part, la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement des dispositions des 7° et 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. En l'absence de réponse expresse dans un délai de quatre mois, le préfet du Nord doit être regardé comme ayant implicitement rejeté cette demande. Par courrier du 16 janvier 2020, reçu en préfecture du Nord le 30 janvier 2020, M. A a demandé communication des motifs de cette décision mais le préfet du Nord n'a pas répondu à cette demande. Il résulte de ce qui précède que, par application des dispositions citées aux points précédents du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le requérant est fondé à soutenir que la décision de refus de délivrance d'un titre de séjour présentée au titre des 7° et 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est entachée d'un défaut de motivation. 
 6. Il en résulte que la décision implicite de rejet de sa demande de titre de séjour présentée au titre des 7° et 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être annulée. 
 S'agissant d'un refus implicite de délivrance d'un titre de séjour au titre de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : 
 7. En premier lieu, une décision implicite est réputée prise par l'autorité qui est saisie de la demande. Dès lors que M. A a saisi le préfet du Nord, la décision implicite de rejet est réputée avoir été prise par cette autorité. Le moyen tiré du vice d'incompétence doit, par suite, être écarté. 
 8. En deuxième lieu, une décision implicite n'est pas illégale du seul fait qu'elle n'est pas motivée. Il ne ressort pas des pièces du dossier, en particulier de la lettre du 16 janvier 2020 précitée, que le requérant aurait sollicité du préfet du Nord la communication des motifs de sa décision implicite de rejet de sa demande de titre de séjour présentée au titre de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 9. En troisième lieu, le requérant ne peut valablement soutenir, à l'encontre de la décision implicite contestée, qu'elle n'aurait pas donné lieu à un examen sérieux de sa situation personnelle. Le moyen doit, par suite, être écarté. 
 10. En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 313-14, alors en vigueur, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L. 313-11 ou la carte de séjour temporaire mentionnée aux 1° et 2° de l'article L. 313-10 peut être délivrée, sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, à l'étranger ne vivant pas en état de polygamie dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 313-2. / () ". 
 11. Ainsi qu'il a été dit précédemment, M. B A, né le 5 juin 1965 en Angola, de nationalité angolaise, est entré en France, selon ses déclarations, le 10 février 2014. Sa demande d'asile a été définitivement rejetée. Il a fait l'objet, en 2014 et 2019, de deux mesures d'éloignement auxquelles il n'a pas déféré. Il est séparé de sa compagne résidant en France. Si, de cette union, sont nés deux enfants qui résident en France avec leur mère, le requérant, en se bornant à produire une photographie de sa fille et une de son fils, n'apporte aucun élément de nature à établir qu'il participerait à leur entretien et à leur éducation ou même qu'il serait toujours en contact avec eux. Au vu des pièces du dossier, il est, à la date de la décision litigieuse, dépourvu d'activité professionnelle et ne justifie par ailleurs d'aucune insertion sociale et personnelle en France. Par suite, en refusant de faire droit à la demande de titre de séjour présentée au titre de l'article L. 313-14 précité du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet du Nord n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation. 
 12. En cinquième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1° - Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2° - Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, où à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 13. Pour les mêmes motifs que ceux qui viennent d'être indiqués, la décision contestée n'a pas porté une atteinte disproportionnée au droit de M. A à mener une vie privée et familiale normale et n'a, par suite, pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 14. En sixième et dernier lieu, aux termes de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " 1/ Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, () l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale. / () ". 
 15. La décision implicite de rejet contestée n'a ni pour objet ni pour effet de séparer le requérant de ses enfants, à supposer d'ailleurs qu'il entretienne effectivement des liens avec eux. Le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations du 1. de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant doit être écarté. 
 16. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de la décision implicite de rejet de la demande de titre de séjour présentée au titre de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doivent être rejetées. 
 En ce qui concerne la demande d'abrogation des arrêtés des 14 avril 2016 et 4 juin 2019 : 
 17. En premier lieu, le moyen tiré du vice d'incompétence doit être écarté pour le même motif que celui énoncé au point 7 du présent jugement. 
 18. En deuxième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier, en particulier de la lettre du 16 janvier 2020, que le requérant aurait sollicité du préfet du Nord communication des motifs de la décision implicite de rejet de sa demande d'abrogation des arrêtés des 14 avril 2016 et 4 juin 2019. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de la décision implicite de rejet ici contestée doit être écarté. 
 19. En troisième lieu, le requérant ne peut valablement soutenir, à l'encontre de la décision implicite contestée, qu'elle n'aurait pas donné lieu à un examen sérieux de sa situation personnelle. Le moyen doit, par suite, être écarté. 
 20. En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 243-2 du code des relations entre le public et l'administration : " () / L'administration est tenue d'abroger expressément un acte non réglementaire non créateur de droits devenu illégal ou sans objet en raison de circonstances de droit ou de fait postérieures à son édiction, sauf à ce que l'illégalité ait cessé ". Il appartient à tout intéressé de demander à l'autorité compétente de procéder à l'abrogation d'une décision non réglementaire illégale qui n'a pas créé de droits, si cette décision est devenue illégale à la suite de changements dans les circonstances de droit ou de fait postérieurs à son édiction. 
 21. Par la production de quelques documents médicaux, qui ne font nullement état de pathologies graves qui ne pourraient être traitées dans le pays d'origine et alors que la situation familiale de l'intéressé n'a pas sensiblement évolué depuis, notamment, le dernier arrêté du 4 juin 2019, le requérant ne justifie pas de circonstances de fait qui auraient rendu illégales les mesures d'éloignement précédemment prises à son encontre. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions citées au point précédent doit être écarté. 
 22. En cinquième lieu, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté pour les mêmes motifs que ceux énoncés au point 11. 
 23. En sixième et dernier lieu, si le requérant se prévaut de la méconnaissance des stipulations du 1. de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant, il n'apporte en tout état de cause aucun élément sur la réalité et l'intensité des liens qu'il entretiendrait avec ses deux enfants vivant avec leur mère à Tourcoing. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de ces stipulations doit être écarté. 
 24. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de la décision implicite de refus d'abrogation des arrêtés des 14 avril 2016 et 4 juin 2019 doivent être rejetées. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 25. D'une part, aux termes de l'article L. 911-2 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne à nouveau une décision après une nouvelle instruction, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision juridictionnelle, que cette nouvelle décision doit intervenir dans un délai déterminé. / () ". 
 26. D'autre part, aux termes de l'article R. 431-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger admis à souscrire une demande de délivrance ou de renouvellement de titre de séjour se voit remettre un récépissé qui autorise sa présence sur le territoire pour la durée qu'il précise. Ce document est revêtu de la signature de l'agent compétent ainsi que du timbre du service chargé, en vertu de l'article R. 431-20, de l'instruction de la demande. / () ". Par ailleurs, aux termes de l'article R. 431-14 du même code : " Est autorisé à exercer une activité professionnelle le titulaire du récépissé de demande de première délivrance des titres de séjour suivants : / () 3° La carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " prévue à l'article L. 423-1, L. 423-7, L. 423-8, L. 423-13, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-22, L. 425-1 ou L. 426-5 ; / 4° La carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " prévue à l'article L. 426-13, à condition que son titulaire séjourne en France depuis au moins un an ; / () " 
 27. Le présent jugement implique nécessairement qu'il soit enjoint au préfet du Nord de statuer à nouveau sur la demande de titre de séjour présentée par M. A au titre des L. 423-23 et L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il y a lieu de fixer au préfet du Nord pour ce faire un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement sans qu'il soit besoin dans les circonstances de l'espèce, d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur les frais d'instance : 
 28. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros à verser à Me Dewaele au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 contre renonciation de la part de ce conseil au bénéfice de l'indemnité versée au titre de l'aide juridictionnelle. 
   
 D E C I D E : 
 Article 1er : La décision implicite par laquelle le préfet du Nord a implicitement rejeté la demande de titre de séjour au titre des 7° et 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est annulée. 
 Article 2 : Il est enjoint au préfet du Nord de statuer à nouveau sur la demande de titre de séjour présentée par M. A au titre des L. 423-23 et L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 3 : L'Etat versera à Me Dewaele la somme de 1 200 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 contre renonciation de la part de ce conseil au bénéfice de l'indemnité versée au titre de l'aide juridictionnelle. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête de M. A est rejeté. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. B A, au préfet du Nord et à Me Dewaele. 
 Délibéré après l'audience du 29 novembre 2022 à laquelle siégeaient : 
 - M. Fabre, président, 
 - Mme Monteil, première conseillère, 
 - Mme Piou, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 décembre 202Le président-rapporteur, 
 Signé 
 X. FABREL'assesseur le plus ancien, 
 Signé 
 A.-L. MONTEIL 
 La greffière, 
 Signé 
  M. C 
   
 La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
   
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,  
 5