TA54 · Chambre 1 — 9 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 16 novembre 2020, Mme B A, représentée par Me Richard, demande au tribunal : 
 1°) de condamner la commune de Tomblaine à lui verser la somme de 15 000 euros en raison du non-respect des préconisations médicales d'aménagement de son poste de travail ; 
 2°) de condamner la commune de Tomblaine à lui verser, en raison de son préjudice de carrière, la somme de 1 827 euros bruts, assortie des intérêts au taux légal, et verser la part afférente aux organismes sociaux et de retraite ; 
 3°) de condamner la commune de Tomblaine à lui verser la somme de 6 229,44 euros nets, assortie des intérêts au taux légal, correspondant au plein traitement qui lui était dû de juillet 2019 à février 2020, et à verser la part afférente aux organismes sociaux et de retraite ; 
 4°) d'enjoindre à la commune de Tomblaine de reconstituer sa carrière ; 
 5°) de mettre à la charge de la commune de Tomblaine une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la commune n'a pas respecté les aménagements de poste nécessités par son statut de travailleur handicapé ; 
 - la commune n'a pas respecté les règles en matière d'évolution de carrière dès lors qu'elle n'a pas bénéficié le 6 février 2018 de l'avancement au 9ème échelon auquel elle pouvait prétendre à cette date ; 
 - elle n'a pas bénéficié du plein traitement auquel elle avait droit au cours de la première année du congé de longue maladie dans lequel elle a été placée à compter du 19 février 2019 et aurait ainsi dû percevoir un plein traitement de juillet 2019 à février 2020 ; 
 - les fautes ainsi commises par la commune doivent être indemnisées à raison de son préjudice moral pour un montant de 15 000 euros ainsi que de son préjudice matériel à hauteur de 1 827 euros bruts au titre de son préjudice de carrière et à hauteur de 6 229,44 euros au titre des traitements qu'elle aurait dû percevoir pendant son congé de longue maladie. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 20 juillet 2021, la commune de Tomblaine, représentée par Me Tadic, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 1 500 euros soit mise à la charge de Mme A en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; 
 - le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 ; 
 - le décret n° 2016-580 du 11 mai 2016 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Grandjean, rapporteure, 
 - les conclusions de Mme Guidi, rapporteure publique, 
 - les observations de Me Richard, représentant Mme A, 
 - et les observations de Me Tadic, représentant la commune de Tomblaine. 
 Connaissance prise de la note en délibéré présentée pour la commune de Tomblaine et enregistrée le 10 février 2023. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme A, adjointe technique principale de deuxième classe titulaire au sein de la commune de Tomblaine, est affectée en qualité d'agente d'entretien au sein de l'école primaire Pierre Brossolette. Elle s'est vu reconnaître le statut de travailleur handicapé depuis 2003 en raison d'une pathologie cardiaque. À la suite d'un arrêt maladie du 30 janvier 2014 au 29 janvier 2015, elle a bénéficié d'une reprise de fonctions à temps partiel thérapeutique jusqu'au 29 juillet 2015. Elle a également été placée en congé de longue maladie du 19 février 2019 au 18 novembre 2020. Un aménagement de son poste a été préconisé par le médecin du travail en 2008 et en 2018. Par la requête susvisée, Mme A demande l'indemnisation du préjudice qu'elle estime avoir subi en raison du non-respect, par la commune de Tomblaine, de cet aménagement de poste, d'un retard d'avancement d'échelon et de l'absence de rétablissement de son plein traitement lors de la régularisation de sa situation au regard de ses droits à congé de maladie. 
 Sur les conclusions à fin d'indemnisation en raison du non-respect des obligations de la commune en matière d'aménagement de poste : 
 2. Aux termes de l'article 23 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : " Des conditions d'hygiène et de sécurité de nature à préserver leur santé et leur intégrité physique sont assurées aux agents publics durant leur travail ". Aux termes de l'article 24 du décret du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale : " Le médecin du travail est seul habilité à proposer des aménagements de poste de travail ou de conditions d'exercice des fonctions, justifiés par l'âge, la résistance physique ou l'état de santé des agents ". 
 3. Il résulte de l'instruction que, par une fiche de liaison médicale du 26 septembre 2008, le médecin du service de médecine professionnelle et préventive avait estimé l'état de santé de Mme A compatible avec son poste de travail mais préconisé le maintien de l'aménagement du poste d'agent d'entretien sans port de charges supérieures à cinq kilogrammes, sans travaux prolongés bras levés au-dessus de l'horizontale et excluant des tâches telles que le nettoyage des vitres et le décrassage des murs. Par une nouvelle fiche de liaison médicale du 6 décembre 2018, le médecin du travail a, à nouveau, estimé le poste de travail occupé par la requérante compatible avec son état de santé sous réserve de l'absence de port de charges au-delà de cinq kilogrammes et de manipulations itératives de charges. 
 4. Il résulte de l'instruction, en particulier de la réponse du maire de la commune de Tomblaine du 24 mai 2015 à un syndicat, qu'alors que Mme A se plaignait de ses conditions de reprise de fonctions à temps partiel thérapeutique à compter du 30 janvier 2015, les tâches qui lui ont alors été confiées ont été limitées aux salles du rez-de-chaussée d'une école primaire, qu'elle bénéficiait d'un chariot destiné à réduire le port de charges et de balais ergonomiques, qu'il lui a été proposé l'aide d'une collègue pour l'entretien des sanitaires en cas de difficultés et un travail en binôme pour les travaux d'entretien estivaux, qu'un rappel concernant l'interdiction d'utiliser des chaises ou escabeaux pour les travaux en hauteur avait été fait à la responsable du service entretien afin qu'elle s'en fasse l'écho auprès notamment de Mme A et que les fenêtres des salles de classe dont les systèmes d'ouverture en hauteur lui étaient difficilement accessibles seraient fermées par les enseignants. Il résulte également de l'instruction que, à la suite d'un nouvel arrêt maladie du 15 août 2015 au 17 mai 2016, la requérante a repris, dans le cadre d'un temps partiel thérapeutique accordé pour une durée de trois mois, ses fonctions d'entretien des salles et sanitaires du rez-de-chaussée de la même école primaire, que lors d'une réunion du 17 mai 2016, avec la directrice générale des services, la directrice des ressources humaines et sa responsable de service, il a été convenu qu'elle bénéficierait de l'aide d'une collègue pour l'entretien des sanitaires et qu'une nouvelle réunion a eu lieu le 7 juin 2016, en présence de l'assistant de prévention, au cours de laquelle il lui a été rappelé que les travaux en hauteur lui étaient interdits et que, bien que les dernières prescriptions d'aménagement de poste ne concernaient plus les travaux prolongés bras levés au-dessus de l'horizontale, la fermeture des fenêtres des salles de classe ne lui incombait pas. Il ne résulte pas de l'instruction qu'en contradiction avec ces préconisations, sa responsable de service lui aurait demandé d'utiliser un escabeau, qu'il aurait été exigé d'elle qu'elle ferme les fenêtres des salles de classe ou qu'on lui aurait imposé de soulever des sacs poubelles de cent litres pour les déposer dans des containers. Par ailleurs, alors même que Mme A a pu, ponctuellement et pour pallier l'absence d'autres agents, être amenée à assurer l'entretien des sanitaires sans l'aide prévue d'une collègue, elle ne conteste pas que le nombre de salles à nettoyer avaient, en contrepartie, été réduit. Elle ne conteste pas non plus que, lors de la réunion du 7 juin 2016, il a pu être constaté que, ne se trouvant jamais seule dans les locaux de l'école, elle était susceptible de bénéficier d'une assistance en cas de malaise. Il ne résulte en outre pas de l'instruction que Mme A aurait été tenue de se conformer aux différentes tâches, telles que le nettoyage des vitres ou des murs des sanitaires, portées sur sa fiche de poste sans qu'il soit tenu compte des préconisations du médecin du service de médecine professionnelle et préventive qui les avaient aménagées. Enfin, l'intéressée a relevé, lors de son entretien professionnel pour l'année 2018, que l'aménagement de ses horaires avait amélioré son poste de travail et qu'il s'agissait d'une " bonne année dans l'ensemble " et elle ne conteste pas n'avoir porté aucune doléance concernant ses conditions de travail sur le registre d'hygiène et sécurité malgré l'invitation que lui en avait faite l'assistant de prévention. Dans ces conditions, Mme A n'est pas fondée à soutenir que la commune de Tomblaine aurait commis une faute en refusant d'appliquer les aménagements de son poste de travail préconisés par le médecin du service de médecine professionnelle et préventive. 
 Sur les conclusions tendant à obtenir le traitement dû au titre de l'avancement au 9ème échelon : 
 5. Il résulte de l'instruction que, par un arrêté du 10 janvier 2017, Mme A a été reclassée, à compter du 1er janvier 2017, au huitième échelon du grade d'adjoint technique territorial principal de deuxième classe avec une ancienneté conservée à cette date de 1 an 4 mois et 24 jours, et que, par un arrêté du 28 mars 2017, elle a bénéficié d'un avancement au neuvième échelon à compter du 7 août 2017. Cet avancement est conforme aux dispositions du décret du 11 mai 2016 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de la catégorie C de la fonction publique territoriale qui prévoit que la durée du temps passé dans le huitième échelon de l'échelle C2 de rémunération est de deux ans. Dans ces conditions, Mme A n'est pas fondée à soutenir que la commune de Tomblaine aurait commis une faute en ne respectant pas les règles applicables à l'avancement d'échelon. 
 Sur les conclusions tendant à obtenir le traitement dû en raison de l'octroi d'un congé de longue maladie à compter du 19 février 2019 : 
 6. Il résulte de l'instruction que Mme A a été placée en congé de maladie ordinaire à compter du 19 février 2019 et que son traitement a en conséquence été réduit de moitié à compter du 19 mai 2019. À la suite de l'avis favorable du comité médical départemental, la commune de Tomblaine a rétroactivement placé, par un arrêté du 15 juillet 2020, Mme A en congé de longue maladie à la date du 19 février 2019, ce qui a entraîné le rétablissement de ses droits à un plein traitement jusqu'au 18 février 2020 inclus. Mme A soutient que la commune de Tomblaine n'a pas procédé au rappel de traitement correspondant. Il résulte de l'instruction, d'une part, que la requérante a perçu, à la suite de son passage à demi-traitement le 19 février 2019, des indemnités compensatrices au titre du contrat de prévoyance collective qu'elle a souscrit auprès de la Mutuelle nationale territoriale (MNT), d'autre part, que le taux de cette compensation financière s'élève à 90 % du traitement de l'intéressée. Par ailleurs, la commune de Tomblaine fait valoir qu'elle a conclu avec cette mutuelle une convention de remboursement des prestations indues du contrat de prévoyance collective-maintien de salaire conduisant à reverser à la MNT, lorsque le congé de maladie accordé est modifié avec rétablissement d'un plein traitement, la somme versée par celle-ci à l'agent rémunéré à demi-traitement, dispensant ainsi les agents concernés de rembourser à la MNT ces prestations indues après leur rétablissement dans leurs droits à plein traitement. Toutefois, alors même que la commune aurait bien procédé, ainsi qu'elle le soutient, au remboursement ainsi prévu à la MNT des sommes que cette dernière a versées à Mme A du 19 mai 2019 au 18 février 2020, elle n'a pas justifié, avant l'audience, avoir rétabli cet agent dans l'ensemble de ses droits à plein traitement ni lui avoir versé la différence entre les sommes perçues de la MNT et celles auxquelles lui donne droit un plein traitement versé par la commune. La commune n'établit, en tout état de cause, pas non plus avoir procédé à la régularisation des cotisations sociales afférentes à ce rappel de traitement. 
 7. Il résulte des écritures de Mme A que celle-ci, qui serait en droit de solliciter la régularisation de sa rémunération à compter du 19 mai 2019, a limité sa demande à la période de juillet 2019 à février 2020. Elle est ainsi fondée à demander la condamnation de la commune de Tomblaine à la rétablir dans ses droits à plein traitement et à régulariser le versement des cotisations sociales afférentes pour la période du 1er juillet 2019 au 18 février 2020, date de la fin de ses droits à plein traitement au titre du congé de longue maladie accordé à compter du 19 février 2019.  
 8. L'état de l'instruction ne permet pas de déterminer le montant de la somme due à Mme A à ce titre, compte tenu notamment des sommes perçues de la part de la MNT qui devront être déduites du montant du plein traitement rétabli. Il y a lieu, dans ces conditions, de renvoyer la requérante devant la commune de Tomblaine pour y être procédé à la liquidation en principal et intérêts de cette somme. 
 Sur les intérêts : 
 9.  Il résulte de l'instruction que la commune de Tomblaine a réceptionné la demande de réparation de Mme A le 11 septembre 2020. Dans ces conditions, la requérante a droit aux intérêts au taux légal sur la somme qui sera calculée dans les conditions définies au point 7 du présent jugement à compter du 11 septembre 2020. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 10. Il résulte de ce qui a été dit au point 5 que la commune de Tomblaine n'a pas commis d'erreur en procédant à l'avancement d'échelon de Mme A. Il ne résulte par ailleurs pas de l'instruction qu'une faute aurait été commise dans la gestion de la carrière de l'intéressée pendant le congé de maladie dont elle a bénéficié à compter du 19 février 2019 ou à l'occasion de son placement rétroactif en congé de longue maladie à compter de cette même date. Par suite, les conclusions de la requérante tendant à la reconstitution de sa carrière ne peuvent qu'être rejetées. 
 Sur les frais de l'instance : 
 11. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de laisser à la charge de chaque partie les frais d'instance exposés et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er :La commune est condamnée à rétablir Mme A dans ses droits à plein traitement et à régulariser le versement des cotisations sociales afférentes pour la période du 1er juillet 2019 au 18 février 2020. 
 Article 2 : Mme A est renvoyée devant la commune de Tomblaine pour qu'il soit procédé à la liquidation de la somme qui lui est due en application de l'article 1er du présent jugement et selon les modalités définies au point 7 du présent jugement. 
 Article 3 :   La somme versée en application de l'article 2 du présent jugement portera intérêts au taux légal à compter du 11 septembre 2020. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête de Mme A est rejeté. 
 Article 5 : Les conclusions de la commune de Tomblaine présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 6 :  Le présent jugement sera notifié à Mme B A et à la commune de Tomblaine. 
 Délibéré après l'audience du 7 février 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Coudert, président, 
 Mme Grandjean, première conseillère, 
 M. Gottlieb, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 mars 2023. 
 La rapporteure, 
 G. Grandjean Le président, 
 B. Coudert 
 La greffière, 
 A. Mathieu 
 La République mande et ordonne au préfet de Meurthe-et-Moselle en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.