TA45 · 1ère chambre — 15 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 22 août 2020, M. B C, représenté par Me Derec, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 5 février 2020, par laquelle le maire de Gièvres lui a attribué la mission de " garder son bureau " et d'adapter sa fiche de poste en conséquence ; 
 2°) d'enjoindre au maire de Gièvres de le rétablir sans délai dans ses fonctions de policier municipal ; 
 3°) de condamner la commune de Gièvres à lui verser la somme de 20 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral et des troubles dans les conditions d'existence subis ; 
 4°) de mettre à la charge de la commune de Gièvres une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 En ce qui concerne la légalité de la décision attaquée : 
 - alors que la suppression d'un poste relève de la compétence du conseil municipal, la décision attaquée a été signée par le maire de Gièvres ; elle est ainsi entachée d'un vice d'incompétence ; 
 - la décision attaquée qui le décharge de ses fonctions opérationnelles de policier constitue à titre minimal une sanction consistant en une rétrogradation ; or, il n'a pas été informé en préalable à cette prise de décision de ses droits à communication du dossier et à être assisté d'un défenseur ; au surplus, la sanction, qui n'est pas au nombre de celles relevant du premier groupe, n'a pas été précédée de la consultation du conseil de discipline ; par suite, elle est entachée d'un vice de procédure ;   
 - la décision attaquée, qui a le caractère d'une sanction et qui abroge une décision créatrice de droits, n'est pas motivée en méconnaissance des dispositions des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la décision attaquée est entachée d'une erreur de droit au regard des dispositions des articles 12 bis de la loi du 13 juillet 1983 et 56 de la loi du 26 janvier 1984 ; 
 - la décision attaquée méconnaît les dispositions de l'article 6 de la loi du 13 juillet 1983 en ce qu'elle révèle l'existence d'un harcèlement moral ; 
 - la décision attaquée est entachée d'un détournement de pouvoir ; 
 En ce qui concerne la responsabilité et la réparation : 
 - en application des dispositions du IV de l'article 11 de la loi du 13 juillet 1983, la commune de Gièvres qui ne l'a pas protégé des agissements de son maire constitutifs d'un harcèlement est tenue de réparer le préjudice qui en est résulté ; 
 - il a subi une dégradation de son état psychique et physique due à l'atmosphère conflictuelle quasi-permanente sur son lieu de travail. 
 Par un mémoire enregistré le 10 juin 2021, la commune de Gièvres, représentée par Me Rainaud, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge de M. C une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - les conclusions à fin de rétablissement dans les fonctions sont dépourvues d'objet dès lors que par une décision du 28 août 2020, le maire de Gièvres a réaffecté M. C dans ses missions ; 
 - les conclusions indemnitaires sont irrecevables faute de liaison de contentieux au moyen d'une demande préalable conformément aux dispositions de l'alinéa 2 de l'article R. 421-1 du code de justice administrative ;  
 - aucun des moyens de la requête n'est fondé. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la sécurité intérieure ;  
 - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. A,  
 - les conclusions de Mme Best-De Gand, rapporteure publique, 
 - et les observations de Me Barata, représentant M. C, et de Me Rainaud, représentant la commune de Gièvres. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B C a été recruté en 2013 par la commune de Gièvres (Loir-et-Cher) pour exercer les fonctions d'agent de police municipale. Le 5 février 2020, le maire de Gièvres l'a informé verbalement puis par écrit qu'à compter du 5 février 2020 à 13h30, sa mission exclusive sera de " garder son bureau ". Par sa requête, M. C demande l'annulation de cette décision, ainsi que la condamnation de la commune de Gièvres à lui verser une somme de 20 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation des préjudices subis du fait de l'illégalité de cette décision.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. Une mesure revêt le caractère d'une sanction disciplinaire déguisée lorsque, tout à la fois, il en résulte une dégradation de la situation professionnelle de l'agent concerné et que la nature des faits qui ont justifié la mesure et l'intention poursuivie par l'administration révèlent une volonté de sanctionner cet agent. 
 3. D'une part, à supposer que la décision par laquelle le maire de Gièvres confie à M. C la tâche exclusive de " garder son bureau ", ne puisse pas être assimilée à une suppression de poste illégale mais doive s'analyser, ainsi que le soutient la commune en défense, comme une modification d'affectation, elle implique pour le requérant une perte de l'ensemble de ses missions statutaires précisément définies à l'article R. 511-1 du code de la sécurité intérieure. Par suite, cette mesure traduit une dégradation de la situation professionnelle de l'agent. 
 4. D'autre part, il ressort des pièces du dossier que ce changement d'affectation fait suite à un rapport d'incident du maire de Gièvres du 23 juillet 2019 informant M. C de sa volonté de le sanctionner, ainsi qu'à un courrier de cette même autorité du 25 juillet 2019 récapitulant l'ensemble des griefs reprochés à l'agent et lui indiquant qu'elle se réserve l'opportunité de le sanctionner pour ces manquements. Alors que la nouvelle mission confiée, dépourvue d'utilité, revêt un caractère humiliant et vexatoire, la mesure ainsi prise révèle également l'intention du maire de sanctionner son agent. 
 5. Il résulte de tout ce qui précède que la mesure de changement d'affectation contestée présente le caractère d'une sanction disciplinaire déguisée. Dès lors que cette mesure ne figure pas au nombre des sanctions disciplinaires prévues par l'article 89 de la loi du 26 janvier 1984 susceptibles d'être appliquées, le maire de Gièvres a entaché sa décision d'un détournement de procédure. 
 6. En conséquence, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, la décision du 5 février 2020 doit être annulée. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 7. Si par principe, l'annulation d'une décision ayant illégalement modifié l'affectation d'un agent oblige l'autorité compétente à rétablir l'intéressé dans ses fonctions antérieures, eu égard au changement de circonstance de droit résultant de la décision prise par le maire de Gièvres le 28 août 2020 de réaffecter M. C dans ses missions précédentes à compter du 24 août 2020, les conclusions du requérant tendant à son rétablissement dans ses attributions antérieures doivent nécessairement être rejetées. 
 Sur les conclusions indemnitaires : 
 8. Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. / Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle ". 
 9. Si M. C sollicite le versement d'une somme de 20 000 euros à titre de dommages et intérêts, il ne résulte pas de l'instruction qu'il a préalablement adressé sa demande indemnitaire à la commune de Gièvres. Il ne résulte pas plus de l'instruction que l'intéressé a usé de la faculté dont il disposait de régulariser en cours d'instance le défaut de réclamation préalable. Enfin, il résulte de l'instruction que M. C a reçu communication du mémoire en défense de la commune soulevant cette fin de non-recevoir. Il suit de là, sans avoir à inviter l'intéressé à régulariser sa requête, que la commune de Gièvres est fondée à soutenir que la demande du requérant, présentée sans réclamation préalable, est irrecevable. Par suite, ces conclusions doivent être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 10. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de M. C, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que la commune de Gièvres demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Il y a lieu, en revanche, de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge de la commune de Gièvres la somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par M. C et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La décision du 5 février 2020 du maire de la commune de Gièvres est annulée. 
 Article 2 : La commune de Gièvres versera à M. C la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. B C et à la commune de Gièvres. 
 Délibéré après l'audience du 18 octobre 2022, à laquelle siégeaient : 
 Mme Lefebvre-Soppelsa, présidente, 
 M. Joos, premier conseiller, 
 Mme Bertrand, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 novembre 2022. 
 Le rapporteur, 
 Emmanuel A 
 La présidente, 
 Anne LEFEBVRE-SOPPELSA 
 La greffière, 
 Nadine PENNETIER-MOINET 
 La République mande et ordonne au préfet de Loir-et-Cher en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N° 200294