TA30 · 1ère Chambre — 18 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 I une requête enregistrée le 1er octobre 2020, M. H B et Mme E B, représentés I Me Bounnong, demandent au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 18 février 2020 I lequel le maire de la commune de Cadenet a délivré un permis de construire à M. D G, ensemble la décision du 4 août 2020 I laquelle le maire de cette commune a refusé de retirer cet arrêté ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune de Cadenet le versement de la somme de 1 200 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que : 
 - ils ont intérêt à agir en leur qualité de voisins immédiats du projet qui va affecter les conditions d'occupation, d'utilisation et de jouissance de leur habitation ; 
 - la décision est entachée d'une erreur de droit en tant qu'elle est fondée sur le règlement national d'urbanisme alors que le débat sur le projet de développement et d'aménagement durables (PADD) a été organisé le 19 février 2018, ce qui aurait dû conduire le maire a refusé de proroger le certificat d'urbanisme pré-opérationnel obtenu le 18 décembre 2017 ; 
 - la décision méconnait les dispositions de l'article N2 du règlement du plan local d'urbanisme (PLU) de la commune ;  
 - elle viole les dispositions des articles L. 111-3, L. 111-4 et R. 111-14 du code de l'urbanisme dès lors que le terrain d'assiette du projet est situé dans une partie non actuellement urbanisée de la commune ; 
 - elle méconnait les dispositions des articles R. 111-2 et R. 111-5 du code de l'urbanisme compte-tenu du risque d'incendie ; 
 - elle viole les dispositions de l'article R. 111-21 du code de l'urbanisme en raison de l'atteinte au caractère des lieux avoisinants. 
 I des mémoires en défense enregistrés le 11 novembre 2020 et le 12 octobre 2021, la commune de Cadenet, représentée I Me Légier, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 1 500 euros soit mise à la charge de M. et Mme B en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que les moyens soulevés I M. et Mme B ne sont pas fondés. 
 La requête a été communiquée à M. D G qui n'a pas produit de mémoire. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme F,  
 - les conclusions de Mme Bahaj, rapporteure publique, 
 - les observations de Me Bounnong, représentant M. et Mme B, et celles de Me Légier, représentant la commune de Cadenet. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. I arrêté du 1er octobre 2020, le maire de la commune de Cadenet a délivré à M. G un permis de construire une maison d'habitation sur un terrain situé chemin Pierre Brossolette au lieu-dit " Les Fourques ", cadastré section AN numéro de parcelle 114. M. et Mme B demandent l'annulation de cette décision ainsi que de celle du 4 août 2020 rejetant leur recours gracieux. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. En premier lieu, il résulte de la combinaison des articles L. 153-11, L. 410-1 et L. 424-1 du code de l'urbanisme que tout certificat d'urbanisme délivré sur le fondement de l'article L. 410-1 a pour effet de garantir à son titulaire un droit à voir toute demande d'autorisation ou de déclaration préalable déposée dans le délai indiqué examinée au regard des règles d'urbanisme applicables à la date de la délivrance du certificat. Figure cependant parmi ces règles la possibilité de se voir opposer un sursis à statuer à une déclaration préalable ou à une demande de permis, lorsqu'est remplie, à la date de délivrance du certificat, l'une des conditions énumérées à l'article L. 111-7 du code de l'urbanisme. Une telle possibilité vise à permettre à l'autorité administrative de ne pas délivrer des autorisations pour des travaux, constructions ou installations qui seraient de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse l'exécution du futur PLU. Lorsque le plan en cours d'élaboration et qui aurait justifié, à la date de délivrance du certificat d'urbanisme, que soit opposé un sursis à une demande de permis ou à une déclaration préalable, entre en vigueur dans le délai du certificat, les dispositions issues du nouveau plan sont applicables à la demande de permis de construire ou à la déclaration préalable.  
 3. I ailleurs, aux termes de l'article R. 410-17 du code de l'urbanisme : " Le certificat d'urbanisme peut être prorogé I périodes d'une année sur demande présentée deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité, si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes administratives de tous ordres et le régime des taxes et participations d'urbanisme applicables au terrain n'ont pas changé. ". 
 4. D'une part, un certificat d'urbanisme pré-opérationnel a été délivré le 18 décembre 2017 à M. G I le maire de la commune de Cadenet, laquelle ne disposait pas, à cette date, d'un PLU ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu ou d'une carte communale, le plan d'occupation des sols de la commune étant devenu caduc le 27 mars 2017 en application des dispositions des articles L. 174-1 et L. 174-3 du code de l'urbanisme, dont le territoire se trouvait ainsi régi I le règlement national d'urbanisme. Il ressort cependant des pièces du dossier qu'à la date de prorogation du certificat d'urbanisme, soit le 1er mars 2019, le projet de PLU avait été arrêté I une délibération du conseil municipal du 15 octobre 2018 et que le débat sur les orientations du PADD avait été acté I une délibération du 19 février 2018. Ainsi, le projet de PLU avait atteint, à la date de prorogation du certificat d'urbanisme, un état d'avancement suffisant pour apprécier si un projet serait de nature à compromettre ou rendre plus onéreuse l'exécution de ce plan. 
 5. D'autre part, il ressort du plan cadastral joint à la demande de permis de construire ainsi que des photographies aériennes produites I les parties que le terrain d'assiette du projet est entouré de 4 maisons d'habitations implantées sur les parcelles contiguës cadastrées section AM n° 100, 107, 184 et 186 en continuité d'une zone urbanisée caractérisée I un nombre et une densité significatifs de constructions individuelles. I ailleurs, le terrain en nature de friches n'est pas boisé contrairement aux parcelles voisines et il est desservi I l'ensemble des réseaux avec un accès identique à celui des habitations existantes. Il suit de là qu'à la date de ce certificat prorogé, le projet de réalisation d'une maison d'habitation d'une surface de plancher de 148 m² n'était pas de nature à compromettre l'application du futur PLU qui projetait le classement du terrain d'assiette du projet en zone naturelle dans laquelle il était prévu d'interdire toutes les constructions à l'exception des constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole, de l'extension en contiguïté limité à 30% de la surface de plancher des bâtiments d'habitation, des annexes des constructions à usage d'habitation et des constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif afin de limiter la consommation de l'espace et de préserver les terres ayant un caractère naturel. I suite, M. et Mme B ne sont pas fondés à soutenir que le certificat d'urbanisme délivré le 18 décembre 2017 ne pouvait pas être prorogé et qu'un sursis à statuer pouvant légalement être opposé à cette date, la demande de permis de construire en litige devait être examinée au regard des dispositions du PLU approuvé I délibération du conseil municipal de la commune de Cadenet du 30 septembre 2019. Le moyen tiré de l'erreur de droit doit ainsi être écarté. 
 6. En deuxième lieu, il résulte du point précédent qu'il n'y a pas lieu de faire application du règlement du PLU approuvé le 30 septembre 2019. Il suit de là que les requérants ne peuvent pas utilement invoquer la méconnaissance des dispositions de l'article N2 du règlement du PLU. 
 7. En troisième lieu, les dispositions de l'article L. 111-3 du code de l'urbanisme interdisent en principe, en l'absence de plan local d'urbanisme, de tout document d'urbanisme en tenant lieu ou de carte communale, les constructions implantées en dehors des parties urbanisées de la commune, c'est-à-dire des parties du territoire communal qui comportent déjà un nombre et une densité significatifs de constructions. Il en résulte qu'en dehors du cas où elles relèvent des exceptions expressément et limitativement prévues I l'article L. 111-4 du code de l'urbanisme, les constructions ne peuvent être autorisées dès lors que leur réalisation a pour effet d'étendre la partie urbanisée de la commune. Pour apprécier si un projet a pour effet d'étendre une partie urbanisée de la commune, il est notamment tenu compte de la géographie des lieux, de la desserte I des voies d'accès, de la proximité avec les constructions existantes situées dans les parties urbanisées de la commune, du nombre et de la densité des constructions projetées, du sens du développement de l'urbanisation, ainsi que de l'existence de coupures d'urbanisation, qu'elles soient naturelles ou artificiel. 
 8. Il résulte de ce qui a été indiqué au point 4 que le terrain d'assiette du projet doit être regardé comme étant situé dans la partie urbanisée de la commune de Cadenet, quand bien même il a été classé en zone N I le PLU approuvé le 30 septembre 2019. Ainsi, le maire n'a pas fait une inexacte application de l'article L. 111-3 du code de l'urbanisme en délivrant à M. G le permis de construire en litige. 
 9. En quatrième lieu, aux termes de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : " Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations. ". L'article R. 111-5 du même code dispose que " Le projet peut être refusé sur des terrains qui ne seraient pas desservis I des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à son importance ou à la destination des constructions ou des aménagements envisagés, et notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficile la circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie. / Il peut également être refusé ou n'être accepté que sous réserve de prescriptions spéciales si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic. ". 
 10. Il ressort de la carte d'aléas feux de forêt produite I la commune de Cadenet et de la carte figurant en page 180 du rapport de présentation du PLU approuvé le 30 septembre 2019 produite I les requérants que le terrain d'assiette du projet est situé en dehors des zones d'incendie. Il en est de même de la voie d'accès à ce terrain. Il ressort, I ailleurs, des photographies produites I la commune que, hormis sur une portion d'une cinquantaine de mètres, cette voie qui débouche sur la route de Vaugines est, contrairement à ce qui est soutenu I les requérants, d'une largeur suffisante pour permettre le croisement des véhicules et le passage des véhicules de secours. Il ressort également des documents photographiques, PCMI 7 et 8, joints au dossier de demande de permis de construire déposé I M. G que sa parcelle n'est pas boisée. Toutefois, il ressort du plan de masse, PCMI 2, et de la notice descriptive, PCMI 4, que le projet prévoit la réalisation d'une cuve de 30 m3 - point d'eau naturel ou artificiel : PENA -, une prise d'eau pour les pompiers avec une vanne ainsi qu'une aire d'une dimension de 4 mètres sur 8 destinée au stationnement des véhicules de lutte contre l'incendie. Il suit de là que M. et Mme B ne sont pas fondés à soutenir que le projet méconnaît les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme en raison du risque d'incendie.  
 11. En dernier lieu, aux termes de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme : " Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, I leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. ". 
 12. Pour rechercher l'existence d'une atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains de nature à fonder le refus de permis de construire ou les prescriptions spéciales accompagnant la délivrance de ce permis, il appartient à l'autorité compétente d'apprécier, dans un premier temps, la qualité du site naturel ou urbain sur lequel la construction est projetée et d'évaluer, dans un second temps, l'impact que cette construction, compte tenu de sa nature et de ses effets, pourrait avoir sur le site. 
 13. D'une part, il ressort des pièces du dossier que le projet en litige est implanté sur un terrain naturel en friche et situé dans un secteur arboré bâti de maisons individuelles avec piscine ne présentant aucun caractère particulier. D'autre part, il ressort du document d'insertion, PCMI 6, des plans de coupe, PCMI 3a, et des plans de façade, PCMI 5, annexés à la demande de permis de construire que le projet de construction d'une maison individuelle envisagé I M. G est de volume simple élevé sur un étage et d'une hauteur au faîtage de 6,8 mètres, et non 8 mètres comme le soutiennent les requérants. Ce projet est I ailleurs implanté parallèlement aux courbes de niveau et épouse la pente du terrain afin de s'intégrer dans le paysage. Enfin, la notice descriptive précise que les façades et les murs de soutènement seront enduits au mortier de chaux frotassé fin, que les murs de soutènement seront finis I une pierre de couvertine, que les toitures seront en tuiles canal vieillies avec deux rangs de génoises et que les gouttières et descentes seront en zinc. La teinte des volets en bois sera en harmonie avec le ton de la façade, les ferronneries de forme simple et droite et l'enduit des poteaux du portail et du portillon sera identique à celui des façades. Le projet se situant en outre aux abords de l'église Saint-Etienne et du presbytère classés monuments historiques, l'architecte des bâtiments de France a donné son accord au projet le 30 mars 2020 en recommandant que les matériaux et leurs teintes soient validés I l'architecte conseil de la commune. L'architecte conseil de la commune a donné un avis favorable le 20 avril 2020 avec une prescription relative aux teintes de l'enduit de finition qui a été reprise à l'article 2 de l'arrêté attaqué. Compte tenu tant de l'intérêt paysager limité du site que de l'impact restreint de la construction sur celui-ci, c'est sans commettre d'erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme que le maire de la commune de Cadenet a estimé que la construction projetée n'était pas de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants. Le moyen doit être écarté. 
 14. Il résulte de l'ensemble de ce qui précède que M. et Mme B ne sont pas fondés à demander l'annulation de l'arrêté du maire de la commune de Cadenet du 1er octobre 2020 et de la décision de rejet de leur recours gracieux.  
 Sur les frais liés au litige : 
 15.    Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de Cadenet, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme demandée I M. et Mme B au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de M. et Mme B la somme de 1 200 euros à verser à la commune de Cadenet au titre des frais qu'elle a engagés et non compris dans les dépens. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. et Mme B est rejetée. 
 Article 2 : M. et Mme B verseront à la commune de Cadenet une somme de 1 200 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. H B, premier dénommé dans la requête, à M. D G et à la commune de Cadenet. 
 Délibéré après l'audience du 4 octobre 2022 où siégeaient : 
 - M. Antolini, président, 
 - M. C, magistrat honoraire, 
 - Mme Bourjade, première conseillère. 
 Rendu public I mise à disposition au greffe, le 18 octobre 2022. 
 La rapporteure, 
 A. F 
 Le président, 
 J. ANTOLINILa greffière, 
 N. LASNIER 
 La République mande et ordonne à la préfète de Vaucluse en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.