TA67 · 4ème Chambre — 13 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 30 avril 2020, M. B D doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la délibération n° 2.2 du 9 mars 2020 par laquelle le conseil municipal de la commune de Réguisheim a procédé à la répartition du prix à l'hectare pour les parcelles du lieu-dit Obere Hart. 
 Il soutient que la délibération contestée, qui n'a pas été votée à bulletin secret, a été adoptée en méconnaissance des dispositions de l'article L. 2121-21 du code général des collectivités territoriales. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 4 décembre 2020, la commune de Réguisheim, représentée par la SELAS MetE, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de M. D la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que :  
 - la requête, qui est dépourvue de conclusions en méconnaissance des dispositions de l'article R. 411-1 du code de justice administrative, est irrecevable ; 
 - les moyens soulevés par M. D ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des collectivités territoriales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme A C, 
 - les conclusions de Mme Sandra Bauer, rapporteure publique, 
 - les observations de Me Hassan, avocat de la commune de Réguisheim. 
 Considérant ce qui suit :  
 Sur la fin de non-recevoir opposée par la commune de Réguisheim : 
 1. Il ressort des termes de la requête que M. D doit être regardé comme demandant au Tribunal d'annuler la délibération n° 2.2 du 9 mars 2020 par laquelle le conseil municipal de la commune de Réguisheim a procédé à la répartition du prix à l'hectare pour les parcelles au lieu-dit Obere Hart. Par suite, la fin de non-recevoir opposée par la commune et tirée de l'absence de conclusions doit être écartée. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. Aux termes du 2ème alinéa de l'article L. 2121-21 du code général des collectivités territoriales : " () Il est voté au scrutin secret : 1°) Soit lorsqu'un tiers de membres présents le réclame () ". Ces dispositions définissant les conditions du scrutin secret, dont la méconnaissance constitue une irrégularité substantielle, ne sont pas relatives à une procédure administrative préalable à la délibération du conseil municipal, mais définissent les modalités de vote de la délibération elle-même. 
 3. Il ressort des pièces du dossier, notamment du procès-verbal de la séance du conseil municipal du 9 mars 2020, que, contrairement à ce que fait valoir la commune de Réguisheim, le vote à scrutin secret a été demandé pour la délibération en litige par 9 conseillers municipaux, soit plus du tiers des 19 membres présents. Or, malgré cette demande, il est constant que cette délibération a été votée à main levée. Dès lors, M. D est fondé à soutenir que la délibération attaquée a été adoptée au terme d'une procédure irrégulière en méconnaissance des dispositions de l'article L. 2121-21 du code général des collectivités territoriales. Par suite, la délibération n° 2.2 du 9 mars 2020 doit être annulée. 
 Sur les frais du litige : 
 4. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que les sommes demandées à ce titre par la commune de Réguisheim soient mises à la charge de M. D, qui n'est pas la partie perdante. 
 D E C I D E : 
 Article 1 : La délibération n° 2.2 du 9 mars 2020 par laquelle le conseil municipal de la commune de Réguisheim a procédé à la répartition du prix à l'hectare pour les parcelles au lieu-dit Obere Hart est annulée.  
 Article 2 : Les conclusions de la commune de Réguisheim présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B D et à la commune de Réguisheim. 
 Délibéré après l'audience du 22 septembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 Mme Bonifacj, présidente, 
 M. Therre, premier conseiller, 
 Mme Bonnet, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe, le 13 octobre 2022. 
 La rapporteure, 
   
 L. C 
 La présidente, 
 J. Bonifacj 
    La greffière, 
 N. Adjacent 
 La République mande et ordonne au préfet du Haut-Rhin en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,