TA33 · 2ème Chambre — 14 septembre 2022

Vu le jugement n° 2002958 du 14 septembre 2022 statuant sur la requête enregistrée le 15 juillet 2022 par laquelle la société Hecodis demandait à titre principal au tribunal d'annuler l'arrêté du 13 mars 2020 par lequel le maire de la commune de Camblanes et Meynac a délivré à la commune un permis de construire pour la réalisation d'un espace culturel. 
 Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 741-11. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 741-11 du code de justice administrative : " Lorsque le président du tribunal administratif () constate que la minute d'une décision est entachée d'une erreur ou d'une omission matérielle, non susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, il peut y apporter, par ordonnance rendue dans le délai d'un mois à compter de la notification aux parties, les corrections que la raison commande./ La notification de l'ordonnance rectificative rouvre, le cas échéant, le délai d'appel () contre la décision ainsi corrigée./ Lorsqu'une partie signale au président du tribunal administratif () l'existence d'une erreur ou d'une omission matérielle entachant une décision, et lui demande d'user des pouvoirs définis au premier alinéa, cette demande est, sauf dans le cas mentionné au deuxième alinéa, sans influence sur le cours du délai d'appel () contre cette décision ". 
 2. Le jugement susvisé est entaché d'une erreur matérielle en ce qu'il indique dans son entête la date du 14 septembre 2021 au lieu du 14 septembre 2022. Dès lors, il y a lieu, en application de l'article R. 741-11 du code de justice administrative, de rectifier cette erreur matérielle en modifiant l'entête du jugement. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : L'entête du jugement n° 2002958 est modifié comme suit : " décision du 14 septembre 2022. " 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la société Hecodis et à la commune de Camblanes et Meynac. 
 Fait à Bordeaux, le 10 octobre 2022. 
 La présidente, 
 C. MARILLER 
 La République mande et ordonne à la préfète de la Gironde en ce qui la concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier,