TA77 · 6ème chambre — 7 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 6 avril 2020 et 8 décembre 2021, M. E A , représenté par Me Cassel , demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 11 février 2020 par laquelle le ministre de l'intérieur a refusé de le maintenir en position d'activité au-delà du 12 février 2020, ensemble, en tant que de besoin, la décision du ministre de l'intérieur du 11 février 2020, prononçant son admission à la retraite à compter du 12 février 2020  ; 
 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de faire droit à sa demande tendant à être maintenu en activité au-delà du 12 février 2020, en toute hypothèse de réexaminer son dossier dans le sens du jugement à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard à compter du jugement à intervenir ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - les décisions attaquées sont entachées d'incompétence; 
 - elles sont entachées d'une erreur de droit dès lors que la décision est fondée sur les dispositions de l'article 1-1 de la loi n°84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public alors qu'il a sollicité son maintien en activité en invoquant les dispositions de l'article 1-3 de la loi du 13 septembre 1984 précitée.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 8 décembre 2021, le ministre de l'intérieur  conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que : 
 - les conclusions aux fins d'annulation de l'arrêté du 11 février 2020 prononçant l'admission à la retraite de M. A, sont irrecevables faute pour celui-ci d'avoir produit la décision attaquée ; 
 - les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés. 
 Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré de la situation de compétence liée du ministère de l'intérieur et des outre-mer pour rejeter la demande de prolongation d'activité du fait du non-respect du délai de six mois prévu par le décret du 30 décembre 2009 pris pour l'application de l'article 1-3 de la loi n°84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge applicable dans la fonction publique et le secteur public.  
 Par ordonnance du 7 janvier 2022 la clôture d'instruction a été fixée au 15 février 2022 à midi.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 ; 
 - la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 ; 
 - le décret n°2009-1744 du 30 décembre 2009 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme D, 
 - et les conclusions de Mme Leboeuf, rapporteure publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1.  M. E A, né le 11 décembre 1963, commandant de police, classé en catégorie active était affecté en dernier lieu à la direction départementale de la sécurité publique de Seine-et-Marne. Par demande datée du 24 octobre 2019, reçue le 8 novembre 2019, il a sollicité le bénéfice d'une prolongation d'activité au-delà de la limite d'âge, qui devait intervenir le 12 février 2020. Le 7 février 2020, il formulait une seconde demande de prolongation d'activité. Par décision du 11 février 2020, le ministre de l'intérieur a refusé de faire droit à sa demande de prolongation d'activité et par arrêté du même jour, il l'a admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 12 février 2020 et l'a radié des cadres à compter de cette même date. M. A demande l'annulation de ces deux décisions.  
 Sur la fin de non-recevoir tirée du défaut de production par le requérant de l'arrêté du 11 février 2020 portant admission à la retraite et radiation des cadres : 
 2.  Il ressort des pièces du dossier, d'une part, que le défendeur a produit l'arrêté du 11 février 2020 portant admission à la retraite et radiation des cadres de M. A, d'autre part, que ce dernier a produit cette décision avant la clôture de l'instruction. Par suite la fin de non-recevoir soulevée par le ministre de l'intérieur tirée du défaut de production de l'arrêté du 11 février 2020 précité doit être écartée.  
 Sur les conclusions à fins d'annulation : 
 3.  En premier lieu, Mme F G, adjointe à la cheffe du bureau des officiers de police, signataire des décisions contestées, bénéficiait d'une délégation de signature en date du 2 septembre 2019, publiée au JORF du 4 septembre 2019, de M. C B, directeur des ressources et des compétences de la police nationale, lequel bénéficiait d'une délégation de signature du ministre de l'intérieur en vertu des dispositions du décret du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du gouvernement  à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, au nom du ministre tous les arrêtés, actes et documents relevant du domaine d'attribution de la sous-direction de l'administration des ressources humaines dont notamment les arrêtés portant radiation des cadres et mise à la retraite des commandants de police. Par suite le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte, manque en fait, et doit être écarté. 
 4.  En deuxième lieu, d'une part, aux termes de l'article 68 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat : " Les fonctionnaires ne peuvent être maintenus en fonctions au-delà de la limite d'âge de leur emploi sous réserve des exceptions prévues par les textes en vigueur. " Aux termes de l'article 1-1 de la loi du 13 septembre 2014 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public: " Sous réserve des droits au recul des limites d'âge reconnus au titre des dispositions de la loi du 18 août 1936 concernant les mises à la retraite par ancienneté, les fonctionnaires dont la durée des services liquidables est inférieure à celle définie à l'article L. 13 du code des pensions civiles et militaires de retraite peuvent, lorsqu'ils atteignent les limites d'âge applicables aux corps auxquels ils appartiennent, sur leur demande, sous réserve de l'intérêt du service et de leur aptitude physique, être maintenus en activité. () " Il résulte de ces dispositions que le juge de l'excès de pouvoir exerce un contrôle restreint à celui de l'erreur manifeste sur le refus de maintenir un fonctionnaire en activité au-delà de la limite d'âge en application de l'article 1-1 de la loi du 13 septembre 1984, qui laisse à l'administration un large pouvoir d'appréciation.  
 5.  D'autre part, aux termes de l'article 1-3 de la loi précitée : " Sous réserve des droits au recul des limites d'âge prévus par l'article 4 de la loi du 18 août 1936 concernant les mises à la retraite par ancienneté, les fonctionnaires régis par la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires appartenant à des corps ou des cadres d'emplois dont la limite d'âge est inférieure à la limite d'âge prévue au premier alinéa de l'article 1er de la présente loi sont, sur leur demande, lorsqu'ils atteignent cette limite d'âge, maintenus en activité jusqu'à un âge égal à la limite d'âge prévue au même premier alinéa, dans les conditions prévues par décret en Conseil d'Etat, sous réserve de leur aptitude physique. ". L'article 4 du décret du 30 décembre 2009 pris pour l'application de l'article 1-3 de la loi n°84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge applicable dans la fonction publique et le secteur public précise que " I. ' La demande de prolongation d'activité est présentée par le fonctionnaire à l'employeur public au plus tard 6 mois avant la survenance de la limite d'âge. Il en est accusé réception. () ". 
 6.  Il ressort des pièces du dossier que, contrairement à ce que soutient M. A, sa demande de prolongation d'activité, datée du 24 octobre 2019, reçue par l'administration le 8 novembre 2019 était fondée expressément sur les dispositions de l'article 1-1 de la loi du 13 septembre 2014, issues de l'article 69 de la loi n°2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites. Ainsi, M. A n'est pas fondé à invoquer, au regard de cette première demande, une erreur de droit au motif que le ministre de l'intérieur aurait apprécié sa demande de prolongation d'activité au regard des seules dispositions de l'article 1-1 de la loi du 13 septembre 2014, relative à la limite d'âge dans la fonction publique. Par suite, le ministre de l'intérieur n'a commis d'erreur de droit en refusant de faire droit à la demande de prolongation d'activité fondée sur les dispositions de l'article 1-1 de la loi du 13 septembre 2014.  
 7.  En outre, si la demande de prolongation d'activité formée par M. A le 7 février 2020 était quant à elle fondée sur les dispositions de l'article 1-3 de la loi du 13 septembre 1984 précitée, il est constant qu'elle a été déposée moins de six mois avant l'échéance du 12 février 2020, correspondant à la limite d'âge de l'agent. Ainsi que le relève à bon droit le ministre de l'intérieur dans ses écritures, le requérant n'ayant pas présenté cette demande dans les conditions et délais prescrits par les dispositions précitées de l'article 4 du décret du 30 novembre 2009 pour bénéficier d'une prolongation d'activité au titre de l'article 1-3 de la loi du 13 septembre 1984, le ministre de l'intérieur était tenu de la rejeter.  
 8.  Il résulte de ce qui précède que M. A n'est fondé ni à demander l'annulation de la décision du 11 février 2020 ayant refusé de faire droit à sa demande de prolongation d'activité ni celle de l'arrêté du 11 février 2020 par lequel le ministre de l'intérieur l'a admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 12 février 2020 et radié des cadres de la police nationale à compter de cette date. Par voie de conséquence, ses demandes d'injonction, d'astreinte ainsi que celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative seront rejetées.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. E A et au ministre de l'intérieur et des Outre-mer. 
 Délibéré après l'audience du 14 février 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Dewailly, président, 
 Mme Bourdin, première conseillère,  
 M. Lacote, conseiller,  
 Rendue public par mise à disposition au greffe le 7 mars 2023 
 La rapporteure, 
 S. D 
 Le président, 
 S. DEWAILLY 
 La greffière, 
 C. SISTAC 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des Outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,