TA45 · 2ème chambre — 22 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 25 août 2020, M. C A, représenté par  
 Me Duplantier, demande au tribunal d'interpréter le jugement n° 1904423 du 4 août 2020 par lequel, d'une part, l'arrêté du préfet du Loiret du 20 septembre 2019 portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire français a été annulé, d'autre part, il a été enjoint à cette autorité de lui délivrer un titre de séjour et enfin, il a été jugé que la part des frais exposés par lui non compris dans les dépens et laissés à sa charge par le bureau d'aide juridictionnelle serait versée à son conseil dans la limite de 1 200 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que l'article 3 du dispositif est ambigu en ce qui concerne la somme qui doit être versée par l'Etat à son avocate en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme B a été entendu au cours de l'audience publique, les parties n'étant ni présentes, ni représentées. 
 Considérant ce qui suit : 
 1.  Il résulte du rapprochement du dispositif du jugement n° 1904423 du tribunal administratif du 4 août 2020, et plus particulièrement de son article 3, avec les motifs qui en sont le support nécessaire, et plus spécialement son point 8, que ce jugement prête à interprétation. 
 2.  Dans son jugement du 4 août 2020, le tribunal administratif de céans a jugé que sous réserve que le conseil de M. A renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, il y avait lieu de mettre à la charge de ce dernier le versement à  
 Me Duplantier de la part des frais exposés par le requérant et non compris dans les dépens, dans la limite de 1 200 euros, tandis que le dispositif de ce jugement indique que l'Etat versera au conseil de M. A la part des frais exposés non compris dans les dépens dans la limite de  
 1 200 euros, sans préciser si une renonciation de Me Duplantier à la part contributive de l'Etat est requise.  
 3.  Il résulte du rapprochement de ces motifs et du dispositif que le tribunal a entendu juger que, sous réserve que Me Duplantier renonce au bénéfice de la part contributive de l'Etat, ce dernier devait lui verser l'équivalent du taux d'aide juridictionnelle accordé à M. A soit 55% du montant de 1 200 euros. Le jugement doit être interprété en ce sens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il est déclaré que le jugement du tribunal administratif n° 1904423 du 4 août 2020 a eu notamment pour effet de mettre à la charge de l'Etat une somme maximale de 1 200 euros, dont 55 % de cette somme à verser à Me Duplantier sous réserve qu'elle renonce à la part contributive de l'Etat. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C A. 
 Copie en sera adressée à la préfète du Loiret. 
 Délibéré après l'audience du 8 septembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 Mme Delamarre, présidente, 
 Mme Pajot, conseillère, 
 Mme Bailleul, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 septembre 2022. 
 La rapporteure, 
 Clotilde B 
 La présidente, 
 Anne-Laure DELAMARRE 
 La greffière, 
 Aurore MARTIN 
 La République mande et ordonne à la préfète du Loiret en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.