TA06 · Magistrat M. TAORMINA — 11 avril 2023

Vu les procédures suivantes : 
 I. - Par une requête enregistrée le 29 juillet 2020, sous le n° 2002993, Mme H E, épouse F, représenté par Me Rouillot, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté de péril imminent n° 6720 du 3 juillet 2020, pris par le maire de la commune de Colomars ;  
 2°) de condamner la commune de Colomars à lui payer la somme de 3 000 euros, en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que : 
 - le caractère imminent du péril n'est pas établi ;  
 - les travaux doivent être effectués par la commune, eu égard au caractère communal du chemin ;  
 - l'arrêté de péril prescrit des travaux qui ne peuvent être réalisés matériellement ;  
 - sous le couvert de cet arrêté, la commune a ordonné à la requérante d'effectuer le déblayage intégral du chemin communal ; il s'agit de travaux définitifs ; or, l'article L.511-3 du code de la construction et de l'habitation n'a pas pour objet de permettre des travaux définitifs ou de démolition des immeubles concernés ; en présence d'un péril imminent, le maire ne peut ordonner que des mesures provisoires.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 18 janvier 2022, la commune de Colomars, représentée par M. C, conclut au rejet de la requête et demande au tribunal de condamner Mme F à lui payer la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que l'arrêté de péril imminent querellé, pris à l'encontre de Mme F, a été pris par le maire dans l'exercice des pouvoirs de police spéciale qui lui sont conférés.  
 Par ordonnance du 9 septembre 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 26 septembre 2022. 
 II. - Par une requête et un mémoire enregistrés les 18 février 2021 et 20 mars 2023, sous le n° 2100917, Mme H E, épouse F, représenté par Me Rouillot, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté n° 52 du 12 août 2020 par lequel le maire de Colomars a assorti d'une astreinte son arrêté de péril imminent n° 6720 du 3 juillet 2020, ensemble le titre de recette n° 1007 qu'il a émis à son encontre le 21 décembre 2020, pour recouvrement de la somme de 58 000 euros au titre de la liquidation de ladite astreinte pour la période du 14 août au 7 décembre 2020 ;  
 2°) de condamner la commune de Colomars à lui payer la somme de 3 000 euros, en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que : 
 - la requête contre l'arrêté n° 52 du 12 août 2020 est recevable, cette décision ne comportant pas mention des voies et délais de recours et le délai d'un an fixé par la jurisprudence Czabaj n'étant pas expiré depuis sa notification ;  
 - cet arrêté n'est pas motivé ;  
 - le péril imminent n'est pas démontré ;  
 - les travaux doivent être effectués par la commune, eu égard au caractère communal du chemin ;  
 - l'arrêté est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation, pour ne pas avoir pris en compte de l'ordonnance n° 20/704 du 30 juillet 2020, le juge des référés du tribunal judiciaire de Nice, saisi à la demande de M. B, ayant condamné sous astreinte Mme F à retirer les gravas figurant sur sa propriété, provenant de l'effondrement du mur de celle-ci ;  
 - la requérante a informé la commune du parfait achèvement des travaux par courrier du 4 décembre 2020, en lui adressant la facture acquittée en date du 28 octobre 2020 ainsi que des photos des lieux.  
 Par mémoire en défense enregistré le 7 septembre 2022, la commune de Colomars, représentée par M. C, conclut au rejet de la requête et demande au tribunal de condamner Mme F à lui payer la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que :  
 1°) la requête en annulation contre l'arrêté n° 52 du 12 août 2020 est irrecevable en raison de sa tardiveté, Mme F ne pouvant tirer argument de la non indication des voies et délais de recours, puisqu'elle ne les ignorait pas, ayant déjà saisi le tribunal de céans contre l'arrêté de péril imminent ;  
 2°) pour le cas où le tribunal déclarerait la requête recevable :  
 - l'arrêté querellé est suffisamment motivé ;  
 - l'ordonnance n° 20/704 du 30 juillet 2020 rendue par le juge des référés du tribunal judiciaire de Nice ne concerne que l'évacuation des gravas sur la propriété de M. B, et non ceux se trouvant sur la voie publique. 
 III. - Par une requête et un mémoire enregistrés les 18 février 2021 et 20 mars 2023, sous le n° 2100918, Mme H E, épouse F, représenté par Me Rouillot, demande au tribunal :  
 1°) à titre principal, d'annuler le titre de recette n° 1007 émis à son encontre le 21 décembre 2020, pour recouvrement de la somme de 58 000 euros au titre de la liquidation de l'astreinte pour la période du 14 août au 7 décembre 2020 dont l'arrêté de péril imminent n°6720 du 3 juillet 2020 a été assorti par arrêté n° 52 du 12 août 2020, ces trois décisions prises par le maire de Colomars ;  
 2°) à titre subsidiaire, réduire l'astreinte mise à sa charge à 1 euros symbolique ;  
 3°) de condamner la commune de Colomars à lui payer la somme de 3 000 euros, en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que :  
 - en méconnaissance des dispositions de l'article L.1617-5.4° du code général des collectivités territoriales, faute de production du bordereau de titre de recettes signé du maire de Colomars ;  
 - le titre de recettes est dépourvues des mentions obligatoires ;  
 - le titre de recettes a été émis en violation du principe non bis in idem, au regard de l'ordonnance rendue par le tribunal judiciaire de Nice le 30 juillet 2020 ;  
 - l'astreinte réclamée comporte un montant disproportionné ;  
 - en pleine période estivale, aucune société n'était disponible pour commencer les travaux immédiatement ; elle adressé deux demandes de délais à la commune pour commencer les travaux, le premier au 15 septembre 2020 et le second au mois d'octobre ; il s'agit de demandes de délais dans la réalisation des travaux qui entrent dans le champ d'application de l'article L.231-1 du Code des relations entre le public et l'administration ; l'absence de réponse équivaut à une acceptation implicite de l'administration ; le maire de la commune a lui-même accordé un délai jusqu'à fin-octobre pour l'exécution des travaux ; elle avait donc jusqu'à la fin du mois d'octobre pour réaliser les travaux auxquels elle avait été condamnée et qui ont été achevé en totalité le 27 octobre 2020 ;  
 - la période de liquidation de l'astreinte est bien plus large que la durée d'exécution des travaux. 
 Par mémoire en défense enregistré le 8 septembre 2022, la commune de Colomars, représentée par M. C, conclut au rejet de la requête et demande au tribunal de condamner Mme F à lui payer la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que :  
 - elle produit le bordereau de titre de recettes signé du maire ;  
 - le titre de recettes mentionne toutes les mentions obligatoires ; 
 - la procédure utilisée par le maire est distincte de l'action civile engagée par le voisin de Mme F ayant abouti à sa condamnation sous astreinte, ces procédures n'ayant ni le même objet, ni le même but ;  
 - l'astreinte ne présentait pas de caractère disproportionné, dès lors qu'il s'agissait de contraindre Mme F à s'exécuter, ce qu'elle n'aurait pas fait si vite avec un astreinte d'un moindre montant, en tout état de cause provisoire. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code de la construction et de l'habitation ;  
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. G en application de l'article R.222-13 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Gilles Taormina, magistrat désigné, 
 - les conclusions de M. Patrick Soli, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Gadd, représentant Mme F, et de Me C, représentant la commune de Colomars. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme H E, épouse F, est propriétaire d'une maison individuelle sise sur le territoire de la commune de Colomars, 105, route de Nice. Le 24 décembre 2018, le mur de soutènement de cette demeure s'est en partie effondré sur le chemin communal et la propriété voisine de M. D B situés en contrebas, 103, route de Nice, effondrement à la suite duquel, la commune de Colomars a, en vain, mis en demeure Mme F de procéder au déblaiement du chemin communal. 
 2. Par ordonnance n° 20/704 du 30 juillet 2020, le juge des référés du tribunal judiciaire de Nice, saisi à la demande de M. B, a condamné sous astreinte Mme F à retirer les gravas figurant sur sa propriété, provenant de l'effondrement du mur de celle-ci. 
 3. Au regard du risque constaté, la commune a, dans le cadre d'une procédure de péril imminent, saisi, en application des dispositions des articles L.129-3 et L.511-3 du code de la construction et de l'habitation, le juge des référés du tribunal administratif de Nice qui, par ordonnance n° 2002453 du 30 juin 2020, a ordonné une expertise et commis pour y procéder M. I. Le 2 juillet 2020, l'expert commis a déposé son rapport. Consécutivement à cette expertise, par arrêté de péril imminent n° 6720 du 3 juillet 2020, le maire de Colomars a ordonné à Mme F de procéder, dans un délai d'un mois, aux travaux recommandés par l'expert, en l'occurrence, " faire tomber le mur qui menace de s'effondrer et évacuer le mur en parpaing couché sur la maison située au 103 route de Nice (pour se faire il sera nécessaire d'évacuer la voiture bloquée), étayer le mur vertical restant en place, aménager un accès côté aval pour la maison située au 103 route de Nice, sans décaisser la terre qui a glissé, bloquer l'accès à la voie communale des deux côtés, avec signalisation ", avec possibilité d'astreinte, en application de l'article L.511-2.IV du code de la construction et de l'habitation applicable à l'époque, et exécution d'office et à ses frais, le tout passé ce délai. 
 4. Par arrêté n° 52 du 12 août 2020, le maire de Colomars a assorti d'une astreinte de 500 euros par jour de retard son arrêté de péril imminent n° 6720 du 3 juillet 2020. Le 21 décembre 2020, la commune de Colomars a émis contre Mme F, un titre de recettes n°1007 de 58 000 euros, au titre de la liquidation de l'astreinte prononcée à son encontre et liquidée pour la période du 14 août au 7 décembre 2020.  
 5. Mme F demande au tribunal d'annuler l'arrêté de péril imminent n° 6720 du 3 juillet 2020, l'arrêté n° 52 du 12 août 2020 assortissant le premier arrêté d'une astreinte, pris par le maire de la commune de Colomars et du titre de recettes n° 1007 émis par celui-ci à son encontre pour paiement de la somme de 58 000 euros.  
 Sur la jonction :  
 6. Les trois requêtes de Mme F, ayant fait l'objet d'une instruction commune, il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté de péril imminent n°6720 du 3 juillet 2020 : 
 7. Aux termes de l'article L.511-3 du code de la construction et de l'habitation, dans sa version alors en vigueur : " En cas de péril imminent, le maire, après avertissement adressé au propriétaire, demande à la juridiction administrative compétente la nomination d'un expert qui, dans les vingt-quatre heures qui suivent sa nomination, examine les bâtiments, dresse constat de l'état des bâtiments mitoyens et propose des mesures de nature à mettre fin à l'imminence du péril s'il la constate./ Si le rapport de l'expert conclut à l'existence d'un péril grave et imminent, le maire ordonne les mesures provisoires nécessaires pour garantir la sécurité, notamment, l'évacuation de l'immeuble./ Dans le cas où ces mesures n'auraient pas été exécutées dans le délai imparti, le maire les fait exécuter d'office. En ce cas, le maire agit en lieu et place des propriétaires, pour leur compte et à leurs frais./ Si les mesures ont à la fois conjuré l'imminence du danger et mis fin durablement au péril, le maire, sur le rapport d'un homme de l'art, prend acte de leur réalisation et de leur date d'achèvement./ Si elles n'ont pas mis fin durablement au péril, le maire poursuit la procédure dans les conditions prévues à l'article L.511-2 ". Le juge administratif, pour statuer sur la légalité des arrêtés de péril imminent pris sur le fondement des dispositions précitées de l'article L.511-3 du code de la construction et de l'habitation, doit, en qualité de juge du plein contentieux, se placer à la date à laquelle il se prononce. Toutefois, il ne statue pas au titre du plein contentieux sur les mesures de sécurité ordonnées et ne peut qu'annuler les arrêtés déférés s'il estime, au moment où il statue, qu'elles ne sont plus adaptées à la situation de péril qui lui est soumise, soit que celui-ci existe toujours, soit qu'il n'existe plus, dans ce second cas les mesures ordonnées par le maire ayant été ou non intégralement exécutées. 
 8. Il résulte de l'instruction, et notamment du rapport de l'expert I commis par le juge des référés du tribunal de céans, que le 24 décembre 2018, le mur de soutènement de la maison appartenant à Mme F, sise à Colomars, s'est en partie effondré sur un chemin communal et une propriété voisine situés en contrebas, le reste de ce mur et de la bâtisse menaçant de s'effondre. L'expert commis a conclu à l'existence d'un péril grave et imminent sur le risque d'effondrement plus complet du mur de soutènement déjà partiellement effondré, relevant que " Le glissement de terrain et l'effondrement du mur de soutènement sur la voie communale et sur une partie du terrain de la propriété située au 103 route de Nice, s'étend sur une longueur de 26 m. A hauteur du mur effondré est d'environ 5m de haut. Le mur en béton sur une hauteur de 3.5m est en parpaing en partie haute sur 1,5ml. On constate une absence de liaisonnement de ferraillage sur le mur en béton ". Consécutivement à cette situation, le maire de Colomars a été fondé à prendre l'arrêté de péril imminent querellé. Toutefois, il résulte de l'instruction et notamment des pièces produites par la requérante, en l'occurrence une facture détaillée établie le 28 octobre 2020 par l'entreprise Regnicoli de Colomars, que Mme F a fait procéder à l'enlèvement de 500 m3 de gravas, à la démolition du mur effondré et à la mise en sécurité des lieux. Il n'est ainsi pas contesté par la commune dans ses écritures, qu'à ce jour, Mme F a exécuté les mesures ordonnées par le maire de Colomars dans son arrêté de péril imminent n° 6720 du 3 juillet 2020 dont, par suite, il y a lieu de prononcer l'annulation.        
 Sur les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté n°52 du 12 août 2020 : 
 9. Aux termes de l'article L.511-2 du code de la construction et de l'habitation, dans sa version alors en vigueur : " I. ' Le maire, par un arrêté de péril pris à l'issue d'une procédure contradictoire dont les modalités sont définies par décret en Conseil d'Etat, met le propriétaire de l'immeuble menaçant ruine, et le cas échéant les personnes mentionnées au premier alinéa de l'article L.511-1-1, en demeure de faire dans un délai déterminé, selon le cas, les réparations nécessaires pour mettre fin durablement au péril ou les travaux de démolition, ainsi que, s'il y a lieu, de prendre les mesures indispensables pour préserver les bâtiments contigus./ L'arrêté de péril précise également que, à l'expiration du délai fixé, en cas de non-exécution des réparations, travaux et mesures prescrits, le propriétaire est redevable du paiement d'une astreinte par jour de retard dans les conditions prévues au IV du présent article/ IV. ' A l'expiration du délai fixé dans l'arrêté de péril prévu au I, si les réparations, mesures et travaux prescrits n'ont pas été réalisés, le propriétaire défaillant est redevable d'une astreinte d'un montant maximal de 500 € par jour de retard. Lorsque le bâtiment menaçant ruine est à usage d'habitation, le montant maximal de l'astreinte est porté à 1 000 € par jour de retard. L'astreinte est prononcée par arrêté du maire./ Son montant est modulé en tenant compte de l'ampleur des mesures et travaux prescrits et des conséquences de la non-exécution/ L'astreinte court à compter de la date de notification de l'arrêté la prononçant et jusqu'à la complète exécution des travaux prescrits. Le recouvrement des sommes est engagé par trimestre échu./ Le maire peut, lors de la liquidation trimestrielle de l'astreinte, consentir une exonération partielle ou totale de son produit si le redevable établit que la non-exécution de l'intégralité de ses obligations est due à des circonstances qui ne sont pas de son fait./ Le montant total des sommes demandées ne peut être supérieur au montant de l'amende prévue au I de l'article L.511-6./ L'astreinte est recouvrée, dans les conditions prévues par les dispositions relatives aux produits communaux, au bénéfice de la commune sur le territoire de laquelle est implanté l'immeuble ayant fait l'objet de l'arrêté. Dans le cas où l'arrêté a été pris par le président d'un établissement public de coopération intercommunale en application de l'article L.5211-9-2 du code général des collectivités territoriales, l'astreinte est recouvrée au bénéfice de l'établissement public concerné/L'application de l'astreinte et sa liquidation ne font pas obstacle à l'exécution d'office par le maire des mesures et travaux prescrits par l'arrêté prévu au I du présent article. L'astreinte prend fin à la date de la notification au propriétaire de l'exécution d'office des mesures et travaux prescrits. Dans ce cas, le montant de l'astreinte s'ajoute à celui du coût des mesures et travaux exécutés d'office. Il est recouvré comme en matière de contributions directes et garanti par les dispositions prévues au 8° de l'article 2374 du code civil et aux articles L.541-1 à L.541-6 du présent code./ ". 
 10. En premier lieu, il ressort de l'arrêté querellé que celui-ci rappelle que Mme F a été mise en demeure, par arrêté de péril imminent n°6720 du 3 juillet 2020, d'effectuer les travaux dont le détail a également été rappelé, et que faute de les avoir effectués ou fait effectués dans le délai imparti, il y avait lieu, comme la perspective avait été mentionnée dans ledit arrêté, d'assortir celui-ci d'une astreinte, en application des dispositions précitées de l'article L.511-2 du code de la construction et de l'habitation. Dès lors, le moyen tiré d'un prétendu défaut de motivation manque en fait et doit, par suite, être écarté.  
 11. En second lieu, est sans incidence sur la légalité de l'arrêté querellé, le fait que par ordonnance n° 20/704 du 30 juillet 2020, le juge des référés du tribunal judiciaire de Nice, saisi à la demande de M. B, a condamné sous astreinte Mme F à retirer les gravas figurant sur la propriété de celui-ci, l'arrêté n°52 du 12 août 2020 ne concernant, lui, que les gravas figurant sur la voie publique.  
 12. En troisième lieu, Mme F n'est pas fondée à soutenir que la commune ne pouvait émettre un arrêté de péril imminent compte tenu des constatations de l'expert mentionnées point 8, le fait que les gravas issus de l'effondrement de son immeuble se trouvent sur la voie publique n'étant, en outre, pas de nature à faire obstacle à l'usage par le maire, des pouvoirs de police qu'il tient de l'article L.511-3 du code de la construction et de l'habitation précité.  
 13. En quatrième lieu, la brièveté relative du délai imparti à Mme F pour s'exécuter, ne faisait pas obstacle à ce que le maire assortisse son arrêté de péril imminent d'une astreinte, dès lors que celle-ci a nécessairement un caractère provisoire.  
 14. Compte tenu de tout ce qui précède, les conclusions de Mme F tendant à l'annulation de l'arrêté n° 52 du 12 août 2020 doivent être rejetées, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur leur recevabilité.  
 Sur les conclusions tendant à la décharge de l'obligation de payer résultant du titre de recettes n°1007 émis pour paiement d'une somme de 58 000 euros :  
 15. Il résulte des pièces du dossier, que la commune de Colomars a émis le 21 décembre 2020 contre Mme F un titre de recettes pour liquidation de l'astreinte prononcée contre elle par l'arrêté n° 52 du 12 août 2020, en exécution de l'arrêté de péril imminent n° 6720 du 3 juillet 2020, alors que le délai qui lui était imparti pour s'exécuter n'était expiré que depuis début août 2020 et que les travaux à accomplir avaient finalement été effectués depuis fin octobre 2020 et que l'astreinte a été liquidée pour la période du 14 août au 7 décembre 2020, soit seulement dès 14 jours après l'expiration du délai précité et pendant plus d'un mois après l'exécution des travaux. Outre que l'astreinte concerne une période pendant laquelle elle n'était plus due, la commune avait le loisir d'émettre dès décembre 2018 ou janvier 2019 un arrêté de péril, puis de faire elle-même procéder plus tôt au déblaiement de la voierie dont elle avait la charge de l'entretien, pour ensuite en réclamer le remboursement coût en application des dispositions précitées des articles L.511-2 et L.511-3 du code de la construction et de l'habitation en émettant si nécessaire un titre de recettes. Compte tenu de ces éléments Mme F est fondée à obtenir sa décharge totale de l'obligation de payer la somme de 58 000 euros mise à sa charge par le titre de recette contesté, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur sa régularité.  
 Sur la charge des frais d'expertise : 
 16. Aux termes de l'article R.761-1 du code de justice administrative : " Les dépens comprennent les frais d'expertise, d'enquête et de toute autre mesure d'instruction dont les frais ne sont pas à la charge de l'Etat. / Sous réserve de dispositions particulières, ils sont mis à la charge de toute partie perdante sauf si les circonstances particulières de l'affaire justifient qu'ils soient mis à la charge d'une autre partie ou partagés entre les parties ".  
 17. Il y a lieu de mettre les frais des expertises ordonnées par le juge des référés du tribunal de céans, par ordonnance n° 2002453 du 30 juin 2020, à la charge de Mme F.      
 Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative :  
 18. Aux termes de l'article L.761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation ". 
 19. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la commune de Colomars une somme au titre des frais exposés par Mme F et non compris dans les dépens. 
 20. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de Mme F, une somme de 3 000 euros au titre des frais exposés par la commune de Colomars et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : L'arrêté de péril imminent n° 6720 du 3 juillet 2020 pris par le maire de Colomars est annulé.  
 Article 2 : Mme F est déchargée de l'obligation de payer la somme de 58 000 euros résultant du titre de recettes n° 1007 émis à son encontre le 21 décembre 2020 par la commune de Colomars. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions des requêtes de Mme F est rejeté. 
 Article 4 : Les frais d'expertises sont mis à la charge de Mme F.  
 Article 5 : Il est mis à la charge de Mme F une somme de 3 000 euros au profit de la commune de Colomars, en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.  
 Article 6 : Le présent jugement sera notifié à Mme H E, épouse F et à la commune de Colomars.  
 Copie en sera adressée à M. I, expert, et au centre des finances publiques, trésorier de Levens.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 avril 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 Signé 
 G. G 
 Le greffier, 
 Signé 
 C. Ravera 
 La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier en chef, 
 ou par délégation le greffier 
 N°s 2002993, 2100917 et 2100918