TA06 · Magistrat M. BONHOMME — 9 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 31 juillet 2020, M. A B, représenté par               Me Grebille-Romand, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision référencée " 48 SI " du 5 juin 2020 par laquelle le ministre de l'intérieur a constaté l'invalidité de son permis de conduire pour solde de points nul ; 
 2°) d'annuler les décisions par lesquelles le ministre de l'intérieur a retiré les points affectés à son permis de conduire à la suite des infractions constatées les 22 juillet 2019  
 (3 points), 29 juillet 2019 (1 point), 6 août 2019 (1 point), 16 octobre 2018 (3 points),  
 12 novembre 2018 (3 points), 31 août 2019 (1 point) et 23 novembre 2019 (1 point) ; 
 3°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de lui restituer son permis de conduire et de reconstituer son capital de points dans un délai de huit jours à compter de la notification du jugement à intervenir ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; 
 5°) de condamner l'Etat au entiers dépens. 
 Il soutient que : 
 - il est recevable à exciper de l'illégalité des décisions successives de retrait de points de son permis de conduire ; 
 - les décisions de retrait de points sont entachées d'un vice de procédure tiré du défaut d'information prévu par l'article L. 223-3 du code de la route ; 
 - la décision d'invalidation du permis de conduire est entachée d'un vice de procédure tiré de ce que les décisions de retrait de points contestées ne lui ont jamais été notifiées ; 
 - elle est illégale dès lors que sont illégales les décisions de retrait de points. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 20 janvier 2021, le ministre de l'intérieur conclut au non-lieu à statuer partiel sur les conclusions dirigées contre la décision " 48 SI " du 5 juin 2020 ainsi que sur les conclusions dirigées contre les décisions de retrait de points consécutifs aux infractions commises les 31 août 2019 et 23 novembre 2019, ainsi qu'au rejet du surplus des conclusions de la requête.  
 Il fait valoir que les autres moyens ne sont pas fondés.  
 Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré de l'irrecevabilité des conclusions dirigées contre le retrait de points consécutif à l'infraction commise le 31 août 2019 dès lors qu'il a été restitué le 2 juin 2020, soit antérieurement à l'introduction de la requête.  
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code de procédure pénale ; 
 - le code de la route ; 
 - le code de justice administrative ; 
 La présidente du tribunal a désigné M. Bonhomme, vice-président, pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. Bonhomme, président, a été entendu au cours de l'audience publique du 26 octobre 2022.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par une décision du 5 juin 2020, le ministre de l'intérieur a constaté la perte de validité du permis de conduire de M. B pour solde de points nul. Par la présente requête, M. B demande l'annulation de cette décision référencée " 48 SI " ainsi que des décisions par lesquelles le ministre de l'intérieur a retiré les points affectés à son permis de conduire à la suite des infractions commises les 22 juillet 2019 (2 points), 29 juillet 2019 (1 point),  
 6 août 2019 (1 point), 16 octobre 2018 (3 points), 12 novembre 2018 (3 points), 31 août 2019 (1 point) et 23 novembre 2019 (1 point).  
 Sur l'exception de non-lieu :  
 2. Il ressort du relevé d'information intégral relatif au permis de conduire de                   M. B, édité le 19 janvier 2021, que les mentions afférentes à l'infraction commise le            23 novembre 2019 ainsi que celles relatives à la décision " 48 SI " du 5 juin 2020 ont été supprimées. Dès lors, le ministre doit être regardé comme ayant implicitement mais nécessairement retiré, postérieurement à la date d'introduction de la requête, ces décisions. Par suite, il est fondé à soutenir que les conclusions tendant à leur annulation sont devenues sans objet. Il n'y a donc pas lieu d'y statuer. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation :  
 En ce qui concerne la recevabilité des conclusions dirigées contre la décision portant retrait de points consécutive à l'infraction relevée le 31 août 2019 :  
 3. Il résulte du relevé d'information intégral relatif au permis de conduire de 
 M. B, en date du 19 janvier 2021 et produit par le ministre de l'intérieur, que le point ôté consécutivement à l'infraction commise le 31 août 2019 a été restitué le 2 juin 2020, soit antérieurement à l'introduction de la requête. Dès lors, les conclusions tendant à l'annulation de cette décision de retrait de point sont dépourvues d'objet et, par suite, irrecevables. Elles doivent donc être rejetées. 
 4. Il résulte de ce qui précède qu'il y a seulement lieu pour le tribunal de se prononcer sur la légalité des décisions portant retrait de points intervenues à la suite des infractions commises les 22 juillet 2019 (2 points), 29 juillet 2019 (1 point), 6 août 2019 (1 point),  
 16 octobre 2018 (3 points) et 12 novembre 2018 (3 points).  
 En ce qui concerne la légalité des autres décisions portant retrait de points contestées : 
 S'agissant du moyen tiré du défaut d'information préalable : 
 5. Aux termes de l'article L. 223-1 du code de la route : " Le permis de conduire est affecté d'un nombre de points. Celui-ci est réduit de plein droit si le titulaire du permis a commis une infraction pour laquelle cette réduction est prévue. / () La réalité d'une infraction entraînant retrait de points est établie par le paiement d'une amende forfaitaire ou l'émission du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée, l'exécution d'une composition pénale ou par une condamnation définitive () ". La délivrance, au titulaire du permis de conduire à l'encontre duquel est relevée une infraction donnant lieu à retrait de points, de l'information prévue aux articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route constitue une garantie essentielle donnée à l'auteur de l'infraction pour lui permettre, avant d'en reconnaître la réalité par le paiement d'une amende forfaitaire ou l'exécution d'une composition pénale, d'en mesurer les conséquences sur la validité de son permis et éventuellement d'en contester la réalité devant le juge pénal. Elle revêt le caractère d'une formalité substantielle et conditionne la régularité de la procédure au terme de laquelle le retrait de points est décidé. 
 Quant aux infractions commises les 16 octobre et 12 novembre 2018 :  
 6. Il résulte de la mention " procès-verbal électronique " portée sur le relevé intégral d'information que les infractions des 16 octobre 2018 et 12 novembre 2018 ont été constatées à l'aide d'un procès-verbal dématérialisé. Il résulte des dispositions portant application des articles R. 49-1 et R. 49-10 du code de procédure pénale, notamment celles de ses articles A. 37-10 à A. 37-13 dans leur rédaction issue de l'arrêté du 2 juin 2009, que lorsqu'une infraction au code de la route est constatée au moyen d'un procès-verbal dématérialisé, le service verbalisateur adresse au domicile du contrevenant ou à celui du titulaire du certificat d'immatriculation un avis de contravention, une notice de paiement et un formulaire de requête en exonération comportant les informations requises par la loi. S'il résulte de l'instruction qu'en application des dispositions de l'article 529-2 du code de procédure pénale, à défaut du paiement de l'amende forfaitaire ou du dépôt régulier d'une requête tendant à son exonération, ces infractions ont fait l'objet de l'émission d'un titre exécutoire d'amende forfaitaire majorée devenu définitif, laquelle établit la réalité de l'infraction en application des dispositions du quatrième alinéa de l'article L. 223-1 du code la route, cette circonstance n'est toutefois pas de nature à démontrer que M. B aurait reçu l'information prévue à l'article L. 223-3 du même code. 
 7. Il résulte du relevé d'information intégral afférent au permis de conduire de  
 M. B que les infractions commises les 16 octobre 2018 et 12 novembre 2018 ont été constatées par procès-verbal électronique et ont donné lieu à l'émission d'un titre exécutoire d'amende forfaitaire majorée. Si ces mentions établissent la réalité de l'infraction en application des dispositions du quatrième alinéa de l'article L. 223-1 du code la route, elles ne permettent pas d'établir que M. B a reçu les différends avis de contravention comportant les informations exigées par l'article L. 223-3 du code de la route.  
 8. Le ministre de l'intérieur produit un procès-verbal électronique non signé par le requérant, qui ne comporte pas les informations exigées par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route. Par ailleurs, il n'établit pas, en l'absence notamment de production d'une attestation du trésorier du contrôle automatisé ou d'un bordereau de situation établi par le trésorier payeur portant paiement des amendes forfaitaires majorées ou d'accusés de réception portant notification des avis de contravention mentionnant les informations requises par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route, avoir satisfait à l'obligation d'information préalable. Dans ces conditions le requérant est fondé à soutenir que les décisions de retrait de     3 points suite à l'infraction commise le 16 octobre 2018 et de 3 points suite à l'infraction commise le 12 novembre 2018 sont intervenues au terme d'une procédure irrégulière.  
 Quant aux infractions commises les 22 juillet 2019, 29 juillet 2019 et 6 août 2019 :  
 9. Il résulte de l'instruction et notamment du relevé d'information intégral que les infractions commises les 22 juillet 2019, 29 juillet 2019 et 6 août 2019 ont été relevées par radar automatique et ont donné lieu à l'émission d'avis d'amende forfaitaire majorée. Contrairement à ce que soutient le ministre, la seule circonstance qu'ait été émis un titre exécutoire en vue du recouvrement de ces amendes ne suffit pas à faire présumer que l'intéressé a eu connaissance de l'avis de contravention afférent aux infractions concernées comportant l'information exigée par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route. Le ministre de l'intérieur ne produit aucun document de nature à établir que le requérant aurait reçu l'information exigée par les dispositions des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route lors de la constatation des infractions du 22 juillet 2019, 29 juillet 2019 et 6 août 2019 relevées par un radar automatique. La délivrance de l'information ne saurait résulter de la seule circonstance qu'un titre exécutoire d'amende forfaitaire majorée a été émis à raison de ces infractions et qu'un avis d'amende forfaitaire majorée a été adressé à l'intéressé dès lors que l'administration n'établit pas que le contrevenant a reçu ces documents ou qu'il aurait payé les amendes forfaitaires majorées correspondantes. Il en résulte que les décisions par lesquelles le ministre a retiré cinq points du capital du permis de conduire de M. B, à la suite des infractions constatées les                        22 juillet 2019 (3 points), 29 juillet 2019 (1 point) et 6 août 2019 (1 point), sont intervenues à l'issue d'une procédure irrégulière. 
 10. Il résulte de ce qui précède que M. B est fondé à soutenir que les retraits de 2 points, 1 point, 1 point, 3 points et 3 points dont il a fait l'objet à la suite des infractions constatées les 22 juillet 2019, 29 juillet 2019, 6 août 2019, 16 octobre 2018 et                                     12 novembre 2018 sont intervenus à la suite d'une procédure irrégulière. Il y a lieu en conséquence de prononcer l'annulation des décisions de retrait de points correspondant à ces infractions.  
 Sur les conclusions aux fins d'injonction :  
 11. Aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution ". Aux termes de l'article L. 911-2 du même code : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne à nouveau une décision après une nouvelle instruction, la juridiction saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision juridictionnelle, que cette nouvelle décision doit intervenir dans un délai déterminé ".  
 12. Si l'annulation contentieuse d'une décision ou de plusieurs décisions de retrait de points implique nécessairement que le ministre de l'intérieur reconnaisse à l'intéressé le bénéfice des points illégalement retirés, le capital de points dont dispose ce dernier doit être recalculé en tenant compte également des retraits de points légalement intervenus à son encontre, et le cas échéant, des décisions de retrait ou de reconstitution de points qui n'avaient pu être prises en compte par l'administration aussi longtemps que l'invalidation annulée était exécutoire. Il y a lieu, dès lors, d'enjoindre à l'administration de reconnaître à l'intéressé le bénéfice des dix points irrégulièrement retirés et de réexaminer la situation de M. B dans le sens des observations qui précèdent, en en tirant elle-même toutes les conséquences sur le capital de points et le droit de conduire de l'intéressé. Ce réexamen devra intervenir dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.  
 Sur les frais liés au litige : 
 13. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros à verser à M. B au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens. 
 14. Aucun dépens n'a été exposé au cours de la présente instance. Les conclusions présentées à ce titre par M. B ne peuvent donc qu'être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête dirigées contre la décision 48 SI du 5 juin 2020, ni contre la décision de retrait d'un point consécutive à l'infraction constatée le 23 novembre 2019. 
 Article 2 : Les décisions par lesquelles le ministre de l'intérieur a retiré des points du capital du permis de conduire de M. B à la suite des infractions constatées les 22 juillet 2019,              29 juillet 2019, 6 août 2019, 16 octobre 2018 et 12 novembre 2018 sont annulées.  
 Article 3 : Il est enjoint au ministre de l'intérieur, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement, de restituer les points au capital de points du permis de conduire de M. B, sous réserve de la commission de nouvelles infractions ayant entraîné des retraits de points, et d'en tirer les conséquences sur le capital de points et le droit de conduire de l'intéressé. 
 Article 4 : L'Etat versera à M. B la somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 5 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 6 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe 9 novembre 2022. 
 Le magistrat désigné 
 signé 
 T. BONHOMME      La greffière, 
 signé  
 M-L. DAVERIOLa République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour le greffier en chef, 
 Ou par délégation la greffière, 
 N°2002997