TA80 · 2ème Chambre — 11 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires enregistrés les 15 septembre 2020, 20 septembre 2022 et 24 novembre 2022, M. B A, représenté par Me Lettat-Ouatah, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) de condamner le centre hospitalier intercommunal (CHI) Compiègne-Noyon à lui payer la somme de 212 287,33 euros en réparation des préjudices subis lors de sa prise en charge par cet établissement de santé, assortie des intérêts au taux légal à compter de la demande préalable et avec capitalisation annuelle de ceux-ci à compter du dépôt de la requête ; 
 2°) déclarer le jugement à intervenir commun et opposable à la sécurité sociale des indépendants de Picardie ; 
 3°) de mettre à la charge du CHI Compiègne-Noyon la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les dépens. 
 Il soutient que : 
 - la responsabilité du CHI Compiègne-Noyon est engagée à raison de manquements dans sa prise en charge ; 
 - le CHI Compiègne-Noyon devra être condamné à réparer ses préjudices à hauteur de 1 738,53 euros en réparation des dépenses de santé actuelles, 3 567,73 euros en réparation des frais divers, 76 048,27 euros en réparation des pertes de gains professionnels actuels et du préjudice économique, 11 132,80 euros en réparation du déficit fonctionnel temporaire, 8 780 euros en réparation de l'assistance par tierce personne, 30 000 euros en réparation des souffrances endurées, 3 500 euros en réparation du préjudice esthétique temporaire,  
 50 000 euros en réparation de l'incidence professionnelle, 9 520 euros en réparation du déficit fonctionnel permanent, 10 000 euros en réparation du préjudice d'agrément et 8 000 euros en réparation du préjudice esthétique permanent. 
 Par des mémoires en défense enregistrés les 2 février 2022, 8 mars 2023 et 6 avril 2023, le CHI Compiègne-Noyon, représenté par la SCP Lebègue Derbise demande au tribunal : 
 1°) d'ordonner une nouvelle expertise médicale ; 
 2°) subsidiairement, de rejeter les demandes au titre des pertes de gains professionnels actuels, de l'incidence professionnelle et du préjudice d'agrément et de réduire les autres demandes indemnitaires de M. A ; 
 3°) de rejeter la demande de la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Puy-de-Dôme tendant au remboursement des indemnités journalières et de la pension d'invalidité. 
 Il fait valoir que l'expertise judiciaire ne permet pas d'éclairer la juridiction sur les responsabilités en cause. 
 Par un mémoire en défense du 18 décembre 2020, le groupe hospitalier Diaconesses Croix Saint-Simon, représenté par Me Boileau, demande au tribunal : 
 1°) de se déclarer incompétent au profit de la juridiction judiciaire ; 
 2°) de mettre à la charge de M. A la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les dépens. 
 Il fait valoir qu'étant une personne morale de droit privé, seules les juridictions judiciaires peuvent connaître du litige qui pourrait l'opposer à M. A. 
 Par des mémoires enregistrés les 8 avril 2021, 18 février 2022 et 6 janvier 2023, la CPAM du Puy-de-Dôme, venant aux droits des caisses locales déléguées pour la sécurité sociale des travailleurs indépendants, agissant en lieu et place des caisses régionales du régime social des indépendants, représenté par Me de Berny, demande au tribunal de déclarer le jugement à intervenir opposable à la SAS Clinique du Landy et au groupe hospitalier Diaconesses Croix Saint-Simon et de condamner le CHI Compiègne-Noyon à lui payer les sommes de : 
 1°) 105 874,47 euros au titre des débours exposés avec intérêts à compter de la notification de son premier mémoire ainsi que la capitalisation annuelle de ceux-ci ; 
 2°) 1 162 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion ; 
 3°) 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que la réparation des dommages subis par M. A incombe au CHI Compiègne-Noyon. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 6 janvier 2023, l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM), représenté par Me Ribeiro, demande au tribunal de le mettre hors de cause. 
 Une mise en demeure a été adressée le 8 décembre 2022, en application de l'article  
 R. 612-3 du code de justice administrative, à la SAS Clinique du Landy qui n'a pas produit d'observations en défense. 
 Vu : 
 - les ordonnances n° 1503072 du 13 août 2018 de la présidente du tribunal administratif d'Amiens taxant et liquidant les frais d'expertise, ordonnée le 1er février 2016, à la somme totale de 2 400 euros ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code civil ; 
 - le code de la santé publique ; 
 - le code de la sécurité sociale ; 
 - l'arrêté du 15 décembre 2022 relatif aux montants minimal et maximal de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2023 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Menet, premier conseiller, 
 - les conclusions de M. Beaujard, rapporteur public, 
 - et les observations de M. A et de Me Ricard pour le CHI Compiègne-Noyon. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Le 19 octobre 2014, M. A, alors âgé de 48 ans, a été victime d'un accident de sport (football) à l'origine d'une fracture luxation fermée de la cheville droite pour laquelle il a été admis en urgence au CHI Compiègne-Noyon où une ostéosynthèse du péroné par plaque vissée et cerclage a été réalisée. Les radiographies postopératoires ont retrouvé un diastasis tibio-astragalien. Le CHI Compiègne-Noyon a proposé au patient, qui l'a refusée, une reprise chirurgicale par mise en place d'une vis de syndesmose. L'intéressé est sorti de l'établissement le 21 octobre 2014, contre l'avis médical et a été admis en urgence à la SAS clinique du Landy. Le 24 octobre 2014, une reprise chirurgicale y est réalisée par une mise en place d'une vis de syndesmose, au décours de la prise en charge, un Pseudomonas aeruginosa et un Enterobacter clocoae sont mis en évidence par des prélèvements des 27 octobre 2014 et 7 novembre 2014. Une reprise chirurgicale est faite à l'hôpital de la Croix Saint-Simon (groupe hospitalier Diaconesses Croix Saint-Simon) le 8 décembre 2014. Lors de nouvelles hospitalisations dans cet établissement, des prélèvements des 14 avril 2015 et 4 août 2015 d'une part et du 4 octobre 2016 d'autre part, ont respectivement mis en évidence un staphylocoque doré métis-S et un Proteus vulgaris. Par ordonnance du 1er février 2016, le juge des référés de ce tribunal a ordonné une expertise médicale dont le rapport a été rendu le 23 juillet 2018. Par la présente requête,  
 M. A demande l'indemnisation de ses préjudices. 
 Sur l'exception d'incompétence opposée en défense par le groupe hospitalier Diaconesses Croix Saint-Simon : 
 2. M. A n'a présenté aucune conclusion à l'encontre du groupe hospitalier Diaconesses Croix Saint-Simon. Par suite, l'exception d'incompétence opposée en défense doit être écartée. 
 Sur les conclusions indemnitaires : 
 En ce qui concerne le principe de responsabilité : 
 3. Aux termes du I. de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : " Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent code, ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu'en cas de faute. / Les établissements, services et organismes susmentionnés sont responsables des dommages résultant d'infections nosocomiales, sauf s'ils rapportent la preuve d'une cause étrangère ". Aux termes du 1° de l'article L. 1142-1-1 du même code : " Sans préjudice des dispositions du septième alinéa de l'article L. 1142-17, ouvrent droit à réparation au titre de la solidarité nationale () Les dommages résultant d'infections nosocomiales dans les établissements, services ou organismes mentionnés au premier alinéa du I de l'article L. 1142-1 correspondant à un taux d'atteinte permanente à l'intégrité physique ou psychique supérieur à 25 % déterminé par référence au barème mentionné au II du même article, ainsi que les décès provoqués par ces infections nosocomiales ". Doit être regardée, au sens de ces dispositions, comme présentant un caractère nosocomial une infection survenant au cours ou au décours de la prise en charge d'un patient et qui n'était ni présente, ni en incubation au début de celle-ci, sauf s'il est établi qu'elle a une autre origine que la prise en charge. 
 4. En premier lieu, il résulte de l'instruction, plus particulièrement de l'expertise et n'est pas contesté que l'intervention chirurgicale mise en œuvre au CHI Compiègne-Noyon pour soigner la fracture de l'intéressé a consisté en une ostéosynthèse du péroné par plaque vissée et cerclage alors qu'il eût fallu en pareil cas procéder à une ostéosynthèse par vissage et cerclage avec mise en place d'une vis de syndesmose et pas d'abord interne. Ce manquement est constitutif d'une faute au sens des dispositions précitées engageant la responsabilité de l'établissement public de santé. 
 5. En deuxième lieu, il résulte de l'instruction que M. A a été hospitalisé pour des prises en charge en lien avec l'accident initial au CHI Compiègne-Noyon entre les 19 et 21 octobre 2014, à la SAS Clinique du Landy entre les 21 et 27 octobre 2014 et entre les 7 et 15 novembre 2014 et au groupe hospitalier Diaconesses Croix Saint-Simon entre les 5 et 23 décembre 2014, entre les 21 et 27 mai 2015, entre les 3 et 18 août 2015 et entre le 2 octobre 2016 et le 5 décembre 2016. 
 6. Au décours de la première prise en charge de l'intéressé par la SAS Clinique du Landy, des prélèvements peropératoires ont mis en évidence des infections par des germes Pseudomonas aeruginosa et Enterobacter clocoae qui n'étaient pas présents au début de la prise en charge. 
 7. Lors des prises en charge suivantes par le groupe hospitalier Diaconesses Croix Saint-Simon, M. A a connu deux autres épisodes infectieux, à type de surinfection, par la mise en évidence d'une part d'un staphylocoque doré métis-S et d'autre part, d'un Proteus vulgaris, lesquels germes n'existaient pas au début des prises en charge respectives. 
 8. Il résulte de l'instruction que ces infections nosocomiales ont généré un déficit fonctionnel permanent de 6 % excluant par suite les conditions de l'engagement de la solidarité nationale. Par suite, l'ONIAM doit être mise hors de cause. 
 9. En dernier lieu, il résulte de l'instruction et plus particulièrement de l'expertise qu'il y a un lien direct et certain entre le manquement initial de l'établissement public de santé et la survenue du premier épisode infectieux et des surinfections consécutives. Dans ces circonstances, la faute commise par le CHI Compiègne-Noyon doit être regardée comme la cause adéquate des infections nosocomiales subies par M. A et ses préjudices corrélatifs dès lors que le manquement a nécessité une reprise chirurgicale qui a elle-même généré les complications. M. A est ainsi fondé à rechercher la responsabilité du CHI Compiègne-Noyon pour faute à raison des dommages procédant des infections nosocomiales contractées au sein d'autres établissements. 
 En ce qui concerne l'étendue de la réparation : 
 10. D'une part, dans le cas où la faute commise lors de la prise en charge ou le traitement d'un patient dans un établissement public hospitalier a compromis ses chances d'obtenir une amélioration de son état de santé ou d'échapper à son aggravation, le préjudice résultant directement de la faute commise par l'établissement et qui doit être intégralement réparé n'est pas le dommage corporel constaté, mais la perte de chance d'éviter que ce dommage soit advenu. La réparation qui incombe à l'hôpital doit alors être évaluée à une fraction du dommage corporel déterminée en fonction de l'ampleur de la chance perdue. 
 11. Les conclusions expertales révèlent qu'une reprise chirurgicale majore de manière importante le risque de contracter pour un patient une infection nosocomiale et qu'au cas présent, la faute du CHI Compiègne-Noyon, sans laquelle aucune reprise n'aurait été nécessaire, a fait perdre toute chance à M. A d'échapper aux infections nosocomiales en cause. 
 12. D'autre part, la victime d'un dommage corporel qui a la possibilité de réduire l'étendue de son préjudice ou d'en éviter l'aggravation n'y est toutefois, en dehors des cas où la loi le prévoirait, pas tenue. Son abstention, qui ne saurait dès lors être considérée comme fautive, ne peut faire obstacle à la réparation intégrale de ce dommage, ni à celle de l'aggravation susceptible de naître d'une telle abstention. 
 13. Il résulte de l'instruction et n'est pas contesté que M. A s'est opposé à une reprise chirurgicale immédiate au CHI Compiègne-Noyon et a différé celle-ci pour qu'elle soit mise en œuvre par la SAS Clinique du Landy. S'il résulte de l'expertise que les risques d'infections nosocomiales sont majorés en cas de reprise chirurgicale différée, cette majoration ne saurait être opposée à M. A qui pouvait, conformément au principe du respect du consentement à l'acte médical, refuser la réintervention proposée par le CHI Compiègne-Noyon. Ainsi, M. A est fondé à solliciter la réparation intégrale de ses préjudices. 
 En ce qui concerne les préjudices indemnisables : 
 14. Il résulte de l'instruction, plus particulièrement de l'expertise et n'est pas contesté que la date de consolidation de l'état de santé de l'intéressé doit être fixée à la date du 1er janvier 2018. 
 S'agissant des préjudices temporaires : 
 Quant aux dépenses de santé actuelles : 
 15. Il résulte de l'instruction, compte tenu des pièces produites, que sont restées à la charge de M. A, à ce titre, les sommes de 180 euros pour des frais d'hospitalisation, de 50 euros pour des semelles et de 1 375,53 euros pour des dépassements d'honoraires. Il s'ensuit que la somme de 1 605,53 euros doit être mise à la charge du CHI Compiègne-Noyon en réparation de ce préjudice. 
 Quant aux frais divers : 
 16. Il résulte de l'instruction que M. A a exposé des frais de médecin conseil dans le cadre de l'expertise à hauteur de la somme de 3 216 euros et des frais administratifs justifiés pour la constitution (copies et envois) de son dossier à hauteur de la somme de  
 327,93 euros. Il doit ainsi être fait droit à la demande à ce titre à hauteur de la somme de  
 327,93 euros. Ce préjudice s'élève ainsi à la somme totale de 3 543,93 euros à la charge du CHI Compiègne-Noyon. 
 Quant aux pertes de gains professionnels actuels et au préjudice économique : 
 17. Il résulte de l'instruction, plus particulièrement de l'expertise et n'est pas contesté que l'accident initial, sans complication, devait générer un arrêt de travail de trois mois, jusqu'au du 20 janvier 2015. 
 18. En premier lieu, M. A était gérant d'une société à responsabilité limitée dont l'objet social était la vente de tous produits par des distributeurs automatiques entre les 16 janvier 2014 et 23 août 2017, date de sa liquidation. Si M. A soutient que par suite des épisodes infectieux il a été privé d'un salaire mensuel de 1 800 euros correspondant au salaire mensuel médian d'un exploitant de " food truck " en 2022, la preuve de ce préjudice qui ne résulte que de cette seule allégation n'est pas rapportée. Les pièces produites par l'intéressé qui se rapportent quasi-exclusivement à sa société ne sont pas probantes en l'espèce. Ainsi, il ne résulte aucunement de l'instruction qu'au-delà des indemnités journalières servies, M. A aurait perdu des gains professionnels par rapport à sa situation antérieure et que cette perte aurait été causée par la faute de l'établissement public de santé. 
 19. En second lieu, contrairement à ce qu'affirme le requérant, la preuve que sa société a périclité à compter du 20 janvier 2015, c'est-à-dire en raison des infections nosocomiales dues à la faute du CHI Compiègne-Noyon n'est pas rapportée. Les pièces produites qui se rapportent pour la quasi-totalité à la société gérée par M. A ne permettent pas d'établir que l'intéressé a subi un préjudice économique en lien avec les séquelles de sa prise en charge. Il s'ensuit que cette demande de réparation de ce préjudice doit être écartée. 
 Quant au déficit fonctionnel temporaire : 
 20. Il résulte de l'instruction que M. A a connu un déficit fonctionnel temporaire total du 19 au 27 octobre 2014, du 7 au 15 novembre 2014, du 5 au 23 décembre 2014,  
 du 12 au 18 avril 2015, du 21 au 27 mai 2015, du 3 au 18 août 2015 et du 2 octobre au  
 5 décembre 2016. L'intéressé a subi un déficit fonctionnel temporaire partiel de 75 % du 28 octobre au 6 novembre 2014, du 16 novembre au 4 décembre 2014, du 24 décembre 2014 au 23 janvier 2015 et du 19 août au 17 septembre 2015, de 50 % du 24 janvier au 11 avril 2015, du 19 avril au 20 mai 2015, du 28 mai au 2 aout 2015 et du 18 septembre au 4 décembre 2015, de 25 % du 5 décembre 2015 au 31 janvier 2016 et de 10 % du 1er février au 1er octobre 2016 et du 6 décembre 2016 à la date de consolidation de l'état de santé de M. A. Ce préjudice sera exactement réparé, sur une base de 15 euros par jour pour un déficit fonctionnel total, par la condamnation du CHI Compiègne-Noyon au paiement de la somme de 6 050,25 euros. 
 Quant à l'assistance par tierce personne (avant consolidation) : 
 21. Lorsque le juge administratif indemnise la victime d'un dommage corporel nécessitant de recourir à l'aide d'une tierce personne, il détermine le montant de l'indemnité réparant ce préjudice en fonction des besoins de la victime et des dépenses nécessaires pour y pourvoir. Il doit à cette fin se fonder sur un taux horaire permettant, dans les circonstances de l'espèce, le recours à l'aide professionnelle d'une tierce personne d'un niveau de qualification adéquat, sans être lié par les débours effectifs dont la victime peut justifier. Il n'appartient notamment pas au juge, pour déterminer cette indemnisation, de tenir compte de la circonstance que l'aide a été ou pourrait être apportée par un membre de la famille ou un proche de la victime. 
 22. Il résulte de l'instruction que M. A, avant la consolidation de son état de santé a eu un besoin d'une aide à ce titre, évaluée à deux heures par jour pendant les périodes de déficit fonctionnel temporaire partiel évalué à 75 %, à une heure par jour pendant les périodes de déficit fonctionnel temporaire partiel évalué à 50 % et à trois heures pendant la période de déficit fonctionnel temporaire partiel évalué à 25 %. 
 23. Il y a lieu, afin de tenir compte des congés payés et des jours fériés prévus par l'article L. 3133-1 du code du travail, et ainsi que le prévoit le référentiel de l'office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales, de calculer l'indemnisation sur la base d'une année de 412 jours, ainsi que sur la base d'un taux horaire moyen de rémunération tenant compte des charges patronales et des majorations de rémunération pour travail du dimanche, fixé à 14 euros pour une aide active non spécialisée. Par suite, l'indemnisation due au titre de l'assistance par une tierce personne doit être fixée à la somme de 9 845,11 euros. 
 24. À la suite d'une mesure d'instruction diligentée par le tribunal sur l'éventuel bénéfice de l'avantage fiscal prévu à l'article 199 sexdecies du code général des impôts correspondant à l'assistance par tierce personne, M. A a indiqué que cette assistance n'avait été apportée que par son épouse et sa mère contestant ainsi la perception de tout avantage fiscal en la matière. Les crédits d'impôt figurant sur les avis d'imposition produits par M. A qui n'apparaissent pas correspondre à l'assistance par tierce personne pourvue à l'intéressé ne sauraient ainsi être déduits des sommes dues. 
 Quant aux souffrances endurées : 
 25. Il résulte de l'instruction que les souffrances endurées doivent être évaluées à 5 sur une échelle de 7 en considération des interventions chirurgicales, les poses de cathéters veineux centraux, les traitements antibiotiques prolongés et la rééducation en lien avec les épisodes infectieux. Ce préjudice sera justement réparé à hauteur de la somme de 13 000 euros. 
 Quant au préjudice esthétique temporaire : 
 26. M. A n'est pas fondé à invoquer un préjudice esthétique temporaire en l'absence d'altération majeure de son apparence physique qui soit établie pendant la période précédant la consolidation. 
 S'agissant des préjudices permanents : 
 Quant à l'incidence professionnelle : 
 27. Il résulte de l'instruction que M. A n'a pu obtenir la conclusion d'un contrat de travail à durée indéterminée en raison des suites de sa prise en charge au CHI Compiègne-Noyon et qu'il a dû ensuite se réorienter professionnellement. Ces circonstances caractérisent la perte de chance professionnelle indemnisable au titre de l'incidence professionnelle. Ce préjudice doit être évalué à la somme de 10 000 euros. Toutefois, ce dommage est intégralement compensé par le versement de pensions d'invalidité à hauteur de la somme de 52 148,80 euros au titre de prestations servies par la sécurité sociale. Par suite, M. A, qui n'a ainsi subi aucune incidence professionnelle demeurée à sa charge, ne justifie d'aucun préjudice à ce titre. 
 Quant au déficit fonctionnel permanent : 
 28. Il résulte de l'instruction et plus particulièrement de l'expertise que M. A souffre d'un déficit fonctionnel permanent évalué à 6 %. Il s'ensuit que ce préjudice doit être évalué à la somme de 6 916,75 euros. 
 Quant au préjudice d'agrément : 
 29. Le préjudice d'agrément est celui qui résulte d'un trouble spécifique distinct du déficit fonctionnel permanent lié à l'impossibilité pour la victime de continuer à pratiquer certaines activités sportives et de loisirs. 
 30. Il résulte de l'instruction que M. A, à la suite des épisodes infectieux, ne peut plus s'adonner à la pratique du tennis, du football et de la course à pied. Il y a lieu par une juste appréciation d'indemniser ce préjudice à hauteur de la somme de 1 500 euros. 
 Quant au préjudice esthétique permanent : 
 31. Il résulte de l'instruction que ce préjudice a été évalué à 2,5 sur une échelle de 7. Il convient de réparer ce dommage en mettant à la charge du CHI Compiègne-Noyon la somme de 2 000 euros. 
 32. Il résulte de tout ce qui précède que le CHI Compiègne-Noyon doit être condamné à verser la somme de 44 461,57 euros à M. A en réparation de ses préjudices. 
 Sur les conclusions de la CPAM du Puy-de-Dôme : 
 En ce qui concerne le remboursement des débours : 
 33. La CPAM du Puy-de-Dôme produit des relevés de débours définitifs à hauteur de la somme globale de 105 874,47 euros au titre notamment de frais d'hospitalisation, de frais médicaux et pharmaceutiques (38 880,91 euros), d'indemnités journalières (14 844,76 euros) et de pensions d'invalidité servies (52 148,80 euros). 
 34. D'une part, il résulte de l'instruction que les frais d'hospitalisation, médicaux et pharmaceutiques sont justifiés à hauteur de la somme de 38 880,91 euros. 
 35. D'autre part, il résulte de ce qui a été énoncé aux points 15 et 16 que la perte de gains de M. A est limitée aux indemnités journalières servies et que la CPAM du Puy-de-Dôme n'est fondée à en obtenir le remboursement qu'au titre de la période de pertes de gains imputable au CHI Compiègne-Noyon, c'est-à-dire à compter du 20 janvier 2015, soit la somme de 13 919,11 euros. 
 36. Enfin, la caisse n'est fondée à demander le remboursement des pensions d'invalidité versées que dans la limite de la somme de 10 000 euros, dès lors que celles-ci ne peuvent s'imputer que sur le montant de l'incidence professionnelle subie par l'assuré social. 
 37. Il résulte de ce qui précède que la caisse a droit au remboursement de ses débours à hauteur de de 62 800,02 euros. 
 En ce qui concerne les intérêts et leur capitalisation : 
 38. Aux termes de l'article 1231-6 du code civil : " Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure. Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d'aucune perte () ". Aux termes de l'article 1343-2 du même code : " Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise ". Il résulte de ces dispositions que, d'une part, lorsqu'ils sont demandés, et quelle que soit la date de la demande, les intérêts des indemnités allouées sont dus à compter du jour où la demande de réclamation de la somme principale est parvenue à la partie débitrice ou, à défaut, à compter de la date d'enregistrement au greffe du tribunal administratif des conclusions tendant au versement de cette indemnité, et, d'autre part, que la capitalisation des intérêts peut être demandée à tout moment devant le juge du fond, même si, à cette date, les intérêts sont dus depuis moins d'une année. En ce cas, cette demande ne prend toutefois effet qu'à la date à laquelle, pour la première fois, les intérêts sont dus pour une année entière. 
 39. La CPAM du Puy-de-Dôme a droit aux intérêts au taux légal sur les indemnités qui lui sont allouées à compter du 8 avril 2021, date d'enregistrement de son mémoire au greffe du tribunal. 
 40. La capitalisation des intérêts a été demandée le 8 avril 2021. Il y a lieu de faire droit à cette demande à compter du 8 avril 2022, date à laquelle était due, pour la première fois, une année d'intérêts, ainsi qu'à chaque échéance annuelle à compter de cette date. 
 En ce qui concerne l'indemnité forfaitaire de gestion : 
 41. Aux termes de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale : " () En contrepartie des frais qu'elle engage pour obtenir le remboursement mentionné au troisième alinéa ci-dessus, la caisse d'assurance maladie à laquelle est affilié l'assuré social victime de l'accident recouvre une indemnité forfaitaire à la charge du tiers responsable et au profit de l'organisme national d'assurance maladie. Le montant de cette indemnité est égal au tiers des sommes dont le remboursement a été obtenu, dans les limites d'un montant maximum de 910 euros et d'un montant minimum de 91 euros. À compter du 1er janvier 2007, les montants mentionnés au présent alinéa sont révisés chaque année, par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget () ". Aux termes de l'article 1er de l'arrêté du 15 décembre 2022 relatif aux montants de l'indemnité forfaitaire de gestion : " Les montants minimal et maximal de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale sont fixés respectivement à 115 euros et 1 162 euros au titre des remboursements effectués au cours de l'année 2023 ".  
   42.   En application des dispositions précitées, il y a lieu de mettre à la charge du CHI Compiègne-Noyon le versement à la CPAM du Puy-de-Dôme la somme de 1 162 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion. 
 Sur la déclaration de jugement commun et opposable à la caisse du régime social des indépendants de Picardie, à la SAS Clinique du Landy et au groupe hospitalier Diaconesses Croix Saint-Simon : 
 43. En application de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale précité, il incombe au juge administratif, saisi d'un recours indemnitaire de la victime contre une personne publique regardée comme responsable de la faute, de mettre en cause les caisses auxquelles la victime est ou était affiliée. 
 44. Il n'appartient pas au juge administratif de déclarer le présent jugement commun et opposable à la caisse du régime social des indépendants de Picardie, aux droits de laquelle est venue la CPAM du Puy-de-Dôme, cette dernière ayant été régulièrement mise en cause dans la présente instance. Par suite, les conclusions présentées en ce sens par le requérant doivent être rejetées. 
 45. Il en est de même des conclusions présentées en ce sens concernant la SAS Clinique du Landy et le groupe hospitalier Diaconesses Croix Saint-Simon qui ont été régulièrement mis en cause dans la présente instance. 
 Sur les dépens : 
 46. Il y a lieu de mettre les frais de l'expertise ordonnée le 1er février 2016, qui ont été liquidés et taxés à la somme de 2 400 euros par ordonnances n° 1503072 du 13 août 2018 de la présidente du tribunal administratif d'Amiens, à la charge définitive du CHI Compiègne-Noyon. 
 Sur les frais exposés et non compris dans les dépens : 
 47. En premier lieu, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge du CHI Compiègne-Noyon une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par  
 M. A et la CPAM du Puy-de-Dôme chacun et non compris dans les dépens. 
 48. En second lieu, est une partie pour l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative la personne qui aurait eu qualité pour former tierce opposition si elle n'avait pas été mise en cause. 
 49. Le groupe hospitalier Diaconesses Croix Saint-Simon, quoique mis en cause dans la présente instance, ne peut être qualifié de partie au sens et pour l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative dès lors que la présente décision ne préjudicie pas à ses droits. Par suite, les conclusions présentées par le groupe hospitalier Diaconesses Croix Saint-Simon sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées. 
 D É C I D E : 
 Article 1 er : Le CHI Compiègne-Noyon est condamné à verser à M. A la somme de 44 461,57 euros en réparation des préjudices subis. 
 Article 2  : Le CHI Compiègne-Noyon est condamné à verser à la CPAM du Puy-de-Dôme, en remboursement de ses débours, la somme de 62 800,02 euros avec intérêts au taux légal à compter du 8 avril 2021. Les intérêts échus à la date du 8 avril 2022 puis à chaque échéance annuelle à compter de cette date seront capitalisés à chacune de ces dates pour produire  
 eux-mêmes intérêts.  
 Article 3  : Le CHI Compiègne-Noyon est condamné à verser à la CPAM du Puy-de-Dôme la somme de 1 162 euros au titre de l'indemnité prévue à l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale.  
 Article 4  : Les dépens, liquidés et taxés à la somme de 2 400 euros sont mis à la charge définitive du CHI Compiègne-Noyon.  
 Article 5  : Le CHI Compiègne-Noyon versera une somme de 1 500 euros à M. A au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 6  : Le CHI Compiègne-Noyon versera une somme de 1 500 euros à la CPAM du Puy-de-Dôme au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 7  : Le surplus des conclusions des parties est rejeté.  
 Article 8  : Le présent jugement sera notifié à M. B A, au CHI Compiègne-Noyon, à la SAS Clinique du Landy, au groupe hospitalier Diaconesses Croix Saint-Simon, à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales et à la caisse primaire d'assurance maladie du Puy-de-Dôme. 
 Délibéré après l'audience du 13 avril 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Boutou, président, 
 Mme Pierre, première conseillère, 
 M. Menet, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition le 11 mai 2023. 
 Le rapporteur, 
 Signé 
 M. Menet 
 Le président, 
 Signé 
 B. Boutou       La greffière, 
 Signé 
 A. Ribière 
 La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.