TA38 · 1ère Chambre — 9 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires, enregistrés les 3 juin 2020, 3 mars 2021, 27 octobre 2021 et 10 janvier 2022, M. G D, Mme F A et Mme B I, représentés par Me Métier, demandent au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 9 décembre 2019 par lequel le maire de la commune de Oytier-Saint-Oblas a refusé de délivrer à M. J et Mme E un permis de construire pour l'édification d'une maison individuelle d'une surface de plancher de 113 m² sur un terrain cadastré section AL n° 689 situé chemin de Saint-Georges, ensemble la décision du 27 mars 2020 portant rejet de leur recours gracieux ; 
 2°) d'enjoindre au maire de la commune d'Oytier-Saint-Oblas, à titre principal, de leur délivrer le permis de construire sollicité ou, à titre subsidiaire, de réexaminer la demande dans un délai de deux mois ; 
 3°) de mettre à la charge de la commune d'Oytier-Saint-Oblas une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que : 
 - l'arrêté a été signé par une autorité incompétente ; 
 - il est insuffisamment motivé ; 
 - il méconnaît l'article L. 111-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - il méconnaît l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; 
 - il est illégal du fait de l'illégalité de l'avis conforme défavorable rendu par le préfet de l'Isère le 12 novembre 2019. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 14 août 2020, 6 avril 2021 et 18 novembre 2021, la commune d'Oytier-Saint-Oblas représentée par Me Lacroix, conclut au rejet de la requête et demande au tribunal de mettre à la charge solidaire de M. D, Mme A et Mme I une somme de 3000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la requête est irrecevable pour défaut d'intérêt pour agir ; 
 - elle est irrecevable pour défaut d'objet ; 
 - les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Beytout, 
 - les conclusions de M. Lefebvre, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Punzano, substituant Me Métier, représentant les requérants, de Me Plénet, substituant Me Lacroix, représentant la commune d'Oytier-Saint-Oblas et de Mme E. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Le 18 octobre 2019, M. J et Mme E, titulaires d'une promesse de vente, ont déposé une demande de permis de construire pour une maison de plain-pied avec garage intégré sur la parcelle cadastrée AL n° 689 de la commune d'Oytier-Saint-Oblas. Le 12 novembre 2019, le préfet de l'Isère a rendu un avis conforme défavorable. Par un arrêté du 9 décembre 2019, le maire de la commune de Oytier-Saint-Oblas a refusé de délivrer le permis de construire. M. D, Mme A et Mme I, propriétaires de la parcelle, ont formé un recours gracieux, rejeté par le maire par une décision du 27 mars 2020. Par la présente requête, ils demandent l'annulation de l'arrêté du 9 décembre 2019 et de la décision du 27 mars 2020. 
 Sur les fins de non-recevoir opposées en défense : 
 2. Propriétaires de la parcelle sur laquelle M. J et Mme E, acquéreurs potentiels, avaient déposé la demande de permis de construire rejetée, M. D, Mme A et Mme I disposent d'un intérêt pour agir en cette qualité. Par suite, la fin de non-recevoir tirée de leur défaut d'intérêt à agir doit être écartée. 
 3. La circonstance que la vente du terrain d'assiette du projet prévue entre M. J et Mme E d'une part et M. D, Mme A et Mme I d'autre part ne soit pas arrivée à son terme ne prive pas d'objet la présente requête, l'arrêté attaqué n'ayant été ni abrogé ni retiré. Par suite, la fin de non-recevoir ne peut qu'être écartée. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 4. Aux termes de l'article L. 422-5 du code de l'urbanisme : " Lorsque le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale est compétent, il recueille l'avis conforme du préfet si le projet est situé : a) Sur une partie du territoire communal non couverte par une carte communale, un plan local d'urbanisme ou un document d'urbanisme en tenant lieu ; [] ". 
 5. Si, lorsque la délivrance d'une autorisation administrative est subordonnée à l'accord préalable d'une autre autorité, le refus d'un tel accord, qui s'impose à l'autorité compétente pour statuer sur la demande d'autorisation, ne constitue pas une décision susceptible de recours, des moyens tirés de sa régularité et de son bien-fondé peuvent, quel que soit le sens de la décision prise par l'autorité compétente pour statuer sur la demande d'autorisation, être invoqués devant le juge saisi de cette décision. 
 6. A la date de l'arrêté attaqué, la commune d'Oytier-Saint-Oblas, dont le plan d'occupation des sols était devenu caduc et qui n'était couverte ni par un plan local d'urbanisme ou un document d'urbanisme en tenant lieu, ni par une carte communale, était régie par le règlement national d'urbanisme et le maire devait recueillir l'avis conforme du préfet de l'Isère sur la demande de permis de construire déposée par M. J et Mme E. Il ressort des pièces du dossier que le préfet de l'Isère a émis le 12 novembre 2019 un avis conforme défavorable au motif, d'une part, que le projet est situé en dehors de la partie urbanisée de la commune et, d'autre part, qu'une partie du terrain est concernée par le risque de crue rapide des rivières d'aléa moyen et fort. Pour contester la légalité de l'arrêté attaqué refusant la délivrance d'un permis de construire, les requérants excipent de l'illégalité de l'avis conforme défavorable du préfet de l'Isère. 
 7. En premier lieu, aux termes de l'article L. 111-3 du code de l'urbanisme : " En l'absence de plan local d'urbanisme, de tout document d'urbanisme en tenant lieu ou de carte communale, les constructions ne peuvent être autorisées que dans les parties urbanisées de la commune. " Doivent être regardées comme des parties urbanisées de la commune, pour l'application de ces dispositions, celles qui comportent déjà un nombre et une densité significatifs de constructions. En dehors des cas où elles relèvent des exceptions expressément et limitativement prévues par l'article L. 111-4 du code de l'urbanisme, les constructions ne peuvent être autorisées dès lors que leur réalisation a pour effet d'étendre la partie actuellement urbanisée de la commune. Pour apprécier si un projet a pour effet d'étendre la partie urbanisée de la commune, il est tenu compte de sa proximité avec les constructions existantes situées dans les parties urbanisées, ainsi que du nombre et de la densité des constructions envisagées. 
 8. Il ressort des pièces du dossier que si le terrain d'assiette du projet est bordé au sud par le torrent du Charentonge, constituant une coupure d'urbanisation avec une zone à l'état naturel vierge de toute construction, il fait partie du même compartiment de terrain qu'un ensemble de constructions agglomérées qui bordent le chemin de Saint-Georges, à proximité du centre bourg. Il se situe ainsi dans une partie urbanisée de la commune. Il s'agit en outre d'un projet modeste qui compte tenu de son implantation dans la partie supérieure du terrain, au plus près des constructions voisines qui le jouxtent au nord et à l'ouest, n'aura pas pour effet d'étendre la partie urbanisée de la commune. Par suite, les requérants sont fondés à soutenir que l'avis du préfet méconnaît l'article L. 111-3 du code de l'urbanisme. 
 9. En second lieu, aux termes de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : " Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations. " Il appartient à l'autorité d'urbanisme compétente et au juge de l'excès de pouvoir, pour apprécier si les risques d'atteintes à la salubrité ou à la sécurité publique justifient un refus de permis de construire sur le fondement de ces dispositions, de tenir compte tant de la probabilité de réalisation de ces risques que de la gravité de leurs conséquences, s'ils se réalisent en prenant en compte, le cas échéant, les mesures que prévoient  le projet pour assurer la sécurité des personnes et des biens. 
 10. Il ressort des pièces du dossier que le terrain d'assiette du projet, d'une superficie de 2 366 m², est bordé au sud par le torrent des Charentonges. Si la partie inférieure de la parcelle AL n° 689 proche du torrent est classée en zone d'aléa moyen et fort de crues rapides de rivière par la carte des aléas du 10 mai 2016, la construction sera implantée dans la partie supérieure du terrain d'assiette. Par un avis du 31 juillet 2018, portant sur un autre projet de maison d'habitation pour la même parcelle, le service " Restauration de terrain de montagne " (RTM) a estimé que seuls environ 20% de la parcelle sont inondables et que le reste de l'espace ne présente pas de contrainte particulière. Par un avis du 31 octobre 2019 portant sur le projet litigieux, le service RTM a estimé que l'implantation du bâtiment est en dehors de la zone identifiée comme étant inondable par la carte des aléas et que les coupes du projet mettent en évidence une réalisation plutôt en remblais et sur vide sanitaire, au-dessus du terrain naturel. Il en conclut que le projet n'appelle pas d'observation particulière. Dès lors, le projet n'est pas de nature à porter atteinte à la sécurité publique du fait de sa situation et les requérants sont fondés à soutenir que le préfet de l'Isère a ainsi méconnu l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme. 
 11. Il résulte de tout ce qui précède que M. D, Mme A et Mme I sont fondés à demander l'annulation des décisions attaquées. Pour l'application de l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme, aucun des autres moyens invoqués n'est susceptible, en l'état du dossier, de fonder cette annulation. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 12. Lorsque le juge annule un refus d'autorisation après avoir censuré l'ensemble des motifs que l'autorité compétente a énoncés dans sa décision conformément aux prescriptions de l'article L. 424-3 du code de l'urbanisme, il doit, s'il est saisi de conclusions à fin d'injonction, ordonner à l'autorité compétente de délivrer l'autorisation.  
 13. Le présent jugement implique, en application du principe énoncé au point précédent, d'enjoindre au maire de la commune d'Oytier-Saint-Oblas de délivrer le permis de construire sollicité. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de prescrire l'exécution de cette mesure dans un délai de deux mois à compter la notification du présent jugement. 
 Sur les frais de l'instance : 
 14. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, de mettre à la charge de la commune d'Oytier-Saint-Oblas une somme de 1 500 euros qu'elle versera à M. D, Mme A et Mme I.  
 15. En revanche, ces dispositions font obstacle à ce qu'il en soit fait droit aux conclusions de la commune d'Oytier-Saint-Oblas relatives à l'application de ces mêmes dispositions, M. D, Mme A et Mme I n'étant pas la partie perdante dans la présente instance. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : L'arrêté du 9 décembre 2019 et la décision du 27 mars 2020 sont annulés. 
 Article 2 : Il est enjoint au maire de la commune d'Oytier-Saint-Oblas de délivrer le permis de construire sollicité dans les deux mois suivant la notification du jugement. 
 Article 3 : La commune d'Oytier-Saint-Oblas versera une somme de 1 500 euros à M. D, Mme A et Mme I en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Les conclusions présentées par la commune d'Oytier-Saint-Oblas au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. G D, à Mme F A, à Mme B I, à la commune d'Oytier-Saint-Oblas, à M. C J, à Mme H E et au préfet de l'Isère.  
 Délibéré après l'audience du 19 octobre 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Thierry, président, 
 M. Hamdouch, premier conseiller,  
 Mme Beytout, première conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 novembre 2023. 
 La rapporteure, 
 E. BEYTOUT 
 Le président, 
 P. THIERRYLa greffière, 
 A. ZANON 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Isère en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.