TA30 · 4ème Chambre — 15 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 7 octobre 2020 et le 17 novembre 2021, M. B D, représenté par la SCP Lemoine-Clabeaut, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 19 août 2020 du préfet de Vaucluse lui demandant de rembourser la somme de 12 650 euros au titre de la dotation jeunes agriculteurs, ainsi que l'ordre de recouvrement émis à son encontre le 17 septembre 2020 par l'agence de services et de paiement (ASP) ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 600 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la décision attaquée du 19 août 2020 est signée par une autorité incompétente ; 
 - il n'a pas reçu communication de l'avis de la commission départementale d'orientation agricole, ce qui ne lui permet pas d'en vérifier la régularité ; 
 - la décision attaquée du 19 août 2020 méconnait les dispositions de l'article D. 343-18-2 du code rural et de la pêche maritime ; 
 - la décision attaquée du 19 août 2020 méconnait les dispositions de l'article 6 de l'arrêté du 31 mai 2013 ; 
 - la décision attaquée est fondée sur une appréciation erronée des faits ; 
 - le préfet de Vaucluse s'est cru à tort en situation de compétence liée. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 19 juillet 2021, le préfet de Vaucluse conclut au rejet de la requête. 
 Le préfet de Vaucluse fait valoir que les moyens soulevés par le requérant sont infondés. 
 La procédure a été communiquée à l'agence de services et de paiement (ASP), qui n'a pas produit de mémoire. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code rural et de la pêche maritime ; 
 - le décret n° 2016-1141 du 22 août 2016 ; 
 - l'arrêté du 17 décembre 2008 relatif aux conditions d'octroi de la dotation aux jeunes agriculteurs ; 
 - l'arrêté du 13 janvier 2009 relatif au contenu du plan de développement de l'exploitation à réaliser pour bénéficier des aides à l'installation ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 -le rapport de M. C,  
 -les conclusions de Mme Achour, rapporteure publique, 
 -les observations de Me Lorion représentant M. D. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. D a sollicité le 17 avril 2013 une aide à l'installation en tant que jeune agriculteur dans le domaine viticole. Par un arrêté du 31 mai 2013, le préfet de Vaucluse lui a accordé une aide d'un montant total de 12 650 euros au titre de la dotation aux jeunes agriculteurs. A l'issue du contrôle de l'exploitation de M. D, le préfet de Vaucluse a prononcé le 19 août 2020 la déchéance totale des droits de M. D à la dotation initialement accordée, l'ASP ayant émis le 16 septembre 2020 à l'encontre de l'intéressé un ordre de recouvrer d'égal montant. M. D demande au tribunal d'annuler ces décisions en date des 19 août 2020 et 16 septembre 2020. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que, à la date de l'arrêté du 19 août 2020, la directrice de la direction départementale des territoires (DDT) de Vaucluse disposait, en vertu d'un arrêté du 6 septembre 2018 régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de ce département le 7 septembre 2018, d'une délégation à l'effet de signer les décisions relatives à l'attribution des aides à l'installation des jeunes agriculteurs et était fondée à déléguer sa signature aux agents placés sous son autorité. En outre, M. F A, adjoint à la cheffe du service agriculture de la DDT de Vaucluse, disposait d'une délégation de signature consentie par arrêté de la directrice de la DDT de Vaucluse en date du 11 septembre 2018, régulièrement publié le 12 septembre 2018 au recueil des actes administratifs de la préfecture de ce département, en cas d'absence ou d'empêchement de Mme E, cheffe du service agriculture. A cet égard, il ne ressort pas des pièces du dossier que Mme E n'aurait pas été absente ou empêchée. Dans ces conditions, M. F A, adjoint à la cheffe du service agriculture de la DDT de Vaucluse, était régulièrement habilité à signer la décision attaquée. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'arrêté attaqué doit être écarté. 
 3. En deuxième lieu, aucune disposition législative ou réglementaire n'impose que la décision qui prononce la déchéance des droits aux aides à l'installation des jeunes agriculteurs, qui se borne à tirer les conséquences du non-respect des engagements souscrits par le bénéficiaire de l'aide, sans avoir une portée similaire à celle de l'arrêté attribuant ou refusant cette aide, soit précédée de la consultation de la commission départementale d'orientation de l'agriculture. Par suite, le moyen tiré de l'absence d'avis de cette commission est inopérant et ne peut qu'être écarté. 
 4. En troisième lieu, aux termes de l'article 6 de l'arrêté du 31 mai 2013 relatif à l'attribution, au bénéfice de M. D, des aides à l'installation des jeunes agriculteurs : " Reversement / () / Le reversement total de la somme correspondant à la dotation perçue () sera requis en cas : / Cessation d'activité avant le terme du PDE / Non suivi d'une formation pour acquisition de la capacité professionnelle / Non satisfaction des normes minimales d'hygiène et bien-être animal / Absence de conformité des équipements / Refus des contrôles règlementaires / Refus de se conformer à la prescription du suivi de son exploitation / Fausse déclaration. Le remboursement des sommes perçues sera en outre majorée de 10% dans ce dernier cas / () ".  
 5. Il ressort des pièces du dossier que, pour prendre la décision attaquée, le préfet de Vaucluse s'est fondé sur deux motifs tirés, d'une part, de ce que le revenu professionnel global moyen sur les cinq années était supérieur au seuil correspondant à trois fois le salaire minimal interprofessionnel de croissance (SMIC), d'autre part, de ce que M. D avait réalisé, en procédant à l'acquisition de foncier, des investissements non prévus par le plan de développement de l'exploitation. Le requérant fait valoir que les motifs retenus par le préfet de Vaucluse pour demander le remboursement intégral de la dotation ne sont pas mentionnés à l'article 6 de l'arrêté du 31 mai 2013, précité au point 4. Toutefois, la liste des cas mentionnés par cet article 6 ne présente pas un caractère limitatif, de sorte que l'ensemble des hypothèses de déchéance prévues par les dispositions règlementaires de l'article D. 343-18-2 du code rural et de la pêche maritime, sur lesquelles le préfet s'est fondé, demeuraient applicables. Par suite, le moyen tiré de ce que les motifs retenus par le préfet de Vaucluse n'étaient pas mentionnés à l'article 6 de l'arrêté du 31 mai 2013 doit être écarté. 
 6. En quatrième lieu, aux termes de l'article D. 343-18-2 du code rural et de la pêche maritime, dans sa version applicable au litige : " Le préfet peut prononcer la déchéance de 30 % de la dotation de l'installation dans les cas suivants : / - lorsqu'il est constaté que le bénéficiaire des aides n'a pas respecté le plan de développement de l'exploitation en violation de l'engagement prévu au 4° de l'article D. 343-5. Le préfet tient compte des circonstances dans lesquelles le plan de développement de l'exploitation est mis en œuvre notamment en cas de crise conjoncturelle ou de circonstances exceptionnelles ; / () / Lorsqu'il est constaté au terme de la cinquième année suivant son installation que la moyenne du revenu professionnel global du bénéficiaire des aides est supérieure à un montant fixé par l'arrêté prévu à l'article D. 343-7, le préfet peut demander le remboursement de la dotation d'installation. Avant toute demande de remboursement, le préfet met en demeure l'intéressé de produire sous le délai d'un mois les justificatifs de sa situation. ". Aux termes de l'article 5 de l'arrêté du 13 janvier 2009 relatif au contenu du plan de développement de l'exploitation à réaliser pour bénéficier des aides à l'installation, dans sa version applicable au litige : " Au terme du plan de développement de l'exploitation et avant l'échéance de la sixième année d'installation, le préfet contrôle sa réalisation en s'appuyant sur les documents comptables et fiscaux communiqués par le bénéficiaire des aides. Il vérifie notamment la qualité d'agriculteur à titre principal ou secondaire du bénéficiaire, le statut de l'exploitation, le développement des activités prévues, la main-d'œuvre présente sur l'exploitation, le respect du plan de financement. En cas de difficultés conjoncturelles, le bénéficiaire doit apporter les justificatifs adaptés. / En outre, pour l'application du dernier alinéa de l'article D. 343-18-2 du code rural et de la pêche maritime, le préfet vérifie que la moyenne du revenu professionnel global annuel du bénéficiaire des aides à l'installation, appréciée sur les cinq années du plan, n'est pas supérieure à trois fois le salaire minimum interprofessionnel de croissance, net de prélèvements sociaux. ". 
 7. Le requérant soutient que la décision en litige, prescrivant le remboursement intégral de la dotation aux jeunes agriculteurs, est entachée d'une erreur de droit au motif que le préfet de Vaucluse se serait à tort estimé lié par la circonstance que, au terme de la cinquième année suivant son installation, le revenu professionnel moyen constaté de M. D excédait le seuil fixé à trois fois le SMIC. Il résulte des dispositions précitées de l'article D. 343-18-2 du code rural et de la pêche maritime que, dans cette circonstance, le préfet de Vaucluse pouvait prendre une telle décision sans être tenu de le faire et devait exercer son pouvoir d'appréciation. En l'espèce, il ressort des termes mêmes de la décision attaquée que le préfet de Vaucluse n'a pas méconnu l'étendue de son pouvoir d'appréciation dès lors que le préfet a notamment pris en compte, s'agissant de la situation de M. D, l'absence de circonstances exceptionnelles dérogatoires, la lettre de couverture faisant également état de l'exercice de ce pouvoir d'appréciation nonobstant une formule maladroite. Par suite, le requérant n'est pas fondé à soutenir que le préfet de Vaucluse se serait estimé en situation de compétence liée et n'aurait pas exercé son pouvoir d'appréciation. 
 8. En cinquième lieu, aux termes du second alinéa de l'article 5 de l'arrêté du 13 janvier 2009 relatif au contenu du plan de développement de l'exploitation à réaliser pour bénéficier des aides à l'installation : " En outre, pour l'application du dernier alinéa de l'article D. 343-18-2 du code rural et de la pêche maritime, le préfet vérifie que la moyenne du revenu professionnel global annuel du bénéficiaire des aides à l'installation, appréciée sur les cinq années du plan, n'est pas supérieure à trois fois le salaire minimum interprofessionnel de croissance, net de prélèvements sociaux. ".  
 9. Le requérant avance que la décision prise par le préfet de Vaucluse serait dépourvue de base légale. Toutefois, eu égard aux dispositions précitées de l'article D. 343-18-2 du code rural et de la pêche maritime et de l'article 5 de l'arrêté du 13 janvier 2009, le préfet de Vaucluse a pu valablement se fonder sur ces textes pour prendre la décision attaquée, l'article 5 précité précisant que le seuil de revenu correspond à trois fois le SMIC net de prélèvements sociaux. Ainsi, le moyen tiré du défaut de base légale doit être écarté. 
 10. En sixième et dernier lieu, à supposer que le requérant ait entendu soutenir que la décision du préfet de Vaucluse serait entachée d'une erreur manifeste d'appréciation, ce moyen doit toutefois être écarté dès lors que le requérant ne justifie pas des difficultés financières qu'il allègue. 
 11. Il résulte de tout ce qui précède que le requérant n'est pas fondé à demander l'annulation des décisions qu'il conteste. 
 Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 12. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la somme demandée à ce titre par M. D soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. D est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B D, au ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire et à l'agence de services et de paiement (ASP). 
 Copie en sera adressée pour information à la préfète de Vaucluse. 
 Délibéré après l'audience du 25 octobre 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Brossier, président, 
 Mme Bala, première conseillère, 
 M. Aymard, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 novembre 2022. 
 Le rapporteur, 
 F. C 
 Le président, 
 J. B. BROSSIER 
 La greffière, 
 E. NIVARD 
 La République mande et ordonne au ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire et au ministre chargé des comptes publics, en ce qui les concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.