TA31 · Juge unique chambre 3 — 26 avril 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 25 juin 2020, M. B A et Mme D A demandent au tribunal d'annuler la décision du 19 novembre 2019 par laquelle la commission de médiation de la Haute-Garonne a refusé de déclarer leur demande de logement comme prioritaire et urgente. 
 Ils soutiennent que cette décision est entachée d'erreur manifeste d'appréciation au regard de leur situation. 
 Par des mémoires en défense enregistrés le 1er mars 2021 et le 7 avril 2023, le préfet de la Haute-Garonne conclut, dans le dernier état de ses écritures, au non-lieu à statuer. 
 Il soutient que : 
 - M. et Mme A ont bénéficié d'un logement le 9 novembre 2022 ; 
 - la requête est irrecevable car tardive ; 
 - les moyens soulevés par M. et Mme A ne sont pas fondés. 
 Par un mémoire enregistré le 6 avril 2023, M. et Mme A ont informé le tribunal qu'ils entendent se désister de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la construction et de l'habitation ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Grimaud, vice-président, pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative. 
 Le magistrat désigné a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. Grimaud, président, magistrat désigné, a été entendu au cours de l'audience publique. 
 1. M. et Mme A, qui désiraient bénéficier d'un logement, ont présenté un recours devant la commission de médiation compétente pour le département de la Haute-Garonne le 26 août 2019 sur le fondement du II de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation. Leur demande a été rejetée le 19 novembre 2019.  
 2. Par un mémoire enregistré le 6 avril 2023, M. et Mme A ont informé le tribunal qu'ils entendaient se désister de leur requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il leur en soit donné acte. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. et Mme A. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et Mme D A et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires. 
 - Copie en sera adressée au préfet de la Haute-Garonne. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 avril 2023.  
 Le magistrat désigné, 
 P. GRIMAUDLa greffière, 
 M. C         
 La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition conforme : 
 Le greffier en chef,