TA13 · 5ème Chambre — 2 novembre 2023

Vu les procédures suivantes : 
 I. Par une requête et un mémoire, enregistrés sous le n° 2003011 les 2 avril et 23 octobre 2020, l'association l'entente baratonne pour une urbanisation équilibrée, la protection et la valorisation des patrimoines, M. A C et Mme M R, M. I L et Mme D S, M. N G et Mme H Q, M. B G et Mme E J et M. P F et Mme K O demandent au tribunal d'annuler la décision du 17 janvier 2020 en tant que le maire de Baratier a refusé d'abroger l'arrêté du 4 juillet 2017 portant désaffectation d'une partie de la parcelle cadastrée A 725 sur le territoire de cette commune et d'interdiction d'accès. 
 Ils soutiennent que :  
 - la requête est recevable ; 
 - l'illégalité de l'arrêté du 4 juillet 2017 entache d'illégalité la décision de refus d'abroger cet arrêté ; 
 - l'arrêté du 4 juillet 2017 est dénué de fondement, a été pris pour un motif étranger à l'ordre public et par une autorité incompétente, est entaché d'un détournement de procédure et la mesure d'interdiction de circulation sur le périmètre concerné est excessive. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 22 avril 2021, la commune de Baratier, représentée par Me Rouannet, conclut au rejet de la requête, à la condamnation de l'association requérante à payer une amende de 1 500 euros en application de l'article R. 741-12 du code de justice administrative, et à ce qu'une somme de 1 500 euros soit mise à la charge de cette association au titre de l'article L. 761-1 du même code. 
 Elle soutient que : 
 - la requête est irrecevable, faute pour la présidente de l'association d'avoir été valablement habilitée ; 
 - les moyens invoqués dans la requête sont irrecevables, et subsidiairement, ne sont pas fondés ; 
 - la requête présente un caractère abusif. 
 La clôture de l'instruction a été fixée au 24 mai 2023 par une ordonnance du 3 mai précédent. 
 Par une lettre du 5 septembre 2023, les parties ont été informées de ce que le tribunal était susceptible de relever d'office l'irrecevabilité des conclusions à fin d'infliction d'une amende en application de l'article R. 741-12 du code de justice administrative, dont la faculté constitue un pouvoir propre du juge. 
 II. Par une requête et un mémoire enregistrés sous le n° 2003012 les 2 avril et 23 octobre 2020, l'association l'entente baratonne pour une urbanisation équilibrée, la protection et la valorisation des patrimoines, M. A C et Mme M R, M. I L et Mme D S, M. N G et Mme H Q, et M. B G et Mme E J demandent au tribunal d'annuler la décision du 17 janvier 2020 du maire de Baratier, en tant qu'il a refusé d'abroger la délibération n° 28/2017 du 11 juillet 2017 par laquelle le conseil municipal a procédé à la désaffectation et au déclassement d'une partie la parcelle cadastrée A 725 sur le territoire de cette commune et en a interdit l'accès. 
 Ils soutiennent que :  
 - la requête est recevable ; 
 - l'illégalité de la délibération n° 28/2017 du 11 juillet 2017 du conseil municipal de Baratier entache d'illégalité la décision de refus d'abroger cette délibération ; 
 - la délibération du 11 juillet 2017 est entachée d'un vice de procédure, faute d'avoir été précédée d'une enquête publique conformément aux dispositions de l'article L. 141-3 du code de la voirie routière ;  
 - cette délibération est entachée d'un défaut de base légale compte tenu de l'illégalité de l'arrêté du 4 juillet 2017 sur lequel elle se fonde ;  
 - l'espace en cause n'est pas désaffecté de fait et ne peut ainsi être déclassé. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 22 avril 2021, la commune de Baratier, représentée par Me Rouannet, conclut au rejet de la requête, à la condamnation de l'association requérante à payer une amende de 1 500 euros en application de l'article R. 741-12 du code de justice administrative, et à ce qu'une somme de 1 500 euros soit mise à la charge de cette association au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la requête est irrecevable, faute pour la présidente de l'association d'avoir été valablement habilitée ; 
 - les moyens invoqués dans la requête sont irrecevables, et subsidiairement, ne sont pas fondés ; 
 - la requête présente un caractère abusif. 
 La clôture de l'instruction a été fixée au 20 décembre 2022 par une ordonnance du 5 décembre précédent. 
 Par une lettre du 5 septembre 2023, les parties ont été informées de ce que le tribunal était susceptible de relever d'office l'irrecevabilité des conclusions à fin d'infliction d'une amende en application de l'article R. 741-12 du code de justice administrative, dont la faculté constitue un pouvoir propre du juge. 
 III. Par une requête et un mémoire enregistrés sous le n° 2003013 les 2 avril et 23 octobre 2020, l'association l'entente baratonne pour une urbanisation équilibrée, la protection et la valorisation des patrimoines, M. A C et Mme M R, M. I L et Mme D S, M. N G et Mme H Q, M. B G et Mme E J et M. P F et Mme K O demandent au tribunal d'annuler la décision du 17 janvier 2020 du maire de Baratier, en tant qu'il a refusé d'abroger la délibération n° 29/2017 du 11 juillet 2017 par laquelle le conseil municipal a procédé à la cession d'une partie la parcelle cadastrée A 725 sur le territoire de cette commune, à titre gracieux. 
 Ils soutiennent que :  
 - la requête est recevable ; 
 - l'illégalité de la délibération n° 29/2017 du 11 juillet 2017 du conseil municipal de la commune de Baratier entache d'illégalité la décision de refus d'abroger cette délibération ; 
 - la délibération du 11 juillet 2017 est entachée d'un défaut de base légale compte tenu de l'illégalité de l'arrêté du 4 juillet 2017 et de la délibération n° 28/2017 du 11 juillet 2017 sur lesquels elle se fonde ;  
 - l'espace en cause, appartenant au domaine public, ne pouvait être cédé, conformément à l'article L. 3111-1 du code général de la propriété des personnes publiques ;  
 - cette délibération a été adoptée en méconnaissance du principe de l'interdiction pour les collectivités de consentir des libéralités. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 22 avril 2021, la commune de Baratier, représentée par Me Rouannet, conclut au rejet de la requête, à la condamnation de l'association requérante à payer une amende de 1 500 euros en application de l'article R. 741-12 du code de justice administrative, et à ce qu'une somme de 1 500 euros soit mise à la charge de cette association au titre de l'article L. 761-1 du même code. 
 Elle soutient que : 
 - la requête est irrecevable, faute d'une part pour la présidente de l'association d'avoir été valablement habilitée, et compte tenu d'autre part de la nature d'acte individuel créateur de droit de la délibération contestée ; 
 - les moyens invoqués dans la requête sont irrecevables, et subsidiairement, ne sont pas fondés ; 
 - la requête présente un caractère abusif. 
 La clôture de l'instruction a été fixée au 20 décembre 2022 par une ordonnance du 5 décembre précédent. 
 Par une lettre du 5 septembre 2023, les parties ont été informées de ce que le tribunal était susceptible de relever d'office l'irrecevabilité des conclusions à fin d'infliction d'une amende en application de l'article R. 741-12 du code de justice administrative, dont la faculté constitue un pouvoir propre du juge. 
 IV. Par une requête et un mémoire enregistrés sous le n° 2003014 les 2 avril et 23 octobre 2020, l'association l'entente baratonne pour une urbanisation équilibrée, la protection et la valorisation des patrimoines, M. A C et Mme M R, M. I L et Mme D S, M. N G et Mme H Q, M. B G et Mme E J et M. P F et Mme K O demandent au tribunal d'annuler la délibération du 25 février 2020 par laquelle le conseil municipal de Baratier a décidé de maintenir la délibération n° 29/2017 du 11 juillet 2017, de proroger la date de réalisation de la promesse de vente d'une partie de la parcelle cadastrée A 725, de modifier le bénéficiaire de la cession et de fixer le prix de la vente à un euro. 
 Ils soutiennent que :  
 - la délibération en litige est entachée d'un défaut de base légale, compte tenu de l'illégalité de l'arrêté du 4 juillet 2017 et de la délibération n° 29/2017 du 11 juillet 2017 ; 
 - la délibération contestée méconnaît les dispositions de l'article L. 3111-1 du code général de la propriété des personnes publiques et le caractère inaliénable du domaine public ; 
 - cette délibération a été adoptée en méconnaissance du principe de l'interdiction pour les collectivités de consentir des libéralités. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 22 avril 2021, la commune de Baratier, représentée par Me Rouannet, conclut au rejet de la requête, à la condamnation de l'association requérante à payer une amende de 1 500 euros en application de l'article R. 741-12 du code de justice administrative, et à ce qu'une somme de 1 500 euros soit mise à la charge de cette association au titre de l'article L. 761-1 de ce code. 
 Elle soutient que : 
 - la requête est irrecevable, faute pour la présidente de l'association d'avoir été valablement habilitée ; 
 - les moyens invoqués dans la requête ne sont pas fondés ; 
 - la requête présente un caractère abusif. 
 La procédure a été communiquée à la société civile immobilière La Coraline, qui n'a pas produit d'observations. 
 La clôture de l'instruction a été fixée en dernier lieu au 21 août 2023 par une ordonnance du 31 juillet précédent. 
 Par une lettre du 5 septembre 2023, les parties ont été informées de ce que le tribunal était susceptible de relever d'office l'irrecevabilité des conclusions à fin d'infliction d'une amende en application de l'article R. 741-12 du code de justice administrative, dont la faculté constitue un pouvoir propre du juge. 
 Vu les autres pièces des dossiers ; 
 Vu : 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code général des collectivités territoriales ; 
 - le code général de la propriété des personnes publiques ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Niquet,  
 - et les conclusions de M. Boidé, rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. La commune de Baratier est propriétaire de la parcelle alors cadastrée section A n° 725, dont 453 m² ont été, d'une part, aménagés en une aire de jeux pour enfants, et d'autre part, utilisés par des riverains comme parc de stationnement. Par un arrêté du 4 juillet 2017, le maire de Baratier a désaffecté cette surface de 453 m² de l'usage du public et en a interdit l'accès. Par deux délibérations du 11 juillet 2017, le conseil municipal a, d'une part, constaté la désaffectation de ce bien et procédé à son déclassement, et, d'autre part, approuvé la cession de cette portion de parcelle au groupe immobilier Berard Abelli en vue de la réalisation de logements sociaux. Enfin, par une délibération du 25 février 2020, le conseil municipal de Baratier a prorogé la durée de la promesse de vente de cette fraction de parcelle, a approuvé le nouveau bénéficiaire de la cession, désormais la SCI La Coraline, et fixé le montant de la cession à un euro. Par les requêtes susvisées, l'association l'entente baratonne pour une urbanisation équilibrée, la protection et la valorisation des patrimoines, M. A C et Mme M R, M. I L et Mme D S, M. N G et Mme H Q, M. B G et Mme E J et M. P F et Mme K O demandent au tribunal d'annuler le refus opposé par le maire de la commune le 17 janvier 2020 à leur demande tendant à l'abrogation de l'arrêté du 4 juillet 2017 et à l'inscription à l'ordre du jour du conseil municipal l'abrogation des deux délibérations du 11 juillet suivant, ainsi que d'annuler la délibération du 25 février 2020. 
 Sur la jonction :  
 2. Les requêtes n°2003011, n° 2003012, n° 2003013 et n° 2003014, présentées par l'association l'entente baratonne pour une urbanisation équilibrée et autres présentent à juger des questions semblables. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne la décision de refus d'abroger l'arrêté du maire de Baratier du 4 juillet 2017 : 
 3. L'arrêté du 4 juillet 2017 que le maire de Baratier a refusé d'abroger porte interdiction d'accès à l'aire de jeux, de stationnement et de libre circulation des véhicules et piétons sur une aire de 453 m² de la parcelle alors cadastrée section A n° 725, ce qui lui confère une portée réglementaire. Par ailleurs, l'article 1er de cet arrêté " désaffecte " cette aire de l'usage du public. Dès lors que la désaffectation ne peut qu'être une constatation de fait ou résulter d'une décision expresse de déclassement, une telle mention revêt un caractère superfétatoire. Par suite, cet arrêté du 4 juillet 2017 avait pour seul objet l'interdiction d'accès à l'aire de jeux et à l'aire de stationnement des véhicules. 
 4. Aux termes de l'article L. 243-2 du code des relations entre le public et l'administration : " L'administration est tenue d'abroger expressément un acte réglementaire illégal ou dépourvu d'objet, que cette situation existe depuis son édiction ou qu'elle résulte de circonstances de droit ou de fait postérieures, sauf à ce que l'illégalité ait cessé () ". Si, dans le cadre d'un recours pour excès de pouvoir dirigé contre la décision refusant d'abroger un acte réglementaire, la légalité des règles fixées par celui-ci, la compétence de son auteur et l'existence d'un détournement de pouvoir peuvent être utilement critiquées, il n'en va pas de même des conditions d'édiction de cet acte, les vices de forme et de procédure dont il serait entaché ne pouvant être utilement invoqués que dans le cadre du recours pour excès de pouvoir dirigé contre l'acte réglementaire lui-même et introduit avant l'expiration du délai de recours contentieux. 
 5. En premier lieu, aux termes de l'article L. 2122-21 du code général des collectivités territoriales : " Sous le contrôle du conseil municipal et sous le contrôle administratif du représentant de l'Etat dans le département, le maire est chargé, d'une manière générale, d'exécuter les décisions du conseil municipal et, en particulier : / 1° De conserver et d'administrer les propriétés de la commune et de faire, en conséquence, tous actes conservatoires de ses droits () ". 
 6. Pour contester le refus d'abroger l'arrêté du 4 juillet 2017, les requérants soutiennent que cet arrêté a été pris par une autorité incompétente, dès lors que l'article L. 2213-2 du code général des collectivités territoriales, ne l'habilitait pas à interdire l'utilisation d'un parc de jeux pour enfants. Toutefois, d'une part, les dispositions invoquées sont applicables à la seule réglementation de la circulation routière. D'autre part, le maire est, en application de l'article L. 2122-21 précité du code général des collectivités territoriales, en charge de l'administration des propriétés de la commune. Ainsi, il a pu légalement prendre une mesure d'interdiction d'accès à une portion de la parcelle communale, d'une part aménagée comme aire de jeux pour enfants et d'autre part utilisée par des riverains comme parc de stationnement, en vue de son déclassement ultérieur. Par suite, le moyen, tiré du défaut de base légale de l'arrêté dont l'abrogation a été sollicitée, doit être écarté. 
 7. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 2141-1 du code général de la propriété des personnes publiques : " Un bien d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1, qui n'est plus affecté à un service public ou à l'usage direct du public, ne fait plus partie du domaine public à compter de l'intervention de l'acte administratif constatant son déclassement ". 
 8. Les requérants soutiennent que le refus d'abroger l'arrêté du 4 juillet 2017 est illégal dès lors que cet arrêté a été édicté sans motif d'ordre public, qu'à la date de l'arrêté, le tènement en cause était encore utilisé par le public, et que les mesures d'interdiction sont excessives par rapport aux but poursuivi. Toutefois, alors qu'ainsi qu'il a été dit au point 3, l'arrêté du 4 juillet 2017, qui s'est, à titre superfétatoire, borné à constater la désaffectation de la partie de parcelle en cause, a pour seul objet d'interdire l'accès au public aux 453 m² de la parcelle alors cadastrée section A n° 725. Par ailleurs, aucune disposition législative ou réglementaire ne fait obstacle à l'autorité compétente d'interdire l'accès du public tant à l'aire utilisée par les riverains comme aire de stationnement qu'à l'aire de jeux, nul n'ayant de droit acquis au maintien de la règlementation. Par suite, le maire a pu légalement décider de l'interdiction de l'accès à la parcelle, dont le déclassement était envisagé en vue de la cession d'un tènement pour la réalisation de logements, dont des logements sociaux, sans qu'y fasse obstacle son utilisation par le public. Dans ces conditions, le moyen soulevé, bien que recevable, doit être écarté. 
 9. En dernier lieu, si les requérants se prévalent d'un détournement de procédure, faute pour le maire d'avoir constaté la désaffectation effective des lieux avant d'en prononcer l'interdiction d'accès, ainsi qu'il a été dit ci-dessus, l'arrêté du 4 juillet 2017 doit être regardé comme ayant pour seul objet l'interdiction d'accès à l'aire de jeux et à l'aire de stationnement, qui pouvait intervenir sans désaffectation préalable. Par suite, le moyen soulevé doit être écarté. 
 10. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation du refus d'abroger l'arrêté du maire de Baratier du 4 juillet 2017 doivent être rejetées. 
 En ce qui concerne la décision de refus d'inscrire à l'ordre du jour l'abrogation de la délibération n° 28/2017 : 
 11. La délibération n° 28/2017 du 11 juillet 2017 par laquelle le conseil municipal de Baratier ayant constaté la désaffectation de la superficie de 453 m² de la parcelle alors cadastrée section A n° 725, a prononcé son déclassement, constitue une décision non réglementaire non créatrice de droit. 
 12. Aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 243-2 du code des relations entre le public et l'administration : " L'administration est tenue d'abroger expressément un acte non réglementaire non créateur de droits devenu illégal ou sans objet en raison de circonstances de droit ou de fait postérieures à son édiction, sauf à ce que l'illégalité ait cessé ". 
 13. A l'appui de leurs conclusions dirigées contre la décision de refus d'inscrire à l'ordre du jour l'abrogation de la délibération n° 28/2017, les requérants soutiennent que cette délibération est entachée d'un vice de procédure faute d'avoir été précédée d'une enquête publique, d'un défaut de base légale compte tenu de l'illégalité de l'arrêté du 4 juillet 2017 sur lequel elle se fonde, et allèguent que l'espace en cause n'est pas désaffecté de fait et ne peut ainsi être déclassé. 
 14. Toutefois, d'une part, il ressort des écritures des requérants dans l'instance n° 2003011 que l'aire de jeu et les places à usage de stationnement n'étaient d'ores et déjà pas désaffectées à la date de la délibération en cause. D'autre part, le vice de procédure allégué, tiré de la violation de l'article L. 141-3 du code de la voirie routière et l'exception d'illégalité de l'arrêté du maire du 4 juillet 2017 ne peuvent être regardés comme des changements dans les circonstances de fait et de droit, postérieures à son édiction. Il en est de même pour la circonstance invoquée que la portion de la parcelle aménagée n'était pas désaffectée. Dès lors, les requérants n'exposent aucun changement dans les circonstances de droit ou de fait postérieurement au vote de la délibération en cause. Par suite, les moyens ne peuvent utilement être invoqués à l'appui de leurs conclusions dirigées contre le refus d'inscrire à l'ordre du jour leur demande d'abrogation de la délibération en litige. 
 15. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de la décision de refus d'inscrire à l'ordre du jour du conseil municipal l'abrogation de la délibération n° 28/2017 du conseil municipal de Baratier doivent être rejetées.  
 En ce qui concerne la décision de refus d'inscrire à l'ordre du jour l'abrogation de la délibération n° 29/2017 : 
 16. La délibération n° 29/2017 du 11 juillet 2017 par laquelle le conseil municipal de Baratier a approuvé la cession, à titre gratuit, d'une superficie de 453 m² détachée de la parcelle alors cadastrée section A n° 725 au groupe immobilier Berard Abelli en vue de la réalisation de logements sociaux, constitue une décision non réglementaire créatrice de droit. 
 17. Aux termes de l'article L. 242-1 du code des relations entre le public et l'administration : " L'administration ne peut abroger ou retirer une décision créatrice de droits de sa propre initiative ou sur la demande d'un tiers que si elle est illégale et si l'abrogation ou le retrait intervient dans le délai de quatre mois suivant la prise de cette décision ". Aux termes de l'article L. 242-2 du même code : " Par dérogation à l'article L. 242-1, l'administration peut, sans condition de délai : / 1° Abroger une décision créatrice de droits dont le maintien est subordonné à une condition qui n'est plus remplie () ". 
 18. D'une part, il est constant que le délai de quatre mois, prévu par l'article L. 242-1 précité du code des relations entre le public et l'administration est expiré. 
 19. D'autre part, il ne ressort pas des pièces du dossier que le maintien de cette délibération serait subordonné à une condition qui n'est plus remplie. En premier lieu, si les requérants soutiennent que la délibération n° 29/2017 du 11 juillet 2017 est entachée d'un défaut de base légale compte tenu de l'illégalité de l'arrêté du 4 juillet 2017 et de la délibération n° 28/2017 sur lesquels elle se fonde, compte tenu de ce qui a été dit aux points précédents, le moyen doit en tout état de cause être écarté. En deuxième lieu, si l'article L. 3111-1 du code général de la propriété des personnes publiques consacre le caractère inaliénable et imprescriptible des biens des personnes publiques relevant du domaine public, le tènement en cause avait été déclassé et ne faisait ainsi plus partie du domaine public de la commune de Baratier. En troisième lieu, si les requérants font valoir que cette délibération a été adoptée en méconnaissance du principe de l'interdiction pour les collectivités de consentir des libéralités, cette circonstance ne constitue pas une condition initialement remplie qui ne l'aurait ensuite plus été, au sens et pour l'application de l'article L. 242-2 précité du code des relations entre le public et l'administration. Dans ces conditions, les moyens soulevés doivent être écartés. 
 20. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation du refus d'inscrire à l'ordre du jour la demande d'abroger la délibération n° 29/2017 du conseil municipal de Baratier doivent être rejetées. 
 En ce qui concerne la délibération du conseil municipal du 25 février 2020 :  
 21. Par la délibération en litige, le conseil municipal de Baratier a décidé de proroger la date de réalisation de la promesse de vente d'une partie de la parcelle alors cadastrée section A n° 725, d'approuver la cession au profit désormais de la société civile immobilière Les Coralines et de fixer le prix de la vente à un euro. 
 22. Les requérants soutiennent en premier lieu que l'illégalité de l'arrêté du 4 juillet 2017 entache d'illégalité la délibération du 25 février 2020, qui serait ainsi privée de base légale. Toutefois, l'arrêté du maire de Baratier du 4 juillet 2017 ne constitue pas la base légale de la délibération en litige, qui n'a pas davantage été prise pour l'application de cet arrêté. Par ailleurs, les requérants soutiennent également que l'illégalité des délibérations n° 28/2017 et 29/2017 du conseil municipal de la même commune prive de base légale la délibération en litige. Toutefois, il résulte de ce qui a été dit aux points 11 à 20 que le conseil municipal a pu valablement décider du déclassement de la parcelle en cause, emportant par là-même sa désaffectation. Il ne ressort d'aucune pièce du dossier que la parcelle en cause aurait constitué une voie ouverte à la circulation, mais n'a été utilisée, par des riverains, que comme un espace de stationnement, de sorte que le conseil municipal pouvait décider un tel déclassement sans procéder préalablement à une enquête publique, prévue par l'article L. 141-3 du code de la voirie routière. Dans ces conditions, l'exception d'illégalité de l'arrêté du 4 juillet 2020 et des délibérations du 11 juillet 2017 doit être écartée. 
 23. Si les requérants soutiennent en deuxième lieu que la délibération du 25 février 2020 méconnaît les dispositions de l'article L. 3111-1 du code général de la propriété des personnes publiques, il résulte de ce qui a été dit ci-dessus que la parcelle en cause ayant été désaffectée et déclassée, n'appartient donc plus au domaine public communal, mais au domaine privé de la commune. Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 3111-1 précité du code général de la propriété des personnes publiques doit être écarté. 
 24. En dernier lieu, la cession par une commune d'un terrain pour un prix inférieur à sa valeur ne saurait être regardée comme méconnaissant le principe selon lequel une collectivité publique ne peut pas céder un élément de son patrimoine à un prix inférieur à sa valeur à une personne poursuivant des fins d'intérêt privé lorsque la cession est justifiée par des motifs d'intérêt général et comporte des contreparties suffisantes. 
 25.  Il ressort des termes des délibérations n° 29/2017 du 11 juillet 2017 et du 25 février 2020 que la cession de 453 m² de la parcelle en cause, pour un euro à la SCI Coraline, est destinée à la réalisation de logements, dont 33% seront réservés à des logements locatifs sociaux. La réalisation de ces logements, qui n'est pas contestée par les requérants et qui constitue un objectif communal, constitue un motif d'intérêt général. De plus, l'engagement de construire de tels logements locatifs sociaux présente, dans les circonstances de l'espèce, le caractère d'une une contrepartie suffisante à la cession de la partie de parcelle au prix d'un euro. Le moyen tiré de l'interdiction pour les collectivités de consentir des libéralités doit ainsi être écarté. 
 26. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par la commune de Baratier, que les requérants ne sont fondés à demander ni l'annulation de la décision du 17 janvier 2020 par laquelle le maire de Baratier a refusé d'abroger l'arrêté du maire de Baratier du 4 juillet 2017 et d'inscrire à l'ordre du jour du conseil municipal l'abrogation des délibérations du conseil municipal de cette commune n° 28/2017 et 29/2017 du 11 juillet 2017, ni l'annulation de la délibération du 25 février 2020. 
 Sur les conclusions à fin d'amende pour recours abusif : 
 27. Aux termes de l'article R. 741-12 du code de justice administrative : " Le juge peut infliger à l'auteur d'une requête qu'il estime abusive une amende dont le montant ne peut excéder 10 000 euros ". 
 28. La faculté prévue par ces dispositions constituant un pouvoir propre du juge, les conclusions de la commune de Baratier tendant à ce que l'association l'entente baratonne pour une urbanisation équilibrée, la protection et la valorisation des patrimoines soit condamnée à une telle amende ne sont pas recevables. 
 Sur les frais liés au litige : 
 29. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions que la commune de Baratier présente au titre des frais d'instance. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Les requêtes n° 2003011, 2003012, 2003013 et 2003014 présentées par l'association L'entente baratonne pour une urbanisation équilibrée, la protection et la valorisation des patrimoines, M. A C et Mme M R, M. I L et Mme D S, M. N G et Mme H Q, M. B G et Mme E J et M. P F et Mme K O, sont rejetées.  
 Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Baratier au titre des articles L. 761-1 et R. 741-12 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à l'association L'entente baratonne pour une urbanisation équilibrée, la protection et la valorisation des patrimoines, premier dénommé en application de l'article R. 751-3 du code de justice administrative, pour l'ensemble des requérants et à la commune de Baratier. 
 Délibéré après l'audience du 5 octobre 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Lopa Dufrénot, présidente, 
 Mme Niquet, première conseillère, 
 Mme Ollivaux, première conseillère, 
 Assistés de M. Giraud, greffier. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 2 novembre 2023. 
 La rapporteure, 
 signé 
 A. Niquet 
 La présidente, 
 signé 
 M. Lopa Dufrénot 
 Le greffier, 
 signé 
 P. Giraud 
 La République mande et ordonne au préfet des Hautes-Alpes en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef, 
 Le greffier, 
 N° 2003011 ; 2003012 ; 2003013 ; 2003014