TA77 · 2ème chambre — 6 juillet 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 11 février 2020et le 18 octobre 2020, Mme D C, M. A B et la société Ancel, en qualité de liquidateur judiciaire de la société en nom collectif " L'énergie - La tabatière ", représentés par Me Renet, demandent au tribunal dans le dernier état de leurs écritures : 
 1°) à titre principal, de condamner la commune de Fontainebleau à verser à  
 Mme C et à M. B la somme de 292 237 euros chacun en réparation des préjudices résultant d'une perte de bénéfices, d'une perte de valeur vénale du fonds de commerce et du préjudice moral subis consécutivement au travaux de réfection de la place de la République ; 
 2°) de condamner la commune de Fontainebleau à verser à la SCP Christophe Ancel agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société " L'énergie - la tabatière " la somme de 229 595 euros en réparation de la perte de chiffre d'affaires et de la liquidation de la société, subis consécutivement au travaux de réfection de la place de la République ; 
 3°) d'assortir ces sommes des intérêts à taux légal à compter de leur réclamation préalable et de leur capitalisation ; 
 4°) à titre subsidiaire, d'ordonner une expertise aux fins de déterminer les causes de la baisse du chiffre d'affaires de la société, le lien de causalité avec les travaux litigieux et les préjudices subis ; 
 5°) de mettre à la charge de la commune de Fontainebleau le versement d'une somme de 2 000 euros à Mme C, M. B et la société Ancel, chacun, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que : 
 -la responsabilité sans faute de la commune de Fontainebleau doit être engagée, tandis qu'ils ont la qualité de tiers aux travaux publics ; 
 -les travaux réalisés sur la place de la République ont entraîné la fermeture du parking de cette place, et l'absence de place de stationnement à proximité en découlant a dissuadé la clientèle habituelle du commerce ; 
 -le préjudice de la société est constitué par son passif évalué à 229 595,30 euros au 15 mars 2018 ; 
 -Mme C et M. B ont subi un préjudice financier provenant de la perte de chiffre d'affaires estimée à 93 324 euros pour les exercices 2013 à 2016 et à 116 655 euros pour l'exercice 2017 ; 
 -ils ont subi une moins-value de leur fonds de commerce acquis pour 370 000 euros en 2010 et cédé au prix de 82 000 euros ; 
 -ils ont subi un préjudice moral de 90 000 euros chacun en lien avec les travaux. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 15 mai 2020, la commune de Fontainebleau, représentée par Me De Fay, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge des requérants du versement d'une somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que : 
 -s'agissant d'un litige résultant d'un dommage permanent de travaux publics, les requérants doivent justifier d'un préjudice grave, anormal et spécial ; 
 -les requérants n'établissent pas que l'accès des clients à leur commerce aurait été rendu impossible ou excessivement difficile ; 
 -quatre parkings sont restés ouverts pendant la durée des travaux, chacun étant situé à moins de 500 mètres du commerce alors que le parking de la place de la République est resté fermé seulement pendant trois mois, à partir de janvier 2016 sur les deux ans qu'ont duré les travaux ; 
 -le lien de causalité entre les travaux et les préjudices allégués n'est pas établi dès lors que la perte d'activité enregistrée par la société est antérieure au début des travaux sur la place de la République, le commerce enregistrant une perte d'activité depuis sa création en 2011, et, en tout état de cause, n'était pas significative pendant les travaux litigieux ; le secteur de la vente de tabac souffre, en outre, de manière générale, de la contrebande et de l'augmentation des prix du tabac ; 
 -les requérants n'établissent pas le caractère anormal et spécial de leur préjudice ; 
 -ils ne produisent aucun élément de nature établir la réalité et le montant de leurs préjudices. 
 Vu les autres pièces des dossiers ; 
 Vu le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Thébault, rapporteur, 
 - les conclusions de Mme Vergnaud, rapporteure publique, 
 - et les observations de Me Renet, représentant Mme C, M. B et la société Ancel, et de M. B. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme D C et M. B ont exploité depuis juin 2010 un fonds de commerce situé au 9 rue de la Paroisse, à Fontainebleau, à proximité de la place de la République, sous l'enseigne " La tabatière ", société en nom collectif, dont Mme C était gérante et associée, et M. B, associé. Par un jugement du 16 octobre 2017, la société a été placée en liquidation judiciaire et la société Christophe Ancel a été désignée en qualité de liquidateur judiciaire. Ils soutiennent qu'en raison des travaux de réhabilitation du centre-ville engagés par la commune de Fontainebleau, et notamment de la fermeture du parking de la place de la République du fait du chantier mis en place à proximité du commerce sur cette place entre 2012 et avril 2017, ils ont subi des pertes d'exploitation, un manque à gagner sur la vente du pas-de-porte du commerce et un préjudice moral. Ils ont sollicité, par courrier du 18 décembre 2018, auprès du maire de la commune, l'indemnisation de leur préjudice, laquelle a été rejetée par un courrier du 10 février 2019. Par la présente requête, la société Ancel en  qualité de liquidateur judiciaire de la société " L'énergie - La tabatière " demande au tribunal de condamner la commune de Fontainebleau à l'indemniser à hauteur de 229 595 euros en réparation du préjudice d'exploitation subi, et Mme C et M. B demandent au tribunal de condamner la commune de Fontainebleau à leur verser, à chacun, une somme de 292 237 euros en réparation des préjudices moral et financier subis consécutivement aux travaux ayant entrainé la cessation de l'activité de leur société. 
 Sur les conclusions indemnitaires : 
 2. D'une part, il appartient au riverain d'une voie publique qui entend obtenir réparation des dommages qu'il estime avoir subis à l'occasion d'une opération de travaux publics à l'égard de laquelle il a la qualité de tiers d'établir, d'une part, le lien de causalité entre cette opération et les dommages invoqués, et, d'autre part, le caractère anormal et spécial de son préjudice, les riverains des voies publiques étant tenus de supporter sans contrepartie les sujétions normales qui leur sont imposées dans un but d'intérêt général.  
 3. D'autre part, les modifications apportées à la circulation générale et résultant soit de changements effectués dans l'assiette, la direction ou l'aménagement des voies publiques, soit de la création de voies nouvelles, ne sont pas de nature à ouvrir droit à indemnité sauf si elles ont pour conséquence d'interdire ou de rendre particulièrement difficile l'accès au fonds de commerce. 
 4. En premier lieu, il résulte de l'instruction qu'il n'est ni justifié ni allégué que l'accès au commerce aurait été rendu impossible du fait d'une interdiction de circulation automobile ou piétonne, même temporaire, ou excessivement difficile, quand bien même la rue a été mise en sens unique. Si les requérants soutiennent que la suppression d'emplacements de stationnement gratuit, laquelle n'est au demeurant pas établie, et que les travaux de déplacement des halles du marché couvert auraient eu pour conséquences une baisse de la clientèle du commerce, d'une part, il n'est pas contesté que le parking de la place de la République, situé à une centaine de mètres n'est resté fermé que pour une courte durée de trois mois entre juillet et septembre 2015, et que quatre autres parkings, contenant un total de cinq cents places disponibles sont restés ouverts à moins de 500 mètres du commerce. En tout état de cause, les requérants ne peuvent se prévaloir d'un droit au maintien de places de stationnement gratuit au droit de leur commerce ou à leur proximité immédiate. Il n'est pas davantage contesté qu'à la date de son acquisition le commerce ne comportait aucun emplacement de stationnement gratuit. D'autre part, la circonstance que les travaux affectant la place de la République aient conduit à la démolition des halles du marché couvert et au déplacement temporaire, à quelques centaines de mètres, du marché trihebdomadaire qui s'y déroulait, quand bien même elle aurait pu avoir une incidence sur la fréquentation du commerce les jours de marché, ce qui n'est pas démontré par les requérants, n'est pas, à elle seule, de nature à leur ouvrir droit à réparation. Il ne résulte ainsi pas de l'instruction que les travaux effectués sur la place de la République auraient rendu l'accès du commerce impossible ou extrêmement difficile et, partant, que les inconvénients qui ont résulté de l'opération de travaux publics litigieuse ont excédé les sujétions que doivent normalement supporter, dans un but d'intérêt général, les riverains des voies publiques. 
 5. En second lieu, une diminution de chiffre d'affaires n'est pas, par elle-même, de nature à caractériser l'existence d'un dommage anormal et spécial, la circonstance selon laquelle sa concomitance avec le déroulement du chantier ne saurait davantage dispenser les requérants d'établir l'existence d'un lien de causalité entre les pertes dont ils demandent réparation et les travaux publics en cause. En l'espèce, les requérants se prévalent d'une baisse de chiffre d'affaires entre 2012 et 2017. Toutefois, il résulte de l'instruction et notamment de l'examen des extraits de chiffre d'affaires produits pour retracer l'évolution du chiffre d'affaires de la société sur les exercices 2011 à 2015, que le chiffre d'affaires de la boutique avait déjà amorcé une baisse importante depuis son ouverture avec une perte de chiffre d'affaires de 9,1% entre 2011 et 2012, de 4,5% entre 2012 et 2013, 5,4% entre 2013 et 2014, et enfin de 3,1% entre 2014 et 2015, antérieurement au travaux et au déplacement des halles du marchés implantées sur la place de la République. Par ailleurs, le dossier établi par Mme C en vue d'une indemnisation par la commission d'indemnisation amiable, notamment le tableau retraçant l'évolution quantitative de l'activité basée sur le nombres de clients, ne démontre pas une baisse significative de fréquentation entre l'année 2014, avant les travaux, et l'année 2016 mais a contrario une hausse de fréquentation en 2015 par rapport à 2014, alors que les travaux avaient commencé. Dans ces conditions, les requérants n'établissent pas que les pertes de chiffres d'affaires et de bénéfices seraient en lien direct et certain avec les travaux litigieux.   
 6. Les requérants n'apportent aucune précision au soutien de l'affirmation selon laquelle ils auraient subi un préjudice moral dont la nature et l'ampleur ne sont pas démontrées. Ils n'établissent pas davantage que la moins-value réalisée à l'occasion de la cession du fonds de commerce, estimée à 144 000 euros, serait la conséquence directe et certaine des travaux réalisés sur la place de la République et du déplacement des halles qui y étaient auparavant implantées alors qu'au demeurant, la situation du commerce ne pouvait que bénéficier d'une réhabilitation plus favorable de la place de la République.  
 7. Il résulte de tout ce qui précède que les requérants ne sont pas fondés à demander l'indemnisation des préjudices dont ils se prévalent. Leur requête doit dès lors être rejetée, sans qu'il soit besoin de décider avant-dire droit une expertise. 
 Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 8. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de Fontainebleau, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que les requérantes demandent au titre des frais exposés par elles et non compris dans les dépens. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce de mettre à la charge des requérants la somme demandée par la commune de Fontainebleau sur le fondement de ces mêmes dispositions. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme C, M. B et la société Ancel, en qualité de liquidateur judiciaire de la société en nom collectif " L'énergie - La tabatière " est rejetée. 
 Article 2 : Les conclusions des parties tendant à l'application des articles L.761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme D C, M. A B, la société Ancel, en qualité de liquidateur judiciaire de la société en nom collectif " L'énergie - La tabatière " et à la commune de Fontainebleau. 
 Délibéré à l'audience du 23 juin 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Guével, président,  
 M. Desvigne-Repusseau, premier conseiller, 
 M. Thébault, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 juillet 2022. 
 Le rapporteur, 
 P. THEBAULTLe président, 
 B. GUEVEL 
 La greffière, 
 C. KIFFER 
 La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition conforme,  
 La greffière,