TA59 · 2ème Chambre — 13 juillet 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 17 avril 2020 et le 6 mai 2022, la société anonyme (SA) Pompes funèbres de l'Avesnois et la société à responsabilité limitée (SARL) La Compagnie des crématoriums, représentées par la société d'exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) Wagner Donval Avocats, demandent au tribunal : 
 1°) d'annuler le contrat de concession de service public portant sur la remise aux normes et l'exploitation du crématorium communal, conclu le 20 février 2020 par la commune d'Hautmont avec la société Etablissements Frère ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune de Hautmont une somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elles soutiennent que : 
 -leur requête est recevable ; 
 - elles n'ont pas disposé d'un délai suffisant à la suite de la modification des documents de la consultation pour remettre leur candidature, en méconnaissance des dispositions de l'article 4 du décret n°2016-86 du 1er février 2016 ; 
 - les services préfectoraux n'ont pas validé le cheminement des cercueils initialement prévu dans les documents de la consultation ; 
 - les conditions d'exécution imposées sont illégales et avantagent le délégataire sortant ; 
 - le dossier de la consultation était insuffisamment précis. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés le 28 décembre 2021 et le 30 mai 2022, la commune d'Hautmont, représentée par Me Debosque, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 4 000 euros soit mise à la charge des sociétés requérantes au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - les sociétés requérantes n'ont pas intérêt à agir ; 
 - le moyen tiré de l'illégalité des conditions d'exécution de la concession est inopérant ; 
 - les autres moyens soulevés par les sociétés requérantes ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des collectivités territoriales ; 
 - le décret n° 2016-86 du 1er février 2016 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. A, 
 - les conclusions de M. Lassaux, rapporteur public, 
 - les observations de Me Donval, représentant les sociétés Pompes funèbres de l'Avesnois et La Compagnie des crématoriums,  
 - et celles de Me Thoor, représentant la commune d'Hautmont. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par une délibération du 6 février 2019, le conseil municipal d'Hautmont (Nord) a approuvé le principe du recours à une délégation de service public pour l'exploitation sur une durée de 15 ans du crématorium communal, jusque-là exploité par la société à responsabilité limitée (SARL) Etablissements Frère sur le fondement d'une convention d'exploitation d'un complexe funéraire conclue le 23 novembre 1989. Le 25 mars 2019, un avis d'appel public à la concurrence a été publié au Bulletin officiel des annonces des marchés publics (BOAMP) en vue de conclure un contrat de concession de service public portant sur la mise aux normes et l'exploitation du crématorium communal. Saisi, sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, par la société Pompes funèbres de l'Avesnois et la société La Compagnie des crématoriums, le juge des référés du tribunal administratif de céans a, par une ordonnance du 12 juillet 2019, annulé la procédure de passation de la convention de concession de service public du crématorium. Par une décision du 27 novembre 2019, le Conseil d'Etat a annulé cette ordonnance et a rejeté le recours en référé précontractuel des sociétés requérantes. Le contrat de concession a été conclu entre la commune d'Hautmont et la SARL Etablissements Frère le 20 février 2020. Dans la présente instance, la société Pompes funèbres de l'Avesnois et la société La Compagnie des crématoriums demandent l'annulation de ce contrat. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation du contrat : 
 En ce qui concerne le cadre juridique du litige : 
 2. Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat ou devant le juge du référé contractuel sur le fondement des articles L. 551-13 et suivants du code de justice administrative, tout tiers à un contrat administratif susceptible d'être lésé dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine par sa passation ou ses clauses est recevable à former devant le juge du contrat un recours de pleine juridiction contestant la validité du contrat ou de certaines de ses clauses non réglementaires qui en sont divisibles. Cette action devant le juge du contrat est également ouverte aux membres de l'organe délibérant de la collectivité territoriale ou du groupement de collectivités territoriales concerné ainsi qu'au représentant de l'Etat dans le département dans l'exercice du contrôle de légalité. Si le représentant de l'Etat dans le département et les membres de l'organe délibérant de la collectivité territoriale ou du groupement de collectivités territoriales concerné, compte tenu des intérêts dont ils ont la charge, peuvent invoquer tout moyen à l'appui du recours ainsi défini, les autres tiers ne peuvent invoquer que des vices en rapport direct avec l'intérêt lésé dont ils se prévalent ou ceux d'une gravité telle que le juge devrait les relever d'office. Un concurrent évincé ne peut ainsi invoquer, outre les vices d'ordre public dont serait entaché le contrat, que les manquements aux règles applicables à la passation de ce contrat qui sont en rapport direct avec son éviction. 
 3.  Saisi ainsi par un tiers dans les conditions définies ci-dessus, de conclusions contestant la validité du contrat ou de certaines de ses clauses, il appartient au juge du contrat, après avoir vérifié que l'auteur du recours autre que le représentant de l'Etat dans le département ou qu'un membre de l'organe délibérant de la collectivité territoriale ou du groupement de collectivités territoriales concerné se prévaut d'un intérêt susceptible d'être lésé de façon suffisamment directe et certaine et que les irrégularités qu'il critique sont de celles qu'il peut utilement invoquer, lorsqu'il constate l'existence de vices entachant la validité du contrat, d'en apprécier l'importance et les conséquences. Ainsi, il lui revient, après avoir pris en considération la nature de ces vices, soit de décider que la poursuite de l'exécution du contrat est possible, soit d'inviter les parties à prendre des mesures de régularisation dans un délai qu'il fixe, sauf à résilier ou résoudre le contrat. En présence d'irrégularités qui ne peuvent être couvertes par une mesure de régularisation et qui ne permettent pas la poursuite de l'exécution du contrat, il lui revient de prononcer, le cas échéant avec un effet différé, après avoir vérifié que sa décision ne portera pas une atteinte excessive à l'intérêt général, soit la résiliation du contrat, soit, si le contrat a un contenu illicite ou s'il se trouve affecté d'un vice de consentement ou de tout autre vice d'une particulière gravité que le juge doit ainsi relever d'office, l'annulation totale ou partielle de celui-ci. 
 En ce qui concerne la validité du contrat : 
 4. En premier lieu, aux termes de l'article 4 du décret du 1er février 2016 relatif aux contrats de concession : " I. - Les documents de la consultation sont constitués de l'ensemble des documents fournis par l'autorité concédante ou auxquels elle se réfère, pour définir l'objet, les spécifications techniques et fonctionnelles, les conditions de passation et d'exécution du contrat de concession, ainsi que le délai de remise des candidatures ou des offres et, s'il y a lieu, les conditions de tarification du service rendu à l'usager. Ils comprennent notamment l'avis de concession, le cahier des charges de la concession et, le cas échéant, l'invitation à présenter une offre. / Toute modification des documents de la consultation est communiquée à l'ensemble des opérateurs économiques, aux candidats admis à présenter une offre ou à tous les soumissionnaires, dans des conditions garantissant leur égalité et leur permettant de disposer d'un délai suffisant pour remettre leurs candidatures ou leurs offres. / II. L'autorité concédante communique, au plus tard six jours avant la date limite fixée pour la réception des candidatures ou des offres, les renseignements complémentaires sur les documents de la consultation sollicités en temps utile par les candidats ou soumissionnaires ". 
 5.  Il résulte de l'instruction qu'à la suite de la visite du site qui s'est déroulée le 15 avril 2019, la société La Compagnie des crématoriums a adressé une liste de questions à la commune dont la dernière portait sur les modalités de déplacement des cercueils vers la partie technique du crématorium, qui devaient, d'après les informations alors fournies par la commune, suivre un chemin situé à l'extérieur des bâtiments sur environ 60 mètres. La commune a, d'une part, répondu aux premières questions, dès le 19 avril, en produisant notamment les documents financiers et techniques sollicités et, d'autre part, réservé sa réponse à la dernière question dans l'attente d'une réponse de la préfecture sur la conformité du dispositif de déplacement des cercueils envisagé aux dispositions de l'article D. 2223-103 du code général des collectivités territoriales, qui prévoient que les pièces de la partie technique d'un crématorium communiquent entre elles pour permettre la circulation du personnel hors de la vue du public et que l'accès des cercueils au crématorium doit s'effectuer, en position horizontale, par la partie technique. La commune a alors choisi de modifier le circuit d'acheminement des cercueils vers la partie technique pour le rendre plus court et faciliter l'activité du délégataire, grâce à la création d'une servitude de passage accordée par le propriétaire du terrain au complexe funéraire. La commune a porté ces éléments le 20 mai 2019 à la connaissance de l'ensemble des participants, en repoussant par ailleurs au 29 mai la date limite de dépôt des candidatures et des offres. 
 6. La modification ainsi apportée par la commune au dossier de consultation, qui a porté uniquement sur les modalités de cheminement des cercueils au sein de l'établissement, ne peut être regardée comme une modification substantielle des conditions de consultation. Dans ces conditions, la commune, en prolongeant de neuf jours le délai de remise des offres, a laissé un délai suffisant, compte tenu de la nature et de la portée de cette modification d'ordre matériel, pour permettre aux participants d'en prendre connaissance et d'adapter leur offre. Par suite les sociétés requérantes ne sont pas fondées à soutenir que la commune aurait méconnu les dispositions de l'article 4 du décret du 1er février 2016 en ne prolongeant pas suffisamment le délai de remise des offres. 
 7. En deuxième lieu, il ne résulte pas de l'instruction que les pièces relatives aux données techniques et financières figurant au dossier de consultation, complétées par les documents fournis en réponse aux questions posées par les sociétés ayant participé à la consultation et en particulier par la société La Compagnie des crématoriums, auraient été insuffisantes pour permettre aux candidats de formuler leur offre dans des conditions conformes aux principes de libre accès à la commande publique, de transparence et d'égalité de traitement. Par suite, les sociétés requérantes ne sont pas fondées à soutenir que les informations données aux candidats étaient insuffisantes pour leur permettre d'élaborer une offre satisfaisante. 
 8. En troisième lieu, la circonstance que les services préfectoraux n'auraient pas validé le cheminement des cercueils initialement prévu est sans incidence sur la validité du contrat. 
 9. En dernier lieu, si les sociétés requérantes soutiennent que le fait de devoir emprunter un couloir appartenant à l'établissement de pompes funèbres de la société des Etablissements Frère et affecté d'une servitude de passage pour faire cheminer les cercueils entre leur lieu d'exposition et le lieu de crémation, risque d'imposer au concessionnaire de s'organiser en fonction des contraintes qu'imposera la société Etablissements Frère, ces difficultés envisagées, qui ne sont la conséquence nécessaire ni des clauses du A de la servitude de passage, ont un caractère purement éventuel et demeurent sans incidence sur la validité du contrat. 
 10. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par la commune d'Hautmont, que les sociétés requérantes ne sont pas fondées à demander l'annulation du contrat en litige. 
 Sur les frais de procès : 
 11. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune d'Hautmont, qui n'est pas la partie perdante, la somme demandée par les sociétés Pompes funèbres de l'Avesnois et La Compagnie des crématoriums. Il y a lieu, en revanche, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de chacune de ces sociétés une somme de 1 000 euros au titre des mêmes dispositions. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de la société Pompes funèbres de l'Avesnois et de la société La Compagnie des crématoriums est rejetée. 
 Article 2 : La société Pompes funèbres de l'Avesnois et la société La Compagnie des crématoriums verseront chacune à la commune d'Hautmont la somme de 1 000 (mille) euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à la SA Pompes funèbres de l'Avesnois, à la SARL La Compagnie des crématoriums, à la société des Etablissements Frère et à la commune d'Hautmont. 
 Délibéré après l'audience du 5 juillet 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Bauzerand, président, 
 M. Even, premier conseiller,  
 Mme Piou, conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 juillet 2022. 
 Le rapporteur, 
 signé 
 P. A 
 Le président, 
 signé 
 Ch. BAUZERANDLa greffière, 
 signé 
  M. B 
 La République mande et ordonne au préfet du Nord, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,