TA77 · 3ème chambre — 21 septembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 14 avril 2020, la société civile immobilière (SCI) Le Clos de Notting Hill, représentée par Me Corbel, demande au tribunal : 
 1°) de prononcer à hauteur de 52 771 euros la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée sur la marge mis à sa charge au titre de la période du 1er janvier au 31 décembre 2015, et d'ordonner le remboursement de ladite somme ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 La SCI Le Clos de Notting Hill soutient que : 
 - certes, la taxe sur la valeur ajoutée sur la marge issue de la vente de trois biens immobiliers, comptabilisée au bilan de l'exercice clos le 31 décembre 2015 pour un montant de 60 391 euros, n'avait pas été réglée à cette date ; 
 - toutefois, elle a été réglée sur les déclarations du 4ème trimestre 2016 et du 1er trimestre 2017 pour un montant total de 52 771 euros ; 
 - or, l'administration refuse de tenir compte de ces paiements aux motifs erronés, d'une part, qu'il n'a pas été indiqué lors du dépôt des déclarations CA 3 du 4ème trimestre 2016 et du 1er trimestre 2017 qu'il s'agissait de régularisation, d'autre part, qu'elle n'apporte aucune précision quant aux montants déclarés alors que ceux-ci divergent des rappels mis à sa charge au titre de la taxe sur la valeur ajoutée sur la marge, et enfin, qu'elle persiste à contester ces rappels dans leur intégralité tout en affirmant les avoir régulariser partiellement. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 22 septembre 2020, le directeur de la direction spécialisée de contrôle fiscal Ile-de-France conclut au rejet de la requête en faisant valoir que les moyens soulevés dans la requête ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Freydefont, rapporteur ; 
 - et les conclusions de M. Philipbert, rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Il résulte de l'instruction que la société civile immobilière (SCI) Le Clos de Notting Hill a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2015 à l'issue de laquelle elle s'est vu notifier, par proposition de rectification du 18 juillet 2016 et selon la procédure de rectification contradictoire prévue à l'article L. 55 du livre des procédures fiscales, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée pour 202 872 euros en droits et 11 925 euros d'intérêts de retard, dont 45 756 euros en droit sur la période du 1er janvier au 31 décembre 2015 au titre de la taxe sur la valeur ajoutée sur la marge afférente à la vente en février et mars 2015 de trois biens immobiliers. Par la présente requête, la SCI Le Clos de Notting Hill demande la décharge de ces rappels de taxe sur la valeur ajoutée à hauteur de 52 771 euros en droits. 
 2. D'une part, aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I. - Sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée les livraisons de biens et les prestations de services effectuées à titre onéreux par un assujetti agissant en tant que tel. / II. - 1° Est considéré comme livraison d'un bien, le transfert du pouvoir de disposer d'un bien corporel comme un propriétaire. " Aux termes de l'article 269 du même code : " 1. Le fait générateur de la taxe se produit : / a) Au moment où la livraison, l'acquisition intracommunautaire du bien ou la prestation de services est effectué () / 2. La taxe est exigible : / a) Pour les livraisons mentionnées aux a et a ter du 1, lors de la réalisation du fait générateur. Toutefois, en cas de versement préalable d'un acompte, la taxe devient exigible au moment de son encaissement, à concurrence du montant encaissé. / a bis) Pour les livraisons d'immeubles à construire, lors de chaque versement des sommes correspondant aux différentes échéances prévues par le contrat en fonction de l'avancement des travaux () ". Aux termes de l'article 283 de ce code : " 1. La taxe sur la valeur ajoutée doit être acquittée par les personnes qui réalisent les opérations imposables, sous réserve des cas visés aux articles 275 à 277 A où le versement de la taxe peut être suspendu. ". Aux termes de l'article 287 dudit code : " 1. Tout redevable de la taxe sur la valeur ajoutée est tenu de remettre au service des impôts dont il dépend et dans le délai fixé par arrêté une déclaration conforme au modèle prescrit par l'administration. ". 
 3. D'autre part, aux termes de l'article 260 du code général des impôts : " Peuvent sur leur demande acquitter la taxe sur la valeur ajoutée : () / 5° bis Les personnes qui réalisent une opération visée au 5 de l'article 261 () ". Aux termes de l'article 261 de ce code : " Sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée : () / 5. (Opérations immobilières) : () / 2° Les livraisons d'immeubles achevés depuis plus de cinq ans. ". Aux termes de l'article 268 du même code : " S'agissant de la livraison d'un terrain à bâtir, ou d'une opération mentionnée au 2° du 5 de l'article 261 pour laquelle a été formulée l'option prévue au 5° bis de l'article 260, si l'acquisition par le cédant n'a pas ouvert droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée, la base d'imposition est constituée par la différence entre : / 1° D'une part, le prix exprimé et les charges qui s'y ajoutent ; / 2° D'autre part, selon le cas : / a) soit les sommes que le cédant a versées, à quelque titre que ce soit, pour l'acquisition du terrain ou de l'immeuble () ". 
 4. Enfin, aux termes de l'article L. 203 du livre des procédures fiscales : " Lorsqu'un contribuable demande la décharge ou la réduction d'une imposition quelconque, l'administration peut, à tout moment de la procédure et malgré l'expiration des délais de prescription, effectuer ou demander la compensation dans la limite de l'imposition contestée, entre les dégrèvements reconnus justifiés et les insuffisances ou omissions de toute nature constatées dans l'assiette ou le calcul de l'imposition au cours de l'instruction de la demande. " Aux termes de l'article L. 205 de ce même livre : " Les compensations de droits prévues aux articles L. 203 et L. 204 sont opérées dans les mêmes conditions au profit du contribuable à l'encontre duquel l'administration effectue une rectification lorsque ce contribuable invoque une surtaxe commise à son préjudice ou lorsque la rectification fait apparaître une double imposition. ". 
 5. La compensation en matière de taxes sur le chiffre d'affaires doit s'effectuer entre impositions dues et payées au cours de la période en litige. Si un redevable a la faculté de réparer une omission, ou une insuffisance de déclaration de ses opérations taxables et ce, même après notification des rappels de taxe par proposition de rectification, c'est, toutefois, à la condition que la déclaration apparaisse explicitement comme rectificative, précise la période à laquelle elle se rapporte rétroactivement et soit accompagnée du paiement des droits dus. 
 6. Il résulte de l'instruction que la SCI Le Clos de Notting Hill a vendu en février et mars 2015 trois biens immobiliers pour un prix de vente toutes taxes comprises de 445 000 euros qu'elle avait acquis au prix de 170 458 euros, ventes sur lesquelles elle n'avait pas déclaré en 2015 la taxe sur la valeur ajoutée sur la marge de l'article 268 précité du code général des impôts. L'administration fiscale a, dans le cadre de la vérification de comptabilité de la SCI, calculé cette taxe sur la valeur ajoutée sur la marge qui s'élève à 45 756 euros en droits qu'elle a mis à la charge de la SCI au titre de l'année 2015. Celle-ci soutient avoir régularisé par deux déclarations CA3 du 4ème trimestre 2016 et du 1er trimestre 2017, soit après réception de la proposition de rectification du 18 juillet 2016 mais avant mise en recouvrement des rappels litigieux le 15 mai 2019, sa taxe sur la valeur ajoutée sur la marge à hauteur respectivement de 428 euros et 52 343 euros, soit au total 52 771 euros. Elle doit par-là être regardée comme soutenant avoir été doublement imposée. 
 7. D'une part, toutefois, la seule circonstance que la société requérante, dont l'activité n'a pas cessé postérieurement à la vérification de comptabilité, a renseigné des déclarations relatives à la taxe sur la valeur ajoutée au titre du 4ème trimestre de l'année 2016 et du 1er trimestre de l'année 2017, ne permet pas d'établir qu'il s'agissait de déclarations rectificatives, alors que la société n'a jamais indiqué que tel était le cas lors du dépôt desdites déclarations, lesquelles ne se présentaient pas comme telles. 
 8. D'autre part, il résulte de l'instruction que les déclarations CA3 déposées par la société portent sur des montants d'opérations taxables, à savoir 40 000 euros sur la CA3 du dernier trimestre 2016 et 261 955 euros sur celle du 1er trimestre 2017, sur lesquels elle n'apporte aucune précision et qui ne correspondent pas aux montants des marges taxables afférentes à la vente des trois biens immobiliers en litige.  
 9. Enfin, la production d'extraits du grand livre des comptes généraux de 2015 qui mentionnent les montants des opérations litigieuses réalisées en février et mars 2015 pour un total de 449 000 euros avec un montant de taxe sur la valeur ajoutée sur la marge de 60 391 euros, qui ne correspond d'ailleurs pas au rappel litigieux de 45 756 euros, et un montant de taxe sur la valeur ajoutée à décaisser de 52 771 euros ne permet pas d'attribuer ce décaissement à la régularisation a posteriori des rappels litigieux. Il en est de même des bilans produits au titre des exercices 2015 à 2017. 
 10. Ainsi, à défaut d'établir l'existence d'une double imposition, la SCI requérante n'est pas fondée à demander la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée sur la marge mis à sa charge au titre de l'année 2015 pour un montant en droits de 45 756 euros. Ses conclusions à fin de décharge et de remboursement ne peuvent dès lors qu'être rejetées. Il en va de même, par voie de conséquence, de ses conclusions tendant au bénéfice de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E 
 Article 1er : La requête de la SCI Le Clos de Notting Hill est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la société civile immobilière (SCI) Le Clos de Notting Hill et au directeur de la direction spécialisée de contrôle fiscal Ile-de-France. 
 Délibéré après l'audience du 7 septembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Le Broussois, président, 
 M. Freydefont, premier conseiller, 
 Mme Jean, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 septembre 2023. 
 Le rapporteur, 
 Signé : C. Freydefont 
 Le président, 
 Signé : N. Le Broussois Le greffier, 
 Signé : G. Ngassaki 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour exécution conforme, 
 Le greffier,