TA86 · 1ère chambre — 8 juillet 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 15 décembre 2020, M. A B, représenté par la SELAS Actes et Conseils, demande au tribunal : 
 1°) de dire que la décision du 28 juin 2016 par laquelle l'inspecteur du travail de la 7ème section de l'unité départementale de la Charente-Maritime a autorisé la SAS Delphi France à le licencier pour motif économique est illégale ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la décision est entachée d'un vice de procédure en ce qu'elle a été prise sans consultation préalable du comité d'entreprise ; 
 - elle a été prise au-delà du délai de quinze jours dont disposait l'inspecteur du travail pour se prononcer, en méconnaissance de l'article R. 2421-4 du code du travail ; 
 - elle n'a pas été prise à l'issue d'une instruction suffisante dans le cadre d'une enquête contradictoire ; 
 - elle n'est pas suffisamment motivée et elle n'a pas été notifiée à l'organisation syndicale à laquelle il appartenait, en méconnaissance des dispositions de l'article R. 2421-5 du code du travail ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit dès lors que l'autorité administrative qui l'a prise a apprécié la réalité des motifs économiques invoqués pour le licencier dans le périmètre de la seule activité " powertrain " du groupe Delphi, et non à l'échelle du groupe considéré dans son ensemble ; 
 - elle est entachée d'une erreur dans l'appréciation de la réalité des motifs économiques. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 9 avril 2021, La SAS BorgWarner France, venant aux droits de la SAS Delphi France, représentée par Me Le Manchec, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de M. B la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.   
 Elle soutient que : 
 - la question préjudicielle transmise par le requérant quant à la légalité de la décision du 28 juin 2016 de l'inspecteur du travail ne présente pas de caractère sérieux ;  
 - les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés.  
 La requête a été communiquée à la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, qui n'a pas produit de mémoire. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code du travail ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. C, 
 - les conclusions de Mme Boutet, rapporteure publique, 
 - et les observations de Me Huard, représentant la SAS BorgWarner France. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. B a été employé, dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée à temps complet à partir du 13 janvier 2003, en qualité de professionnel de fabrication, sur le site de la SAS Delphi Diesel Systems France, situé à La Rochelle-Périgny (Charente-Maritime). En 2011, la SAS Delphi Diesel Systems France est devenue la SAS Delphi France. En 2015, alors que M. B bénéficiait du statut de salarié protégé, la SAS Delphi France a engagé une procédure de consultation des organes des représentants du personnel de ce site de production en vue d'engager un programme de restructuration, impliquant la fermeture de l'établissement de La Rochelle-Périgny et la mise en œuvre d'un projet de licenciements collectifs dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi. Par décision du 2 octobre 2015, la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) de la région Poitou-Charentes a validé l'accord collectif majoritaire portant sur le plan de sauvegarde de l'emploi et sur les mesures sociales qui lui ont été associées, et a homologué le document unilatéral, présenté par la SAS Delphi France, donnant lieu à la mise en œuvre de ce plan. Après avoir proposé à M. B des solutions en vue de son reclassement, la responsable des ressources humaines de l'entreprise l'a convoqué, par un courrier du 31 mars 2016, à un entretien préalable en vue d'un éventuel licenciement pour motif économique, le 12 avril suivant. Par une lettre du 23 mai 2016, elle a demandé à l'inspecteur du travail de la Charente-Maritime d'autoriser le licenciement de M. B pour motif économique. Par une décision du 28 juin 2016, l'inspecteur du travail a autorisé ce licenciement. Par une lettre du 29 juin 2016, la SAS Delphi France a notifié à M. B son licenciement pour motif économique. Après que M. B a adhéré au dispositif de congé de reclassement et conclu à cet effet une convention de mise en détachement par la SAS Delphi France auprès d'une société tierce, il a mis un terme à cet engagement par un courrier du 8 juillet 2016. Son licenciement de la SAS Delphi a pris effet le 5 septembre 2016. Par une requête reçue le 26 septembre 2017, M. B a saisi le conseil de prud'hommes de La Rochelle devant lequel il conteste le caractère réel et sérieux de son licenciement pour motif économique. Par un jugement prononcé le 15 septembre 2020, le conseil de prud'hommes de La Rochelle a renvoyé devant la juridiction administrative, à titre préjudiciel, l'appréciation de la légalité de l'autorisation administrative de licenciement, a invité M. B a saisir le tribunal administratif compétent d'un recours en appréciation de la légalité de cette décision et a sursis à statuer jusqu'à la décision définitive de la juridiction administrative sur cette question préjudicielle. Par sa requête, M. B demande au tribunal d'apprécier la légalité de la décision du 28 juin 2016 par laquelle l'administration a autorisé la SAS Delphi France à le licencier pour motif économique. 
 Sur la légalité externe : 
 2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 2421-3 du code du travail : " Le licenciement envisagé par l'employeur d'un délégué du personnel ou d'un membre élu du comité d'entreprise titulaire ou suppléant, d'un représentant syndical au comité d'entreprise ou d'un représentant des salariés au comité d'hygiène de sécurité et des conditions de travail est soumis au comité d'entreprise, qui donne un avis sur le projet de licenciement () ". Il appartient à l'employeur de mettre le comité d'entreprise à même d'émettre son avis, en toute connaissance de cause, sur la procédure dont fait l'objet le salarié protégé. A cette fin, il doit lui transmettre, notamment à l'occasion de la communication qui est faite aux membres du comité de l'ordre du jour de la réunion en cause, des informations précises et écrites sur l'identité du salarié visé par la procédure, sur l'intégralité des mandats détenus par ce dernier ainsi que sur les motifs du licenciement envisagé. Il appartient à l'administration saisie d'une demande d'autorisation de licenciement d'apprécier si l'avis du comité d'entreprise a été régulièrement émis, et notamment si le comité a disposé des informations lui permettant de se prononcer en toute connaissance de cause. 
 3. D'une part, il ressort des pièces du dossier que par note de service du 29 avril 2016, cosignée par le président et par le secrétaire du comité d'établissement du site Delphi à La Rochelle, ce comité a été convoqué pour donner son avis sur le projet de licenciement de M. B pour motif économique lors d'une réunion exceptionnelle fixée le 9 mai 2016. La note d'information qui a accompagné cette convocation rappelle les fonctions exercées par M. B au sein de l'entreprise et précise sa qualité de délégué du personnel, membre suppléant du collège ouvriers au sein du comité d'entreprise. Elle explique le caractère économique du licenciement en exposant que le plan de restructuration engagé par le groupe Delphi a été motivé par la sauvegarde de la compétitivité de sa division " powertrain ", confrontée à la baisse d'activité du marché des véhicules diesel et des perspectives négatives sur la période 2015-2017, plus particulièrement en Europe. Elle précise que l'intéressé a été informé de son éligibilité à une mobilité externe, qu'il n'a pas répondu au questionnaire par lequel il lui avait été demandé de se positionner en faveur d'un reclassement à l'étranger, et qu'il avait refusé un poste qui lui avait été proposé, dans un autre établissement de la SAS Delphi France, pour y exercer des fonctions d'opérateur de production. Elle détaille enfin les différentes phases préalables de la procédure de licenciement, en indiquant les dates de chacune de ces étapes, depuis la convocation de l'intéressé pour un entretien préalable jusqu'à la convocation du comité lui-même aux fins de consultation. Dans ces conditions, il est établi non seulement que le comité d'entreprise a été dûment consulté sur le projet de licenciement de M. B, mais encore qu'il a disposé, dans un délai utile, de toutes les informations nécessaires pour donner son avis sur ce projet en toute connaissance de cause. D'autre part, dans la décision par laquelle il a autorisé le licenciement de M. B, l'inspecteur du travail a expressément visé l'avis rendu par le comité d'établissement sur le projet de licenciement de M. B, lors de sa réunion du 9 mai 2016. Par suite, la décision contestée n'est entachée d'aucune irrégularité relative à la consultation préalable du comité d'entreprise sur le projet de licenciement de M. B pour motif économique.  
 4. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 2411-1 du code du travail, dans sa version applicable au litige, un salarié investi d'un mandat de délégué du personnel bénéficie de la protection contre le licenciement, y compris lors d'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire. Aux termes de l'article L. 2411-5 de ce même code : " Le licenciement d'un délégué du personnel, titulaire ou suppléant, ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail ". L'article R. 2421-10 précise : " La demande d'autorisation de licenciement d'un délégué du personnel, d'un membre du comité d'entreprise ou d'un membre du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail est adressée à l'inspecteur du travail dont dépend l'établissement qui l'emploie () La demande énonce les motifs du licenciement envisagé. Elle est transmise par lettre recommandée avec avis de réception ".  
 5. L'article R. 2421-11 du code du travail ajoute : " () L'inspecteur du travail prend sa décision dans un délai de quinze jours, réduit à huit jours en cas de mise à pied. Ce délai court à compter de la réception de la demande d'autorisation de licenciement. Il n'est prolongé que si les nécessités de l'enquête le justifient. L'inspecteur avise de la prolongation du délai les destinataires mentionnés à l'article R. 2421-12 ".  
 6. D'une part, dès lors que les délais mentionnés à l'article R. 2421-11 du code du travail ne sont pas prescrits à peine de nullité, la circonstance que la demande d'autorisation de licenciement a été déposée à la DIRECCTE le 25 mai 2016 et que l'inspecteur du travail a pris sa décision d'autorisation de licenciement le 28 juin 2016, après l'expiration du délai de quinze jours mentionné à cet article, est sans incidence sur la légalité de cette décision. D'autre part, et en en tout état de cause, il ressort de la décision contestée que l'inspecteur du travail a prolongé le délai de prise de décision, comme il y était autorisé par les dispositions de l'article R. 2421-11 du code du travail, précitées, afin de finaliser son enquête contradictoire, cette prolongation ayant été signifiée aux parties le 30 mai 2016. 
 7. En troisième lieu, l'article R. 2421-12 du même code dispose : " La décision de l'inspecteur du travail est motivée. / Elle est notifiée par lettre recommandée avec avis de réception : / 1° A l'employeur ; / 2° Au salarié ; / 3° A l'organisation syndicale intéressée lorsqu'il s'agit d'un représentant syndical ". 
 8. La décision de l'inspecteur du travail du 28 juin 2016 vise les dispositions applicables du code du travail et mentionne la demande d'autorisation de licenciement déposée par l'employeur le 25 mai précédent, l'entretien préalable qui a eu lieu le 12 avril 2016, ainsi que l'enquête contradictoire effectuée le 9 juin 2016. Elle précise le caractère économique du licenciement en exposant que le plan de restructuration engagé par le groupe Delphi a été motivé pour des raisons de sauvegarde de la compétitivité de sa division " powertrain ", confrontée à la baisse d'activité du marché des véhicules diesel et à des perspectives négatives sur la période 2015-2017, plus particulièrement en Europe. Par suite, la décision contestée, qui comporte les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, est suffisamment motivée. 
 9. En quatrième lieu, aux termes tant de l'article R. 2421-4 du code du travail, que de l'article R. 2421-11 du même code, s'agissant des demandes d'autorisation de licenciement des différentes catégories de salariés investis d'un mandat représentatif : " L'inspecteur du travail procède à une enquête contradictoire au cours de laquelle le salarié peut, sur sa demande, se faire assister d'un représentant de son syndicat () ". 
 10. Il ressort de la décision contestée que M. B a été reçu le 10 juin 2016 par l'inspecteur du travail, préalablement à la décision par laquelle celui-ci a autorisé son licenciement, après que l'inspecteur du travail avait entendu, la veille, individuellement, la responsable des ressources humaines de l'entreprise. M. B a ainsi pu apporter, à cette occasion, toutes observations sur les éléments présentés par l'entreprise à l'appui de la demande de licenciement et il n'établit pas, ni même n'allègue, que l'inspecteur du travail ne l'aurait pas mis à même de demander communication de ces éléments ou que cette communication lui aurait été refusée. Ainsi, M. B a été mis en mesure de connaître tous les éléments concernant la demande d'autorisation de licenciement, notamment les motifs économiques invoqués par la société, et les possibilités de reclassement, et d'apporter toutes observations à la fois sur les éléments présentés à l'appui de la demande de licenciement et sur les propositions de reclassement qui lui avaient été faites, qu'il avait refusées. Par suite, il ne ressort pas des pièces du dossier que le caractère contradictoire de la procédure d'enquête n'aurait pas été respecté. 
 11. En dernier lieu, M. B ne peut utilement se prévaloir de ce que la décision d'autorisation de licenciement n'a pas été notifiée à une organisation syndicale, dès lors que, délégué du personnel suppléant, il n'exerçait pas de mandat syndical au sein de l'entreprise et que l'inspecteur du travail n'avait donc pas à faire application des dispositions citées ci-dessus du 3° de l'article R. 2421-12 du code du travail, inopérantes en ce qui le concerne.  
 Sur la légalité interne :  
 12. Aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail, dans sa version applicable au litige : " Constitue un licenciement pour motif économique, le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou d'une transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques ". 
 13. En vertu des dispositions du code du travail, le licenciement des salariés qui bénéficient d'une protection exceptionnelle dans l'intérêt de l'ensemble des travailleurs qu'ils représentent, ne peut intervenir que sur autorisation de l'inspecteur du travail. Lorsque le licenciement d'un de ces salariés est envisagé, ce licenciement ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou l'appartenance syndicale de l'intéressé. Dans le cas où la demande de licenciement est fondée sur un motif de caractère économique, il appartient à l'inspecteur du travail et, le cas échéant, au ministre, de rechercher, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, si la situation de l'entreprise justifie le licenciement du salarié, en tenant compte notamment de la nécessité des réductions envisagées d'effectifs et de la possibilité d'assurer le reclassement du salarié dans l'entreprise ou au sein du groupe auquel appartient cette dernière. Pour apprécier la réalité des motifs économiques allégués à l'appui d'une demande d'autorisation de licenciement d'un salarié protégé présentée par une société qui fait partie d'un groupe, l'autorité administrative est tenue de faire porter son examen sur la situation économique de l'ensemble des sociétés du groupe intervenant dans le même secteur d'activité que la société en cause. A ce titre, le groupe s'entend, ainsi qu'il est dit au I de l'article L. 2331-1 du code du travail, de l'ensemble constitué par les entreprises placées sous le contrôle d'une même entreprise dominante dans les conditions définies à l'article L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.  
 14. Lorsque le juge administratif est saisi d'un litige portant sur la légalité de la décision par laquelle l'autorité administrative a autorisé le licenciement d'un salarié protégé pour un motif économique ou a refusé de l'autoriser pour le motif tiré de ce que les difficultés économiques invoquées ne sont pas établies et qu'il se prononce sur le moyen tiré de ce que l'administration a inexactement apprécié le motif économique, il lui appartient de contrôler le bien-fondé de ce motif économique en examinant la situation de l'ensemble des entreprises du groupe intervenant dans le même secteur d'activité dans les conditions mentionnées au point précédent. 
 15. En premier lieu et d'une part, il ressort des pièces du dossier que la SAS Delphi France, devenue la SAS BorgWarner France, ancien employeur de M. B, faisait partie du groupe mondial Delphi, équipementier automobile, dont l'activité se répartissait en quatre secteurs d'activités : la fabrication d'infrastructures électriques et électroniques, la fabrication de systèmes électroniques de commandes et de sécurité et d'interfaces avec le conducteur, la fourniture en pièces de rechange et la fabrication d'éléments de groupes motopropulseurs, dite " powertrain ". La SAS Delphi France disposait en France de six sites de production, qui exerçaient dans ces différents secteurs d'activité, dont deux usines relevant de la division " powertrain ", situées à Blois et à La Rochelle, spécialisées dans la fabrication de systèmes d'injection destinés aux moteurs diesel. Une autre société, membre du groupe Delphi, la SAS Delphi Connection Systems France, disposait elle aussi d'une usine et d'un centre technique, mais dont l'activité était cantonnée à la production d'infrastructures électriques et électroniques. Même si le groupe Delphi disposait à travers le monde de trois autres unités de production relevant du secteur du " powertrain " (en Chine, en Roumanie et en Turquie), il ne ressort pas des pièces du dossier que ces unités de production fussent, comme celles de La Rochelle et de Blois, spécialisées dans la production de systèmes d'injection diesel destinés au marché européen.   
 16. D'autre part, il ressort des termes de la décision contestée que l'inspecteur du travail a, pour apprécier la réalité des motifs économiques du projet de licenciement, pris en compte l'activité " powertrain " diesel du groupe Delphi, ce qui se déduit des termes de sa motivation qui envisage " la sauvegarde de la compétitivité de la division powertrain ", au regard non pas du seul marché français, mais au regard " du marché des véhicules diesel et à ses perspectives négatives sur la période 2015-2017, plus particulièrement en Europe ". Même si toutes les divisions du groupe Delphi recouvrent, comme le fait observer M. B, le panel des activités de production les plus fréquemment exercées par les équipementiers automobiles, et même si tous les produits ainsi fabriqués et distribués par ce groupe répondent aux besoins des constructeurs automobiles, qui sont ses principaux clients, il ressort des pièces du dossier et, en particulier, du rapport remis aux ministres de la transition écologique et de l'économie et des finances en août 2017 par le conseil général de l'environnement et du développement durable et par le conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies, que l'activité " powertrain " diesel présente des spécificités qui lui sont propres. Elle se caractérise d'abord par des coûts fixes élevés, liés, d'une part, aux niveaux importants de dépenses d'investissement et de développement nécessaires et, d'autre part, à l'importance de la valeur ajoutée dans le prix final des produits, ce qui explique à la fois la faible substituabilité des emplois dans ce secteur, qui exige un niveau de qualification élevée, et la faible convertibilité des outils de production vers la production de système d'injection destinés à d'autres types de motorisation. Cette activité se caractérise aussi par un marché qui se distingue du marché automobile considéré dans son ensemble. Le marché des véhicules diesel ne représente que 20 % du marché automobile mondial et se concentre spécifiquement en Europe et en Inde. La dynamique de ce marché a été affectée par le recul rapide des ventes de ces véhicules en Europe à partir de 2009, qui s'est accentué à partir de 2015 dans le cadre du changement de politique fiscale destiné à limiter l'emploi de ce type de motorisation en raison de ses effets sur l'environnement. C'est ainsi que les véhicules diesel, qui représentaient 55,7 % du parc automobile européen en 2011, n'en représentaient plus que 49,5 % en 2016. Dans ces conditions, compte tenu à la fois de la nature même de l'activité " powertrain " destinée aux véhicules diesel, aux contraintes technologiques et économiques qui lui sont inhérentes, et à la dynamique spécifique au marché du diesel en Europe, en portant, comme il l'a fait, son appréciation relative aux motifs économiques du licenciement à l'échelle des activités propres à ce secteur d'activité, qui constitue le périmètre d'activité pertinent pour apprécier les motifs économiques du projet de licenciement, l'inspecteur du travail n'a pas entaché la décision contestée d'erreur de droit. Par suite, il ne peut lui être fait grief d'avoir porté son appréciation à l'échelle de ce secteur d'activité plutôt qu'à l'échelle du groupe Delphi considéré dans son ensemble, toutes activités et tous types de productions confondus.  
 17. En deuxième lieu et d'une part, dès lors que c'est à juste titre que, pour les motifs exposés ci-dessus, l'inspecteur du travail a porté son appréciation non pas sur les résultats du groupe Delphi, considéré dans son ensemble, mais sur les menaces qui pesaient en particulier, au sein de ce groupe, sur l'activité " powertrain " diesel, M. B ne peut utilement se prévaloir de la santé financière et comptable du groupe Delphi dans son ensemble. 
 18. D'autre part, il ressort des pièces du dossier que le chiffre d'affaires des activités que la SAS Delphi France exerçait dans les deux établissements de La Rochelle et de Blois, qui concentraient la totalité des moyens de production du groupe dans le secteur des injecteurs diesel, a continuellement baissé de 22 % en moyenne entre 2011 et 2014, dans un contexte marqué par la fin des commandes passées par les deux principaux constructeurs automobiles français, Renault et PSA, qui a représenté à elle seule une baisse de chiffre d'affaires de 41 millions d'euros, et par le recul des ventes d'anciens modèles d'injecteurs diesel, à plus forte marge de bénéfice que les nouveaux modèles développés pour être conformes aux nouveaux standards européens. Par ailleurs, même si les usines de La Rochelle et de Blois ont, pendant les exercices qui ont précédé le plan de sauvegarde, réalisé des résultats bénéficiaires, le résultat net avant impôt est passé de 22% à 8% sur la même période, compromettant les possibilités de poursuite de l'activité en raison du niveau élevé des dépenses d'investissement, qui doivent représenter, selon la SAS Delphi France non contredite sur ce point, 10 à 12 % du chiffre d'affaires pour assurer la compétitivité de l'activité. En outre, il ressort de la note présentée au comité central d'entreprise en septembre 2015 que la baisse du chiffre d'affaires n'a pas été compensée par la diminution, entre 2012 et 2014, des coûts indirects et des frais généraux, en dépit des mesures prises en 2013 et 2014 pour augmenter la productivité. Il ressort enfin des pièces du dossier que compte tenu des perspectives de rétrécissement du marché des véhicules diesel et des projections faites sur les volumes de vente jusqu'en 2017, les capacités de production des deux usines de Blois et de La Rochelle étaient d'au moins 40 % supérieures aux volumes de ventes, acquis et prévisionnels. Dans ces conditions, l'activité " powertrain " diesel exercée, au sein du groupe Delphi, par la SAS Delphi France, était confrontée à un contexte économique qui constituait une menace directe pour la compétitivité de l'entreprise. Par suite, l'inspecteur du travail n'a pas commis d'erreur de fait, ni apprécié de manière inexacte les motifs du licenciement économique de M. B, en estimant que ce licenciement était justifié par des motifs réels et sérieux.  
 19. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner le moyen soulevé en défense par la SAS BorgWarner France tiré du défaut de caractère sérieux de la question préjudicielle transmise par le requérant, sur quoi le juge administratif ne peut de toute façon se prononcer sans excéder sa propre compétence, que la décision du 28 juin 2016 par laquelle l'inspecteur du travail a autorisé le licenciement de M. B pour motif économique n'est pas entachée d'illégalité.  
 Sur les frais liés au litige : 
 20. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, la somme demandée par M. B au titre des frais qu'il a exposés. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de M. B la somme demandée par la SAS BorgWarner France au même titre.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La décision du 28 juin 2016 par laquelle l'inspecteur du travail de la 7ème section de l'unité départementale de la Charente-Maritime a autorisé le licenciement de M. B pour motif économique n'est pas entachée d'illégalité.  
 Article 2 : Les conclusions présentées par les parties sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sont rejetées. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A B, au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et à la SAS BorgWarner France. 
 Délibéré après l'audience du 23 juin 2022, à laquelle siégeaient : 
 Mme Pellissier, président, 
 Mme Thévenet-Bréchot, première conseillère, 
 M. Pinturault, premier conseiller,  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 8 juillet 2022. 
 Le rapporteur, 
 signé 
 M. C 
 La présidente, 
 signé 
 S. PELLISSIERLa greffière, 
 signé 
 D. GERVIER 
 La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
  Pour expédition conforme, 
  Pour le greffier en chef, 
  La greffière, 
        
 D. GERVIER