TA38 · 1ère Chambre — 7 mars 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 8 juin 2020 et des mémoires enregistrés les 4 avril et 25 avril 2022, M. A B, représenté par Me Balestas, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la délibération du 16 décembre 2019 par laquelle le conseil municipal a approuvé le plan local d'urbanisme de la commune de Chèzeneuve, ensemble la décision de rejet implicite de son recours gracieux formé le 12 février 2020 ; 
 2°) d'enjoindre à la commune de Chèzeneuve de modifier ce plan local d'urbanisme pour rendre constructible la parcelle cadastrée section A n°992 lui appartenant classée en zone non constructible ; 
 3°) de mettre à la charge de la commune de Chèzeneuve la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 M. B soutient que : 
 - la procédure d'enquête publique est irrégulière ; le rapport du commissaire-enquêteur ne contient pas en annexe les avis qu'il énumère, en méconnaissance de l'article R. 123-19 du code de l'urbanisme ; le commissaire-enquêteur n'a répondu aux observations qu'il a émises que de manière lacunaire ; la commune n'a pas prévu de réunion de concertation en nombre suffisant ; 
 - le classement de la parcelle cadastrée section A n°992 en zone inconstructible est contraire aux objectifs fixés par le rapport de présentation du plan local d'urbanisme ; 
 - ce classement est contraire aux objectifs fixés par le schéma de cohérence territoriale (SCOT) du Nord Isère ; 
 - ce classement ne tient pas compte des articles A1 et A2-4 du règlement applicable à la zone agricole du plan local d'urbanisme ; 
 - ce classement de la parcelle est entaché d'erreur manifeste d'appréciation. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 1er octobre 2020, 22 avril et 27 avril 2022, la commune de Chèzeneuve, représentée par Me Petit, conclut au rejet de la requête et demande que soit mise à la charge de M. B la somme de 2 000 euros au titre des frais non compris dans les dépens. 
 Elle fait valoir que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés. 
 Par ordonnance du 12 mai 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 2 juin 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de l'environnement ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Après avoir entendu au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Clémence Paillet-Augey, 
 - les conclusions de M. Lefebvre, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Balestas représentant M. B et de Me Julien représentant la commune de Chèzeneuve. 
 Considérant ce qui suit : 
   1.    Par une délibération du 4 novembre 2013, le conseil municipal de Chèzeneuve a décidé la révision de son plan d'occupation des sols en plan local d'urbanisme et a défini les modalités de la concertation. L'enquête publique s'est déroulée du 11 septembre 2019 au 12 octobre 2019. Par une délibération du 16 décembre 2019, le conseil municipal de Chèzeneuve a approuvé son plan local d'urbanisme. M. B demande l'annulation de cette délibération, ensemble la décision de rejet implicite de son recours gracieux formé le 12 février 2020. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne la légalité externe :  
 2. En premier lieu, aux termes de l'article R. 123-8 du code de l'environnement : " Le dossier soumis à l'enquête publique comprend les pièces et avis exigés par les législations et réglementations applicables au projet, plan ou programme. / Le dossier comprend au moins : / () 4° Lorsqu'ils sont rendus obligatoires par un texte législatif ou réglementaire préalablement à l'ouverture de l'enquête, les avis émis sur le projet plan, ou programme. () ". 
 3. En soutenant que la procédure d'enquête publique est irrégulière, faute d'avoir respecté l'article R. 123-19 du code de l'urbanisme, abrogé depuis le 1er janvier 2016, M. B doit être regardé comme soulevant la méconnaissance de l'article R. 123-8 du code de l'environnement. 
 4. Il ressort du rapport du commissaire-enquêteur, daté du 11 novembre 2019, produit dans le cadre de la présente instance, que les avis des diverses autorités administratives ont été soumis à enquête publique et annexés au dossier d'enquête publique. Le moyen doit donc être écarté. 
 5. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 123-15 du code de l'environnement : " Le commissaire enquêteur ou la commission d'enquête rend son rapport et ses conclusions motivées dans un délai de trente jours à compter de la fin de l'enquête. Si ce délai ne peut être respecté, un délai supplémentaire peut être accordé à la demande du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête par l'autorité compétente pour organiser l'enquête, après avis du responsable du projet. / () / Le rapport doit faire état des observations et propositions qui ont été produites pendant la durée de l'enquête ainsi que des réponses éventuelles du maître d'ouvrage. / () ". En outre, aux termes de l'article R. 123-19 du code de l'environnement : " Le commissaire enquêteur ou la commission d'enquête établit un rapport qui relate le déroulement de l'enquête et examine les observations recueillies. / Le rapport comporte le rappel de l'objet du projet, plan ou programme, la liste de l'ensemble des pièces figurant dans le dossier d'enquête, une synthèse des observations du public, une analyse des propositions produites durant l'enquête et, le cas échéant, les observations du responsable du projet, plan ou programme en réponse aux observations du public. / Le commissaire enquêteur ou la commission d'enquête consigne, dans une présentation séparée, ses conclusions motivées, en précisant si elles sont favorables, favorables sous réserves ou défavorables au projet ". 
 6. Il résulte des dispositions combinées de ces articles que, si elles n'imposent pas au commissaire-enquêteur ou à la commission d'enquête de répondre à chacune des observations présentées lors de l'enquête publique, elles l'obligent à indiquer, au moins sommairement, en donnant son avis personnel, les raisons qui déterminent le sens de cet avis.  
 7. En l'espèce, il ressort du rapport du commissaire-enquêteur, et notamment de sa page 13, que le commissaire enquêteur a suffisamment répondu au courrier du requérant en date du 12 septembre 2019, reçu pendant l'enquête publique, demandant que soit déclarée constructible sa parcelle. Dans ces conditions, le rapport du commissaire-enquêteur satisfait aux exigences des articles L. 123-15 et R. 123-19 précités et le moyen doit être écarté. 
 8. En troisième lieu aux termes de l'article L. 103-2 du code de l'urbanisme alors applicable : " Font l'objet d'une concertation associant, pendant toute la durée de l'élaboration du projet, les habitants, les associations locales et les autres personnes concernées : 1° L'élaboration ou la révision du schéma de cohérence territoriale ou du plan local d'urbanisme  () ". Aux termes de l'article L. 600-11 du même code : " Les documents d'urbanisme et les opérations mentionnées aux articles L. 103-2 et L. 300-2 ne sont pas illégaux du seul fait des vices susceptibles d'entacher la concertation, dès lors que les modalités définies aux articles L. 103-1 à L. 103-6 et par la décision ou la délibération prévue à l'article L. 103-3 ont été respectées. () ". Il résulte de ces dispositions que la légalité d'une délibération approuvant un plan local d'urbanisme ne saurait être contestée au regard des modalités de la procédure de concertation qui l'a précédée dès lors que celles-ci ont respecté les modalités définies par la délibération prescrivant l'élaboration de ce document d'urbanisme. Il ne ressort pas des pièces du dossier que la commune s'était engagée sur des modalités de concertation prévoyant davantage de réunions que celles qui se sont effectivement tenues. Dès lors M. B ne peut utilement soutenir que la commune n'a pas prévu de réunion de concertation en nombre suffisant. 
 9. Le moyen tiré de ce que la procédure d'enquête publique est irrégulière doit ainsi être écarté dans ses trois branches. 
 En ce qui concerne la légalité interne :  
 S'agissant de la comptabilité du classement en zone agricole de la parcelle litigieuse avec le schéma de cohérence territoriale (SCOT) du Nord Isère et les objectifs du rapport de présentation du plan local d'urbanisme : 
 10. Aux termes de l'article L. 151-4 du code de l'urbanisme : " Le rapport de présentation explique les choix retenus pour établir le projet d'aménagement et de développement durables, les orientations d'aménagement et de programmation et le règlement. () ". Aux termes de l'article L. 131-4 de ce code : " Les PLU et les documents en tenant lieu () sont compatibles avec : 1° Les schémas de cohérence territoriale prévus à l'article L. 141-1 ; / () ". L'article L. 142-1 du même code dispose : " Sont compatibles avec le document d'orientation et d'objectifs du schéma de cohérence territoriale : / 1° Les plans locaux d'urbanisme prévus au titre V du présent livre ; / () ".  
 11. Pour apprécier la compatibilité d'un plan local d'urbanisme avec un SCOT, il appartient au juge administratif de rechercher, dans le cadre d'une analyse globale le conduisant à se placer à l'échelle de l'ensemble du territoire couvert en prenant en compte l'ensemble des prescriptions du document supérieur, si le plan ne contrarie pas les objectifs qu'impose le schéma, compte tenu des orientations adoptées et de leur degré de précision, sans rechercher l'adéquation du plan à chaque disposition ou objectif particulier. 
 12. Il ressort des pièces du dossier que le SCOT Nord Isère prévoit de produire des logements collectifs. Parallèlement, le rapport de présentation du plan local d'urbanisme de la commune de Chèzeneuve prévoit de maintenir au maximum l'urbanisation dans ses emprises actuelles, tout en fixant comme objectif la préservation et la pérennisation des surfaces agricoles. Il ne ressort pas des pièces du dossier que le classement de la parcelle de M. B, qui est éloignée de la zone urbanisée et qui ne peut être assimilée à une dent creuse, en zone inconstructible, est contraire à l'objectif de densification urbaine à l'échelle de l'ensemble du territoire couvert par le plan local d'urbanisme. M. B n'est ainsi pas fondé à soutenir que ce classement rend le plan local d'urbanisme incompatible globalement avec le SCOT Nord Isère.  
 S'agissant de l'incohérence du classement de la parcelle litigieuse avec les articles A1 et A2-4 du règlement applicables à la zone agricole du plan local d'urbanisme : 
 13. L'article A1 du règlement applicable à la zone agricole du plan local d'urbanisme de la commune dispose que : " Sont interdites : Toutes constructions, installations, occupations et utilisations du sol qui ne sont pas directement liées et nécessaires à l'exploitation agricole, ainsi que celles nécessaires aux équipements d'intérêt collectif et services publics énumérés à l'article A 2 ou celles liées aux habitations existantes. ".  L'article A2-4 de ce même règlement dispose que : "  Sont admis sous conditions particulières : (..) Pour les bâtiments existants à usage d'habitation (situés ou non en zone A) non liés à l'activité agricole, d'une surface de plancher minimale de 80 m² avant travaux, à condition de ne pas compromettre l'activité agricole : -leur aménagement, y compris en vue de l'extension du logement dans le volume existant sans changement de destination, dans la limite de 250 m² de surface de plancher au total y compris l'existant après travaux sauf dans le cas d'hébergement en milieu rural, ". 
 14. Pour contester le bien-fondé du classement de sa parcelle en zone agricole M. B soutient que le projet de construction qu'il souhaite mener à bien est compatible avec ces dispositions. Une telle circonstance, avérée ou non, est toutefois sans incidence sur le classement de ladite parcelle. Le moyen, inopérant, ne peut dès lors qu'être écarté. 
 S'agissant de l'erreur manifeste d'appréciation du classement de la parcelle : 
 15. L'article R. 151-22 du code de l'urbanisme dispose que : " Peuvent être classés en zone agricole les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles ". Il résulte de ces dispositions qu'une zone agricole, dite " zone A ", du plan local d'urbanisme a vocation à couvrir, en cohérence avec les orientations générales et les objectifs du projet d'aménagement et de développement durables, un secteur, équipé ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles. 
 16. Il appartient aux auteurs d'un plan local d'urbanisme de déterminer le parti d'aménagement à retenir pour le territoire concerné par le plan en tenant compte de la situation existante et des perspectives d'avenir, et de fixer en conséquence le zonage et les possibilités de construction. Leur appréciation sur ces différents points ne peut être censurée par le juge administratif qu'au cas où elle serait entachée d'une erreur manifeste ou fondée sur des faits matériellement inexacts.  
 17. Si, pour apprécier la légalité du classement d'une parcelle en zone A, le juge n'a pas à vérifier que la parcelle en cause présente, par elle-même, le caractère d'une terre agricole et peut se fonder sur la vocation du secteur auquel cette parcelle peut être rattachée, en tenant compte du parti urbanistique retenu ainsi que, le cas échéant, de la nature et de l'ampleur des aménagements ou constructions qu'elle supporte, ce classement doit cependant être justifié par la préservation du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles de la collectivité concernée, à plus forte raison lorsque les parcelles en cause comportent des habitations voire présentent un caractère urbanisé. 
 18. En l'espèce, la parcelle litigieuse d'une superficie de 4 103 m2, qui comporte un bâtiment, est entourée d'une zone UB au sud, s'ouvre au Nord et à l'Ouest sur un vaste secteur agricole et jouxte une zone classée NI (" zone naturelle de sports et loisirs "). Il n'est pas établi que ce bâtiment soit à usage d'habitation. La circonstance que les terrains voisins au sud, dont la situation n'est pas identique, ont été construits, est sans incidence sur le classement de la parcelle en cause. En outre, son classement en zone agricole répond au parti d'aménagement retenu par la commune de Chèzeneuve qui vise une conciliation entre " l'accueil de nouveaux habitants en centre-bourg tout en respectant les équilibres entre les enjeux économiques (dont l'agriculture), environnementaux et paysagers de la commune ceci dans une logique de développement durable " (p. 196 du rapport de présentation). Dans ces conditions, eu égard à sa superficie importante et à son emplacement le moyen que son classement en zone agricole est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation doit être écarté. 
 Sur les frais liés à l'instance : 
 19. Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. ". 
 20. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de Chèzeneuve, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme demandée par M. B au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 21.  Il y a lieu, en revanche, dans les circonstances de l'espèce, en application de ces mêmes dispositions, de mettre à la charge de M. B une somme de 750 euros qu'il paiera à la commune de Chèzeneuve, au titre des frais non compris dans les dépens que cette dernière a exposés.  
 D E C I D E : 
 Article 1er  : La requête de  M. B est rejetée.  
 Article 2 :M. B versera à la commune de Chèzeneuve une somme de 750 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 :Le présent jugement sera notifié à M. A B et à la commune de Chèzeneuve. 
 Délibéré après l'audience du 15 février 2024 à laquelle siégeaient : 
 M. Thierry, président, 
 Mme Beytout, première conseillère, 
 Mme Paillet-Augey, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 mars 2024. 
 La rapporteure, 
 C. Paillet-AugeyLe président, 
 P. Thierry 
  La greffière, 
   
   
   
   
  A. Zanon 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Isère en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 
 No  20030622