TA54 · Chambre 1 — 15 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires enregistrés le 26 novembre 2020, le 24 juin 2021 et les 14 et 24 juin 2022, l'association Lorraine Nature Environnement (LNE), l'association Fédération de Meurthe-et-Moselle pour l'environnement et la qualité de la vie (Flore 54), l'association locale de la consommation, du logement et du cadre de vie du bassin de vie de Neuves-Maisons (CLCV) et l'association de défense de l'environnement et de la santé des populations de Thuilley Germiny Viterne et environs, dite Collectif TGV, représentées par Me Riou, demandent au tribunal, dans le dernier état de leurs écritures : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 29 septembre 2020 par lequel le préfet de Meurthe-et-Moselle a autorisé la société SCL à défricher 38 hectares 72 ares et 50 centiares de terrain constitué par la parcelle cadastrée section A n° 130, sur le territoire de la commune de Germiny, la parcelle cadastrée section B n° 171, sur le territoire de la commune de Thuilley-aux-Groseilles, et les parcelles cadastrées section F nos 525, 528, 529, 531, 653, 655 et 659, ainsi que la Sommière du sanglier, sur le territoire de la commune de Viterne ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat les entiers dépens ainsi qu'une somme de 2 000 euros à verser à chacune des associations requérantes sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative.  
 Elles soutiennent que : 
 - l'arrêté attaqué est entaché d'incompétence ;  
 - la procédure est entachée d'irrégularité en raison des omissions, lacunes et contradictions de l'étude d'impact s'agissant des espèces protégées ; cette étude comporte des données d'inventaires des espèces obsolètes, confuses, incomplètes et en contradiction avec les inventaires relevés dans la demande d'autorisation de défrichement ; 
 - l'autorisation en litige, qui n'est fondée sur aucune raison impérative d'intérêt public majeur de nature à justifier une dérogation aux interdictions de destruction d'espèces de flore et de faune sauvages protégées, méconnaît les dispositions de l'article L. 411-2 du code de l'environnement, la société SCL n'ayant pas déposé de demande de dérogation ; 
 - aucune étude concrète n'a été réalisée sur l'impact du défrichement en litige sur la qualité de l'eau, alors que le projet se situe en grande partie dans le périmètre de protection du captage d'alimentation en eau potable, en méconnaissance de l'article 8 de l'arrêté préfectoral du 22 novembre 2006 portant déclaration d'utilité publique de la dérivation des sources de Moulin Bas par la commune de Thuilley-aux-Groseilles ;  
 - le projet est incompatible avec l'arrêté du préfet de Meurthe-et-Moselle du 22 novembre 2006 portant déclaration d'utilité publique de la dérivation des sources de Moulin Bas par la commune de Thuilley-aux-Groseilles et établissant des périmètres de protection de ces points d'eau et présente de potentiels risques pour la santé des riverains ; 
 - le préfet a entaché l'arrêté attaqué d'une erreur de fait en retenant qu'aucun des motifs mentionnés à l'article L. 341-5 du code forestier ne faisait obstacle à l'autorisation litigieuse ;  
 - il existe un risque de pollution indirecte du site Natura 2000 " Vallée de la Moselle " ; 
 - les mesures compensatoires proposées par l'arrêté attaqué ne sont pas conformes à l'article L. 341-6 du code forestier ;  
 - l'arrêté n'apporte aucune précision, s'agissant des espèces protégées, sur ce qu'il convient de comprendre par " période de sensibilité " ;  
 - rien ne justifie que les autorisations et enregistrement d'exploitation de carrières sont compatibles avec le schéma départemental des carrières de Meurthe-et-Moselle, lequel est totalement obsolète en l'absence d'adoption du schéma régional des carrières, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 515-3 du code de l'environnement ;  
 - le pétitionnaire doit démontrer ses propres capacités techniques et financières, ce qui n'est nullement le cas en l'espèce ;  
 - le commissaire enquêteur a émis de nombreuses réserves, dont la levée ne pourrait se faire finalement que sur les promesses et la seule bonne foi du pétitionnaire, et ce, tel que repris par l'arrêté préfectoral querellé dont les termes sont particulièrement généraux et imprécis, le tout étant à la discrétion totale de la société SCL ; 
 - la société SCL a déjà trompé la religion des administrés et administrateurs des communes concernées par le projet.  
 Par des mémoires en défense, enregistrés le 30 avril 2021 et les 27 juin et 10 août 2022, la société SCL, représentée par la SCP Cabinet Boivin et Associés, conclut, dans le dernier état de ses écritures, à titre principal au rejet de la requête, à titre subsidiaire à ce qu'il soit sursis à statuer sur le fondement de l'article L. 181-18 du code de l'environnement en vue de régulariser, selon les modalités arrêtées par le tribunal, tout vice qui serait constaté concernant la composition du dossier et le caractère suffisant de l'étude d'impact, et en tout état de cause à la mise à la charge de chaque requérante d'une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que : 
 - les associations requérantes ne justifient pas d'un intérêt pour agir suffisant pour demander l'annulation de l'autorisation de défrichement ;  
 - les moyens de la requête ne sont pas fondés.  
 La procédure a été communiquée au préfet de Meurthe-et-Moselle qui n'a pas produit d'observations.  
 Par une ordonnance du 20 septembre 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 4 octobre 2022 à 12 heures 00.  
 Connaissance prise du mémoire présenté pour l'association LNE, l'association Flore 54, l'association CLCV et l'association de défense de l'environnement et de la santé des populations de Thuilley Germiny Viterne et environs, dite Collectif TGV, enregistré le 17 novembre 2022, postérieurement à la clôture d'instruction, et qui n'a pas été communiqué. 
 Vu : 
 - l'ordonnance n° 2003064 du juge des référés du tribunal administratif de Nancy du 15 décembre 2020 ;  
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'environnement ;  
 - le code forestier ; 
 - l'arrêté du 23 avril 2007 du ministre de l'agriculture et de la pêche et de la ministre de l'écologie et du développement durable, fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ; 
 - l'arrêté du 29 octobre 2009 du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ; 
 - l'arrêté du 8 janvier 2021 de la ministre de la transition écologique et du ministre de l'agriculture et de l'alimentation fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés sur le territoire métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur protection ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique :  
 - le rapport de M. M, 
 - les conclusions de Mme Guidi, rapporteure publique, 
 - les observations de Me Riou, représentant les associations requérantes, 
 - et les observations de Me Hercé, représentant la société SCL.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. La société SCL exploite une carrière de calcaires située à Germiny (Meurthe-et-Moselle) lieu-dit " Le Chauffour ", autorisée par un arrêté préfectoral du 12 octobre 1995 et destinée à la fabrication de matériaux calcaires utilisés pour les aménagements de voiries et chaussées, tranchées et assainissements. Par deux demandes, déposées le 29 mars 2013, elle a sollicité l'autorisation de défricher et d'exploiter une carrière sur des parcelles situées sur le territoire des communes de Germiny, Thuilley-aux-Groseilles et Viterne, d'une surface totale de 40 hectares et 28 ares, dont 35 hectares et 55 ares exploitables. A la suite des observations émises au cours de l'enquête publique unique qui s'est déroulée du 14 décembre 2015 au 1er février 2016, la société SCL a complété et modifié ses demandes d'autorisation de défrichement et d'exploiter la carrière respectivement les 20 mars et 9 avril 2019. A la suite de la nouvelle enquête publique qui s'est déroulée du 9 décembre 2019 au 24 janvier 2020, le commissaire enquêteur a émis deux avis favorables sur ces projets, assortis d'une recommandation en ce qui concerne l'autorisation de défrichement et de quatre réserves en ce qui concerne l'autorisation d'exploiter la carrière. Par un arrêté du 29 septembre 2020, le préfet de Meurthe-et-Moselle a autorisé la société SCL à défricher 38 hectares 72 ares et 50 centiares de terrain constitué par la parcelle cadastrée section A n° 130, sur le territoire de la commune de Germiny, la parcelle cadastrée section B n° 171, sur le territoire de la commune de Thuilley-aux-Groseilles, et les parcelles cadastrées section F nos 525, 528, 529, 531, 653, 655 et 659, ainsi que la Sommière du sanglier, sur le territoire de la commune de Viterne. Par un arrêté du même jour, le préfet de Meurthe-et-Moselle a autorisé la société SCL à exploiter une carrière à ciel ouvert de matériaux calcaires sur les parcelles cadastrées section B n° 171 et section A n° 130 respectivement situées sur les territoires des communes de Thuilley-aux-Groseilles et de Germiny, pour une surface totale de 40 hectares et 28 ares et une surface exploitable de 35 hectares et 55 ares. Par la requête susvisée, l'association Lorraine Nature Environnement (LNE), l'association Fédération de Meurthe-et-Moselle pour l'environnement et la qualité de la vie (Flore 54), l'association locale de la consommation, du logement et du cadre de vie du bassin de vie de Neuves-Maisons (CLCV) et l'association de défense de l'environnement et de la santé des populations de Thuilley Germiny Viterne et environs, dite Collectif TGV, demandent au tribunal d'annuler l'arrêté du 29 septembre 2020 portant autorisation de défrichement.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne la légalité externe :  
 S'agissant de la compétence du signataire de l'arrêté attaqué : 
 2. L'arrêté attaqué a été signé pour le préfet et par délégation par Mme Marie-Blanche Bernard, secrétaire générale de la préfecture de Meurthe-et-Moselle. D'une part, M. E F a été nommé préfet de Meurthe-et-Moselle par un décret du président de la République en date du 29 juillet 2020. D'autre part, par un arrêté du 24 août 2020, publié le même jour au recueil des actes administratifs de la préfecture de Meurthe-et-Moselle, M. F a donné délégation à Mme G à l'effet de signer tous les arrêtés, décisions, requêtes (y compris déférés), circulaires, rapports, documents et correspondances relevant des attributions de l'Etat dans le département de Meurthe-et-Moselle, à l'exception des arrêtés de conflit. Si les associations requérantes font valoir que l'arrêté litigieux vise le décret du 8 décembre 2017 par lequel le président de la République a nommé M. B O préfet de Meurthe-et-Moselle, l'arrêté du 7 novembre 2019 portant délégation de signature à M. D H, directeur départemental des territoires, ainsi qu'un arrêté du 11 mars 2020 portant subdélégation de signature en matière d'administration générale, cette circonstance est sans incidence sur la compétence de Mme G pour signer l'arrêté contesté. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté attaqué doit être écarté.  
 S'agissant des capacités techniques et financières : 
 3. Aux termes de l'article L. 341-1 du code forestier : " Est un défrichement toute opération volontaire ayant pour effet de détruire l'état boisé d'un terrain et de mettre fin à sa destination forestière () ". Aux termes de l'article L. 341-3 du même code : " Nul ne peut user du droit de défricher ses bois et forêts sans avoir préalablement obtenu une autorisation. / L'autorisation est délivrée à l'issue d'une procédure fixée par décret en Conseil d'Etat () ". Aux termes de l'article L. 341-5 du même code : " L'autorisation de défrichement peut être refusée lorsque la conservation des bois et forêts ou des massifs qu'ils complètent, ou le maintien de la destination forestière des sols, est reconnu nécessaire à une ou plusieurs des fonctions suivantes : / 1° Au maintien des terres sur les montagnes ou sur les pentes ; / 2° A la défense du sol contre les érosions et envahissements des fleuves, rivières ou torrents ; / 3° A l'existence des sources, cours d'eau et zones humides, et plus généralement à la qualité des eaux ; / 4° A la protection des dunes et des côtes contre les érosions de la mer et les envahissements de sable ; / 5° A la défense nationale ; / 6° A la salubrité publique ; / 7° A la valorisation des investissements publics consentis pour l'amélioration en quantité ou en qualité de la ressource forestière, lorsque les bois ont bénéficié d'aides publiques à la constitution ou à l'amélioration des peuplements forestiers ; / 8° A l'équilibre biologique d'une région ou d'un territoire présentant un intérêt remarquable et motivé du point de vue de la préservation des espèces animales ou végétales et de l'écosystème ou au bien-être de la population ; / 9° A la protection des personnes et des biens et de l'ensemble forestier dans le ressort duquel ils sont situés contre les risques naturels, notamment les incendies et les avalanches ". 
 4. Ni les dispositions précitées du code forestier, ni aucune autre disposition législative ou réglementaire n'impose au demandeur d'une autorisation de défrichement de justifier de ses capacités techniques et financières. Par suite, le moyen tiré de ce que la société SCL n'aurait pas justifié de ses capacités techniques et financières à l'appui de sa demande d'autorisation de défrichement doit être écarté.  
 S'agissant de l'analyse de l'état initial de la faune :   
 5. Aux termes de l'article R. 341-1 du code forestier alors applicable compte tenu de la date de dépôt de la demande d'autorisation en litige : " La demande d'autorisation de défrichement est adressée par tout moyen permettant d'établir date certaine au préfet du département où sont situés les terrains à défricher. / () / La demande est accompagnée d'un dossier comprenant les informations et documents suivants : () / 8° S'il y a lieu, l'étude d'impact définie à l'article R. 122-5 du code de l'environnement lorsqu'elle est requise en application à l'article R. 122-2 du même code ; / (). ".  Aux termes de l'article R. 122-5 du code de l'environnement, dans sa version applicable : " II.- L'étude d'impact présente : () / 2° Une analyse de l'état initial de la zone et des milieux susceptibles d'être affectés par le projet, portant notamment sur la population, la faune et la flore, les habitats naturels, les sites et paysages, les biens matériels, les continuités écologiques telles que définies par l'article L. 371-1, les équilibres biologiques, les facteurs climatiques, le patrimoine culturel et archéologique, le sol, l'eau, l'air, le bruit, les espaces naturels, agricoles, forestiers, maritimes ou de loisirs, ainsi que les interrelations entre ces éléments ; / 3° Une analyse des effets négatifs et positifs, directs et indirects, temporaires (y compris pendant la phase des travaux) et permanents, à court, moyen et long terme, du projet sur l'environnement, en particulier sur les éléments énumérés au 2° et sur la consommation énergétique, la commodité du voisinage (bruits, vibrations, odeurs, émissions lumineuses), l'hygiène, la santé, la sécurité, la salubrité publique, ainsi que l'addition et l'interaction de ces effets entre eux ; () ".  
 6. Les inexactitudes, omissions ou insuffisances d'une étude d'impact ne sont susceptibles de vicier la procédure, et donc d'entraîner l'illégalité de la décision prise au vu de cette étude, que si elles ont pu avoir pour effet de nuire à l'information complète de la population ou si elles ont été de nature à exercer une influence sur la décision de l'autorité administrative. 
 7. En premier lieu, il résulte de l'instruction que l'étude d'impact jointe à la demande d'autorisation de défrichement en litige comporte une analyse de l'état initial de la zone et en particulier de la faune présente sur le site, fondée, d'une part, sur l'étude faune/flore/habitat réalisée par le bureau d'étude Sciences Environnement en 2015 et, d'autre part, sur une étude écologique complémentaire réalisée par le bureau d'études GéoPlusEnvironnement en 2018 et portant sur la modification du tracé de la piste d'accès au site. Contrairement à ce que soutiennent les associations requérantes, l'étude d'impact jointe à la demande d'autorisation de défrichement précise qu'elle a été réalisée par Mme L K, ingénieure environnementaliste à Sciences Environnement depuis 2009, en charge de la rédaction du dossier de défrichement, et par M. C J, ingénieur écologue à Sciences Environnement depuis 2010, en charge des inventaires, analyse et rédaction du volet milieu naturel et remise en état. En outre, l'étude d'impact mentionne les dates de réalisation sur site des inventaires en 2012, 2015 et 2018. 
 8. En deuxième lieu, il résulte de l'étude d'impact que l'analyse de l'état initial de la faune s'appuie sur une campagne d'inventaires de terrain réalisés sur site entre 2012 et 2015 ainsi qu'en 2018 s'agissant de la modification du tracé de la piste d'accès. Si les associations requérantes font valoir que les données d'inventaires issues de ces campagnes sont obsolètes, elles n'apportent à l'appui de cette allégation aucun élément tendant à établir que l'occupation des sols dans l'aire d'étude du projet aurait connu une évolution significative nécessitant la réalisation de nouvelles campagnes d'inventaire. 
 9. En troisième lieu, et contrairement à ce que font valoir les associations requérantes, il résulte de l'instruction que l'étude d'impact jointe à la demande d'autorisation de défrichement comporte un tableau recensant de manière exhaustive les trente-six espèces d'oiseaux identifiées au sein de l'aire d'étude du projet et détaillant pour chacune des espèces leur régime de protection, leur statut biologique, leur statut nicheur sur l'emprise du projet, ainsi que les indices ponctuels d'abondances sur l'emprise ainsi que sur l'aire d'étude hors emprise. Il résulte en outre de l'instruction que les données de cette étude d'impact, qui précise en outre que vingt espèces protégées ont été recensées sur l'emprise du projet, ainsi que neuf espèces sur le tracé de la piste d'accès, sont cohérentes avec celles exposées au sein de l'étude d'impact présentée à l'appui de la demande d'autorisation d'exploiter la carrière présentée par la société SCL.  
 10. En quatrième lieu, et contrairement à ce que soutiennent les associations requérantes, l'étude d'impact précise que le lézard des murailles est protégé au titre de l'article 2 de l'arrêté du 19 novembre 2007 fixant la liste des amphibiens et des reptiles protégés sur l'ensemble du territoire et précise que cette espèce est classée en préoccupation mineure au titre de la liste rouge nationale.  
 11. En cinquième lieu, l'étude d'impact indique que vingt-neuf espèces de lépidoptères ont été inventoriées sur le site, et non vingt-deux espèces comme le soutiennent les associations requérantes.  
 12. En sixième lieu, s'il résulte de l'instruction qu'aucun inventaire spécifique des populations de chiroptères n'a été réalisé sur le tracé modifié de la piste d'accès à l'emprise du projet, l'étude d'impact précise néanmoins que " lors des prospections réalisées au printemps 2018 par GéoPlusEnvironnement au sein de l'aire d'étude associée au projet de piste d'accès, aucun gîte à chiroptère n'a été mis en évidence " et que " les boisements présents dans la zone d'étude sont trop jeunes pour accueillir des cavités favorables ", bien que " les boisements en question [soient] de potentiels terrains de chasse pour les espèces de chiroptères inventoriées antérieurement ". Il ne résulte pas de l'instruction que l'absence de réalisation d'un inventaire spécifique des populations de chiroptères sur le tracé modifié de l'accès au site aurait eu pour effet de nuire à l'information complète de la population ou aurait été de nature à exercer une influence sur la décision de l'autorité administrative. 
 13. En septième lieu, la circonstance que la commission départementale de la nature, des paysages et des sites du département de Meurthe-et-Moselle - formation dite " des carrières " aurait relevé, au cours de sa séance du 2 juillet 2020, que neuf espèces protégées d'oiseaux sont présentes sur le site est sans incidence sur la complétude de l'étude d'impact. Il en est de même de la circonstance que l'autorité environnementale aurait relevé, dans son avis du 23 août 2019, la présence de vingt-sept espèces faunistiques protégées, dont vingt espèces d'oiseaux et sept espèces de chiroptères. 
 14. En dernier lieu, les associations requérantes se prévalent des commentaires de M. I N, naturaliste, sur le volet faune/flore/habitat de l'étude d'impact jointe à la demande. Contrairement à ce que relève ce dernier, l'étude d'impact présente les données naturalistes locales existantes sur lesquelles elle s'est fondée pour orienter les études de terrain ainsi qu'une liste des enjeux identifiés lors du pré-diagnostic. A cet égard, si le naturaliste fait valoir que la présence du milan royal et de la cigogne noire n'est pas mentionnée, il ne ressort pas des données locales utilisées que ces deux espèces auraient été préalablement recensées sur l'aire d'étude, alors au demeurant que le naturaliste admet que " la présence de ces deux espèces au sein et/ou aux abords de l'emprise de la zone d'étude est peu probable ". En ce qui concerne les reptiles et les amphibiens, si le naturaliste indique que " la pression d'observation est insuffisante " et précise que la présence de l'habitat du sonneur à ventre jaune sur le site de l'étude et les passages à des périodes non favorables à l'espèce " laissent présumer un oubli de recherche spécifique ", il résulte néanmoins de l'instruction que le groupe des reptiles et des amphibiens a fait l'objet d'une étude à sept reprises, lors des sorties des 21 et 23 mars 2012, des 4 et 5 février 2015, du 5 mai 2015 et des 18 et 20 avril 2018. L'étude d'impact indique en outre qu'au cours de chaque visite sur site, " les amphibiens ont été recherchés par prospection visuelle au sein des habitats favorables (ornières, bauges à sanglier) " et " qu'une attention particulière a été prise en période de reproduction et de migration qui s'étend généralement de fin février à juin en Lorraine ". Si l'étude relève que " la présence d'ornières argileuses temporairement humides présentes principalement en hiver et au début du printemps peuvent être favorables au sonneur à ventre jaune ", elle précise toutefois qu'aucun individu n'a pu être observé au cours des sorties. Ainsi, il ne résulte pas de l'instruction que la présence potentielle de cette espèce sur l'emprise du projet aurait été occultée, ni que les méthodes d'observation mises en place auraient été impropres à identifier sa présence. De même, il résulte de l'instruction que l'étude d'impact a tenu compte de la proximité de l'espace naturel sensible (ENS) du " Vallon de l'Ar " pouvant abriter d'autres espèces de reptiles et d'amphibiens, mais qu'elle a relevé qu'eu égard aux caractéristiques de ces espèces, il est " peu probable que les individus des espèces présentes sur l'ENS migrent vers le site du projet ". Si le naturaliste relève aussi l'absence de prise en compte, par l'étude d'impact, du chat forestier, alors même que cette espèce serait présente sur l'ENS du " Vallon de l'Ar ", il ne résulte pas de l'instruction que la présence de cette espèce aurait été constatée sur l'aire d'étude du projet au cours des campagnes d'inventaires de terrain. Enfin, s'agissant des chiroptères, il résulte de l'instruction que l'observation de ce groupe sur l'aire d'étude a été faite, d'une part, au moyen de réalisation de points d'écoute de vingt minutes et d'enregistrement des écholocations émises par les chauves-souris à l'aide d'un détecteur à expansion de temps le 18 juillet 2012 et le 5 mai 2015, d'autre part, au moyen d'un détecteur d'ultrasons à enregistrement automatique permettant d'enregistrer l'activité des animaux tout au long de la nuit, le 24 juillet 2012 et le 5 mai 2015. Les cavités souterraines inventoriées sur l'emprise du projet ont été visitées dans le but de déterminer si elles étaient utilisées par des espèces de chauves-souris et les arbres à cavités ont été inventoriés sur l'emprise du projet et ses proches abords par un relevé ainsi qu'un comptage sur des placettes d'échantillon d'un hectare dans les zones de forte de densité. En se bornant à soutenir qu'il aurait " été intéressant " de doubler ces écoutes en été et de réaliser des écoutes en hiver, le naturaliste n'établit pas que les méthodes d'observation mises en place n'auraient pas permis de rendre compte de la présence d'espèces protégées de chiroptères ou de leurs habitats naturels sur l'aire d'étude du projet litigieux. Dans ces conditions, il ne résulte pas de l'instruction que les méthodes d'analyse mises en place pour étudier l'état initial de la faune présente sur le site auraient été insuffisantes.  
 15. Il résulte de ce qui précède que les associations requérantes n'établissent pas que l'analyse de l'état initial du milieu naturel aurait été entachée d'une insuffisance ayant pour effet de nuire à l'information complète de la population ou ayant été de nature à exercer une influence sur la décision prise par l'autorité administrative.  
 S'agissant de l'analyse des impacts sur l'eau : 
 16. Il résulte de l'instruction que l'étude d'impact présentée à l'appui de la demande d'autorisation de défrichement litigieuse relève que le projet se situe dans le périmètre de protection éloignée des captages du Moulin Bas et comporte une analyse des incidences de l'opération de défrichement sur les eaux souterraines et les eaux de surface. Par suite, le moyen tiré de ce qu'aucune étude n'aurait été réalisée sur l'impact du défrichement en litige sur la qualité de l'eau doit être écarté.  
 S'agissant de l'information du public : 
 17. Les associations requérantes font valoir que la société SCL aurait déjà " trompé la religion " des administrés et administrateurs des communes concernées par le projet et se prévalent de plusieurs attestations de conseillers municipaux des communes de Thuilley-aux-Groseilles et de Viterne faisant état de ce que le pétitionnaire les aurait volontairement induits en erreur lors de la présentation du projet. Toutefois, il résulte de ce qui a été dit aux points qui précédent que les requérantes ne démontrent pas que l'étude d'impact aurait été entachée d'inexactitudes, d'omissions ou d'insuffisances de nature à nuire à l'information complète de la population. Il résulte en outre de l'instruction et en particulier du rapport du commissaire enquêteur que l'intégralité du dossier de demande a été mis à disposition du public en mairies de Germiny, de Thuilley-aux-Groseilles et de Viterne, ainsi que sur un site internet dédié. Enfin, les conseils municipaux des communes de Thuilley-aux-Groseilles et de Viterne ont été consultés par le préfet de Meurthe-et-Moselle en qualité de personnes publiques intéressées par le projet, sur le fondement des dispositions de l'article R. 181-38 du code de l'environnement, et ont respectivement émis un avis défavorable le 20 décembre 2019 et un avis favorable le 18 décembre 2018. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisante information du public ne peut qu'être écarté.  
 En ce qui concerne la légalité interne :  
 S'agissant de l'absence de demande de dérogation prévue à l'article L. 411-2 du code de l'environnement :  
 18. Aux termes de l'article L. 411-1 du code de l'environnement : " I. - Lorsqu'un intérêt scientifique particulier, le rôle essentiel dans l'écosystème ou les nécessités de la préservation du patrimoine naturel justifient la conservation de sites d'intérêt géologique, d'habitats naturels, d'espèces animales non domestiques ou végétales non cultivées et de leurs habitats, sont interdits ; / 1° La destruction ou l'enlèvement des œufs ou des nids, la mutilation, la destruction, la capture ou l'enlèvement, la perturbation intentionnelle, la naturalisation d'animaux de ces espèces ou, qu'ils soient vivants ou morts, leur transport, leur colportage, leur utilisation, leur détention, leur mise en vente, leur vente ou leur achat ; / () / 3° La destruction, l'altération ou la dégradation de ces habitats naturels ou de ces habitats d'espèces ; () ". Aux termes de l'article L. 411-2 du même code : " I. - Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions dans lesquelles sont fixées : / 1° La liste limitative des habitats naturels, des espèces animales non domestiques ou végétales non cultivées ainsi que des sites d'intérêt géologique, y compris des types de cavités souterraines, ainsi protégés ; / () / 4° La délivrance de dérogations aux interdictions mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l'article L. 411-1, à condition qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante, pouvant être évaluée par une tierce expertise menée, à la demande de l'autorité compétente, par un organisme extérieur choisi en accord avec elle, aux frais du pétitionnaire, et que la dérogation ne nuise pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle : / () c) Dans l'intérêt de la santé et de la sécurité publiques ou pour d'autres raisons impératives d'intérêt public majeur, y compris de nature sociale ou économique, et pour des motifs qui comporteraient des conséquences bénéfiques primordiales pour l'environnement ; / () ". Les arrêtés du 23 avril 2007, du 29 octobre 2009 et du 8 janvier 2021 des ministres chargés de l'agriculture et de l'environnement fixent, respectivement, la liste des mammifères terrestres, des oiseaux et des amphibiens et reptiles protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection. 
 19. Il résulte de ces dispositions que la destruction ou la perturbation des espèces animales concernées, ainsi que la destruction ou la dégradation de leurs habitats, sont interdites. Toutefois, l'autorité administrative peut déroger à ces interdictions dès lors que sont remplies trois conditions distinctes et cumulatives tenant d'une part, à l'absence de solution alternative satisfaisante, d'autre part, à la condition de ne pas nuire au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle et, enfin, à la justification de la dérogation par l'un des cinq motifs limitativement énumérés et parmi lesquels figure le fait que le projet réponde, par sa nature et compte tenu des intérêts économiques et sociaux en jeu, à une raison impérative d'intérêt public majeur. 
 20. Le système de protection des espèces résultant des dispositions citées ci-dessus, qui concerne les espèces de mammifères terrestres, d'oiseaux et d'amphibiens et de reptiles figurant sur les listes fixées par les arrêtés du 23 avril 2007, du 29 octobre 2009 et du 8 janvier 2021, impose d'examiner si l'obtention d'une dérogation est nécessaire dès lors que des spécimens de l'espèce concernée sont présents dans la zone du projet, sans que l'applicabilité du régime de protection dépende, à ce stade, ni du nombre de ces spécimens, ni de l'état de conservation des espèces protégées présentes. 
 21. Le pétitionnaire doit obtenir une dérogation " espèces protégées " si le risque que le projet comporte pour les espèces protégées est suffisamment caractérisé. A ce titre, les mesures d'évitement et de réduction des atteintes portées aux espèces protégées proposées par le pétitionnaire doivent être prises en compte. Dans l'hypothèse où les mesures d'évitement et de réduction proposées présentent, sous le contrôle de l'administration, des garanties d'effectivité telles qu'elles permettent de diminuer le risque pour les espèces au point qu'il apparaisse comme n'étant pas suffisamment caractérisé, il n'est pas nécessaire de solliciter une dérogation " espèces protégées ". 
 22. Il résulte de l'instruction et en particulier de l'étude d'impact qu'a été observée dans l'emprise du projet litigieux la présence de vingt espèces d'oiseaux au nombre de celles énumérées dans la liste figurant à l'article 3 de l'arrêté du 29 octobre 2009, six espèces de chauves-souris au nombre de celles énumérées à l'article 2 de l'arrêté du 23 avril 2007, ainsi qu'une espèce de reptile au nombre de celles énumérées à l'article 2 de l'arrêté du 8 janvier 2021. Il ressort en outre de cette même étude d'impact que le projet de défrichement litigieux entraînera un risque de mortalité pour l'ensemble de ces espèces ainsi qu'une destruction des habitats pouvant conduire à une remise en cause du cycle biologique de reproduction ou de repos des espèces animales considérées. 
 23. Toutefois, il résulte également de l'instruction qu'en vue de réduire la mortalité, le défrichement sera réalisé en dehors des périodes de reproduction des espèces animales, de préférence au cours des mois de septembre et d'octobre, les arbres à cavités seront marqués par un chiroptérologue, un effarouchement par le bruit puis un examen visuel des cavités sera réalisé au moment de la coupe, et les arbres à cavités seront laissés au sol deux jours sur site avec maintien des entrées de cavités à l'air libre. Le défrichement autorisé sera réalisé de manière progressive en six phases de cinq ans et il est prévu un reboisement coordonné à l'exploitation, de sorte que la perte d'habitats de reproduction et d'alimentation de la faune se fera progressivement, laissant un temps d'adaptation à la faune pour s'établir soit ailleurs sur l'aire d'étude, soit sur les plus anciennes zones réaménagées et reboisées. Le projet prévoit en outre la mise en place en bordure d'emprise du projet, ainsi que sur les parcelles reboisées de l'emprise, de nichoirs et de gites artificiels destinés aux oiseaux et aux chauves-souris, ainsi que la création de deux ilots de sénescence de surfaces respectives de 1,5 et 1,2 hectares permettant aux espèces nicheuses sur l'emprise de s'y reporter. Sont également prévues des mesures de nettoyage des nichoirs artificiels à oiseaux tous les ans, un contrôle visuel de l'utilisation des gîtes et des nichoirs tous les trois ans, ainsi que la réalisation d'indices ponctuels d'abondance sur les parcelles reboisées. Il résulte de l'instruction que les mesures d'évitement et de réduction proposées, qui présentent des garanties d'effectivité suffisantes, permettent de diminuer le risque pour les espèces recensées dans l'emprise du projet au point que ce risque apparait comme n'étant pas suffisamment caractérisé. 
 24. Dans ces conditions, la demande d'autorisation de défrichement présentée par la société SCL n'avait pas à être précédée d'une demande de dérogation à l'interdiction de destruction des espèces protégées et le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 411-2 du code de l'environnement ne peut qu'être écarté.  
 S'agissant du moyen tiré de la méconnaissance de l'arrêté préfectoral du 22 novembre 2006 portant déclaration d'utilité publique de la dérivation des sources de Moulin Bas par la commune de Thuilley-aux-Groseilles :  
 25. Il résulte de l'instruction que le projet litigieux est situé dans le périmètre de protection éloigné des sources du " Moulin Bas ". Aux termes de l'article 8.3 de l'arrêté du préfet de Meurthe-et-Moselle du 22 novembre 2006 portant déclaration d'utilité publique de la dérivation des sources de Moulins Bas par la commune de Thuilley-aux-Groseilles et établissant des périmètres de protection autour de ces points d'eau : " A l'intérieur de ce périmètre sont réglementés : / en ce qui concerne les travaux souterrains : / la surface d'extraction des carrières à ciel ouvert ne pourra pas descendre en dessous de 345 m A. Toute demande de création ou d'extension de carrière devra faire l'objet d'une étude d'incidence sur le captage ; cette dernière devra démontrer l'absence d'incidence ". 
 26. Il résulte des dispositions précitées de l'article 8.3 de l'arrêté du 22 novembre 2006 que dans le périmètre de protection éloignée des captages d'alimentation en eau potable des sources de moulins, seuls les projets de création ou d'extension de carrière sont réglementés. Il s'ensuit que les associations requérantes ne peuvent utilement se prévaloir de ce que l'autorisation de défrichement litigieuse méconnaîtrait ces dispositions. Par suite, ce moyen doit être écarté.  
 S'agissant de la méconnaissance des dispositions du 3° de l'article L. 341-5 du code forestier : 
 27. En se bornant à soutenir qu'aucune étude n'a été réalisée sur l'impact du défrichement sur la qualité de l'eau du captage d'alimentation en eau potable de la source du Moulin Bas, les associations requérantes ne démontrent pas en quoi la conservation des bois et forêts ou le maintien de la destination forestière des sols serait nécessaire à la qualité des eaux au sens des dispositions précitées du 3° de l'article L. 341-5 du code forestier. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de ces dispositions doit être écarté.  
 S'agissant du risque de pollution indirecte du site Natura 2000 :  
 28. Si les associations requérantes font valoir que l'étude d'impact a mis en évidence un risque de pollution indirecte du site Natura 2000 " Vallée de la Moselle " par infiltration souterraine, il résulte de l'instruction que ce risque est lié à l'exploitation de la carrière autorisée par l'arrêté du préfet de Meurthe-et-Moselle du 29 septembre 2020, et non au défrichement autorisé par l'arrêté attaqué. Par suite, ce moyen doit être écarté.  
 S'agissant des mesures compensatoires :  
 29. En premier lieu, aux termes de l'article L. 341-6 du code forestier : " Sauf lorsqu'il existe un document de gestion ou un programme validé par l'autorité administrative dont la mise en œuvre nécessite de défricher, pour un motif de préservation ou de restauration du patrimoine naturel ou paysager, dans un espace mentionné aux articles L. 331-1, L. 332-1, L. 333-1, L. 341-2 ou L. 414-1 du code de l'environnement, dans un espace géré dans les conditions fixées à l'article L. 414-11 du même code ou dans une réserve biologique créée dans une zone identifiée par un document d'aménagement en application des articles L. 212-1 à L. 212-3 du présent code, l'autorité administrative compétente de l'Etat subordonne son autorisation à l'une ou plusieurs des conditions suivantes : / 1° L'exécution, sur d'autres terrains, de travaux de boisement ou reboisement pour une surface correspondant à la surface défrichée, assortie, le cas échéant, d'un coefficient multiplicateur compris entre 1 et 5, déterminé en fonction du rôle économique, écologique et social des bois et forêts objets du défrichement, ou d'autres travaux d'amélioration sylvicoles d'un montant équivalent. Le représentant de l'Etat dans le département peut imposer que le boisement compensateur soit réalisé dans un même massif forestier ou dans un secteur écologiquement ou socialement comparable ; / 2° La remise en état boisé du terrain lorsque le défrichement a pour objet l'exploitation du sous-sol à ciel ouvert ; / 3° L'exécution de mesures ou de travaux de génie civil ou biologique en vue de réduire les impacts sur les fonctions définies à l'article L. 341-5 et exercées soit par les bois et forêts concernés par le défrichement, soit par le massif qu'ils complètent ; / 4° L'exécution de travaux ou mesures visant à réduire les risques naturels, notamment les incendies et les avalanches () ".  
 30. Les associations requérantes font valoir que les réserves émises par l'Office national des forêts (ONF) dans son courrier du 14 novembre 2020 n'ont été suivies d'aucun effet. S'il résulte des termes de ce courrier que l'ONF a relevé l'absence de prise en compte par le dossier de demande d'autorisation de défrichement d'une route forestière empierrée comprise dans le périmètre du projet et qu'il " conviendrait que les conséquences sur la desserte existante de la forêt communale et les solutions à mettre en œuvre pour garantir les accès aux secteurs concernées soit traitées formellement dans une convention entre la commune et le pétitionnaire ", il résulte de l'instruction que l'arrêté contesté impose à la société SCL de préserver la desserte des parcelles en forêt communale de Thuilley-aux-Groseilles à la suite de la suppression de la route forestière empierrée et précise que les solutions à mettre en œuvre devront être intégrées au sein d'une convention entre la commune de Thuilley-aux-Groseilles et la société SCL. Par suite, le moyen tiré de ce que les mesures compensatoires méconnaîtraient les dispositions précitées de l'article L. 341-6 du code forestier doit être écarté. 
 31. En second lieu, si les associations requérantes font valoir que l'arrêté litigieux n'apporte aucune précision, s'agissant des espèces protégées, sur ce qu'il convient de comprendre par " période de sensibilité ", il résulte de l'instruction que cet arrêté impose à la société SCL de procéder à la coupe des arbres au cours des mois de septembre et d'octobre, correspondant à la période optimale identifiée par l'étude d'impact pour limiter la mortalité des espèces protégées sur l'emprise du projet. Dans ces conditions, ce moyen doit être écarté.  
 S'agissant des réserves émises par le commissaire enquêteur :  
 32. Il résulte de l'instruction et en particulier de l'avis émis par le commissaire enquêteur sur le projet d'autorisation de défrichement le 23 février 2020 que cet avis n'a été assorti d'aucune réserve, mais uniquement d'une recommandation tendant à ce que lors de toute intervention relative au défrichement, il soit scrupuleusement tenu compte " des recommandations du calendrier et des moyens utilisés afin de respecter la biodiversité locale ". Il résulte de ce qui a été dit au point qui précède que l'arrêté querellé impose notamment à la société SCL de procéder à la coupe des arbres au cours des mois de septembre et d'octobre afin de limiter la mortalité des espèces protégées. Dans ces conditions, les associations requérantes ne démontrent pas que l'arrêté litigieux, dont l'ensemble des prescriptions s'imposent au pétitionnaire, n'aurait pas suffisamment tenu compte de la recommandation émise par le commissaire enquêteur.  
 S'agissant de la méconnaissance du schéma départemental des carrières : 
 33. Aux termes de l'article L. 515-3 du code de l'environnement : " I.- Le schéma régional des carrières définit les conditions générales d'implantation des carrières et les orientations relatives à la logistique nécessaire à la gestion durable des granulats, des matériaux et des substances de carrières dans la région. Il prend en compte l'intérêt économique national et régional, les ressources, y compris marines et issues du recyclage, ainsi que les besoins en matériaux dans et hors de la région, la protection des paysages, des sites et des milieux naturels sensibles, la préservation de la ressource en eau, la nécessité d'une gestion équilibrée et partagée de l'espace, l'existence de modes de transport écologiques, tout en favorisant les approvisionnements de proximité, une utilisation rationnelle et économe des ressources et le recyclage. Il identifie les gisements potentiellement exploitables d'intérêt national ou régional et recense les carrières existantes. Il fixe les objectifs à atteindre en matière de limitation et de suivi des impacts et les orientations de remise en état et de réaménagement des sites. (). / Il est approuvé par le préfet de région puis rendu public dans les conditions définies à l'article L. 122-10. / Les autorisations et enregistrements d'exploitations de carrières délivrés en application du titre VIII du livre Ier et du présent titre doivent être compatibles avec ce schéma. / () / IV.- Toutefois, les schémas départementaux des carrières continuent à être régis par le présent article, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, jusqu'à l'adoption d'un schéma régional des carrières, qui au plus tard doit intervenir dans un délai de cinq ans à compter du 1er janvier suivant la date de publication de la même loi ". 
 34. Les associations requérantes ne peuvent utilement se prévaloir de la méconnaissance des dispositions précitées de l'article L. 515-3 du code de l'environnement et du schéma départemental des carrières de Meurthe-et-Moselle à l'encontre de l'arrêté contesté portant autorisation de défrichement.  
 35. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée en défense ni de faire application des dispositions de l'article L. 181-18 du code de l'environnement, que les conclusions à fin d'annulation présentées par les associations requérantes ne peuvent qu'être rejetées.  
 Sur les frais d'instance : 
 36. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, la somme que demandent l'association LNE et autres au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Il y a lieu, en revanche, de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge solidaire de l'association LNE, de l'association Flore 54, de l'association CLCV et de l'association Collectif TGV une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par la société SCL et non compris dans les dépens.  
 37. La présente instance n'ayant donné lieu à aucun dépens, les conclusions présentées à ce titre ne peuvent qu'être rejetées.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de l'association LNE et autres est rejetée.  
 Article 2 : L'association LNE, l'association Flore 54, l'association CLCV et l'association Collectif TGV verseront solidairement une somme de 1 500 (mille cinq cents) euros à la société SCL en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Article 3 : Le surplus des conclusions présentées par la société SCL est rejeté.  
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à l'association Lorraine Nature Environnement, à l'association Fédération de Meurthe-et-Moselle pour l'environnement et la qualité de la vie, à l'association locale de la consommation, du logement et du cadre de vie du bassin de vie de Neuves-Maisons, à l'association de défense de l'environnement et de la santé des populations de Thuilley Germiny Viterne et environs, à la société SCL et au ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire.  
 Copie en sera adressée, pour information, au préfet de Meurthe-et-Moselle et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.  
 Délibéré après l'audience du 22 novembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Coudert, président, 
 Mme Grandjean, première conseillère, 
 M. Gottlieb, premier conseiller.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 décembre 2022.  
 Le rapporteur, 
 R. M       Le président, 
 B. Coudert 
 La greffière, 
 I. Varlet  
 La République mande et ordonne au ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.