TA78 · Président Mégret — 20 mars 2023

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête, enregistrée le 24 mai 2020, M. B A, représenté par Me Iosca, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision par laquelle le ministre de l'intérieur a implicitement rejeté son recours gracieux formé le 24 janvier 2020 à l'encontre des décisions de retrait de points relatives aux infractions commises les 31 décembre 2010 (1 point), 29 mai 2013 (1 point), 27 septembre 2013 (3 points), 22 juin 2014 (4 points), 23 juin 2016 (1 point), 31 août 2016 (1 point), 15 septembre 2016 (1 point), 3 octobre 2018 (1 point) et 11 janvier 2019 (4 points) ; 
 2°) d'annuler les décisions de retrait de points relatives aux infractions commises les 31 décembre 2010, 29 mai 2013, 27 septembre 2013, 22 juin 2014, 23 juin 2016, 31 août 2016, 15 septembre 2016, 3 octobre 2018 et 11 janvier 2019 ; 
 3°) d'ordonner au ministre de l'intérieur de restituer les points correspondant à ces infractions.  
 Il soutient que : 
 - les décisions méconnaissent les dispositions des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route ; 
 - les décisions méconnaissent les dispositions de l'article L. 223-1 du code de la route.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 3 juin 2020 le ministre de l'intérieur conclut, d'une part, qu'il n'y a plus lieu de statuer sur les décisions relatives aux infractions commises les 23 juin 2016, 31 août 2016, 15 septembre 2016, 3 octobre 2018 et 19 janvier 2019 et, d'autre part, au rejet du surplus des conclusions.  
 Il soutient que : 
 - il n'y a plus lieu de statuer sur les décisions relatives aux infractions relatives aux infractions des 23 juin 2016, 11 janvier 2019,  31 août 2016, [VA1][MS2]15 septembre 2016 et 3 octobre 2018 ; 
 - les moyens ne sont pas fondés.  
 Par un courrier du 26 octobre 2022, les parties ont été informées que le tribunal est susceptible de soulever d'office, en application des dispositions de l'article R. 600-7 du code de justice administrative, un moyen d'ordre public tiré de l'irrecevabilité des conclusions dirigées à l'encontre des décisions de retraits de points des 31 décembre 2010, 23 juin 2016, 31 août 2016, 15 septembre 2016 et 3 octobre 2018. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la route ; 
 - le code de procédure pénale ; 
 - le code de justice administrative.  
 La présidente du tribunal a désigné Mme C en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme C a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. B A a commis une série d'infractions les 31 décembre 2010, 29 mai 2013, 27 septembre 2013, 22 juin 2014, 23 juin 2016, 31 août 2016, 15 septembre 2016, 3 octobre 2018 et 11 janvier 2019. Par un recours gracieux reçu le 24 janvier 2020 par l'administration, il a demandé au ministre de l'intérieur de retirer ou d'abroger les décisions de retrait de points relatives à chacune de ces infractions. Suite au silence gardé par l'administration, il demande l'annulation de la décision implicite de rejet. 
 Sur l'étendue du litige : 
 2. En premier lieu, il résulte du relevé d'information intégral du requérant édité, postérieurement à l'introduction de l'instance, le 28 mai 2020, que les mentions relatives à l'infraction commise le 11 janvier 2019 ont été supprimées. Par suite, les conclusions dirigées contre cette décision de retrait de points sont devenues sans objet. Il n'y a plus lieu d'y statuer.  
 3. En deuxième lieu, il résulte du relevé d'information intégral du requérant joint à la requête, qu'antérieurement à l'introduction de l'instance, d'une part, les mentions relatives à la décision de retrait de points commise le 23 juin 2016 ont été supprimées et d'autre part, que pour les infractions commises les 31 décembre 2010, 15 septembre 2016 et 3 octobre 2018 ont fait l'objet d'une restitution de points antérieurement à l'introduction de la requête. Par suite, les conclusions tendant à l'annulation des décisions de retraits de points relatives à ces infractions sont irrecevables et ne peuvent qu'être rejetées.   
 Sur les conclusions à fin d'annulation des décisions de retraits de points pour les infractions commises les 29 mai 2013, 27 septembre 2013, 22 juin 2014 et 31 août 2016 : 
 4. En premier lieu, il résulte des mentions du relevé d'information intégral versé au dossier que M. A a réglé les amendes forfaitaires correspondant aux infractions susvisées. Or, en l'absence de tout élément avancé par l'intéressé de nature à mettre en doute l'exactitude de ces mentions, la réalité de ces infractions est, dès lors, établie dans les conditions prévues à l'article L. 223-1 du code de la route.  
 5. En second lieu, la délivrance, au titulaire du permis de conduire à l'encontre duquel est relevée une infraction donnant lieu à retrait de points, de l'information prévue aux articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route constitue une garantie essentielle donnée à l'auteur de l'infraction pour lui permettre, avant d'en reconnaître la réalité par le paiement d'une amende forfaitaire ou l'exécution d'une composition pénale, d'en mesurer les conséquences sur la validité de son permis et éventuellement d'en contester la réalité devant le juge pénal. Elle revêt le caractère d'une formalité substantielle et conditionne la régularité de la procédure au terme de laquelle le retrait de points est décidé. Il appartient à l'administration d'apporter la preuve, par tous moyens, qu'elle a satisfait à cette obligation préalable d'information. Toutefois, quelle que soit la date de l'infraction et que sa constatation ait été établi par procès-verbal électronique ou par radar automatique, la preuve de la délivrance des informations exigées par la loi peut également résulter de la circonstance que le contrevenant a acquitté l'amende forfaitaire ou l'amende forfaitaire majorée et qu'il n'a pu procéder à ce paiement qu'au moyen des documents nécessaires à cet effet, dont le modèle comporte l'ensemble des informations requises. 
 6. Il résulte du point 5 que, pour les infractions restant en litige, celles-ci ont soit été constatées par radar automatique, soit fait l'objet d'un procès-verbal électronique et que M. A s'est acquitté du paiement des amendes forfaitaires. Ainsi, M. A a nécessairement reçu l'ensemble des informations exigées. Par suite, le moyen tiré du défaut d'information préalable concernant ces infractions doit être écarté. 
 7. Il résulte de tout ce qui précède que la demande de M. A tendant à l'annulation des décisions de retrait de point relatives aux infractions commises les 29 mai 2013, 27 septembre 2013, 22 juin 2014 et 31 août 2016 doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, celles à fin d'injonction et celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions présentées par M. A tendant à l'annulation des décisions de retrait de points suite aux infractions des 23 juin 2016 et 11 janvier 2019.  
 Article 2 : Le surplus des conclusions est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au ministre de l'intérieur.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 mars 2023. 
 La magistrate désignée, 
 signé  
 S. C 
 La greffière, 
 signé  
 A. Gateau 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 [VA1]Je pense que le préfet a fait une erreur de plume ici dans son mémoire, car la mention de l'infraction du 31 août 2016 n'a pas fait l'objet d'une suppression et apparait bien au RII, contrairement à l'infraction du 31 décembre 2010 qui n'apparait pas.  
 J'en ai tenu compte par la suite.  
 [MS2R1]Il y a une erreur de plume pour celle du 11/1 annoncé par le ministre 19/1/2019 
 A été oublié celle du 31/12/2010 irrecevabilité 
 D'ailleurs le préfet confond NL et irrecevabilité il faut donc un MOP. Il n'y a qu'un NL 
 2003064