TA38 · 1ère Chambre — 7 mars 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 8 juin 2020 et un mémoire enregistré le 2 mai 2022, M. B, représenté par Me Balestas, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler le certificat d'urbanisme négatif délivré par la commune de Chèzeneuve en date du 11 avril 2020, reçu le 24 avril 2020 ; 
 2°) d'enjoindre à la commune de Chèzeneuve de faire droit à sa demande de certificat d'urbanisme ; 
 3°) de mettre à la charge de la commune de Chèzeneuve la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 M. B soutient que : 
 - le certificat d'urbanisme négatif est illégal en raison de l'illégalité du classement de la parcelle en zone agricole par le plan local d'urbanisme ; ce classement est contraire aux objectifs fixés par le rapport de présentation du plan local d'urbanisme ; il est contraire aux objectifs fixés par le schéma de cohérence territoriale (SCOT) du Nord Isère ; il  ne tient pas compte des articles A1 et A2-4 du règlement applicable à la zone agricole du plan local d'urbanisme  ; il est entaché d'erreur manifeste d'appréciation. 
 -le certificat d'urbanisme négatif est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ; il lui est possible de mettre en place un assainissement autonome. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 1er octobre 2020 et 22 avril 2022, la commune de Chèzeneuve, représentée par Me Petit, conclut au rejet de la requête et demande que soit mise à la charge de M. B la somme de 2 000 euros au titre des frais non compris dans les dépens. 
 Elle fait valoir que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés. 
 Par un courrier du 13 janvier 2023, la clôture prévisionnelle de l'instruction a été fixée au second semestre 2023. 
 La clôture immédiate de l'instruction a été prononcée par ordonnance du 13 octobre 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Après avoir entendu au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Clémence Paillet-Augey, 
 - les conclusions de M. Lefebvre, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Balestas représentant M. B, et de Me Julien représentant la commune de Chèzeneuve. 
 Considérant ce qui suit : 
   1.   M. B est propriétaire d'une parcelle cadastrée A n°992 sur le territoire de la commune de Chèzeneuve, classée par le plan local d'urbanisme de la commune, approuvé le 16 décembre 2019, en zone agricole (" zone A "). Par courrier du 14 février 2020, il a sollicité la délivrance d'un certificat d'urbanisme pour transformer le bâtiment construit sur la parcelle en habitation. Par une décision du 11 avril 2020, dont M. B sollicite l'annulation, le maire de la commune a considéré que le terrain, objet de la demande, ne peut pas être utilisé pour la réalisation de l'opération envisagée, et a rejeté la demande de M. B. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne l'exception d'illégalité tiré de l'illégalité du plan local d'urbanisme en tant qu'il classe sa parcelle en zone agricole : 
 2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 151-4 du code de l'urbanisme : " Le rapport de présentation explique les choix retenus pour établir le projet d'aménagement et de développement durables, les orientations d'aménagement et de programmation et le règlement. () ". Aux termes de l'article L. 131-4 de ce code : " Les PLU et les documents en tenant lieu () sont compatibles avec : 1° Les schémas de cohérence territoriale prévus à l'article L. 141-1 ; / () ". L'article L. 142-1 du même code dispose : " Sont compatibles avec le document d'orientation et d'objectifs du schéma de cohérence territoriale : / 1° Les plans locaux d'urbanisme prévus au titre V du présent livre ; / () ".  
 3. Pour apprécier la compatibilité d'un plan local d'urbanisme avec un SCOT, il appartient au juge administratif de rechercher, dans le cadre d'une analyse globale le conduisant à se placer à l'échelle de l'ensemble du territoire couvert en prenant en compte l'ensemble des prescriptions du document supérieur, si le plan ne contrarie pas les objectifs qu'impose le schéma, compte tenu des orientations adoptées et de leur degré de précision, sans rechercher l'adéquation du plan à chaque disposition ou objectif particulier. 
 4. Il ressort des pièces du dossier que le SCOT Nord Isère prévoit de produire des logements collectifs. Parallèlement, le rapport de présentation du plan local d'urbanisme de la commune de Chèzeneuve prévoit de maintenir au maximum l'urbanisation dans ses emprises actuelles, tout en fixant comme objectif la préservation et la pérennisation des surfaces agricoles. Il ne ressort pas des pièces du dossier que le classement de la parcelle de M. B, qui est éloignée de la zone urbanisée et qui ne peut être assimilée à une dent creuse, en zone inconstructible, est contraire à l'objectif de densification urbaine à l'échelle de l'ensemble du territoire couvert par le plan local d'urbanisme. M. B n'est ainsi pas fondé à soutenir que ce classement rend le plan local d'urbanisme incompatible globalement avec le SCOT Nord Isère.  
 5. En second lieu, l'article R. 151-22 du code de l'urbanisme dispose que : " Peuvent être classés en zone agricole les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles ". Il résulte de ces dispositions qu'une zone agricole, dite " zone A ", du plan local d'urbanisme a vocation à couvrir, en cohérence avec les orientations générales et les objectifs du projet d'aménagement et de développement durables, un secteur, équipé ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles. 
 6. Il appartient aux auteurs d'un plan local d'urbanisme de déterminer le parti d'aménagement à retenir pour le territoire concerné par le plan en tenant compte de la situation existante et des perspectives d'avenir, et de fixer en conséquence le zonage et les possibilités de construction. Leur appréciation sur ces différents points ne peut être censurée par le juge administratif qu'au cas où elle serait entachée d'une erreur manifeste ou fondée sur des faits matériellement inexacts.  
 7. Si, pour apprécier la légalité du classement d'une parcelle en zone A, le juge n'a pas à vérifier que la parcelle en cause présente, par elle-même, le caractère d'une terre agricole et peut se fonder sur la vocation du secteur auquel cette parcelle peut être rattachée, en tenant compte du parti urbanistique retenu ainsi que, le cas échéant, de la nature et de l'ampleur des aménagements ou constructions qu'elle supporte, ce classement doit cependant être justifié par la préservation du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles de la collectivité concernée, à plus forte raison lorsque les parcelles en cause comportent des habitations voire présentent un caractère urbanisé.  
 8. En l'espèce, la parcelle litigieuse d'une superficie de 4 103 m2, qui comporte un bâtiment, est entourée d'une zone UB au sud, s'ouvre au Nord et à l'Ouest sur un vaste secteur agricole et jouxte une zone classée NI (" zone naturelle de sports et loisirs "). Il n'est pas établi que ce bâtiment soit à usage d'habitation. La circonstance que les terrains voisins au sud, dont la situation n'est pas identique, ont été construits, est sans incidence sur le classement de la parcelle en cause. En outre, son classement en zone agricole répond au parti d'aménagement retenu par la commune de Chèzeneuve qui vise une conciliation entre " l'accueil de nouveaux habitants en centre-bourg tout en respectant les équilibres entre les enjeux économiques (dont l'agriculture), environnementaux et paysagers de la commune ceci dans une logique de développement durable " (p. 196 du rapport de présentation). Dans ces conditions, eu égard à sa superficie importante et à son emplacement le moyen tiré de ce que son classement en zone agricole est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation doit être écarté. 
 9. Il résulte de ce qui précède qu'aucun des moyens soulevés contre le classement en zone agricole du terrain d'assiette du projet par le plan local d'urbanisme de la commune de Chèzeneuve n'est fondé. Par suite, le moyen de M. B tiré de ce que l'illégalité de ce classement rend lui-même illégal le certificat d'urbanisme négatif ne peut lui-même qu'être écarté dans toutes ses branches. 
 En ce qui concerne l'illégalité du certificat d'urbanisme négatif :  
 10. En premier lieu, l'article A1 du règlement applicable à la zone agricole du plan local d'urbanisme de la commune dispose que : " Sont interdites : Toutes constructions, installations, occupations et utilisations du sol qui ne sont pas directement liées et nécessaires à l'exploitation agricole, ainsi que celles nécessaires aux équipements d'intérêt collectif et services publics énumérés à l'article A 2 ou celles liées aux habitations existantes. ".  L'article A2-4 de ce même règlement dispose que : "  Sont admis sous conditions particulières : (..) Pour les bâtiments existants à usage d'habitation (situés ou non en zone A) non liés à l'activité agricole, d'une surface de plancher minimale de 80 m² avant travaux, à condition de ne pas compromettre l'activité agricole : -leur aménagement, y compris en vue de l'extension du logement dans le volume existant sans changement de destination, dans la limite de 250 m² de surface de plancher au total y compris l'existant après travaux sauf dans le cas d'hébergement en milieu rural, ". 
 11. Le requérant n'établit pas que le bâtiment existant sur sa parcelle lui appartenant est à usage d'habitation alors que cet usage est contesté en défense. Par suite, M. B ne peut utilement soutenir que la circonstance qu'il dispose d'une construction sur la parcelle en litige rend possible le projet, objet du certificat d'urbanisme. 
 12. En second lieu, le certificat d'urbanisme négatif est fondé sur le motif tiré de ce que le terrain n'est pas desservi par le réseau public d'assainissement. A la date de la décision attaquée, il ne ressort pas des pièces du dossier que le terrain était desservi par ce réseau. La circonstance que la commune ait entrepris en 2022 des travaux pour étendre le réseau d'assainissement est sans incidence sur la légalité de la décision attaquée, laquelle s'apprécie à la date de son édiction. 
 Sur les frais liés à l'instance : 
 13. Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. ". 
 14. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative faisant obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de Chèzeneuve, qui n'est pas la partie perdante, une somme à ce titre, les conclusions de M. B en ce sens doivent être rejetées.  
 15.  Il y a lieu, en revanche, dans les circonstances de l'espèce, en application de ces mêmes dispositions, de mettre à la charge de M. B une somme globale de 750 euros qu'il versera à la commune de Chèzeneuve au titre des frais exposés par cette dernière. 
 D E C I D E : 
 Article 1er  : La requête de  M. B est rejetée.  
 Article 2 :M. B versera à la commune de Chèzeneuve une somme de 750 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 :Le présent jugement sera notifié à M. A B et à la commune de Chèzeneuve. 
 Délibéré après l'audience du 15 février 2024 à laquelle siégeaient : 
 M. Thierry, président, 
 Mme Beytout, première conseillère, 
 Mme Paillet-Augey, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 mars 2024. 
 La rapporteure, 
 C. Paillet-AugeyLe président, 
 P. Thierry 
 La greffière, 
 A. Zanon 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Isère en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 
 No 20030642