TA38 · 7ème Chambre — 13 octobre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 9 juin 2020, Mme A B, représentée par Me Gallo, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision par laquelle la directrice du centre pénitentiaire de Grenoble-Varces a rejeté sa demande de permis de visite au profit de son époux ; 
 2°) de condamner le centre de détention de Grenoble-Varces à lui verser la somme de 2 500 euros en réparation de son préjudice moral ; 
 3°) de mettre à la charge du centre de détention de Grenoble-Varces la somme de 1 200 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - sa requête est recevable ; 
 - la décision attaquée porte une atteinte excessive à son droit à une vie privée et familiale et méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - la cour d'appel de Grenoble n'a prononcé aucune interdiction d'entrer en contact avec son époux ; 
 - aucun incident n'a été déploré par l'administration pénitentiaire au cours des visites à son époux qui avaient été précédemment autorisées ; 
 - le centre pénitentiaire est en capacité d'organiser une visite au parloir en assurant, le cas échéant, sa protection ; 
 - cette décision méconnaît les dispositions de l'article 35 de la loi du 24 novembre 2009, lesquelles ne permettent de refuser la délivrance d'un permis de visite que pour des motifs relatifs au comportement de la personne ayant un permis de visite et non de celui de la personne incarcérée et uniquement dans le cadre de la détention ; 
 - elle est fondée à solliciter une indemnisation de 2 500 euros en réparation de son préjudice moral. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 28 août 2023, le garde des sceaux, ministre de la justice, conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que : 
 - à titre principal, d'une part, la requête est irrecevable dès lors qu'elle n'a pas été maintenue conformément aux dispositions de l'article R. 612-5-2 du code de justice administrative et, d'autre part, les conclusions indemnitaires sont irrecevables faute d'avoir été précédées d'une demande préalable ; 
 - à titre subsidiaire, les moyens invoqués ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code pénitentiaire ; 
 - le code de procédure pénale ; 
 - la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique :  
 - le rapport de Mme Hunault, première conseillère, 
 - et les conclusions de M. Sportelli, rapporteur public.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. Mme B a sollicité la délivrance d'un permis afin de pouvoir rendre visite à son époux, condamné le 12 mars 2020 par la chambre correctionnelle de la cour d'appel de Grenoble à quatre années d'emprisonnement ferme pour des faits de violence familiale sur ses enfants ainsi que sur sa conjointe et incarcéré au centre pénitentiaire de Grenoble-Varces. Par deux décisions des 27 mars et 22 avril 2020, la directrice de l'établissement pénitentiaire a refusé de faire droit à sa demande. Par la présente requête, Mme B doit être regardée comme demandant au tribunal, d'une part, d'annuler ces deux décisions et, d'autre part, de condamner l'Etat à lui verser la somme de 2 500 euros en réparation du préjudice moral qu'elle estime avoir subi à raison de ces refus. 
 Sur la fin de non-recevoir opposée par le garde des sceaux :  
 2. Aux termes de l'article R. 612-5-2 du code de justice administrative : " En cas de rejet d'une demande de suspension présentée sur le fondement de l'article L. 521-1 au motif qu'il n'est pas fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision, il appartient au requérant, sauf lorsqu'un pourvoi en cassation est exercé contre l'ordonnance rendue par le juge des référés, de confirmer le maintien de sa requête à fin d'annulation ou de réformation dans un délai d'un mois à compter de la notification de ce rejet. A défaut, le requérant est réputé s'être désisté. / Dans le cas prévu au premier alinéa, la notification de l'ordonnance de rejet mentionne qu'à défaut de confirmation du maintien de sa requête dans le délai d'un mois, le requérant est réputé s'être désisté ". Il résulte de ces dispositions qu'il ne peut être donné acte du désistement d'office du requérant que si la notification de l'ordonnance de référé qui lui a été adressée comporte la mention prévue au second alinéa de cet article. 
 3. En l'espèce, la notification de l'ordonnance de référé du 13 juillet 2020 ne comportait pas les mentions requises par le second alinéa de l'article R. 612-5-2 précité. Il s'ensuit que la fin de non-recevoir opposée par le ministre de la justice ne peut qu'être écartée. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 4. Aux termes des dispositions de l'article 35 de la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009, désormais reprises à l'article L. 341-7 du code pénitentiaire : " () L'autorité administrative ne peut refuser de délivrer un permis de visite aux membres de la famille d'un condamné, suspendre ou retirer ce permis que pour des motifs liés au maintien du bon ordre et de la sécurité ou à la prévention des infractions () ". 
 5. Il résulte des dispositions citées au point 2 que les décisions tendant à restreindre, supprimer ou retirer les permis de visite relèvent du pouvoir de police des chefs d'établissements pénitentiaires. Ces décisions affectant directement le maintien des liens des détenus avec leurs proches, elles sont susceptibles de porter atteinte à leur droit au respect de leur vie privée et familiale protégé par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Il appartient en conséquence à l'autorité compétente de prendre les mesures nécessaires, adaptées et proportionnées à assurer le maintien du bon ordre et de la sécurité de l'établissement pénitentiaire ou, le cas échéant, la prévention des infractions sans porter d'atteinte excessive au droit des détenus. 
 6. Pour refuser de délivrer un permis de visite à Mme B, la directrice de l'établissement pénitentiaire de Grenoble-Varces a estimé que l'époux de l'intéressée, ayant été condamné le 12 mars 2020 pour des violences dont sa conjointe était l'une des victimes, " un parloir induit un risque de passage à l'acte agressif ". Si le motif d'incarcération du détenu devait appeler l'attention de l'administration pénitentiaire sur la demande de permis de visite de la requérante, la circonstance que son époux ait été condamné pour violences domestiques est toutefois insuffisante à démontrer, à elle seule, le risque d'incident à l'occasion de visites en parloir. Or, il ne ressort pas des pièces du dossier, en l'absence de tout élément apporté en défense par le garde des sceaux, ministre de la justice, que le centre pénitentiaire de Grenoble-Varces serait dans l'impossibilité de garantir la sécurité de Mme B à l'occasion des visites que celle-ci souhaite rendre à son époux, notamment en organisant des rencontres dans un lieu muni d'un dispositif de séparation ou sous la surveillance d'un agent de l'administration pénitentiaire. Il ne ressort pas davantage des pièces du dossier que des circonstances particulières feraient craindre la réitération de l'infraction pour laquelle l'époux de la requérante a été condamné, alors au demeurant, qu'il n'est pas contesté que, d'une part, l'autorité judiciaire n'a prononcé à l'encontre de ce dernier aucune peine d'interdiction d'entrer en relation avec son épouse et, d'autre part, les précédentes visites de Mme B ont été exemptes d'incidents. Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article 35 de la loi du 24 novembre 2009 doit être accueilli. Mme B est donc fondée, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, à demander l'annulation des décisions des 27 mars et 22 avril 2020. 
 Sur les conclusions indemnitaires : 
 7. Aux termes de l'article R. 412-1 du code justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. () ". Aux termes du deuxième alinéa de l'article R. 421-1 de ce code : " Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle. ". La condition tenant à l'existence d'une décision de l'administration doit être regardée comme remplie si, à la date à laquelle le juge statue, l'administration a pris une décision, expresse ou implicite, sur une demande formée devant elle, régularisant ce faisant la requête. 
 8. En dépit de la demande de régularisation qui lui a été adressée par lettre du 11 septembre 2023, en application des dispositions précitées de l'article R. 612-1 du code de justice administrative, et alors que le ministre de la justice fait valoir que la demande de réparation du préjudice moral de Mme B n'a été précédée d'aucune demande indemnitaire préalable, la requérante n'a pas justifié, dans le délai de quinze jours qui lui avait été imparti, de l'existence d'une réclamation indemnitaire préalable. En l'absence, au jour du présent jugement, de toute décision de l'administration pénitentiaire rejetant une telle demande, la fin de non-recevoir opposée par le ministre doit être accueillie et les conclusions indemnitaires de Mme B ne peuvent dès lors qu'être rejetées comme irrecevables. 
 Sur les conclusions présentées en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :  
 9. Il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros au titre des frais exposés par Mme B et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Les décisions du 27 mars et 22 avril 2020 de la directrice du centre pénitentiaire de Grenoble-Varces sont annulées.    
 Article 2 : L'Etat versera à Mme B la somme de 1 200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B et au garde des sceaux, ministre de la justice. 
 Délibéré après l'audience du 29 septembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. L'Hôte, président, 
 M. Heintz, premier conseiller,  
 Mme Hunault, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 octobre 2023. 
 La rapporteure, 
 K. HUNAULT 
 Le président, 
 V. L'HÔTELa greffière, 
 L. ROUYER 
 La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.