TA44 · 2ème Chambre — 14 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 12 mars 2020, Mme A D, représentée par Me Wozniak, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision du 9 janvier 2020 par laquelle le préfet de la Sarthe lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour ; 
 2°) à titre principal, d'enjoindre au préfet de la Sarthe de lui délivrer le titre de séjour sollicité ou, à défaut, de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours et de lui délivrer durant cet examen une autorisation provisoire de séjour, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil de la somme de 1500 euros sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Elle soutient que :  
 - cette décision est insuffisamment motivée ;  
 - elle est entachée de deux erreurs de fait ; le préfet a retenu à tort qu'elle était titulaire d'un titre de séjour italien ainsi qu'une date d'entrée sur le territoire français erronée ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et au regard du risque sanitaire encouru en Italie en raison de la pandémie de coronavirus ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dès lors qu'elle a nécessairement pour effet de séparer la requérante de ses proches qui l'hébergent et de ses enfants qui sont en France ; la décision porte atteinte au respect de son droit à une vie privée et familiale. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 3 février 2022, le préfet de la Sarthe conclut au rejet de la requête.  
 Il fait valoir que les moyens invoqués dans la requête ne sont pas fondés. 
 La clôture immédiate de l'instruction a été prononcée par une ordonnance du  
 13 septembre 2022, en application des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa version alors applicable; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;  
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. C a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1.  Mme D, ressortissante congolaise, née le 27 novembre 1948, a sollicité un titre de séjour le 18 juillet 2019, sans en préciser la nature ni le fondement. Par une décision du 9 janvier 2020 dont l'intéressée demande au tribunal l'annulation, le préfet de la Sarthe a refusé de lui délivrer le titre de séjour sollicité. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation : 
 2. En premier lieu, la décision attaquée mentionne les circonstances de fait et de droit qui en constituent le fondement. Elle est, par suite, suffisamment motivée. 
 3. En deuxième lieu, si la requérante fait valoir que le préfet de la Sarthe aurait commis une première erreur de fait en retenant à tort qu'elle était en possession d'un titre de séjour italien, le préfet produit ce document à l'instance et en établit ainsi l'existence. Par ailleurs, si Mme D soutient que le préfet aurait commis une seconde erreur de fait en retenant qu'elle était entrée en France le 30 septembre 2019 et non le 1er septembre 2018 comme elle l'allègue, cette circonstance n'a pas eu d'incidence sur la décision attaquée dès lors que l'intéressée ne justifie pas, en tout état de cause, d'une ancienneté de séjour en France suffisante pour prétendre à un titre de séjour. Le moyen tiré de l'erreur de fait doit donc être écarté en toutes ses branches. 
 4. En troisième lieu, la requérante ne peut utilement se prévaloir des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales à l'encontre de la décision portant refus de séjour, qui n'a pas pour objet l'éloigner du territoire français. Au demeurant, elle n'apporte aucun élément permettant d'établir qu'elle serait exposée à des risques de traitements inhumains ou dégradants contraires à l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en cas de retour en Italie ou dans son pays d'origine. Enfin, Mme D ne peut utilement soutenir que le refus de titre de séjour contesté l'exposerait à un risque d'infection par le coronavirus, que cette décision n'a ni pour objet ni pour effet de la renvoyer en Italie. Le moyen sera donc écarté en toutes ses branches. 
 5. En quatrième lieu, aux termes des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". Pour l'application de ces stipulations et dispositions, l'étranger qui invoque la protection due à son droit au respect de sa vie privée et familiale en France doit apporter toute justification permettant d'apprécier la réalité et la stabilité de ses liens personnels et familiaux effectifs en France au regard de ceux qu'il a conservés dans son pays d'origine. 
 6. En l'espèce, si Mme D fait valoir que ses enfants résident en France, il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la décision attaquée, elle n'était présente sur le territoire que depuis quelques mois et elle n'établit pas l'existence ou l'intensité des liens entretenus avec ses enfants. Elle ne démontre pas avoir tissé en France d'autres liens d'une particulière intensité et stabilité, ni ne justifie d'une particulière insertion. Dans ces conditions, c'est sans méconnaître son droit au respect de sa vie privée et familiale, garanti par les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et sans commettre d'erreur manifeste d'appréciation que le préfet de la Sarthe a refusé de faire droit à la demande de titre de séjour présentée par l'intéressée.  
 7. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de Mme D doit être rejetée dans toutes ses conclusions.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme D est rejetée.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme D, à Me Wozniak et au préfet de la Sarthe. 
 Délibéré après l'audience du 23 novembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 Mme Loirat, présidente, 
 M. Gauthier, premier conseiller, 
 M. Marowski, premier conseiller, 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 décembre 2022. 
 Le rapporteur, 
  Y. C 
 La présidente, 
 C. LOIRAT 
 La greffière, 
 P. LABOUREL 
 La République mande et ordonne au préfet de la Sarthe en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 N°2003085