TA54 · Chambre 2 — 6 avril 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés le 27 novembre 2020 et le 13 mai 2022, M. C B et Mme D B, représentés par Mes Brancaleoni et Martin, demandent au tribunal : 
 1°) de prononcer la décharge en droits, pénalités et intérêt de retard des compléments d'impôt sur le revenu mis à leur charge au titre de l'année 2015 ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 6 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Ils soutiennent que : 
 - le maintien de la réduction d'impôt prévue par l'article 199 terdecies-0 A du code général des impôts n'est pas conditionné par la conservation, par une société holding animatrice, des participations qu'elle détient ; l'engagement de conservation de ces participations ne s'applique qu'aux seules sociétés holding passives ;  
 - la société SPHB est une société holding animatrice au sens des dispositions du VI de l'article 199 terdecies-0 A du code général des impôts et du n°20 de la doctrine fiscale BOI-IR-RICI-90-10-20-10 dès lors qu'elle participe à la conduite de la politique du groupe et au contrôle de ses filiales et qu'elle fournit à ses filiales des services administratifs, juridiques et comptables. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 18 juin 2021, l'administratrice générale des finances publiques, chargée de la direction spécialisée de contrôle fiscal Est, conclut au rejet de la requête.  
 Elle soutient que : 
 - l'exigence de conservation des participations s'impose tant à l'associé personne physique qu'aux sociétés holding, sans qu'il soit besoin de distinguer selon que ces dernières sont des sociétés animatrices ou bien passives ; 
 - la société SPHB est une société holding passive.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
 - le code de justice administrative.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Durand, rapporteur ;  
 - les conclusions de Mme Florence Milin-Rance, rapporteure publique. 
 - et les observations de Me Martin représentant M. et Mme B.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B, associé de la société SPHB, qui opère dans le secteur de l'hôtellerie et de la restauration, a souscrit, le 23 juin 2011, à l'augmentation du capital de cette société. L'intéressé a bénéficié à ce titre de la réduction d'impôt sur le revenu, prévue à l'article 199 terdecies-0 A du code général des impôts. Le même jour, la société SPHB a procédé à l'augmentation du capital de sa filiale, la société Bisgoubi ainsi qu'à la création, les 27 juin et 29 juin 2011 de deux nouvelles filiales, dénommées Girexe et Girexa. Le 25 juin 2014, la société SPHB a créé une nouvelle filiale, sous le nom de A, dont l'objet est la gestion de fonds. Le 8 janvier 2015, la société SPHB a apporté l'ensemble des participations qu'elle détient dans les sociétés Bisgoubi, Girexe et Girexa à la société A. Cet apport étant réalisé moins de cinq ans après l'augmentation du capital de la société SPHB, l'administration a considéré qu'il constituait un évènement susceptible de remettre en cause la réduction d'imposition dont avait bénéficié M. B et rehaussé en conséquence le quantum d'impôt dû par l'intéressé au titre de l'année 2015. Par leur requête, M. et Mme B demandent au tribunal de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu ainsi que les intérêts et pénalités correspondantes mises à leur charge au titre de l'année 2015. 
 Sur les conclusions au fin de décharge : 
 2. Aux termes de l'article 199 terdecies-0 A du code général des impôts, dans sa version applicable : " I. 1° Les contribuables domiciliés fiscalement en France peuvent bénéficier d'une réduction de leur impôt sur le revenu égale à 22 % des versements effectués au titre de souscriptions en numéraire au capital initial ou aux augmentations de capital de sociétés. / 2° Le bénéfice de l'avantage fiscal prévu au 1° est subordonné au respect, par la société bénéficiaire de la souscription, des conditions suivantes : () d) La société exerce une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, à l'exclusion des activités procurant des revenus garantis en raison de l'existence d'un tarif réglementé de rachat de la production, des activités financières, des activités de gestion de patrimoine mobilier définie à l'article 885 O quater et des activités immobilières. () 3° L'avantage fiscal prévu au 1° trouve également à s'appliquer lorsque la société bénéficiaire de la souscription remplit les conditions suivantes : () b) La société a pour objet social exclusif de détenir des participations dans des sociétés exerçant les activités mentionnées au d du 2° ; () IV. Les dispositions du 5 du I de l'article 197 sont applicables. / Lorsque tout ou partie des actions ou parts ayant donné lieu à la réduction est cédé avant le 31 décembre de la cinquième année suivant celle de la souscription, il est pratiqué au titre de l'année de la cession une reprise des réductions d'impôt obtenues. Il en est de même si, pendant ces cinq années, la société mentionnée au premier alinéa du 3° du I cède les parts ou actions reçues en contrepartie de sa souscription au capital de sociétés vérifiant l'ensemble des conditions prévues au 2° et prises en compte pour le bénéfice de la réduction d'impôt sur le revenu. Les mêmes dispositions s'appliquent en cas de remboursement des apports aux souscripteurs avant le 31 décembre de la dixième année suivant celle de la souscription. () VI quater. () Les souscriptions réalisées au capital d'une société holding animatrice ouvrent droit à l'avantage fiscal mentionné au I lorsque la société est constituée et contrôle au moins une filiale depuis au moins douze mois. Pour l'application du présent alinéa, une société holding animatrice s'entend d'une société qui, outre la gestion d'un portefeuille de participations, participe activement à la conduite de la politique de leur groupe et au contrôle de leurs filiales et rend le cas échéant et à titre purement interne des services spécifiques, administratifs, juridiques, comptables, financiers et immobiliers. () ". 
 3. En outre, une société holding qui a pour activité principale, outre la gestion d'un portefeuille de participations, la participation active à la conduite de la politique du groupe et au contrôle de ses filiales et, le cas échéant et à titre purement interne, la fourniture de services spécifiques, administratifs, juridiques, comptables, financiers et immobiliers, est animatrice de son groupe et doit, par suite, être regardée comme une société exerçant une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale, agricole au sens des dispositions précitées. 
 4. La société SPHB a pour objet statutaire l'acquisition et la gestion de toutes valeurs mobilières et autres droits sociaux, la prise de participations dans toutes sociétés ou entreprises, la réalisation de prestations administratives, financières ou commerciales au profit d'autres sociétés du groupe ainsi que l'acquisition et la gestion d'immeubles. Elle est dirigée notamment par M. C B, qui est par ailleurs cogérant des différentes filiales de cette société holding. 
 5. Il résulte de l'instruction, et notamment des différents courriels adressés par M. B aux directeurs des hôtels exploités par les filiales de la société SPHB, que la société SPHB a tenu de façon régulière au cours de l'exercice 2011, mais également au cours des exercices précédents et postérieurs, des réunions de pilotage et des comités de direction dont l'objet était de fixer les tarifs des hôtels du groupe pour 2011, d'établir un tableau des manifestations au cours de cette année, d'arrêter les modalités de commercialisation des produits des sociétés, de fixer les dates de formation de leurs agents, d'analyser les résultats en cours et leur perspectives d'évolution ainsi que les prix pratiqués par les établissements concurrents. Par ailleurs, la société SPHB a conclu avec ses filiales des conventions d'assistance administrative, financière et commerciale précisant que la société SPHB organiserait et assurerait la promotion de ces dernières en les assistant dans les domaines de la diffusion publicitaire, l'étude de marché, les contacts et la prospection, la recherche de clientèle la définition de nouvelles prestations à lui fournir ainsi que dans la gestion des relations publiques. 
 6. Il résulte également de l'instruction que la société SPHB a généré un chiffre d'affaires de 696 260 euros et 707 400 euros au titre de exercices clos les 30 juin 2011 et 30 juin 2012. Au titre de ces deux exercices, le montant des produits financiers versés à la société par ses filiales s'élevait à 399 800 euros et 419 933 euros, soit 36% et 37% seulement du chiffre d'affaires générés au cours de ces périodes. 
 7. Si le service soutient qu'il ne ressort pas des pièces produites que les orientations définies en conseil de direction présentaient un caractère impératif pour les filiales et qu'il n'est pas établi que les projets envisagés ont été suivis d'une exécution effective, il ne produit aucun élément. Dans ces conditions, au regard des termes impératifs des instructions données aux directeurs des établissements exploités par les filiales de la sociétés SPHB, de la participation active dans la conduite de la politique tarifaire et stratégique de ses filiales et de la fourniture de services, administratifs, financiers et commerciaux, la société SPHB doit être regardée comme une société exerçant une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale, agricole ou financière au sens des dispositions du d) du 2° du I de l'article 199 terdecies-0 A du code général des impôts. 
 8. Il est constant que M. B n'a pas cédé les titres de la société SPHB qu'il a obtenus en contrepartie de l'augmentation de capital de cette société, au cours des cinq années ayant suivi cette augmentation. Si l'administration soutient que la société SPHB a cédé les participations qu'elle détenait au sein des sociétés Bisgoubi, Girexe et Girexa avant l'expiration du délai de cinq ans, il vient d'être dit que la société SPHB constitue une société exerçant une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale, agricole ou financière au sens des dispositions du d) du 2° du I de l'article 199 terdecies-0 A du code général des impôts et non une société visée au b) du 3 du I de ce même article et ayant pour objet social exclusif de détenir des participations dans d'autres sociétés. Par suite, la cession, par la société SPHB n'était pas de nature à remettre en cause la réduction d'impôt dont a bénéficié M. B. 
 9. Il résulte de tout ce qui précède que M. et Mme B sont fondés à demander la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu ainsi que les intérêts et pénalités correspondantes, mises à leur charge au titre de l'année 2015. 
 Sur les frais de l'instance :  
 10. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : M. et Mme B sont déchargés des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales, et des pénalités correspondantes mises à sa charge au titre de l'année 2015.  
 Article 2 : L'Etat versera une somme de 1 500 euros à M. et Mme B en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. C B et Mme D B et l'administratrice générale des finances publiques, chargée de la direction spécialisée de contrôle fiscal Est. 
 Délibéré après l'audience du 16 mars 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Marti, président, 
 M. Durand, premier conseiller, 
 Mme Marini, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 avril 2023. 
 Le rapporteur, 
 F. Durand  
 Le président, 
 D. MartiLe greffier, 
 F. Richard 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 N°2003087