TA21 · 2ème chambre — 18 octobre 2022

Vu les procédures suivantes : 
 I°) Par une requête n° 2003092, enregistrée le 10 novembre 2020, M. G F, représenté par Me Fosseprez, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 3 septembre 2020 par lequel le préfet de la région Bourgogne- Franche-Comté lui a refusé l'autorisation d'exploiter la parcelle YA 01 située sur le territoire de la commune de Puits ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - à titre principal : 
 - l'arrêté attaqué a été signé par une autorité incompétente ; 
 - à titre subsidiaire :  
 - cet arrêté est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - l'avis de la commission départementale d'orientation de l'agriculture ne lui a pas été communiqué ; 
 - cette commission n'a pas rendu son avis en toute impartialité. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 15 février 2022, le préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté conclut au rejet de la requête.  
 Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés. 
 II°) Par une requête n° 2003095, enregistrée le 10 novembre 2020, M. G F, représenté par Me Fosseprez, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 3 septembre 2020 par lequel le préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté a autorisé M. C à exploiter la parcelle YA 01 située sur le territoire de la commune de Puits ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - à titre principal : 
 - l'arrêté attaqué a été signé par une autorité incompétente ; 
 - à titre subsidiaire :  
 - cet arrêté est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation 
 - l'avis de la commission départementale d'orientation de l'agriculture ne lui a pas été communiqué ; 
 - cette commission n'a pas rendu son avis en toute impartialité. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 12 octobre 2022, M. C, représenté par la SCP Jean-Michel Brocherieux, Syvaine Guerrin-Maingon, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de M. F la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 15 février 2022, le préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté conclut au rejet de la requête.  
 Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code rural et de la pêche maritime ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Zeudmi Sahraoui, 
 - les conclusions de M. Bataillard, rapporteur public, 
 - les observations de M. C, 
 - et les observations de Me Pichon, représentant M. C dans la requête n°2003095. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. F a présenté le 29 février 2020 une demande d'autorisation d'exploiter la parcelle cadastrée YA 01 située sur le territoire de la commune de Puits. Par un arrêté du 3 septembre 2020, le préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté a refusé de délivrer à M. F l'autorisation sollicitée. Par un arrêté du même jour, le préfet a autorisé M. C à exploiter cette parcelle. Par ses deux requêtes, M. F demande l'annulation de ces deux arrêtés. 
 Sur la jonction :  
 2. Les requêtes n° 2003092 et 2003095 présentent à juger les mêmes questions et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour y statuer par un même jugement. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation des arrêtés du 3 septembre 2020 :  
 3. En premier lieu, M. B, directeur régional par intérim de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Bourgogne-Franche-Comté à compter du 1er septembre 2020, a reçu délégation du préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté, par un arrêté du 1er septembre 2020, à l'effet de signer dans le cadre de ses attributions, tous actes administratifs entrant dans le champ de compétence des directions régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, en particulier les arrêtés, décisions, circulaires, rapports, avis et correspondances. Cet arrêté précise que M. B peut subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité.  Par une décision du même jour, subdélégation a été attribuée à Mme E H, directrice régionale adjointe de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt à l'effet de signer toutes les décisions, instructions ou correspondances visées par l'arrêté précité. Cette décision a été publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture le 2 septembre 2020. Ainsi, contrairement à ce que soutient M. F, Mme H avait reçu subdélégation pour signer les arrêtés attaqués. Le moyen tiré de l'incompétence du signataire des arrêtés litigieux doit être écarté. 
 4. En second lieu, aux termes de l'article R. 331-5 du code rural et de la pêche maritime : " I.-La commission départementale d'orientation de l'agriculture mentionnée à l'article R. 313-l peut être consultée sur les demandes d'autorisation d'exploiter auxquelles il est envisagé d'opposer un refus pour l'un des motifs prévus à l'article L. 331-3-1. Dans ce cas, et lorsque des candidatures concurrentes ont été enregistrées sur tout ou partie des biens qui font l'objet de la demande, l'ensemble des dossiers portant sur ces biens lui est soumis au cours de la même séance. () ". 
 5. Si M. F soutient que la commission départementale d'orientation de l'agriculture, réunie le 27 août 2020, n'était pas impartiale dès lors que son voisin, avec lequel il a eu des différends, y a siégé, il ne produit aucune pièce à l'appui de ses allégations. Par ailleurs la circonstance que l'avis rendu par la commission ne lui aurait pas été communiqué est sans incidence sur la légalité des arrêtés attaqués dès lors qu'aucune disposition législative ou réglementaire n'impose la communication de l'avis de cette commission.  
 6. Enfin, aux termes de l'article L. 331-2 du code rural et de la pêche maritime : " I.-Sont soumises à autorisation préalable les opérations suivantes : / 1° Les installations, les agrandissements ou les réunions d'exploitations agricoles au bénéfice d'une exploitation agricole mise en valeur par une ou plusieurs personnes physiques ou morales, lorsque la surface totale qu'il est envisagé de mettre en valeur excède le seuil fixé par le schéma directeur régional des exploitations agricoles. () ". Aux termes de l'article L. 311-3-1 du même code : " I.- L'autorisation mentionnée à l'article L. 331-2 peut être refusée : / 1° Lorsqu'il existe un candidat à la reprise ou un preneur en place répondant à un rang de priorité supérieur au regard du schéma directeur régional des structures agricoles mentionné à l'article L. 312-1 ; () ".  
 7. Le schéma directeur régional des exploitations agricoles de la région Bourgogne arrêté le 21 mars 2016, prévoit au point 4 de l'article 5 que : " En application de l'article L. 312-1 du code rural et de la pêche maritime, afin d'encourager la développement des exploitations les plus fragiles, et de maintenir une agriculture diversifiée, riche en emplois et génératrice de valeur ajoutée, il convient de limiter les opérations conduisant à l'agrandissement, la concentration et/ou la réunion d'exploitation excessif / L'agrandissement, la réunion ou la concentration d'exploitations sont excessifs lorsque la surface de l'exploitation dépasse, après reprise, la dimension excessive (DE) des exploitations, exprimée en ha/UTA présente sur l'exploitation au moment de la demande. / () ces seuils sont les suivants : () Plateau Langrois Montagne : 224 ha ". Il résulte par ailleurs du point 2 de l'article 5 de ce schéma que ne peuvent être comptabilisés dans les unités de travail agricole que le chef d'exploitation ou associé exploitant, le conjoint collaborateur à titre principal ou secondaire ainsi que les salariés. Par ailleurs, en application de l'article 3 du schéma départemental, relèvent du rang de priorité 2 : " Tous types d'opérations, installations, agrandissements, réunion ou concentration d'exploitations au-delà de la dimension économique viable des exploitations (DEV) mentionnée à l'article 5 () et dans la limite de l'agrandissement, réunion ou concentration d'exploitations excessif mentionné au 4. de l'article 5 ". Le point 2 de l'article de ce schéma fixe la dimension économique viable des exploitations à 124 ha pour le secteur C " Plateau Langrois Montagne ". 
 8. En l'espèce, pour considérer que la demande de M. F n'était pas prioritaire, l'administration a relevé que cette demande consistait en un agrandissement supérieur à la dimension excessive, fixée à 224 ha/UTA (unité de travail agricole), dès lors qu'il ne justifie que d'une unité de travail agricole pour une surface, après reprise, de 386,0633 ha. Elle a également relevé que la demande concurrente présentée par M. C s'inscrit en priorité 2 du schéma départemental dès lors qu'il exploite, après reprise, 290,7633 ha correspondant à 322,2833 ha de surface agricole utile pondérée avec 2,32 UTA et que sa demande vise ainsi un agrandissement supérieur à la dimension économique viable.   
 9. D'une part, le requérant soutient que, contrairement à ce qu'a retenu l'administration, il dispose d'au moins trois unités de travail agricole dès lors que son père et son oncle lui procurent de l'aide et seront prochainement sous contrat de travail pour effectuer un quota d'heures supérieur à celui réalisé actuellement et qu'il emploie également, en saison, deux autres personnes. Toutefois, l'aide procurée par les membres de la famille du requérant ne peut être prise en compte pour le décompte des unités de travail agricole. Par ailleurs, le requérant ne justifie pas avoir conclu de contrat de travail avec l'un des membres de sa famille ou d'autres personnes salariées. Il ne peut dès lors soutenir qu'il dispose d'au moins trois unités de travail agricole. La circonstance que son exploitation se trouverait à proximité de la parcelle convoitée, qui serait enclavée dans les autres parcelles qu'il exploite, sont sans incidence sur la légalité des arrêtés attaqués.  
 10. D'autre part, le requérant conteste le rang de priorité qui a été attribué à M. C. Il soutient à cet effet que les salariés déclarés par son concurrent ne sont pas tous affectés à l'exploitation. Toutefois, le requérant ne produit aucun élément à l'appui de ses allégations. 
 M. F soutient ensuite que M. C gère plusieurs sociétés et ne peut donc prétendre à une extension supplémentaire. Toutefois il ressort des pièces du dossier que, pour accorder à 
 M. C l'autorisation d'exploiter la parcelle cadastrée YA 01, il a été tenu compte des surfaces exploitées par lui à titre individuel et dans le cadre de l'EARL du Puit Haut et que le rang de priorité a été défini par l'administration au regard de ces surfaces. La circonstance que 
 M. C serait également gérant d'autres sociétés n'exerçant pas d'activité de production agricole est sans incidence sur la détermination de ce rang de priorité. La circonstance que la parcelle objet de la demande se situerait à 30 kms du siège de l'exploitation de M. C est sans incidence sur la légalité des arrêtés attaqués dès lors que la distance entre la parcelle convoitée et le siège de l'exploitation ne constitue pas un critère pris en compte pour la détermination du rang de priorité de la demande d'exploiter. Dès lors, le moyen tiré de ce que le préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté aurait commis une erreur d'appréciation en refusant de délivrer à 
 M. F l'autorisation d'exploiter la parcelle YA 01 et en délivrant cette autorisation à 
 M. C doit être écarté. 
 11. Il résulte de tout ce qui précède que M. F n'est pas fondé à demander l'annulation des arrêtés du 3 septembre 2020 par lesquels le préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté lui a refusé l'autorisation d'exploiter la parcelle cadastrée YA 01 située sur le territoire de la commune de Puits et a délivré cette autorisation à M. C. 
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 12. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat la somme demandée par M. F au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 13. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de M. F la somme demandée par M. C au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Les requêtes de M. F sont rejetées. 
 Article 2 : Les conclusions présentées par M. C au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. G F, M. A C et au ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire. 
 Copie en sera adressée à la préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté. 
 Délibéré après l'audience du 27 septembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Philippe Nicolet, président, 
 Mme Zeudmi Sahraoui, première conseillère,  
 Mme Hascöet, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 octobre 2022. 
 La rapporteure, 
 N. Zeudmi Sahraoui 
 Le président, 
 Ph. NICOLET La greffière, 
 L. CUROT 
 La République mande et ordonne au ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 La greffière, 
 2-2003095 
 lc