TA44 · 2ème Chambre — 7 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 13 mars 2020 et 27 juin 2022, la SASU Assurances Pilliot, représentée par Me Delozière, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler le titre exécutoire n° 20305, bordereau n° 20 064, feuillet n° 1,  
 exercice n° 2019, budget P4, pour avoir paiement de la somme de 44 921,70 euros, le titre exécutoire n° 47, bordereau n° 40, feuillet n° 1, exercice 2019, budget n° 00, pour le paiement de la somme de 109 331,24 euros et le titre exécutoire n° 100 170, bordereau n° 100 031, feuillet  
 n° 1, exercice 2019, budget P2, pour le paiement de la somme de 6 218,17 euros, émis le  
 5 novembre 2019 à son encontre par l'établissement public médico-social (EPMS) ESAT foyers " La Soubretière "; 
 2°) de débouter l'EPMS ESAT foyers " La Soubretière " de l'ensemble de ses demandes, fins et mémoires ; 
 3°) de mettre à la charge in solidum de l'EPMS ESAT foyers " La Soubretière " et de la trésorerie de Savenay le versement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que :  
 - la requête est recevable ; 
 - elle ne saurait être, en sa qualité de courtier et gestionnaire du contrat, débitrice de l'indemnité d'assurance, ni à titre principal, ni solidairement avec la compagnie d'assurance ; 
 - elle ne peut être tenue de verser les sommes réclamées dès lors qu'une décision de la banque centrale d'Irlande du 9 décembre 2019, à effet immédiat, interdit aux courtiers et mandataires de la compagnie CBL Insurance Europe Dac de procéder à tout règlement aux preneurs d'assurances ou à des tiers ; 
 - elle n'a commis aucun manquement à son obligation d'information et de conseil ni au stade précontractuel, ni pendant l'exécution du contrat, ni encore après la fin du contrat, de nature à engager sa responsabilité. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 14 avril 2020, le directeur régional des finances publiques des Pays de Loire et du département de la Loire-Atlantique conclut au rejet de la requête.  
 Il fait valoir qu'en application du principe de séparation de l'ordonnateur et du comptable, seul l'EPMS ESAT foyers " La Soubretière " est compétent pour défendre quant au bien-fondé des titres litigieux. 
 Par deux mémoires en défense, enregistrés les 29 avril et 18 juillet 2022, l'EPMS ESAT foyers " La Soubretière ", représentée par Me Cheneval, conclut : 
 1°) à titre principal, au rejet de la requête de la SASU Assurances Pilliot ; 
 2°) à titre subsidiaire, à la condamnation de la SASU Assurances Pilliot à lui verser la somme de 160 471,11 euros au titre de son manquement à son devoir de diligence et de conseil ; 
 3°) en tout état de cause, à ce qu'une somme de 2 500 euros soit mise à la charge de la SASU assurances Pilliot au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que : 
 - la SASU assurances Pilliot a signé le contrat d'assurance en qualité de commissionnaire et d'assureur et s'avère tenue par son exécution ; 
 - la décision de la banque centrale d'Irlande du 9 décembre 2019 et la lettre directive du 13 décembre 2019 lui sont inopposables dès lors que le contrat est régi exclusivement par le droit français en application de son article 17 et qu'une telle décision ne saurait avoir un effet extra-territorial ; 
 - la SASU Assurances Pilliot a manqué à son devoir de prudence et de diligence en omettant d'informer l'EPMS ESAT foyers " La Soubretière " sur la situation financière défaillante de la CBL Insurance Europe et engage sa responsabilité. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des collectivités territoriales ;  
 - le code des assurances ; 
 - le code de commerce ; 
 - le décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics alors en vigueur ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. A, 
 - les conclusions de M. Dias, rapporteur public, 
 - les observations de Me Bardoul, substituant Me Cheneval, représentant l'EPMS ESAT foyers " La Soubretière ". 
 Considérant ce qui suit : 
   1. Un contrat d'assurance a été conclu le 23 août 2016, pour une durée de quatre ans à compter du 1er janvier 2017, entre l'établissement public médico-social (EPMS) ESAT foyers " La Soubretière " et la société CBL Insurance Europe Dac, dont le siège est situé en Irlande, et la gestion de ce contrat a été confiée à la SASU Assurances Pilliot, courtier, portant sur la prise en charge de ses risques statutaires. L'EPMS ESAT foyers " La Soubretière " a émis le  
 5 novembre 2019 à l'encontre de la SASU Assurances Pilliot trois titres exécutoires, n° 20305, bordereau n° 20 064, feuillet n° 1, exercice n° 2019, budget P4, pour la somme de  
 44 921,70 euros, n° 47, bordereau n° 40, feuillet n° 1, exercice 2019, budget n° 00, pour la somme de 109 331,24 euros et n° 100 170, bordereau n° 100 031, feuillet n° 1, exercice 2019, budget P2, pour la somme de 6 218,17 euros, correspondant au versement d'indemnités maladie d'agents pour la période 2018-2019. Par un courrier recommandé du 4 février 2020, la SASU Assurances Pilliot a contesté ces titres auprès de la trésorerie de Savenay. Par la présente requête, la SASU Assurances Pilliot demande l'annulation de ces trois titres exécutoires.   
   Sur les conclusions aux fins d'annulation des titres exécutoires : 
    
   2. D'une part, aux termes des dispositions de l'article 45 du décret n°2016-630 du  
 25 mars 2016 prévoient que " Si le marché public le prévoit, le mandataire du groupement conjoint est solidaire, pour l'exécution du marché public, de chacun des membres du groupement pour ses obligations contractuelles à l'égard de l'acheteur. ". 
   3. D'autre part, aux termes de l'article L. 511-1 du code des assurances :  
 " I. - L'intermédiation en assurance ou en réassurance est l'activité qui consiste à présenter, proposer ou aider à conclure des contrats d'assurance ou de réassurance ou à réaliser d'autres travaux préparatoires à leur conclusion. N'est pas considérée comme de l'intermédiation en assurance ou en réassurance l'activité consistant exclusivement en la gestion, l'estimation et la liquidation des sinistres. / Est un intermédiaire d'assurance ou de réassurance toute personne qui, contre rémunération, exerce une activité d'intermédiation en assurance ou en réassurance. () ". L'article L. 520-1 du même code précise que " I.- Avant la conclusion d'un premier contrat d'assurance, l'intermédiaire mentionné à l'article L. 511-1 doit fournir au souscripteur éventuel des informations relatives notamment à son identité, à son immatriculation et aux procédures de recours et de réclamation, ainsi que, le cas échéant, à l'existence de liens financiers avec une ou plusieurs entreprises d'assurance.  / II.- Avant la conclusion de tout contrat, l'intermédiaire doit : 1° Donner des indications quant à la fourniture de ce contrat :  
 a) S'il est soumis à une obligation contractuelle de travailler exclusivement avec une ou plusieurs entreprises d'assurance, l'intermédiaire l'indique au souscripteur éventuel et l'informe que peut lui être communiqué, à sa demande, le nom de ces entreprises d'assurance ; b) S'il n'est pas soumis à une obligation contractuelle de travailler exclusivement avec une ou plusieurs entreprises d'assurance, mais qu'il n'est pas en mesure de fonder son analyse sur un nombre suffisant de contrats d'assurance offerts sur le marché, l'intermédiaire informe le souscripteur éventuel qu'il peut lui être communiqué, à sa demande, le nom des entreprises d'assurance avec lesquelles il travaille ; c) S'il n'est pas soumis à une obligation contractuelle de travailler exclusivement avec une ou plusieurs entreprises d'assurance et qu'il se prévaut d'un conseil fondé sur une analyse objective du marché, il est tenu d'analyser un nombre suffisant de contrats d'assurance offerts sur le marché, de façon à pouvoir recommander, en fonction de critères professionnels, le contrat qui serait adapté aux besoins du souscripteur éventuel ; 2° Préciser les exigences et les besoins du souscripteur éventuel ainsi que les raisons qui motivent le conseil fourni quant à un produit d'assurance déterminé. Ces précisions, qui reposent en particulier sur les éléments d'information communiqués par le souscripteur éventuel, sont adaptées à la complexité du contrat d'assurance proposé.  / () IV.- Le souscripteur est, le cas échéant, tenu informé des changements affectant l'une des informations mentionnées au I et au 1° du II lors du renouvellement ou de la modification du contrat. () ".  
   4. Par ailleurs, aux termes de l'article L. 132-1 du code de commerce : " Le commissionnaire est celui qui agit en son propre nom ou sous un nom social pour le compte d'un commettant. Les devoirs et les droits du commissionnaire qui agit au nom d'un commettant sont déterminés par le titre XIII du livre III du code civil. ". Aux termes de l'article 1997 du code civil : " Le mandataire qui a donné à la partie avec laquelle il contracte en cette qualité une suffisante connaissance de ses pouvoirs, n'est tenu d'aucune garantie pour ce qui a été fait  
 au-delà, s'il ne s'y est personnellement soumis. ". 
    
   5. Il résulte de l'instruction, et notamment des termes du contrat d'assurance en litige, que les cocontractants sont, d'une part, l'EPMS ESAT foyers " La Soubretière " et, d'autre part, la société " CBL Insurance Europe Dac ", assureur habilité dans le cadre des dispositions de l'article L. 362-2 du code des assurances, la SASU Assurances Pilliot apparaissant seulement en qualité de courtier et de gestionnaire du contrat. Dans ces conditions, il résulte de l'instruction que la charge financière des prestations d'assurances était portée uniquement par la société CBL Insurance Europe Dac, quand bien même la SASU Assurances Pilliot était le seul interlocuteur de l'EPMS ESAT foyers " La Soubretière " pendant la durée d'exécution du contrat, y compris pour les déclarations de sinistre et le versement des indemnités prises en charges au titre de l'assurance. Si l'EPMS ESAT foyers " La Soubretière "soutient que la SASU Assurance Pilliot a signé le contrat en son nom propre et que pour ce motif qu'elle devait être regardée comme commissionnaire de l'assureur, par application des dispositions de l'article L. 132-1 du code de commerce, il ressort au contraire des mentions claires du contrat que la société Assurances n'a pas conclu la police d'assurance en son nom propre, mais au nom et pour le compte de la  société CBL Insurance, en tant que mandataire de cet assureur. La circonstance que l'acte d'engagement du contrat en cause aurait été présenté sous la forme d'un groupement conjoint constitué des société " CBL Insurance Europe Dac " et SASU Assurances Pilliot, dont cette dernière avait la qualité de mandataire non solidaire, ne saurait remettre en cause leurs qualités respectives d'assureur et de courtier et gestionnaire du contrat. Il en résulte que l'EPMS ESAT foyers " La Soubretière " ne pouvait émettre à l'encontre de la société requérante les titres exécutoires litigieux pour obtenir le paiement des sommes dues par la société CBL Insurance Europe Dac en exécution du contrat d'assurance conclu avec cette dernière. 
 Sur les conclusions reconventionnelles de l'établissement public médico-social (EPMS) ESAT foyers " La Soubretière " :  
   6. L'EPMS ESAT foyers " La Soubretière " fait valoir, pour justifier le bien-fondé de la créance qu'elle estime détenir sur la société requérante, que la responsabilité contractuelle de la société Pilliot Assurances est engagée compte-tenu de ses manquements à son devoir de conseil et d'information à son égard. Contrairement à ce que soutient la société Pilliot Assurances, il résulte des dispositions des articles L. 511-1 et L. 520-1 du code des assurances que l'intermédiaire en assurance est tenu à un devoir de conseil sur les caractéristiques des produits d'assurance qu'il propose et sur leur adéquation avec la situation personnelle et les attentes de ses clients. Toutefois, d'une part, si l'établissement public médico-social (EPMS) ESAT foyers " La Soubretière " se prévaut de ce que l'assureur aurait rencontré des difficultés financières dès l'année 2013, elle n'établit pas le caractère notoire de ces difficultés et ne produit aucune pièce permettant d'établir que la requérante aurait eu connaissance d'un risque particulier d'insolvabilité de la société d'assurance CBL Insurance Europe Dac à la date de conclusion du contrat et qu'elle aurait ainsi manqué à ses obligations de conseil avant la conclusion de ce contrat. D'autre part, si, en cours d'exécution du contrat, la société CBL Insurance Europe s'est vue interdire de souscrire de nouveaux contrats d'assurances par la Banque Centrale d'Irlande, autorité de contrôle ainsi que mentionné à l'article 17 du contrat d'assurance, il est constant qu'un communiqué de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) du  
 20 février 2018 est venu préciser que cette interdiction était sans effet sur l'exécution des contrats déjà conclus. Le contrat conclu par l'établissement public médico-social (EPMS) ESAT foyers " La Soubretière " n'étant pas concerné par l'interdiction précitée, aucune information particulière ne devait donc lui être délivrée. Et la société requérante ayant informé l'EPMS ESAT foyers " La Soubretière ", le 28 septembre 2018, de la résiliation du contrat à compter du 31 décembre 2018, elle n'était dès lors pas tenue d'aviser l'EPMS du placement en liquidation judiciaire de la société CBL Insurance Europe. Dans ces conditions, l'EPMS ESAT foyers " La Soubretière " ne peut être regardé comme établissant que la SASU Assurances Pilliot aurait manqué à son devoir de prudence et de diligence en omettant de l'informer sur la situation financière défaillante de la société CBL Insurance Europe. Par suite, les conclusions reconventionnelles de l'EPMS ESAT foyers " La Soubretière " tendant à la condamnation de la SASU Assurances Pilliot à lui verser la somme de 160 471,11 euros ne peuvent qu'être rejetées. 
   7. Il résulte de tout ce qui précède que la société requérante est fondée à demander l'annulation du titre exécutoire n° 20305, bordereau n° 20 064, feuillet n° 1, exercice n° 2019, budget P4, pour la somme de 44 921,70 euros, du titre exécutoire n° 47, bordereau n° 40, feuillet n° 1, exercice 2019, budget n° 00, pour la somme de 109 331,24 euros et du titre exécutoire  
 n° 100 170, bordereau n° 100 031, feuillet n° 1, exercice 2019, budget P2, pour la somme de  
 6 218,17 euros, émis le 5 novembre 2019 à son encontre par l'établissement public médico-social (EPMS) ESAT foyers " La Soubretière ". 
 Sur les frais liés au litige : 
   8. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la SASU Assurances Pilliot, qui n'a pas la qualité de partie perdante, verse à l'EPMS ESAT foyers " La Soubretière " la somme qu'il réclame au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de la SASU Assurances Pilliot présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Les titres exécutoires litigieux n° 20305, bordereau n° 20 064, feuillet n° 1, exercice n° 2019, budget P4 d'un montant de 44 921,70 euros, n° 47, bordereau n° 40, feuillet n° 1, exercice 2019, budget n° 00, d'un montant de 109 331,24 euros et n° 100 170, bordereau  
 n° 100 031, feuillet n° 1, exercice 2019, budget P2, d'un montant de 6 218,17 euros émis le  
 5 novembre 2019 par l'EPMS ESAT foyers " La Soubretière " à l'encontre de la SASU Assurances Pilliot sont annulés. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à la SASU Assurances Pilliot, à l'EPMS ESAT foyers " La Soubretière " et à la direction régionale des finances publiques de la Loire-Atlantique. 
 Délibéré après l'audience du 9 novembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 Mme Loirat, présidente, 
 M. Gauthier, premier conseiller, 
 M. Marowski, premier conseiller, 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 décembre 2022. 
 Le rapporteur, 
  Y. A 
 La présidente, 
 C. LOIRAT 
 La greffière, 
 P. LABOUREL 
 La République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,