TA95 · 8ème Chambre — 30 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 12 mars 2020, Me Christian Hart de Keating, agissant en qualité de liquidateur judiciaire de l'association Centre d'information sur les droits des femmes et des familles B (CIDFF92BB), représenté par Me Adeline-Devolvé, demande au tribunal : 
 1°) de condamner la commune de Boulogne-Billancourt à lui verser une somme de 80 695,50 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 13 novembre 2019, en réparation des préjudices subis par l'association CIDFF92BB en raison du refus illégal de la commune de lui verser le solde de la subvention qui lui a été accordée par une délibération du conseil municipal en date du 22 mars 2018 ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune de Boulogne-Billancourt une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens de l'instance et une somme de 13 euros au titre du droit de plaidoirie. 
 Il soutient que : 
 - la commune de Boulogne-Billancourt a commis une faute de nature à engager sa responsabilité, d'une part, en estimant que l'association CIDFF92BB n'avait pas transmis les documents comptables exigés sous les formes requises pour procéder au contrôle de l'utilisation des fonds publics versés et, d'autre part, en refusant d'exécuter la délibération du conseil municipal en date du 22 mars 2018 lui octroyant une subvention de 76 148 euros et de conclure avec elle une convention d'objectifs pour l'année 2018, nécessaire au versement de l'intégralité de la subvention ; 
 - la faute commise par la commune de Boulogne-Billancourt lui a causé un préjudice financier évalué à un montant de 70 695,50 euros, correspondant au solde de la subvention octroyée par le conseil municipal à hauteur d'une somme de 53 648 euros et à une partie des subventions qu'elle aurait pu percevoir d'autres financeurs publics si elle avait pu présenter des comptes certifiés à hauteur d'une somme de 17 047,50 euros, un préjudice moral évalué à un montant de 5 000 euros ainsi qu'un préjudice d'atteinte à la réputation évalué à un montant de 5 000 euros. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 15 mai 2020, la commune de Boulogne-Billancourt, représentée par Me de Faÿ, conclut au rejet de la requête et à ce que l'association CIDFF92BB lui verse une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que : 
 - à titre principal, la requête est irrecevable dès lors, d'une part, que la demande indemnitaire préalable du 12 novembre 2019 n'est pas produite en méconnaissance des dispositions de l'article R. 412-1 du code de justice administrative et, d'autre part, qu'en vertu du principe de l'exception de recours parallèle, l'expiration du délai permettant d'introduire un recours en annulation contre la décision implicite du 22 août 2018 refusant de verser le solde de la subvention accordée à l'association CIDFF92BB au titre de l'année 2018, dont l'objet est purement pécuniaire, fait obstacle à ce que soient présentées des conclusions indemnitaires ayant la même portée ; 
 - à titre subsidiaire, les conclusions indemnitaires de la requête ne sont pas fondées, en l'absence de faute de la commune, de justification des préjudices allégués et de lien de causalité entre ces préjudices et une quelconque faute de la commune. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des collectivités territoriales ; 
 - la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 ; 
 - le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Amazouz, rapporteur, 
 - et les conclusions de Mme Chabrol, rapporteure publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. L'association Centre d'information sur les droits des femmes et des familles B (CIDFF92BB) a pour objet de favoriser l'autonomie des femmes, de faire évoluer leur place dans la société et de contribuer à développer l'égalité entre les femmes et les hommes. Pour l'accomplissement de son objet social, la commune de Boulogne-Billancourt met à sa disposition des locaux à titre gratuit et lui verse une subvention annuelle. Le 10 février 2014, la commune et le CIDFF92BB ont conclu, pour l'année 2014, une convention d'objectifs définissant notamment les obligations de l'association et les engagements de la commune, en particulier l'octroi d'une subvention annuelle d'un montant de 112 500 euros. Par des avenants signés les 5 janvier 2015 et 19 janvier 2017, cette convention a été prorogée jusqu'au 31 décembre 2017. Le 30 juin 2017, le CIDFF92BB a présenté un dossier de demande de subvention municipale pour l'année 2018. Par une délibération du 7 décembre 2017, le conseil municipal de la commune de Boulogne-Billancourt a décidé, dans l'attente de l'adoption du budget primitif de l'année 2018, le versement au profit du CIDFF92BB d'une provision pour un montant maximal de 25 383 euros, à valoir sur la subvention de fonctionnement de l'année 2018. Par courrier en date du 19 février 2018, le maire-adjoint, chargé des finances, a informé le président de l'association de l'octroi d'une somme de 22 500 euros en application de cette délibération, montant ne nécessitant pas la conclusion d'une convention d'objectifs en vertu de l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000. Par une délibération du 22 mars 2018, le conseil municipal a décidé d'accorder au CIDFF92BB une subvention de fonctionnement d'un montant total de 76 148 euros pour l'année 2018. Après plusieurs réunions entre les services de la commune et des représentants de l'association, le président du CIDFF92BB a sollicité, par courrier du 22 juin 2018, la signature d'une convention d'objectifs pour l'année 2018 et le versement du solde de la subvention votée par le conseil municipal. Par courrier du 5 juillet 2018, le maire de la commune a informé l'association que la commune envisageait de ne pas lui verser le solde de la subvention, sauf à ce qu'elle communique aux services municipaux les documents comptables permettant de justifier que les subventions communales reçues ont été exclusivement utilisées pour les activités et le fonctionnement du bureau de Boulogne-Billancourt. À la suite de nouveaux échanges entre le CIDFF92BB et la commune de Boulogne-Billancourt, cette dernière a refusé de verser le solde de la subvention votée par le conseil municipal au titre de l'année 2018. Par un jugement du 5 octobre 2018, le tribunal de grande instance de Nanterre a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'égard du CIDFF92BB. Par une réclamation préalable du 12 novembre 2019, Me de Keating, désigné liquidateur judiciaire de l'association, a demandé l'indemnisation des préjudices subis par l'association du fait du non-versement de la subvention municipale de l'année 2018. A l'appui de sa requête, Me de Keating demande au tribunal de condamner la commune de Boulogne-Billancourt à lui verser une somme de 80 695,50 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 13 novembre 2019, en réparation des préjudices subis par l'association CIDFF92BB en raison du refus illégal de la commune de lui verser le solde de la subvention qui lui a été accordée par une délibération du conseil municipal en date du 22 mars 2018. 
 Sur les conclusions indemnitaires : 
 2. Aux termes de l'article 10 de la loi du 12 avril 2000, dans sa rédaction applicable au présent litige : " () / L'autorité administrative () qui attribue une subvention doit, lorsque cette subvention dépasse un seuil défini par décret, conclure une convention avec l'organisme de droit privé qui en bénéficie, définissant l'objet, le montant, les modalités de versement et les conditions d'utilisation de la subvention attribuée. () ". 
 3. Si l'attribution d'une subvention par une personne publique crée des droits au profit de son bénéficiaire, de tels droits ne sont ainsi créés que dans la mesure où le bénéficiaire de la subvention respecte les conditions mises à son octroi, que ces conditions découlent des normes qui la régissent, qu'elles aient été fixées par la personne publique dans sa décision d'octroi, qu'elles aient fait l'objet d'une convention signée avec le bénéficiaire, ou encore qu'elles découlent implicitement mais nécessairement de l'objet même de la subvention. Ainsi, le caractère créateur de droits de l'attribution d'un avantage financier tel qu'une subvention ne fait pas obstacle, soit à ce que la décision d'attribution soit abrogée si les conditions auxquelles est subordonnée cette attribution ne sont plus remplies, soit à ce que l'autorité chargée de son exécution, constatant que ces conditions ne sont plus remplies, mette fin à cette exécution en ne versant pas le solde de la subvention sans qu'il soit nécessaire, dans ce dernier cas, d'abroger expressément la décision d'attribution de la subvention. 
 4. En premier lieu, en vertu de l'article 3-1 de la convention d'objectifs conclue le 10 février 2014 entre la commune de Boulogne-Billancourt et le CIDFF92BB, l'association s'engage notamment à fournir une analyse qualitative et quantitative concernant l'activité d'accueil, d'information et de conseil et contribuer ainsi à l'évaluation des besoins des femmes et des familles boulonnaises. En vertu de l'article 3-3 de ladite convention, l'association s'engage également à consacrer au secteur d'accès aux droits au moins 50 % du montant de la subvention allouée par la ville et d'adresser à cette dernière ses comptes annuels contrôlés et certifiés par le commissaire aux comptes ainsi que le rapport général et le rapport spécial établis par ce dernier. L'article 3-4 de cette convention, relatif à la demande de subvention, prévoit en outre que l'association doit présenter, par écrit à la ville, une demande de subvention dûment motivée, avant le 30 juin de chaque année pour l'année suivante et que le dossier présenté doit comporter des éléments financiers et des éléments relatifs à l'activité, précisés en annexe n°1. L'article 6 de la même convention stipule que : " La Ville procède à une évaluation annuelle des actions de l'Association à partir : - du dossier de demande de subvention déposé par l'Association, - des pièces éventuellement fournies, - de réunions organisées entre les représentants de la Ville et ceux de l'Association. L'évaluation annuelle porte sur la conformité des résultats aux objectifs définis aux articles 1 et 3 et sur l'adéquation entre les résultats et les moyens mis en œuvre. Cette évaluation participe à la détermination de la subvention attribuée l'année suivante. " Aux termes de l'article 7 de la convention : " Chaque année, la Ville, ou toute personne habilitée à cet effet, assure un contrôle de l'emploi des fonds publics. () L'Association s'engage à faciliter l'accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tout autre document dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle. " L'article 8 stipule que : " La conclusion éventuelle d'une nouvelle convention est subordonnée à la réalisation de l'évaluation prévue à l'article 6 et au contrôle de l'article 7 ". L'annexe I à la convention, relative à la composition du dossier de demande de subvention, précise que, s'agissant des éléments financiers, l'association doit produire les comptes annuels détaillés du dernier exercice clos, approuvés par l'assemblée générale et certifiés par le commissaire aux comptes, qui comprennent le bilan, le compte de résultat et l'annexe, qui forment un tout indissociable. Cette annexe précise enfin que, selon les activités de l'association, une présentation analytique des comptes de charges et de produits sera exigée, notamment pour individualiser l'activité ou les services offerts sur la commune. 
 5. Il résulte de l'instruction que, pour refuser de verser au CIDFF92BB le solde de la subvention qui lui a été attribuée au titre de l'année 2018 par la délibération du conseil municipal en date du 22 mars 2018, la commune de Boulogne-Billancourt s'est fondée sur le motif que l'association n'avait pas communiqué aux services communaux une comptabilité analytique portant sur l'année 2017 permettant de justifier que les fonds communaux reçus ont bien été exclusivement utilisés pour les activités et le fonctionnement du bureau de Boulogne-Billancourt. Si Me de Keating soutient que les documents comptables fournis par l'association, en particulier le bilan comptable de l'année 2017, le rapport financier de cette même année  et le document intitulé " répartition produits et charges par commune ", permettaient de comprendre les charges et sources de recettes, ainsi que leur répartition par commune, ces documents n'ont toutefois pas le caractère d'une comptabilité analytique des comptes de charges et de produits, telle qu'exigée par l'annexe I à la convention d'objectifs conclue le 10 février 2014. En particulier, ces documents ne permettent pas d'individualiser l'activité ou les services offerts sur la commune de Boulogne-Billancourt et de justifier de manière précise de l'utilisation des subventions attribuées par la commune. En outre, la commune de Boulogne-Billancourt fait valoir que le document intitulé " répartition produits et charges par commune " comporte des erreurs de calculs, qu'elle identifie et qui ne sont pas expliquées par le requérant. Par ailleurs, le bilan des activités de l'année 2017 du CIDFF92BB, comportant une analyse qualitative et quantitative de l'activité de l'association, ne permet pas davantage de justifier que l'utilisation des fonds communaux perçus au profit de la population boulonnaise, en l'absence de production des éléments issus de la comptabilité analytique de l'association. Enfin, alors que la commune de Boulogne-Billancourt avait sollicité des explications sur les fonds perçus par l'association en 2017 d'une autre association boulonnaise sans réelle activité, le CIDFF92BB n'a produit aucun élément justificatif relatif à ce point. Dans ces conditions, en estimant que l'association CIDFF92BB n'avait pas transmis les documents comptables exigés sous les formes requises pour procéder au contrôle de l'utilisation des fonds publics versés, la commune de Boulogne-Billancourt n'a pas commis de faute de nature à engager sa responsabilité. 
 6. En second lieu, en ne transmettant pas les documents comptables exigés sous les formes requises pour procéder au contrôle de l'utilisation des fonds publics versés par la commune de Boulogne-Billancourt, le CIDFF92BB n'a pas respecté les conditions mises à l'octroi d'une nouvelle subvention au titre de l'année 2018, telles qu'elles découlent de la convention d'objectifs conclue le 10 février 2014. Dans ces conditions, ainsi qu'il a été dit au point 3 du présent jugement, le maire de la commune de Boulogne-Billancourt était fondé à ne pas verser le solde de la subvention attribuée au titre de l'année 2018 dès lors que les conditions auxquelles est subordonnée l'attribution de la subvention votée par le conseil municipal le 22 mars 2018 n'était pas remplie. Par suite, Me de Keating n'est pas davantage fondé à soutenir que la commune de Boulogne-Billancourt a commis une faute de nature à engager sa responsabilité en refusant d'exécuter la délibération du conseil municipal en date du 22 mars 2018 et de conclure avec le CIDFF92BB une nouvelle convention d'objectifs pour l'année 2018. 
 7. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les fins de non-recevoir opposées en défense, que Me de Keating n'est pas fondé à demander la condamnation de la commune de Boulogne-Billancourt à lui verser une somme 80 695,50 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 13 novembre 2019. 
 Sur les frais liés au litige : 
 8. D'une part, les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de Boulogne-Billancourt, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, la somme demandée par Me de Keating au titre des frais liés à l'instance. Pour les mêmes motifs, les conclusions tendant au versement d'une somme de 13 euros au titre des droits de plaidoirie doivent également être rejetées. En outre, la présente instance n'ayant donné lieu à aucun dépens, les conclusions du requérant présentées à ce titre ne peuvent qu'être rejetées. D'autre part, dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de la commune de Boulogne-Billancourt présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Me de Keating est rejetée. 
 Article 2 : Les conclusions de la commune de Boulogne-Billancourt présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Me Christian Hart de Keating, agissant en qualité de liquidateur judiciaire de l'association Centre d'information sur les droits des femmes et des familles A, et à la commune de Boulogne-Billancourt. 
 Délibéré après l'audience du 22 mai 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Féral, président, M. Amazouz, premier conseiller, et Mme Cuisinier-Heissler, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 juin 2023. 
 Le rapporteur, 
 signé 
 S. AMAZOUZLe président, 
 signé 
 R. FÉRALLa greffière, 
 signé 
 N. MAGEN        
 La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.