TA59 · 4ème Chambre — 29 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 20 avril 2020, M. D C, représenté par Me Guey, demande au tribunal : 
 1°) de prononcer la réduction des cotisations primitives d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2015, ainsi que des intérêts de retard correspondants, et la décharge des pénalités pour manquement délibéré qui lui ont été infligées sur le fondement de l'article 1729 du code général des impôts ; 
 2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que : 
 - la somme de 186 750 euros, imposée entre ses mains sur le fondement du 2° du 1 de l'article 109 du code général des impôts, a déjà été imposée entre les mains de Mme A, son ex-épouse ; dès lors, imposer cette somme entre ses mains également revient à la taxer une seconde fois ;  
 - cette somme inscrite sur le compte courant commun du couple durant leur mariage ne peut être considérée comme appréhendée par lui et donc taxée entre ses mains tant que la dissolution du régime matrimonial et le partage des biens de la communauté n'ont pas été prononcés ; 
 - l'administration n'établit pas que la somme de 186 750 euros a été appréhendée par lui et constitue un revenu imposable sur le fondement du 2° du 1 de l'article 109 du code général des impôts, la qualité de maître de l'affaire n'étant pas de nature à démonter cette appréhension ; 
 - l'administration n'apporte pas la preuve d'une intention délibérée de se soustraire à l'impôt, de nature à justifier que des pénalités de 40 % soient infligées sur le fondement de l'article 1729 du code général des impôts ; 
 - ces pénalités pour manquement délibéré sont contraires à la loi n° 2018-727 du 10 avril 2018 pour un État au service d'une société de confiance, qui a instauré un droit à l'erreur. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 22 septembre 2020, la directrice spécialisée de contrôle fiscal Nord conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient que : 
 - les conclusions, en tant qu'elles tendent à la décharge des impositions résultant de la taxation de la somme de 186 750 euros selon le régime des plus-values de cession de valeurs mobilières, ainsi que des pénalités correspondantes, ne sont assorties d'aucun moyen et sont, par suite, irrecevables ; 
 - en tout état de cause, les moyens soulevés par M. C ne sont pas fondés.   
 Par une ordonnance en date du 3 novembre 2021, la clôture de l'instruction a été fixée au 3 décembre 2021. 
 Un mémoire, présenté pour M. C, a été enregistré le 3 décembre 2021. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. B, 
 - les conclusions de M. Quint, rapporteur public, 
 - et les observations de M. Guey, avocate de M. C. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. A l'issue d'un contrôle sur pièces, M. C a été assujetti à des cotisations primitives d'impôt sur le revenu et de contributions sociales au titre de l'année 2015. Ces impositions résultent, d'une part, de la taxation à l'impôt sur le revenu, selon le régime des plus-values de cession de valeurs mobilières, de la somme de 186 750 euros correspondant à la plus-value réalisée lors de la cession de 2 450 parts de la société Deûle TP et, d'autre part, de la taxation, dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers, sur le fondement du 2° du 1 de l'article 109 du code général des impôts, d'une somme totale de 186 750 euros portée au crédit des comptes courants d'associé ouverts au nom de M. C dans les livres de la société Deûle TP. M. C, qui ne conteste pas les impositions résultant de la taxation de la plus-value de cession qu'il a réalisée en 2015, demande au tribunal de prononcer la décharge des impositions se rapportant à la taxation de la somme totale de 186 750 euros dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers, ainsi que des intérêts de retard correspondants. Il demande également au tribunal de prononcer la décharge des pénalités pour manquement délibéré qui lui ont été infligées sur le fondement de l'article 1729 du code général des impôts. 
 Sur le bien-fondé des impositions :  
 2. Aux termes de l'article 12 du code général des impôts : " L'impôt est dû chaque année à raison des bénéfices ou revenus que le contribuable réalise ou dont il dispose au cours de la même année ". Aux termes de l'article 156 du même code : " L'impôt sur le revenu est établi d'après le montant total du revenu net annuel dont dispose chaque foyer fiscal. Ce revenu net est déterminé eu égard aux propriétés et aux capitaux que possèdent les membres du foyer fiscal désignés aux 1 et 3 de l'article 6, aux professions qu'ils exercent, aux traitements, salaires, pensions et rentes viagères dont ils jouissent ainsi qu'aux bénéfices de toutes opérations lucratives auxquelles ils se livrent () ". Il résulte de la combinaison de ces dispositions que les sommes à retenir, au titre d'une année déterminée, pour l'assiette de l'impôt sur le revenu, sont celles qui, au cours de cette année, ont été mises à la disposition du contribuable, soit par voie de paiement, soit par voie d'inscription à un compte courant sur lequel l'intéressé a opéré, ou aurait pu, en droit ou en fait, opérer un prélèvement au plus tard le 31 décembre. 
 3. Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1. Sont considérés comme revenus distribués : / () / 2° Toutes les sommes ou valeurs mises à la disposition des associés, actionnaires ou porteurs de parts et non prélevées sur les bénéfices. / () ". 
 4. Les sommes inscrites au crédit d'un compte courant d'associé d'une société soumise à l'impôt sur les sociétés sont, sauf preuve contraire, à la disposition de cet associé, alors même que l'inscription résulterait d'une erreur comptable involontaire, et ont donc, même dans une telle hypothèse, le caractère de revenus distribués, imposables entre les mains de cet associé dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers en vertu du 2º du 1 de l'article 109 du code général des impôts. Pour que l'associé échappe à cette imposition, il lui incombe de démontrer, le cas échéant, qu'il n'a pas pu avoir la disposition de ces sommes ou que ces sommes ne correspondent pas à la mise à disposition d'un revenu. 
 5. Il résulte de l'instruction, et notamment de la proposition de rectification du 10 octobre 2018, que la somme totale de 186 750 euros en litige, imposée entre les mains de M. C dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers sur le fondement des dispositions précitées du 2° du 1 de l'article 109 du code général des impôts, a été inscrite au crédit de comptes courants d'associé ouverts à son seul nom dans les livres de la société Deûle TP, par des écritures d'opérations diverses du 10 avril 2015. Les circonstances que, postérieurement à ces écritures, lors de l'assemblée générale extraordinaire du 15 septembre 2015, les associés de cette société, M. C et son ex-épouse, aient décidé d'en réduire le capital par annulation des 4 900 parts qui avaient été créées et leur avaient été attribuées sans contrepartie financière le 16 juin 2015, que la société Deûle TP ait procédé au rachat de ces parts au prix unitaire de 76,22 euros et qu'en conséquence de la cession des 2 450 parts qui avaient été attribuées à l'ex-épouse de M. C, une somme de 186 750 euros ait été mise à sa disposition, somme à raison de laquelle elle a par ailleurs été taxée à l'impôt sur le revenu, sont par elles-mêmes sans incidence sur la mise à la disposition du requérant de la somme en litige, qui a été inscrite plus de cinq mois auparavant au crédit de ses comptes courants d'associé et dont il n'est pas contesté qu'elle correspond à un revenu. La circonstance, dont M. C se prévaut également, que le partage de la communauté de biens avec son ex-épouse n'ait pas encore été prononcé le 31 décembre 2015 est également sans incidence, alors que son foyer fiscal est distinct de celui de son ex-épouse, sur le bien-fondé de la taxation entre ses mains à l'impôt sur le revenu des sommes mises à sa disposition par voie d'inscription à des comptes courants d'associé ouverts à son seul nom. M. C n'est dès lors pas fondé à soutenir que le service ne pouvait pas légalement taxer à l'impôt sur le revenu entre ses mains la somme de 186 750 euros. 
 Sur le bien-fondé des pénalités pour manquement délibéré : 
 6. En premier lieu, aux termes de l'article 1729 du code général des impôts : " Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la liquidation de l'impôt () entraînent l'application d'une majoration de : / a. 40 % en cas de manquement délibéré ; / () ". Aux termes de l'article L. 195 A du livre des procédures fiscales : " En cas de contestation des pénalités fiscales appliquées à un contribuable au titre des impôts directs (), la preuve de la mauvaise foi () incombe à l'administration ". 
 7. D'une part, l'administration, qui se prévaut de la nature et de l'importance de la rectification, ainsi que des fonctions d'associé de la société Deûle TP de M. C, doit être regardée comme apportant la preuve, qui lui incombe, conformément à l'article L. 195 A du livre des procédures fiscales, de l'intention délibérée du contribuable de se soustraire à l'impôt dû à raison de la somme totale de 186 750 euros imposée dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers sur le fondement des dispositions du 2° du 1 de l'article 109 du code général des impôts, et, par suite, du bien-fondé des pénalités pour manquement délibéré qui lui ont été infligées à ce titre sur le fondement des dispositions précitées de l'article 1729 de ce code. 
 8. D'autre part, il résulte de l'instruction, et notamment de la proposition de rectification du 10 octobre 2018, que, lors de l'assemblée générale extraordinaire du 16 juin 2015, les associés de la société Deûle TP, M. C et son ex-épouse, ont décidé de procéder à une augmentation du capital de cette société par incorporation des réserves. Les 4 900 nouvelles parts créées ont été attribuées aux deux associés sans contrepartie financière, à concurrence de 2 450 nouvelles parts chacun, d'une valeur unitaire de 76,22 euros. Lors de l'assemblée générale extraordinaire du 15 septembre 2015, les associés de la société Deûle TP ont ensuite décidé de réduire le capital par annulation des 4 900 nouvelles parts et la société a procédé au rachat de ses propres titres, au prix unitaire de 76,22 euros, cette opération n'ayant pas été motivée par des pertes. À l'issue du contrôle sur pièces dont M. C a fait l'objet, le service a taxé entre ses mains à l'impôt sur le revenu et aux contributions sociales, ainsi qu'il a été dit au point 1, la somme de 186 750 euros correspondant à la plus-value réalisée lors de la cession de ses 2 450 parts de la société Deûle TP et qu'il n'avait pas déclarée. L'administration fiscale, qui se prévaut de la présence de M. C aux assemblées générales extraordinaires de la société Deûle TP des 16 juin et 15 septembre 2015, de son vote favorable aux opérations sur le capital envisagées et de ce qu'il ne pouvait ainsi ignorer ni l'attribution à lui-même, sans contrepartie financière, de 2 450 parts de cette société, ni le rachat de ces parts et la mise à sa disposition de la somme correspondant à leur valeur de rachat et à la plus-value de cession imposable, doit être regardée comme apportant la preuve, qui lui incombe, conformément à l'article L. 195 A du livre des procédures fiscales, de l'intention délibérée du requérant de se soustraire à l'impôt et, par suite, du bien-fondé des pénalités pour manquement délibéré qui lui ont été infligées à ce titre sur le fondement des dispositions précitées de l'article 1729 du code général des impôts. 
 9. En second lieu, aux termes de l'article L. 123-1 du code des relations entre le public et l'administration, créé par la loi du 10 août 2018 pour un État au service d'une société de confiance : " Une personne ayant méconnu pour la première fois une règle applicable à sa situation ou ayant commis une erreur matérielle lors du renseignement de sa situation ne peut faire l'objet, de la part de l'administration, d'une sanction, pécuniaire ou consistant en la privation de tout ou partie d'une prestation due, si elle a régularisé sa situation de sa propre initiative ou après avoir été invitée à le faire par l'administration dans le délai que celle-ci lui a indiqué. / La sanction peut toutefois être prononcée, sans que la personne en cause ne soit invitée à régulariser sa situation, en cas de mauvaise foi ou de fraude. / () ". Aux termes de l'article L. 123-2 de ce code : " Est de mauvaise foi, au sens du présent titre, toute personne ayant délibérément méconnu une règle applicable à sa situation. / () ". 
 10. Il résulte de ce qui a été dit aux points 7 et 8 que M. C a délibérément entendu se soustraire à l'impôt dû à raison, d'une part, de l'inscription le 10 avril 2015 de la somme totale de 186 750 euros au crédit des comptes courants d'associé ouverts à son nom dans les livres de la société Deûle TP et, d'autre part, de la plus-value réalisée lors de la cession le 15 septembre 2015 des 2 450 parts de cette société. Par suite, il n'est, en tout état de cause, fondé ni à soutenir que les pénalités pour manquement délibéré qui lui ont été infligées sont " contraires " aux dispositions précitées du premier alinéa de l'article L. 123-1 du code des relations entre le public et l'administration, ni à se prévaloir du " droit à l'erreur instauré " par la loi du 10 août 2018. 
 11. Il résulte de tout ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'examiner la fin de non-recevoir opposée par la directrice spécialisée de contrôle fiscal Nord, que M. C n'est pas fondé à demander la réduction des cotisations primitives d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2015, ainsi que des intérêts de retard correspondants, et la décharge des pénalités pour manquement délibéré qui lui ont été infligées sur le fondement de l'article 1729 du code général des impôts. Les conclusions qu'il a présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent, par voie de conséquence, être rejetées. 
 DÉCIDE : 
 Article 1er : La requête de M. C est rejetée.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. D C et à la directrice spécialisée de contrôle fiscal Nord. 
 Délibéré après l'audience du 15 septembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 - M. Lemaire, président, 
 - Mme Dang, première conseillère, 
 - Mme Lançon, première conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 septembre 2022. 
 L'assesseure la plus ancienne, 
 Signé 
 L. DANGLe président-rapporteur, 
 Signé 
 O. B 
 La greffière, 
 Signé 
 S. RANWEZ 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,