TA44 · 2ème Chambre — 30 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 13 mars 2020, Mme D E, représentée par Me Bourgeois, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 20 février 2020 par laquelle l'Office français de l'immigration et de l'intégration lui a suspendu le bénéfice des conditions matérielles d'accueil  ; 
 2°) d'enjoindre à l'Office français de l'immigration et de l'intégration de la rétablir dans ses droits ; 
 3°) de condamner l'Etat à verser à son conseil une somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions combinées de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - le signataire de la décision attaquée était incompétent pour ce faire ;  
 - la décision attaquée est insuffisamment motivée ;  
 - la décision attaquée est entachée d'erreur de fait ;  
 - elle n'a pas bénéficié de l'entretien prévu à l'article L. 744-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - l'Office français de l'immigration et de l'intégration n'a pas procédé à l'examen préalable de son degré de vulnérabilité ;  
 - la décision attaquée est entachée d'erreur de droit ;  
 - la décision attaquée est entachée d'erreur manifeste d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 23 avril 2020, l'Office français de l'immigration de l'intégration conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir qu'aucun des moyens invoqués par la requérante n'est fondé. 
 Mme E a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 16 avril 2020. 
 Vu les pièces du dossier.  
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.  
 Le rapport de M. C a été entendu au cours de l'audience publique.  
 Considérant ce qui suit :  
   1. Mme N'diaye, ressortissante guinéenne née le 16 mars 1989, a sollicité l'asile le  
 15 février 2019 et a accepté le même jour l'offre de prise en charge faite par l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII). Par sa requête, Mme N'diaye demande au tribunal d'annuler la décision du 20 février 2020 par laquelle l'OFII a décidé de lui suspendre le bénéfice des conditions matérielles d'accueil.  
   Sur les conclusions à fin d'annulation :  
   2. En premier lieu, par une décision du 1er janvier 2016, publiée au bulletin officiel du ministère de l'intérieur n°2016-2 du 15 février 2016, le directeur général de l'OFII a donné à Mme A B, directrice territoriale à Nantes et signataire de la décision attaquée, délégation à l'effet de signer toutes les décisions se rapportant aux mission de l'OFII dans la région des Pays de la Loire. Le moyen tiré de l'incompétence de la signataire de l'acte attaqué doit, dans ces conditions, être écarté. 
   3. En deuxième lieu, la décision attaquée vise l'article L. 744-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et mentionne que Mme N'diaye a refusé une proposition d'hébergement le 1er mars 2019. La décision attaquée mentionnant ainsi de manière suffisamment précise et circonstanciée les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, le moyen tiré de l'insuffisance de sa motivation doit être écarté.  
   4. En troisième lieu, il ressort des pièces du dossier, tel que cela résulte d'un document signé par Mme N'diaye et produit en défense, que celle-ci a refusé une proposition d'hébergement qui lui a été faite le 1er mars 2019. Par suite, le moyen tiré de l'erreur de fait doit être écarté comme manquant en fait.  
   5. En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 744-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le bénéfice des conditions matérielles d'accueil prévues à l'article L. 744-1 est subordonné : / 1° A l'acceptation par le demandeur de la proposition d'hébergement ou, le cas échéant, de la région d'orientation déterminée en application de l'article L. 744-2. Ces propositions tiennent compte des besoins, de la situation personnelle et familiale de chaque demandeur au regard de l'évaluation prévue à l'article L. 744-6, des capacités d'hébergement disponibles et de la part des demandeurs d'asile accueillis dans chaque région ; / 2° Au respect des exigences des autorités chargées de l'asile, notamment en se rendant aux entretiens, en se présentant aux autorités et en fournissant les informations utiles afin de faciliter l'instruction des demandes. / Le demandeur est préalablement informé, dans une langue qu'il comprend ou dont il est raisonnable de penser qu'il la comprend, que le fait de refuser ou de quitter le lieu d'hébergement proposé ou la région d'orientation mentionnés au 1° du présent article ainsi que le non-respect des exigences des autorités chargées de l'asile prévues au 2° entraîne de plein droit le refus ou, le cas échéant, le retrait du bénéfice des conditions matérielles d'accueil () ". 
   6. Il ressort des pièces du dossier, que lors de l'acceptation de son offre de prise en charge le 15 février 2019, Mme N'diaye a certifié avoir été informée dans une langue qu'elle comprend des conditions et modalités de suspension, de retrait et de refus des conditions matérielles d'accueil. Par suite, le moyen tiré du vice de procédure invoqué doit être écarté.  
   7. En cinquième lieu, aux termes de l'article L. 744-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " A la suite de la présentation d'une demande d'asile, l'Office français de l'immigration et de l'intégration est chargé de procéder, dans un délai raisonnable et après un entretien personnel avec le demandeur d'asile, à une évaluation de la vulnérabilité de ce dernier afin de déterminer, le cas échéant, ses besoins particuliers en matière d'accueil. Ces besoins particuliers sont également pris en compte s'ils deviennent manifestes à une étape ultérieure de la procédure d'asile. Dans la mise en œuvre des droits des demandeurs d'asile et pendant toute la période d'instruction de leur demande, il est tenu compte de la situation spécifique des personnes vulnérables (). " 
   8. Par sa décision n° 428530, 428564 du 31 juillet 2019, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a jugé que les dispositions des articles L. 744-7 et L.744-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui créaient, dans leur rédaction issue de la loi du  
 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie, des cas de refus et de retrait de plein droit des conditions matérielles d'accueil sans appréciation des circonstances particulières et excluaient, en cas de retrait, toute possibilité de rétablissement de ces conditions, étaient incompatibles avec les objectifs de la directive 2013/33/UE du 26 juin 2013 relative à des procédures communes pour l'octroi et le retrait de la protection internationale. Il a, par suite, annulé les dispositions réglementaires prises pour leur application. Toutefois, le Conseil d'Etat a, par la même décision, précisé les conditions dans lesquelles les autorités compétentes pouvaient, dans l'attente de la modification des articles L. 744-7 et L. 744-8 par le législateur, limiter ou supprimer le bénéfice des conditions matérielles d'accueil aux demandeurs d'asile qui quittent leur lieu d'hébergement ou la région d'orientation déterminée en application de l'article L. 744-2 du même code ou qui ne respectent pas les exigences des autorités chargées de l'asile. Ainsi, il reste possible à l'OFII de refuser le bénéfice des conditions matérielles d'accueil, après examen de sa situation particulière et par une décision motivée, au demandeur qui a refusé le lieu d'hébergement proposé ou la région d'orientation. Il lui est également possible, dans les mêmes conditions et après avoir mis, sauf impossibilité, l'intéressé en mesure de présenter ses observations, de suspendre le bénéfice de ces conditions lorsque le demandeur a quitté le lieu d'hébergement proposé ou la région d'orientation ou n'a pas respecté les exigences des autorités chargées de l'asile, notamment de se rendre aux entretiens, de se présenter aux autorités et de fournir les informations utiles afin de faciliter l'instruction des demandes. Enfin, si le bénéfice des conditions matérielles d'accueil a été suspendu, le demandeur d'asile peut en demander le rétablissement à l'OFII qui doit apprécier la situation particulière du demandeur à la date de la demande de rétablissement au regard notamment de sa vulnérabilité, de ses besoins en matière d'accueil ainsi que, le cas échéant, des raisons pour lesquelles il n'a pas respecté les obligations auxquelles il avait consenti au moment de l'acceptation initiale des conditions matérielles d'accueil. 
   9. Il ressort des pièces du dossier qu'à l'occasion de l'enregistrement de sa demande d'asile le 15 février 2019, Mme N'diaye a attesté avoir été entendue par l'OFII dans une langue qu'elle comprend et avec le concours d'un interprète professionnel, au cours d'un entretien individuel à l'occasion duquel son degré de vulnérabilité a été évalué. Par ailleurs, cette évaluation a été réitérée préalablement à la décision attaquée, tel que cela ressort des captures d'écran qui figurent dans le mémoire en défense. Enfin, alors même que Mme N'diaye a été mise en mesure de faire valoir ses observations avant la décision attaquée, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'elle aurait porté à la connaissance de l'OFII les éléments relatifs à sa situation personnelle qu'elle invoque dans sa requête. Par suite, le moyen tiré du vice de procédure ainsi invoqué doit être écarté.  
   10. En dernier lieu, ainsi qu'il a été dit au point 3, Mme N'diaye a refusé une proposition d'hébergement qui lui a été faite le 1er mars 2019. Si la requérante fait valoir qu'elle ne pouvait accepter le logement qui lui a été proposé en raison de son état de santé lié à sa grossesse, il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la décision attaquée, elle était hébergée ainsi que sa fille née le 11 décembre 2019 par le père de cette dernière. Dans ces conditions, et alors même que le couple se serait séparé depuis et que le père de sa fille ne l'hébergerait que pour assumer ses obligations familiales, l'OFII a pu, sans commettre ni erreur de droit ni erreur manifeste dans l'appréciation du degré de vulnérabilité de Mme N'diaye, prendre la décision attaquée pour le motif mentionné ci-dessus.  
   11. Il résulte de ce qui précède que les conclusions de Mme N'diaye à fin d'annulation ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction et celles présentées au titre des frais d'instance doivent être rejetées.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme E est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme D E, à Me Bourgeois et à l'Office français de l'immigration de l'intégration. 
 Délibéré après l'audience du 9 novembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 Mme Loirat, présidente, 
 M. Gauthier, premier conseiller,  
 M. Simon, premier conseiller.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 novembre 2022  
 Le rapporteur, 
 P-E. C 
 La présidente, 
 C. LOIRAT 
 La greffière, 
       P. LABOUREL 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 Pour expédition conforme, 
 La greffière