TA86 · 1ère chambre — 20 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés respectivement le 19 décembre 2020 et le 1er septembre 2022, M. C A représenté par Me Martin, demande au tribunal :  
 1°) de condamner le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique à lui verser la somme de 9 887,32 euros en réparation du préjudice que lui a causé l'échec de la vente d'un bien immobilier à Nueil-les-Aubiers (Deux-Sèvres) ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que :   
 - en s'engageant à lui vendre un bien immobilier frappé de privilège hypothécaire, l'administration a commis une faute de nature à engager sa responsabilité ; 
 - le préjudice matériel résultant directement de cette faute s'élève à 4 887,32 euros ;  
 - le préjudice moral subi doit être réparé à hauteur de 5 000 euros.  
 Par une lettre du 25 juillet 2022, le président de la formation de jugement a informé le requérant qu'en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative le tribunal était susceptible de fonder sa décision sur un moyen relevé d'office et tiré de l'incompétence de la juridiction administrative. 
 Par un mémoire enregistré le 6 septembre 2022, la direction régionale des finances publiques des Pays de la Loire conclut au rejet de la requête par le même moyen que celui soulevé d'office par le tribunal. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code civil ; 
 - l'arrêté du 2 novembre 1971 concernant l'administration provisoire et la curatelle des successions ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. B,  
 - les conclusions de Mme Boutet, rapporteure publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par une ordonnance du tribunal de grande instance de Niort (Deux-Sèvres) du 24 mars 2016, la division " Missions domaniales, gestion patrimoines privés " de la direction régionale des finances publiques des Pays de la Loire a été chargée, en tant que curatrice, de gérer la succession d'une personne décédée le 6 avril 2014 sans héritiers. M. C A a fait une proposition d'achat pour la maison d'habitation ayant appartenu à cette personne, sise à Nueil-les Aubiers (Deux-Sèvres) pour un montant de 23 100 euros le 27 avril 2018. Par courriel du 18 mai 2018, le service a confirmé à M. A que sa promesse d'achat était acceptée. Toutefois, le bien étant frappé d'un privilège de garantie hypothécaire au bénéfice de la société anonyme Crédit foncier de France, le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Niort a ordonné sa vente forcée par adjudication. M. A demande à l'Etat réparation du préjudice qu'il estime avoir subi du fait de l'absence de réalisation de cette vente à son profit. 
    
 Sur la compétence de la juridiction administrative : 
 2. Aux termes de l'article 724 du code civil : " Les héritiers désignés par la loi sont saisis de plein droit des biens, droits et actions du défunt. Les légataires et donataires universels sont saisis dans les conditions prévues au titre II du présent livre. A leur défaut, la succession est acquise à l'Etat, qui doit se faire envoyer en possession. ". Aux termes de l'article 809 de ce code : " La succession est vacante : 1° Lorsqu'il ne se présente personne pour réclamer la succession et qu'il n'y a pas d'héritier connu ; 2° Lorsque tous les héritiers connus ont renoncé à la succession ; 3° Lorsque, après l'expiration d'un délai de six mois depuis l'ouverture de la succession, les héritiers connus n'ont pas opté, de manière tacite ou expresse. ". Aux termes de l'article 809-1 du même code : " Le juge, saisi sur requête de tout créancier, de toute personne qui assurait, pour le compte de la personne décédée, l'administration de tout ou partie de son patrimoine, de toute autre personne intéressée ou du ministère public, confie la curatelle de la succession vacante, dont le régime est défini à la présente section, à l'autorité administrative chargée du domaine. L'ordonnance de curatelle fait l'objet d'une publicité. ". Aux termes de l'article 811 dudit code " Lorsque l'Etat prétend à la succession d'une personne qui décède sans héritier ou à une succession abandonnée, il doit en demander l'envoi en possession au tribunal. ". Aux termes de l'article 9 de l'arrêté du 2 novembre 1971 concernant l'administration provisoire et la curatelle des successions : " Le service des domaines exerce les fonctions de curateur conformément aux dispositions des articles 813 et 814 du code civil, et 998 et suivants du code de procédure civile, sous la réserve indiquée à l'article 10 ci-après. ". Aux termes de l'article 11 du même arrêté : " Le service des domaines exerce ses fonctions sous l'autorité du ministre de l'économie et des finances et sous le contrôle de l'autorité judiciaire. ". 
 3. Lorsque le service des domaines procède à la vente d'actifs d'une succession dans le cadre des dispositions précitées, non seulement il agit sous l'autorité du ministre de l'économie et des finances et sous le contrôle de l'autorité judiciaire, mais il se borne à faire un acte de gestion d'un patrimoine privé, dont la gestion lui a été confiée, en l'espèce, par une ordonnance du tribunal de grande instance de Niort du 24 mars 2016. Par conséquent, la requête de M. A est présentée devant une juridiction incompétente pour en connaître, et doit donc être rejetée. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaitre.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C A et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique. 
 Copie en sera adressée pour information au directeur régional des finances publiques de la région Pays de la Loire. 
 Délibéré après l'audience du 7 septembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 - M. Campoy, président, 
 - M. Crosnier, premier conseiller, 
 - M. Pinturault, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 septembre 2022. 
 Le rapporteur, 
 Signé 
 Y.B 
 Le président, 
 Signé 
 L.CAMPOY 
 Le greffier, 
 Signé 
 D.GERVIER 
 La République mande et ordonne au ministre de l'Economie, des Finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme 
 Pour la greffière en chef par intérim 
 La greffière 
 Signé 
 D.GERVIER