TA06 · 3ème Chambre — 14 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 10 août 2020, M. C B, représenté par Me Lopresti, demande au tribunal : 
 1°) de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles il a été assujetti au titre des années 2015 et 2016, ainsi que des pénalités correspondantes ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - les sommes comptabilisées au crédit de son compte courant d'associé correspondent à des prêts consentis à son profit dans l'unique but de soutenir financièrement la société PIRS ; la circonstance que sa situation financière ne lui ait pas permis de rembourser ces prêts ne peut conduire à leur ôter leur qualification juridique de contrats de prêt ;  
 - il a également effectué des avances financières à la société PIRS avec des fonds ayant pour origine sa rémunération perçue en tant que dirigeant non salarié de la société PIRS holding ; ces revenus ayant été déclarés et imposés, l'administration fiscale ne pouvait les soumettre à une seconde imposition. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 15 décembre 2020, la directrice générale du contrôle fiscal Sud-Est Outre-Mer conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Bergantz, conseillère, 
 - et les conclusions de M. Ringeval, rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. La société PIRS, qui exerçait une activité de commerce de gros de machine pour l'extraction, la construction et le génie civil, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité concernant la période du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2016 au cours de laquelle le vérificateur a constaté que le compte 467 (Avances M. B), qui doit être regardé comme un compte courant d'associé, avait été crédité d'une somme de 78 308,54 euros le 17 avril 2014 et d'une somme de 100 000 euros le 24 mars 2016, que l'administration fiscale a regardées comme étant constitutives d'un passif injustifié. Le service a donc réintégré ces sommes dans les résultats de la société PIRS et les a regardées comme des revenus distribués à M. B à hauteur de 53 308 euros pour l'année 2015 et 21 402 euros pour l'année 2016. M. B demande au tribunal la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles il a été assujetti pour ce motif au titre des années 2015 et 2016. 
 Sur les conclusions à fin de décharge : 
 2. Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1. Sont considérés comme revenus distribués : / 1° Tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au capital () ". Aux termes de l'article 110 du même code : " Pour l'application du 1° du 1 de l'article 109 les bénéfices s'entendent de ceux qui ont été retenus pour l'assiette de l'impôt sur les sociétés () ".  
 3. Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 1. () le bénéfice imposable est le bénéfice net, déterminé d'après les résultats d'ensemble des opérations de toute nature effectuées par les entreprises, y compris notamment les cessions d'éléments quelconques de l'actif, soit en cours, soit en fin d'exploitation. / 2. Le bénéfice net est constitué par la différence entre les valeurs de l'actif net à la clôture et à l'ouverture de la période dont les résultats doivent servir de base à l'impôt diminuée des suppléments d'apport et augmentée des prélèvements effectués au cours de cette période par l'exploitant ou par les associés. L'actif net s'entend de l'excédent des valeurs d'actif sur le total formé au passif par les créances des tiers, les amortissements et les provisions justifiés. ". Il appartient au contribuable, pour l'application de ces dispositions, de justifier, par la production de tous éléments suffisamment précis, l'inscription d'une dette au passif du bilan de son entreprise. 
 4. Il résulte de l'instruction que l'administration fiscale a réintégré dans les résultats imposables de la société PIRS un passif injustifié constitué par des sommes portées au crédit du compte courant d'associé de M. B : une somme de 78 308,54 euros inscrite le 17 octobre 2014 et une somme de 100 000 euros inscrite le 24 mars 2016. Ces sommes réintégrées ont été regardées comme revenus distribués à M. B à hauteur de 53 509,54 euros s'agissant de l'année 2015 et à hauteur de 21 402 euros s'agissant de l'année 2016. 
 5. En premier lieu, d'une part, pour justifier l'inscription des sommes de 78 308,54 euros et 100 000 euros au crédit de son compte d'associé, M. B soutient qu'elles résultent de deux prêts personnels consentis par M. A, également associé de la société PIRS, afin d'aider la société PIRS qui rencontrait alors des difficultés financières. Toutefois, M. B se borne à produire au soutien de ses allégations deux contrats de prêt rédigés en langue anglaise qu'il a conclu avec M. A, le premier le 14 octobre 2014 pour la somme de 100 000 dollars américains et le second le 23 mars 2013 pour la somme de 100 000 euros, qui n'ont pas été dument enregistrés en application du 3 de l'article 242 ter du code général des impôts. Il est en outre constant que M. B n'a pas procédé au remboursement de ces prêts alors qu'aux termes des stipulations des contrats produits, le premier devait l'être avant le 15 novembre 2014 et le second avant le 15 mai 2016. Par ailleurs, il résulte de l'instruction que le 17 octobre 2014, soit le même jour que celui où a été créditée la somme de 78 308,54 euros au compte courant d'associé de M. B, la somme 25 000 euros, débitée de ce même compte, a été reversée à M. B. Dans ces conditions, M. B, qui ne produit aucun autre justificatif quant à l'origine de ces sommes, n'est pas fondé à soutenir que ces sommes auraient été créditées dans le but de soutenir financièrement la société PIRS. Par suite, c'est à bon droit que l'administration fiscale a réintégré la somme de 78 308 euros aux résultats de la société PIRS des exercices 2015 et 2017 les sommes créditées au compte courant d'associé de M. B en les qualifiant de passif injustifié. 
 6. D'autre part, il est constant que M. B a appréhendé la somme totale de 53 308,54 euros en 2015 et la somme de 21 402 euros en 2016. Il s'ensuit qu'en application du 1° du 1 de l'article 109 du code général des impôts, le service a pu à bon droit regarder ces sommes comme des revenus distribués et les réintégrer dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers. 
 7. En second lieu, si M. B se prévaut dans ses écritures de trois sommes portées au crédit de son compte courant d'associé (50 000 euros le 23 décembre 2014 (x2) et 22 000 euros le 19 juillet 2016), qui proviendraient d'apports effectués au moyen de son épargne personnelle, il ne résulte pas de l'instruction que ces sommes auraient été regardées comme passif injustifié par l'administration fiscale ni, a fortiori, comme des revenus distribués. Par suite, ce moyen doit être écarté comme étant inopérant. 
 8. Il résulte de tout ce qui précède que M. B n'est pas fondé à demander la décharge des cotisations supplémentaires de d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles il a été assujetti au titre des années 2015 et 2016, ainsi que des pénalités correspondantes. 
 Sur les frais liés au litige : 
 9. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une quelconque somme soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C B et à la directrice générale du contrôle fiscal Sud-Est Outre-Mer. 
 Délibéré après l'audience du 24 mai 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Emmanuelli, président, 
 Mme Chevalier, conseillère, 
 Mme Bergantz, conseillère, 
 assistés de Mme Katarynezuk, greffière. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 juin 2023. 
 La rapporteure, 
 Signé 
 A. BERGANTZ 
 Le président, 
 Signé 
 O. EMMANUELLILa greffière, 
 Signé 
 N. KATARYNEZUK 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour le greffier en chef, 
 Ou par délégation la greffière, 
 No 2003137