TA31 · Juge unique chambre 5 — 17 janvier 2023

Vu les procédures suivantes : 
 I. Par une requête et un mémoire enregistrés le 8 juillet 2020 et le 23 mai 2021 sous le n° 2003145, la société civile immobilière (SCI) JFC, représentée par Me Sestacq, demande au tribunal : 
 1°) de prononcer la décharge partielle des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2019 à raison de l'immeuble situé 7 rue de l'Equipement à Castanet-Tolosan ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 La SCI JFC soutient que : 
 - elle est en droit d'obtenir l'application à son profit des dispositifs de lissage, de planchonnement et de neutralisation prévus par les articles 1518 A quinquies et 1518 E du code général des impôts ; 
 - l'administration fiscale, qui a omis d'imposer les locaux en litige dans la catégorie des locaux à usage professionnel, ne peut lui opposer la circonstance que ces locaux n'étaient pas imposés dans cette catégorie au 1er janvier 2017 ; 
 - elle justifie que ces locaux à usage professionnel existaient avant qu'elle en fasse l'acquisition en août 2016. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 19 mars 2021, le directeur régional des finances publiques de la région Occitanie et du département de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par la SCI JFC ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 II. Par une requête et un mémoire enregistrés le 19 novembre 2021 et le 25 septembre 2022 sous le n° 2106710, la société civile immobilière (SCI) JFC, représentée par Me Sestacq, demande au tribunal : 
 1°) de prononcer la décharge partielle des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2020 et 2021 à raison de l'immeuble situé 7 rue de l'Equipement à Castanet-Tolosan ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 La SCI JFC soutient que : 
 - elle est en droit d'obtenir l'application à son profit des dispositifs de lissage, de planchonnement et de neutralisation prévus par les articles 1518 A quinquies et 1518 E du code général des impôts ; 
 - l'administration fiscale, qui a omis d'imposer les locaux en litige dans la catégorie des locaux à usage professionnel, ne peut lui opposer la circonstance que ces locaux n'étaient pas imposés dans cette catégorie au 1er janvier 2017 ; 
 - elle justifie que ces locaux à usage professionnel existaient avant qu'elle en fasse l'acquisition en août 2016. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés le 23 juin 2022 et le 7 octobre 2022, le directeur régional des finances publiques de la région Occitanie et du département de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par la SCI JFC ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
 - le code de justice administrative. 
 En application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné Mme A pour statuer sur les litiges visés audit article. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 -le rapport de Mme A, 
 -les conclusions de Mme Nègre-Le Guillou, rapporteure publique, 
 -et les observations de Me Sestacq, représentant la société JFC. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Les requêtes n° 2003145 et n° 2106710 présentées pour la même société, sont relatives à une même imposition et présentent à juger des questions semblables. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un même jugement. 
 2. La société civile immobilière (SCI) JFC a acquis le 23 août 2016 auprès de la commune de Castanet-Tolosan (Haute-Garonne) un immeuble situé 7 rue de l'Equipement, à raison duquel elle a été assujettie à la taxe foncière sur les propriétés bâties pour des montants respectifs de 1 068 euros au titre de l'année 2018, 6 143 euros au titre de l'année 2019 ramené à 5 228 euros après un dégrèvement prononcé le 18 octobre 2019, 5 269 euros au titre de l'année 2020 et 5 296 euros au titre de l'année 2021. Elle a formé le 23 mars 2020 une réclamation tendant à la décharge partielle des cotisations de taxe foncière dues au titre de l'année 2019, et le 25 septembre 2021 une réclamation tendant à la décharge partielle des cotisations dues au titre des années 2020 et 2021, en tant qu'elles portent sur le local professionnel situé dans l'immeuble. Ces réclamations ont été rejetées par décisions respectives du 6 mai 2020 et du 18 octobre 2021. 
 Sur les conclusions à fin de décharge : 
 2. D'une part, aux termes de l'article 1388 du code général des impôts : " La taxe foncière sur les propriétés bâties est établie d'après la valeur locative cadastrale de ces propriétés déterminée conformément aux principes définis par les articles 1494 à 1508 et 1516 à 1518 B () ". L'article 1406 de ce code dispose : " I. - Les constructions nouvelles, ainsi que les changements de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et non bâties, sont portés par les propriétaires à la connaissance de l'administration, dans les quatre-vingt-dix jours de leur réalisation définitive et selon les modalités fixées par décret. Il en est de même pour les changements d'utilisation des propriétés bâties mentionnées au I de l'article 1498 ()/ I bis. - Pour procéder à la mise à jour de la valeur locative des propriétés bâties, les propriétaires sont tenus de souscrire une déclaration sur demande de l'administration fiscale selon des modalités fixées par décret () ". Aux termes de l'article 1494 du même code : " La valeur locative des biens passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties () est déterminée, conformément aux règles définies par les articles 1495 à 1508, pour chaque propriété ou fraction de propriété normalement destinée à une utilisation distincte. ". L'article 1498 dudit code dispose : " I. - La valeur locative de chaque propriété bâtie ou fraction de propriété bâtie, autres que les locaux mentionnés au I de l'article 1496, que les établissements industriels mentionnés à l'article 1499 et que les locaux dont la valeur locative est déterminée dans les conditions particulières prévues à l'article 1501, est déterminée selon les modalités prévues aux II ou III du présent article./ Les propriétés mentionnées au premier alinéa sont classées dans des sous-groupes, définis en fonction de leur nature et de leur destination. A l'intérieur d'un sous-groupe, elles sont classées par catégories, en fonction de leur utilisation, de leurs caractéristiques physiques, de leur situation et de leur consistance. Les sous-groupes et catégories de locaux sont déterminés par décret en Conseil d'Etat./ II. - A. - La valeur locative de chaque propriété bâtie ou fraction de propriété bâtie mentionnée au I est déterminée en fonction de l'état du marché locatif à la date de référence du 1er janvier 2013, sous réserve de la mise à jour prévue au III de l'article 1518 ter./ Elle est obtenue par application d'un tarif par mètre carré déterminé conformément au 2 du B du présent II à la surface pondérée du local définie au C du présent II./ () ". En application de l'article 324 A de l'annexe III au code général des impôts, on entend, pour l'application de l'article 1494 de ce code, par fraction de propriété normalement destinée à une utilisation distincte lorsqu'ils sont situés dans un ensemble immobilier, le local normalement destiné à raison de son agencement à être utilisé par un même occupant. 
 3. D'autre part, aux termes de l'article 1518 A quinquies du code général des impôts : " I. - 1. En vue de l'établissement de la taxe foncière sur les propriétés bâties, de la cotisation foncière des entreprises, de la taxe d'habitation et de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, la valeur locative des propriétés bâties mentionnées au I de l'article 1498 est corrigée par un coefficient de neutralisation./ Ce coefficient est égal, pour chaque taxe et chaque collectivité territoriale, au rapport entre, d'une part, la somme des valeurs locatives non révisées au 1er janvier 2017 des propriétés bâties mentionnées au même I de l'article 1498 imposables au titre de cette année dans son ressort territorial, à l'exception de celles mentionnées au 2 du présent I, et, d'autre part, la somme des valeurs locatives révisées de ces mêmes propriétés à la date de référence du 1er janvier 2013./ Le coefficient de neutralisation déterminé pour chacune de ces taxes s'applique également pour l'établissement de leurs taxes annexes./ () III. - Pour les impositions dues au titre des années 2017 à 2025 :/ 1. Lorsque la différence entre la valeur locative non révisée au 1er janvier 2017 et la valeur locative résultant du I est positive, celle-ci est majorée d'un montant égal à la moitié de cette différence ;/ 2. Lorsque la différence entre la valeur locative non révisée au 1er janvier 2017 et la valeur locative résultant du même I est négative, celle-ci est minorée d'un montant égal à la moitié de cette différence ;/ 3. Pour les communes, chaque majoration ou minoration mentionnée aux 1 et 2 appliquée aux valeurs locatives communales servant à l'établissement de la base d'imposition de la taxe foncière sur les propriétés bâties est égale au rapport entre :/ 1° D'une part, la somme du produit de taux d'imposition de la taxe foncière sur les propriétés bâties de la commune, appliqué en 2020, par la majoration ou minoration mentionnée aux 1 ou 2 appliqué à la valeur locative servant à l'établissement de la base d'imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties communale et du produit du taux d'imposition de la taxe foncière sur les propriétés bâties du département, appliqué en 2020, par la majoration ou minoration mentionnée aux 1 et 2 appliquée à la valeur locative servant à l'établissement de la base d'imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties départementale ;/ 2° D'autre part, la somme des taux d'imposition de la taxe foncière sur les propriétés bâties de la commune et du département appliqués en 2020./ Le présent III n'est applicable ni aux locaux mentionnés au 2 du I du présent article, ni aux locaux concernés par l'application du I de l'article 1406 après le 1er janvier 2017, sauf si le changement de consistance concerne moins de 10 % de la surface de ces locaux./ IV. - Pour la détermination des valeurs locatives non révisées au 1er janvier 2017 mentionnées aux I et III, il est fait application des dispositions prévues par le présent code, dans sa rédaction en vigueur le 31 décembre 2016 () ". L'article 1518 E du même code dispose : " I. - Pour les biens mentionnés au I de l'article 1498 :/ 1° Des exonérations partielles d'impôts directs locaux sont accordées au titre des années 2017 à 2025 lorsque la différence entre la cotisation établie au titre de l'année 2017 en application du présent code et la cotisation qui aurait été établie au titre de cette même année sans application du A du XVI de l'article 34 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010, dans sa rédaction en vigueur le 31 décembre 2016, est positive./ Pour chaque impôt, l'exonération est égale aux neuf dixièmes de la différence définie au premier alinéa du présent 1° pour les impositions établies au titre de l'année 2017, puis réduite chaque année d'un dixième de cette différence./ L'exonération cesse d'être accordée à compter de l'année qui suit celle au cours de laquelle la propriété ou fraction de propriété est concernée par l'application du I de l'article 1406, sauf si le changement de consistance concerne moins de 10 % de la surface de la propriété ou fraction de propriété ;/ 2° Les impôts directs locaux établis au titre des années 2017 à 2025 sont majorés lorsque la différence entre la cotisation qui aurait été établie au titre de l'année 2017 sans application du A du XVI de l'article 34 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 précitée, dans sa rédaction en vigueur le 31 décembre 2016, et la cotisation établie au titre de cette même année est positive./ Pour chaque impôt, la majoration est égale aux neuf dixièmes de la différence définie au premier alinéa du présent 2° pour les impositions établies au titre de l'année 2017, puis réduite chaque année d'un dixième de cette différence./ Cette majoration est supprimée à compter de l'année qui suit celle au cours de laquelle la propriété ou fraction de propriété est concernée par l'application du I de l'article 1406, sauf si le changement de consistance concerne moins de 10 % de la surface de la propriété ou fraction de propriété./ II. - Pour l'application du I :/ 1° Les impôts directs locaux s'entendent de la taxe foncière sur les propriétés bâties, de la cotisation foncière des entreprises, de la taxe d'habitation et de leurs taxes annexes ;/ 2° La différence définie au premier alinéa des 1° et 2° du même I s'apprécie pour chaque impôt en tenant compte de ses taxes annexes et des prélèvements prévus à l'article 1641./ Elle s'apprécie par propriété ou fraction de propriété bâtie pour la taxe foncière sur les propriétés bâties () ". 
 4. La SCI JFC soutient être en droit de bénéficier du dispositif de réduction de la taxe foncière sur les propriétés bâties prévu par les dispositions précitées du code général des impôts à raison du local professionnel situé au sein de l'immeuble qu'elle a acquis le 23 août 2016 auprès de la commune de Castanet-Tolosan. Elle fait valoir à cet effet que l'acte de vente mentionne la présence de ce local professionnel, et que la circonstance que l'immeuble en cause a été assujetti dans sa totalité à la taxe foncière sur les propriétés bâties comme une maison d'habitation ne saurait lui être opposée. 
 5. Il résulte de l'instruction que l'immeuble en cause était identifié sous l'invariant n° 113 0030894 correspondant à une maison d'habitation d'une surface de 80 m², pour une surface pondérée de 126 m², classée dans la catégorie 6, pour un tarif de 4,57 euros par m². La SCI JFC a successivement déposé le 20 avril 2018 et le 18 juillet 2018 auprès du centre des impôts des déclarations modèle H2, faisant état, au sein de l'immeuble, de l'existence de deux locaux de 115 m² et de 69 m² destinés à l'habitation, puis le 26 avril 2019 une déclaration d'un local professionnel à usage de bureaux d'aménagement ancien d'une surface principale de 70 m² et d'une surface secondaire de 135 m². A la suite de ces déclarations, l'administration fiscale a supprimé l'invariant n° 113 0030894, et créé trois nouveaux invariants, dont celui portant le n° 113 0988815 L, classé dans la catégorie BUR 1, correspondant à des " locaux à usage de bureaux d'aménagement ancien ", au tarif de 132,40 euros par m². 
 6. Il ne résulte d'aucun élément de l'instruction que la commune de Castanet-Tolosan aurait déposé auprès de l'administration fiscale, avant la vente de l'immeuble en cause, la déclaration prévue par les dispositions précitées de l'article 1406 du code général des impôts, informant l'administration fiscale du changement de destination d'une partie de cet immeuble. Par suite, contrairement à ce que soutient la SCI JFC, l'administration fiscale ne saurait être regardée comme ayant commis une erreur en imposant la totalité du bien comme une maison d'habitation. Dès lors, et dans la mesure où le local à usage professionnel n'a été déclaré auprès de l'administration fiscale que postérieurement à l'année 2017, la société requérante ne peut bénéficier des dispositions précitées du code général des impôts tendant à la réduction des variations de cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties, qui ne s'appliquent qu'aux immeubles achevés avant le 31 décembre 2016 ou aux locaux ayant fait l'objet d'un changement de destination avant cette même date. 
 7. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin de décharge présentées par la SCI JFC doivent être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 8. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que la SCI JFC demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Les requêtes n° 2003145 et n° 2106710 de la SCI JFC sont rejetées. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la société civile immobilière JFC et au directeur régional des finances publiques de la région Occitanie et du département de la Haute-Garonne. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 janvier 2023. 
 La magistrate désignée, 
 F. A 
 La greffière, 
 M. B      La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme : 
 La greffière en chef, 
 N°s 2003145 - 2106710