TA31 · 1ère Chambre — 4 juillet 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 9 juillet 2020 et 29 octobre 2021, Mme B D, représentée par Me Pays, doit être regardée comme demandant au tribunal :  
 1°) de condamner solidairement la commune de Lavelanet (Ariège) et le centre hospitalier Ariège Couserans à lui verser une somme de 100 000 euros en réparation du préjudice moral subi du fait du décès le 17 octobre 2016 de sa fille, Mme C A, en raison de la carence fautive du maire de la commune et du centre médico-psychologique de Lavelanet ;  
 2°) de mettre à la charge de la commune de Lavelanet et du centre hospitalier Ariège Couserans le paiement d'une somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que :  
 - l'inaction du maire peut être de nature à engager la responsabilité communale pour faute lourde au regard des articles L. 3212-1, L. 3212-3 et L. 3213-2 du code de la santé et des articles L. 2212-1 et L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales ; 
 - la responsabilité du centre médico psychologique pour adultes de Lavelanet peut être engagée pour faute lourde dans la prise en charge de sa fille, notamment dans l'évaluation de son état de santé et dans l'obligation de surveillance qui lui incombait ; 
 - les fautes commises dans l'absence de prise en charge de sa fille ont compromis ses chances d'obtenir une amélioration de son état de santé ou d'empêcher une aggravation et lui ont causé un préjudice du fait du décès de sa fille. 
 Par un mémoire en défense et des pièces, enregistrés les 22 septembre 2020 et 22 octobre 2021, la commune de Lavelanet, représentée par Me Chatry-Lafforgue, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge de la requérante de la somme de 2 400 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle fait valoir que :  
 - il n'a pas pu être mis en place une mesure provisoire d'hospitalisation d'office dès lors que le danger imminent n'a pas été constaté ; 
 - le maire de la commune de Lavelanet n'a pas commis de faute dès lors qu'il a dirigé la défunte vers le centre médico psychologique de Lavelanet ; 
 - si les conditions de responsabilité avaient été réunies, seule la responsabilité de la commune aurait pu être engagée et non celle du maire. 
 Le centre hospitalier Ariège Couserans a produit une lettre, enregistrée le 5 novembre 2021. 
 Par une ordonnance du 8 novembre 2021, la clôture de l'instruction a été reportée au 30 novembre 2021 à 12 h 00. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la santé publique ; 
 - le code général des collectivités territoriales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Truilhé, 
 - et les conclusions de M. Luc, rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme C A, née le 13 novembre 1976 et diagnostiquée schizophrène en 2003, a été suivie par le centre médico psychologique de Lavelanet (Ariège), unité ambulatoire du pôle de psychiatrie du centre hospitalier Ariège Couserans, pour un traitement d'accompagnement de la schizophrénie et la régulation de troubles bipolaires. Elle a été hospitalisée à plusieurs reprises au cours de l'année 2016 et, le 11 octobre 2016, la police municipale a traité un signalement de l'état de santé de Mme A effectué par le voisinage. Une procédure d'hospitalisation à la demande d'un tiers a été envisagée mais n'a pas été exécutée, à la suite du déplacement au domicile de l'intéressée d'infirmières du centre médico-psychologique les 12 et 14 octobre 2016. Le 17 octobre 2016, le décès de Mme A a été constaté. Mme B D, mère de la défunte, a adressé une réclamation préalable en date du 20 janvier 2020 au centre médico psychologique pour adultes de Lavelanet et au maire de cette commune, tendant à l'indemnisation du préjudice moral subi, à hauteur de 100 000 euros. Par la présente requête, Mme D doit être regardée comme demandant au tribunal de condamner solidairement la commune de Lavelanet et le centre hospitalier Ariège Couserans à réparer son préjudice moral à hauteur de 100 000 euros.   
 Sur le principe de la responsabilité de la commune de Lavelanet : 
 2. Aux termes de l'article L. 3213-2 du code de la santé publique : " En cas de danger imminent pour la sûreté des personnes, attesté par un avis médical ou, à défaut, par la notoriété publique, le maire et, à Paris, les commissaires de police arrêtent, à l'égard des personnes dont le comportement révèle des troubles mentaux manifestes, toutes les mesures provisoires nécessaires, à charge d'en référer dans les vingt-quatre heures au représentant de l'Etat dans le département qui statue sans délai et prononce, s'il y a lieu, un arrêté d'admission en soins psychiatriques dans les formes prévues à l'article L. 3213-1 () ". Aux termes du 6° de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales : " La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques. Elle comprend notamment : () 6° Le soin de prendre provisoirement les mesures nécessaires contre les personnes atteintes de troubles mentaux dont l'état pourrait compromettre la morale publique, la sécurité des personnes ou la conservation des propriétés () ". Aux termes de l'article L. 2215-1 du même code : " La police municipale est assurée par le maire () ".  
 3. Il résulte des dispositions précitées du code général des collectivités territoriales que, dans les communes, l'exercice du pouvoir de police administrative énuméré au 6° de l'article L. 2212-2 appartient au maire. Un maire, en s'abstenant de faire usage de ses pouvoirs de police, commet une faute de nature à engager la responsabilité de la commune. Ainsi, en recherchant la responsabilité du maire de la commune de Lavelanet, la requérante doit être regardée comme demandant la mise en jeu de la responsabilité de la commune du fait de la carence fautive dans l'exercice des pouvoirs de police que son maire tient des dispositions précitées, dès lors que celui-ci s'est abstenu d'ordonner l'hospitalisation provisoire de Mme A.  
 4. Il n'est pas contesté que Mme A souffrait de troubles mentaux manifestes. Le danger imminent, permettant de justifier l'intervention du maire, doit être quant à lui attesté par un avis médical. Mme D fait valoir qu'une procédure d'hospitalisation à la demande d'un tiers a été envisagée et que le maire de la commune de Lavelanet lui a demandé de lui adresser une demande d'hospitalisation. Toutefois, il ne résulte pas de l'instruction que cette demande aurait été dûment attestée par un avis médical ou des témoignages suffisants pour établir par la notoriété publique l'existence d'un tel danger. En outre, il ressort de la lettre produite par le centre hospitalier Ariège Couserans que, dans les jours précédant le décès de Mme A, des infirmières se sont rendues à son domicile et n'ont pas noté d'éléments susceptibles d'orienter vers une hospitalisation sous contrainte en l'absence de gravité, dangerosité et de rupture de contact, nécessaires à une hospitalisation. Ainsi, le danger imminent n'a pu être constaté. Dès lors, la carence alléguée du maire de la commune de Lavelanet à ordonner une hospitalisation provisoire n'est donc pas établie. Par suite, la requérante n'est pas fondée à rechercher la responsabilité pour faute de la commune de Lavelanet à raison du décès de Mme A.  
 Sur le principe de la responsabilité du centre hospitalier Ariège Couserans : 
 5. Aux termes de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : " I. Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent code, ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu'en cas de faute. () ". Aux termes de l'article L. 3212-1 du même code, dans sa rédaction applicable au litige : " I. Une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l'objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d'un établissement mentionné à l'article L. 3222-1 que lorsque les deux conditions suivantes sont réunies : / 1° Ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ; / 2° Son état mental impose des soins immédiats assortis soit d'une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d'une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous la forme mentionnée au 2° du I de l'article L. 3211-2-1. / II. Le directeur de l'établissement prononce la décision d'admission : / 1° Soit lorsqu'il a été saisi d'une demande présentée par un membre de la famille du malade ou par une personne justifiant de l'existence de relations avec le malade antérieures à la demande de soins et lui donnant qualité pour agir dans l'intérêt de celui-ci, à l'exclusion des personnels soignants exerçant dans l'établissement prenant en charge la personne malade. () / La demande d'admission est accompagnée de deux certificats médicaux circonstanciés datant de moins de quinze jours, attestant que les conditions prévues aux 1° et 2° du I du présent article sont réunies. () ". Aux termes de l'article L. 3212-2 du même code, dans sa rédaction alors en vigueur : " Avant d'admettre une personne en soins psychiatriques en application de l'article L. 3212-1, le directeur de l'établissement d'accueil s'assure de son identité. Lorsque la personne est admise en application du 1° du II du même article L. 3212-1, le directeur de l'établissement vérifie également que la demande de soins a été établie conformément au même 1° et s'assure de l'identité de la personne qui formule la demande de soins. () ". 
 6. Mme D soutient que le centre médico psychologique de Lavelanet a commis une faute lourde dans la prise en charge de sa fille, notamment dans l'évaluation médicale de son état de santé et dans l'obligation particulière de surveillance qui lui incombait. Toutefois, il résulte de l'instruction que, le 6 octobre 2016, Mme A a été admise aux urgences où il a été considéré que son état de santé ne justifiait pas une hospitalisation sous contrainte en psychiatrie. Ce même constat a été fait le lendemain lorsque le cadre du centre médico psychologique s'est rendu à son domicile. Lors de nouvelles visites à son domicile les 12 et 14 octobre 2016, les infirmières n'ont pas noté d'éléments nouveaux susceptibles de justifier une hospitalisation sous contrainte. En outre, la requérante n'établit pas qu'elle aurait communiqué deux certificats médicaux attestant que les conditions d'une hospitalisation sous contrainte seraient remplies, rendus nécessaires par les dispositions de l'article L. 3212-1 du code de la santé publique. Dans ces conditions, la faute du centre médico psychologique de Lavelanet n'est pas établie. Par suite, la requérante n'est pas fondée à rechercher la responsabilité pour faute du centre hospitalier Ariège Couserans à raison du décès de Mme   
 7. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions indemnitaires de Mme D doivent être rejetées.  
 Sur les frais liés au litige :  
 8. Aux termes des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. () ". 
 9. La commune de Lavelanet et le centre hospitalier Ariège Couserans n'étant pas, dans la présente instance, les parties perdantes, les conclusions de Mme D présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la requérante la somme sollicitée par la commune de Lavelanet sur le fondement du même article.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme D est rejetée. 
 Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Lavelanet sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme B D, au centre hospitalier Ariège Couserans et à la commune de Lavelanet (Ariège). 
 Délibéré après l'audience du 20 juin 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Truilhé, président, 
 M. Déderen, premier conseiller, 
 M. Zabka, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition du greffe le 4 juillet 2023. 
 Le président-rapporteur, 
 J-C. TRUILHÉ 
 L'assesseur le plus ancien, 
 G. DÉDEREN 
 La greffière, 
 M.E. LATIF 
 La République mande et ordonne à la préfète de l'Ariège en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme : 
 La greffière en chef,