TA75 · 1re Section - 2e Chambre — 14 février 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 14 février 2020, la société ABC 26, représentée par Me Krief, demande au tribunal : 
 1°) de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée et de taxe sur les véhicules de société auxquels elle a été assujettie au titre des années 2013 à 2014, ainsi que des pénalités et majorations correspondantes ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens. 
 Elle soutient que : 
 -la procédure est entachée d'irrégularité dès lors qu'elle n'a pas pu être assistée d'un conseil lors du contrôle inopiné ; 
 -la proposition de rectification n'est pas suffisamment motivée en ce qui concerne la taxe sur la valeur ajoutée 2014 et 2015 ; 
 -la durée de la vérification de comptabilité a excédé trois mois ; 
 -elle a apporté les éléments permettant de justifier les factures contestées par l'administration ; 
 -les factures de la SAS Laboratoire QOS étaient déductibles, quand bien même la société avait été radiée du registre du commerce et des sociétés dès lors qu'il s'agissait d'une radiation administrative ; 
 -l'administration n'établit pas le bien-fondé de la majoration prévue par le a. de l'article 1729 du code général des impôts ; 
 -le taux des intérêts de retard appliqué aurait dû être limité au taux d'intérêt légal. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 28 août 2020, le directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient qu'aucun moyen de la requête n'est fondé. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 -le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
 -le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 -le rapport de Mme B, 
 -et les conclusions de M. Charzat, rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. La société ABC 26, qui exploite un commerce de détail d'optique et d'appareils d'audioprothèses sous l'enseigne " Real Opticien " à Paris et à Levallois-Perret, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité pour la période du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2015 et jusqu'au 31 décembre 2016 en matière de taxe sur la valeur ajoutée. Par une proposition de rectification du 19 juillet 2017, le service lui a notifié des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée et de taxe sur les véhicules de société. La société ABC 26 demande la décharge de ces impositions. 
 Sur la régularité de la procédure : 
 2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 47 du livre des procédures fiscales : " Un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle d'une personne physique au regard de l'impôt sur le revenu, une vérification de comptabilité ou un examen de comptabilité ne peut être engagé sans que le contribuable en ait été informé par l'envoi ou la remise d'un avis de vérification ou par l'envoi d'un avis d'examen de comptabilité. / Cet avis doit préciser les années soumises à vérification et mentionner expressément, sous peine de nullité de la procédure, que le contribuable a la faculté de se faire assister par un conseil de son choix. () En cas de contrôle inopiné tendant à la constatation matérielle des éléments physiques de l'exploitation ou de l'existence et de l'état des documents comptables, l'avis de vérification de comptabilité et la charte des droits et obligations du contribuable vérifié sont remis au contribuable au début des opérations de constatations matérielles. L'examen au fond des documents comptables ne peut commencer qu'à l'issue d'un délai raisonnable permettant au contribuable de se faire assister par un conseil ". 
 3. La société ABC 26 soutient que la procédure est entachée d'irrégularité dès lors qu'elle n'a pas été mise en mesure de demander l'assistance d'un conseil lors du contrôle inopiné dont elle a fait l'objet le 9 février 2017. Toutefois, aucun texte ne prévoit que, lors d'un contrôle inopiné, le contribuable doive être assisté par un conseil de son choix. En outre, il ressort du document intitulé " état contradictoire des constatations matérielles effectuées dans le cadre de la procédure de contrôle inopiné " contresigné par Mme A, gérante de la société, le 9 février 2017, que la vérificatrice a procédé ce même jour à un recensement des moyens matériels d'exploitation de la société, du personnel employé et des documents comptables présents sur place et qu'elle a réalisé, en application du 4ème alinéa du III de l'article L. 47 A du livre des procédures fiscales, deux copies de certains fichiers dont la liste figure en annexe du document. La requérante n'établit ni même n'allègue que la vérificatrice ne se serait pas bornée à procéder à des constations matérielles et qu'elle aurait consulté des documents de nature comptable et ainsi initié le contrôle de comptabilité. Par suite le moyen doit être écarté. 
 4. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales : " L'administration adresse au contribuable une proposition de rectification qui doit être motivée de manière à lui permettre de formuler ses observations ou de faire connaître son acceptation ". Aux termes de l'article R. 57-1 du même livre : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée. L'administration invite, en même temps, le contribuable à faire parvenir son acceptation ou ses observations dans un délai de trente jours à compter de la réception de la proposition, prorogé, le cas échéant, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de cet article ". Il résulte de ces dispositions que, pour être régulière, une proposition de rectification doit comporter la désignation de l'impôt, de l'année et de la base d'imposition concernés, et énoncer les motifs sur lesquels l'administration entend se fonder pour justifier les rectifications envisagées, de façon à permettre au contribuable de formuler ses observations de façon entièrement utile. En revanche, sa régularité ne dépend pas du bien-fondé de ces motifs. 
 5. La proposition de rectification du 19 juillet 2017 mentionne la nature des impôts concernés par chacun des redressements, les années d'imposition visées ainsi que les bases d'imposition faisant l'objet des rectifications proposées. Par ailleurs, elle indique les dispositions du code général des impôts qui fondent en droit les impositions contestées et comporte un exposé précis des éléments de fait justifiant chacun des redressements envisagés. Dans ces conditions, et quand bien même la proposition de rectification ne justifie pas pour chaque mois les rappels de taxe sur la valeur ajoutée, la société ABC 26 était informée des motifs de droit et de fait fondant les rectifications de manière suffisante pour lui permettre de présenter utilement ses observations et d'engager avec l'administration un dialogue contradictoire. Par suite le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de la proposition de rectification doit être écarté.   
 6. Enfin, aux termes de l'article L. 52 du livre des procédures fiscales : " I. - Sous peine de nullité de l'imposition, la vérification sur place des livres ou documents comptables ne peut s'étendre sur une durée supérieure à trois mois en ce qui concerne : /1° Les entreprises industrielles et commerciales ou les contribuables se livrant à une activité non commerciale dont le chiffre d'affaires ou le montant annuel des recettes brutes n'excède pas les seuils prévus aux 1° et 2° de l'article L. 162-4 du code des impositions sur les biens et services ; () II. - Par dérogation au I, l'expiration du délai de trois mois n'est pas opposable à l'administration : () 4° En cas de graves irrégularités privant de valeur probante la comptabilité. Dans ce cas, la vérification sur place ne peut s'étendre sur une durée supérieure à six mois. () " 
 7. Il résulte de l'instruction que la vérificatrice a écarté la comptabilité de la société ABC 26 comme non probante en raison notamment de l'absence d'archivage ou de sauvegarde des fichiers informatiques ayant servi de base à la comptabilité, de l'inscription par une seule écriture annuelle des recettes au titre des années 2014 et 2015, de la globalisation mensuelle des recettes pour les deux magasins en 2016 et de la présence d'une seule date de validation des écritures au 17 mars 2017 pour les années 2014 et 2015. Dans ces conditions, la vérification de comptabilité dont la société requérante a fait objet pouvait, en application des dispositions précitées du 4° du II de l'article L. 52 du livre des procédures fiscales, s'étendre sur une durée ne pouvant excéder six mois, ce qui a été le cas en l'espèce dès lors qu'elle a débuté le 8 mars 2017 et qu'elle s'est terminée le 21 juin suivant. Dans ces conditions, la société ABC 26, qui ne conteste pas que sa comptabilité comportait de graves irrégularités, n'est pas fondée à soutenir que la procédure est irrégulière au motif que la vérification de comptabilité a excédé la durée de six mois prévue par l'article L. 52 du livre des procédures fiscales.  
 Sur le bien-fondé des impositions : 
 8. D'une part, aux termes de l'article 271 du code général des impôts, dans sa rédaction alors applicable : " I. 1. La taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé les éléments du prix d'une opération imposable est déductible de la taxe sur la valeur ajoutée applicable à cette opération. / 2. Le droit à déduction prend naissance lorsque la taxe déductible devient exigible chez le redevable. () / II. 1. Dans la mesure où les biens et les services sont utilisés pour les besoins de leurs opérations imposables, et à la condition que ces opérations ouvrent droit à déduction, la taxe dont les redevables peuvent opérer la déduction est, selon le cas : / a) Celle qui figure sur les factures établies conformément aux dispositions de l'article 289 et si la taxe pouvait légalement figurer sur lesdites factures ; () ". 
 9.  D'autre part, il ressort de la jurisprudence de la CJUE que le principe fondamental de neutralité de la taxe sur la valeur ajoutée exige que la déduction de celle-ci en amont soit accordée si les conditions matérielles sont satisfaites, même si certaines conditions formelles ont été omises par les assujettis. Par suite, l'administration fiscale ne saurait refuser le droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée au seul motif qu'une facture ne remplit pas les conditions requises par l'article 226, points 6 et 7, de la directive taxe sur la valeur ajoutée, si elle dispose de toutes les données pour vérifier que les conditions de fond relatives à ce droit sont satisfaites. Néanmoins, il incombe à l'assujetti qui demande la déduction de la taxe sur la valeur ajoutée d'établir qu'il répond aux conditions prévues pour en bénéficier (arrêt du 15 septembre 2016, Barlis 06 - Investimentos Imobiliários e Turísticos, C-516/14). Ainsi, l'assujetti est tenu de fournir des preuves objectives que des biens et des services lui ont effectivement été fournis en amont par des assujettis, pour les besoins de ses propres opérations soumises à la taxe sur la valeur ajoutée, et à l'égard desquels il s'est effectivement acquitté de la taxe sur la valeur ajoutée (arrêt du 21 novembre 2018, Lucretiu Hadrian Vadan, C-664/16). 
 10. Enfin, aux termes de l'article R. 194-1 du livre des procédures fiscales : " Lorsque, ayant donné son accord à la rectification ou s'étant abstenu de répondre dans le délai légal à la proposition de rectification, le contribuable présente cependant une réclamation faisant suite à une procédure contradictoire de rectification, il peut obtenir la décharge ou la réduction de l'imposition, en démontrant son caractère exagéré. () ". 
 11.  Il est constant que la société ABC 26 n'a pas présenté d'observations en réponse à la proposition de rectification du 19 juillet 2017. Par suite, la charge de la preuve du caractère exagéré des impositions qu'elle conteste lui incombe. 
 12. La société ABC 26 soutient que, même si elle n'a pas produit toutes les factures d'achat, elle a apporté au service les éléments et justificatifs suffisants permettant la déduction de la taxe sur la valeur ajoutée correspondant aux dépenses en cause. Toutefois, elle ne l'établit pas. Au surplus, l'administration fait valoir que les rappels de taxe sur la valeur ajoutée déductible ont également été motivés soit par l'absence de paiement des prestations au cours de l'exercice concerné, soit par la déduction à deux reprises de la taxe sur la valeur ajoutée correspondant à une même facture du 30 avril 2015, soit par la déduction de la taxe enregistrée sous un nom de fournisseur différent de celui figurant sur les factures et la société ne conteste pas ces motifs. 
 13. Par ailleurs, la société ABC 26 soutient que c'est à tort que l'administration a refusé la déduction des factures émises par la société Laboratoire QOS au seul motif que cette dernière, qui avait été radiée d'office du registre du commerce et des sociétés le 14 janvier 2015, n'avait plus d'existence juridique, dès lors que cette radiation constituerait seulement une mesure administrative ne mettant pas fin à la personnalité morale de la société. Toutefois, alors que l'administration indique que ladite société a été fermée le 14 janvier 2015, la requérante ne produit aucun élément de nature à établir que ladite société aurait continué à exercer une activité. En outre, l'administration fait valoir que la société requérante n'a jamais produit la convention de gestion qu'elle dit avoir conclue avec la société Laboratoire QOS et que les charges en cause ont été comptabilisées par la requérante sous le nom d'un autre fournisseur. 
 Sur les pénalités : 
 14. Aux termes de l'article 1729 du code général des impôts : " Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la liquidation de l'impôt ainsi que la restitution d'une créance de nature fiscale dont le versement a été indûment obtenu de l'Etat entraînent l'application d'une majoration de : / a. 40 % en cas de manquement délibéré ; () ". Il résulte des dispositions de l'article L. 195 A du livre des procédures fiscales et du principe de présomption d'innocence prévu notamment au 2 de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales que la charge de la preuve du bien-fondé de l'application des majorations pour manquement délibéré repose sur l'administration. 
 15. Pour justifier l'application des pénalités pour manquement délibéré aux rappels de taxe sur la valeur ajoutée, l'administration fait valoir que la société ABC 26 a minoré le chiffre d'affaires imposable à la taxe sur la valeur ajoutée déclaré au titre de l'exercice clos en 2014 en dissimulant une partie importante de son chiffre d'affaires taxable et qu'au titre de l'exercice clos en 2015, elle a déposé des déclarations mensuelles de taxe sur la valeur ajoutée ne mentionnant aucun chiffre d'affaires imposable, dissimulant ainsi l'intégralité de son chiffre d'affaires taxable et que le chiffre d'affaires en cause ayant été comptabilisé au compte " ventes " le représentant légal de la société ne pouvait ignorer le montant des opérations réalisées et le montant et le détail des opérations taxables à la taxe sur la valeur ajoutée. L'administration souligne également que la société ABC 26 ne pouvait ignorer le montant de la taxe sur la valeur ajoutée collectée non reversée au titre des deux années en litige dans la mesure où le compte 445800 " taxes sur CA à régulariser ou en attente " faisant apparaître au 31 décembre 2015 une taxe sur la valeur ajoutée collectée à régulariser de 64 699,1 euros et que le compte 44517 " TVA collectée 20 % " présentait un solde créditeur de 136 269,66 euros au 31 décembre 2016. L'administration précise, en outre que la société a déduit par anticipation des montants de taxe de 30 000 et 24 000 euros au titre des années 2014 et 2015 et que ces montants correspondent à des factures de fournisseurs non réglées. Par ailleurs, elle rappelle que la société ABC 26 avait déjà fait l'objet d'un précédent contrôle en 2015 à l'issue duquel des rappels de taxe sur la valeur ajoutée fondés sur les mêmes motifs lui avaient été notifiés et que son représentant légal ne peut prétendre méconnaître les règles fiscales applicables en matière de déduction de taxe sur la valeur ajoutée. Enfin, s'agissant des pénalités appliquées aux cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés correspondant à la remise en cause de la déduction en charges des dépenses d'honoraires facturées par la société Laboratoire QOS pour un montant de 120 000 euros au titre de l'année 2015, l'administration précise que la société en cause était fermée depuis le 14 janvier 2015, qu'elle ne disposait pas de moyens humains et matériels pour réaliser les prestations facturées et que la société requérante, par son représentant légal, ne pouvait ignorer que les études et prestations de service correspondantes, comptabilisées sous le libellée " Percée Discount ", n'avaient pas été réalisées par la société Laboratoire QOS, émettrice des factures. Dans ces conditions, l'administration doit être regardée comme établissant le manquement délibéré et, par suite, le bien-fondé des pénalités mises à la charge de la société ABC 26 sur le fondement du a. de l'article 1729 du code général des impôts. 
 Sur les intérêts de retard : 
 16. Aux termes de l'article 1727 du code général des impôts : " I. - Toute créance de nature fiscale, dont l'établissement ou le recouvrement incombe aux administrations fiscales, qui n'a pas été acquittée dans le délai légal donne lieu au versement d'un intérêt de retard. A cet intérêt s'ajoutent, le cas échéant, les sanctions prévues au présent code. () ". 
 17. La société ABC 26 soutient que le taux de l'intérêt de retard qui lui a été appliqué doit être limité au taux légal. Toutefois, si l'évolution des taux du marché a conduit à une hausse relative de l'intérêt prévu par l'article 1727 du code général des impôts depuis son institution, ce niveau n'est pas devenu manifestement excessif au regard du taux moyen pratiqué par les prêteurs privés pour un découvert non négocié. En outre, la référence au taux de l'intérêt légal, qui ne reflète qu'imparfaitement le taux du marché monétaire, ne constitue pas une référence plus pertinente pour établir le caractère manifestement excessif du taux de l'intérêt appliqué à la société requérante. Enfin, il n'appartient au juge de l'impôt ni de moduler le montant des intérêts de retard ni de limiter celui-ci au montant résultant de la seule application du taux légal. Il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de ce que le taux de 0,40 % par mois appliqué en l'espèce serait excessif doit dès lors être écarté. 
 Sur les frais liés au litige : 
 18. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme demandée par la société ABC 26 au titre de frais exposés par elle et non compris dans les dépens. En outre, aucun dépens n'ayant été exposé au cours de l'instance, les conclusions présentées par la société requérante à ce titre ne peuvent qu'être rejetées. 
 D E C I D E 
 Article 1er : La requête de la société ABC 26 est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la société ABC 26 et au directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris. 
 Délibéré après l'audience du 31 janvier 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Bachoffer, président, 
 Mme Dousset, première conseillère,  
 M. Khansari, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 février 2023. 
 La rapporteure, 
 A. B 
 Le président, 
 B.R. BACHOFFER 
 La greffière, 
 L. REGNIER 
 La République mande et ordonne au ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
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