TA06 · Magistrat M. FAY — 5 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une ordonnance du 30 juillet 2020, le président du tribunal administratif de Clermont-Ferrand a transmis au tribunal la requête présentée par M. B C 7 juillet 2020 et complétée le 24 juillet 2020. 
 Par une requête enregistrée au greffe du tribunal de Clermont-Ferrand le 7 juillet 2020 et complétée le 24 juillet 2020, M. B C forme opposition à la contrainte émise le 28 mai 2020 par la caisse d'allocations familiales des Alpes-Maritimes pour un indu d'aide personnalisée au logement référencée IN5 001 d'un montant de 237,00 euros pour le mois d'octobre 2018 et doit être regardée comme demandant la remise totale de la somme de 237,00 euros. 
 M. C doit être regardée comme soutenant que la décision attaquée est entachée d'erreur manifester d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 24 juin 2022, la caisse d'allocations familiales des Alpes-Maritimes conclut au non-lieu à statuer, l'indu d'une montant de 237,00 euros ayant été soldé par l'ancien bailleur du requérant. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 * le code de la construction et de l'habitation ; 
 * le code de la sécurité sociale ; 
 * le code de justice administrative. 
 Vu, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, la décision par laquelle le président du tribunal a désigné M. A pour statuer sur les litiges visés audit article. 
 Le rapporteur public ayant été dispensé, sur sa proposition, de conclure dans cette affaire en application des dispositions de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique le rapport de M. Faÿ, magistrat désigné, les parties n'étant ni présentes ni représentées. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Le 28 mai 2020, la caisse d'allocations familiales des Alpes-Maritimes a émis à l'encontre de M. C une contrainte pour le recouvrement d'un indu d'aide personnalisée au logement d'un montant de 237,00 euros pour le mois d'octobre 2018 dont le requérant demande l'annulation ainsi que la remise totale de la somme de 237,00 euros. 
 2. En défense, la caisse d'allocations familiales des Alpes-Maritimes fait valoir, sans être contestée, que la somme de 237,00 euros a fait l'objet d'un remboursement par l'ancien bailleur du requérant et que l'indu, objet du présent litige, est soldé. Dès lors, les conclusions de la requête sont devenues sans objet. Il n'y a, dès lors, plus lieu d'y statuer. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. C. 
 Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. B C et à la caisse d'allocations familiales des Alpes-Maritimes. 
 Copie en sera transmise au préfet des Alpes-Maritimes. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 décembre 2022. 
 Le magistrat désigné, 
 Signé 
         D. A 
 La République mande et ordonne au ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, en ce qui le concerne, ou à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition conforme, 
 P/Le greffier en chef, 
 Le greffier,La greffière, 
 Signé 
 N. KATARYNEZUK