TA54 · Chambre 3 — 11 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés les 2 décembre 2020 et 17 janvier 2023, M. B A, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision du 28 octobre 2020 par laquelle le directeur départemental des finances publiques des Vosges a refusé d'indemniser les vingt-huit jours stockés sur son compte épargne temps au moment de son départ à la retraite ; 
 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 2 015, 44 euros en indemnisation de ses vingt-huit jours de congés non utilisés ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat le montant éventuel des frais de justice. 
 Il soutient que la décision du 28 octobre 2020 est illégale en raison du cas de force majeure que constituait l'épidémie de Covid-19, l'ayant conduit à être placé trente-sept jours en autorisation spéciale d'absence.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 13 décembre 2022, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au rejet de la requête.  
 Il soutient que le moyen soulevé par M. A n'est pas fondé.    
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;  
 - le décret n° 84-972 du 26 octobre 1984 ;  
 - le décret n° 2002-634 du 29 avril 2002 ;  
 - le décret n° 2009-1065 du 28 août 2009 ;  
 - l'arrêté du 28 août 2009 pris pour l'application du décret n° 2002-634 du 29 avril 2002 modifié portant création du compte épargne-temps dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature ; 
 - le code de justice administrative ; 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.  
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Bastian, conseiller, 
 - et les conclusions de Mme Sousa Pereira, rapporteure publique. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. A, contrôleur principal au sein des services de la direction départementale des finances publiques des Vosges, a été admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er juillet 2020. Toutefois, il disposait encore à cette date d'un solde de vingt-huit jours sur son compte-épargne temps. Estimant avoir été empêché d'utiliser les jours ainsi épargnés du fait de la crise sanitaire liée à la Covid-19, M. A a demandé à l'administration le versement d'une indemnité correspondant à ceux-ci. Par un courriel du 28 octobre 2020, le directeur départemental des finances publiques des Vosges a rejeté sa demande. M. A demande l'annulation de cette décision.   
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 2. D'une part, l'article 24 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires dispose que : " La cessation définitive de fonctions qui entraîne radiation des cadres et perte de la qualité de fonctionnaire résulte : / 1° De l'admission à la retraite ; () ". Aux termes de l'article 3 du décret du 26 octobre 1984 relatif aux congés annuels des fonctionnaires de l'Etat : " Le calendrier des congés () est fixé par le chef du service, après consultation des fonctionnaires intéressés, compte tenu des fractionnements et échelonnements de congés que l'intérêt du service peut rendre nécessaires. () ". 
 3. D'autre part, aux termes de l'article 5 du décret du 29 avril 2002 portant création du compte épargne-temps dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature, dans sa version modifiée par le décret du 28 août 2009 : " Lorsque, au terme de chaque année civile, le nombre de jours inscrits sur le compte épargne-temps est inférieur ou égal à un seuil, fixé par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget, qui ne saurait être supérieur à vingt jours, l'agent ne peut utiliser les droits ainsi épargnés que sous forme de congés, pris dans les conditions mentionnées à l'article 3 du décret du 26 octobre 1984 susvisé. ". Aux termes de l'article 6 du même décret : " Lorsque, au terme de chaque année civile, le nombre de jours inscrits sur le compte épargne-temps est supérieur au seuil mentionné à l'article 5 : / I. - Les jours ainsi épargnés n'excédant pas ce seuil ne peuvent être utilisés par l'agent que sous forme de congés, pris dans les conditions mentionnées à l'article 3 du décret du 26 octobre 1984 susvisé. / II. - Les jours ainsi épargnés excédant ce seuil donnent lieu à une option exercée au plus tard le 31 janvier de l'année suivante : ()  / 1° L'agent titulaire mentionné à l'article 2 ou le magistrat mentionné à l'article 2 bis opte dans les proportions qu'il souhaite : / a) Pour une prise en compte au sein du régime de retraite additionnelle de la fonction publique dans les conditions définies à l'article 6-1 ; / b) Pour une indemnisation dans les conditions définies à l'article 6-2 ; / c) Pour un maintien sur le compte épargne-temps dans les conditions définies à l'article 6-3. () / En l'absence d'exercice d'une option par l'agent titulaire ou le magistrat, les jours excédant ce seuil sont pris en compte au sein du régime de retraite additionnelle de la fonction publique. () ". Aux termes de l'article 8 du décret du 28 août 2009 modifiant certaines dispositions relatives au compte épargne-temps dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature : " () / II.- Lorsque, au plus tard le 31 décembre 2009, l'agent opte, dans les proportions qu'il souhaite, pour une prise en compte, le cas échéant, au sein du régime de retraite additionnelle de la fonction publique conformément aux dispositions de l'article 6-1 dans sa rédaction issue du présent décret ou pour une indemnisation conformément à l'article 6-2 dans sa rédaction issue du présent décret, pour les jours excédant le seuil mentionné à l'article 5 dans sa rédaction issue du présent décret, le versement qui en résulte s'effectue à hauteur de quatre jours par an jusqu'à épuisement du solde. () / Toutefois, si l'agent cesse définitivement ses fonctions en application de l'article 24 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée () le solde éventuel dû à la cessation de ses fonctions lui est versé à cette date. ". Aux termes de l'article 1er de l'arrêté du 28 août 2009 pris pour l'application du décret du 29 avril 2002 : " Le seuil mentionné aux articles 5 et 6 du décret du 29 avril 2002 susvisé est fixé à 15 jours. ".  
 4. Si M. A fait valoir qu'il s'est trouvé dans l'impossibilité de prendre ses jours de congés avant son départ à la retraite, du fait de son placement en autorisation spéciale d'absence en raison de l'épidémie de Covid-19, cette circonstance ne constitue en tout état de cause pas un cas de force majeure justifiant de faire échec à l'application des dispositions précitées. Par suite, le requérant n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que le directeur départemental des finances publiques des Vosges a refusé de procéder à l'indemnisation des vingt-huit jours inscrits sur son compte épargne-temps. 
 5. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de M. A doivent être rejetées.  
 Sur les conclusions indemnitaires :  
 6. Il résulte de ce qui a été dit aux points précédents que M. A n'est en tout état de cause pas fondé à demander l'indemnisation de ses vingt-huit jours inscrits sur son compte épargne-temps.  
 Sur les frais liés au litige :  
 7. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font en tout état de cause obstacle à ce que l'Etat, qui n'a pas la qualité de partie perdante, verse à M. A une somme que celui-ci réclame au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique. 
 Copie en sera adressée, pour information, au directeur départemental des finances publiques des Vosges. 
 Délibéré après l'audience du 13 avril 2023, à laquelle siégeaient :  
 - M. Di Candia, président,  
 - Mme Fabas, conseillère,  
 - M. Bastian, conseiller.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 mai 2023.  
 Le rapporteur, 
 P. Bastian 
 Le président, 
 O. Di Candia 
 Le greffier, 
 P. Lepage 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.